Un arrêt de bus à Düdingen reste problématique – Inclusion Handicap recourt devant le Tribunal cantonal
Le canton de Fribourg, dont la politique en matière d'accessibilité des arrêts de bus ne permet pas l'embarquement et le débarquement autonomes des personnes en situation de handicap, reste un sujet de préoccupation. Après trois ans de procédure, la Direction cantonale de l'aménagement, de l'environnement et des constructions (DAEC) vient d'admettre, quoique partiellement, un recours déposé par Inclusion Handicap. Or, la décision rendue étant insatisfaisante, la faîtière des organisations de personnes handicapées a porté le recours devant le Tribunal cantonal fribourgeois.
Afin de garantir la conformité des arrêts de bus avec les exigences de la loi sur l'égalité des personnes handicapées (LHand), il convient de faire en sorte que les personnes restreintes dans leur mobilité puissent utiliser le réseau de bus de façon autonome. Une bordure de quai d'une hauteur d'au moins 22 cm est nécessaire à cet effet, cette exigence étant prévue par la norme (VSS) correspondante et reconnue par l'Union des transports publics ainsi que par la plupart des cantons. C'est le seul moyen de mettre à niveau la bordure de quai et les portes des bus à plancher surbaissé. Concrètement, cela signifie que l'espace entre la bordure d'arrêt et le véhicule ne doit pas dépasser 75 mm horizontalement et 50 mm verticalement.
Une réduction de l'inclinaison ne suffit pas à elle seule
Le quai de l'arrêt de bus «Briegli» situé à la Duensstrasse à Düdingen a lui aussi été construit de façon non conforme aux prescriptions en matière d'accessibilité. Il avait fait l'objet d'un recours d'Inclusion Handicap en avril 2016. Trois ans et demi plus tard, soit le 4 octobre dernier, la DAEC est enfin parvenue à rendre une décision – qui ne donne toutefois que partiellement raison à Inclusion Handicap. La solution ordonnée n'est pas satisfaisante. La DAEC a certes reconnu que vu la faible hauteur de la bordure de quai, le bus devait s'abaisser à un point tel que l'inclinaison de la zone d'embarquement s'avérait trop importante, entre autres pour les personnes en fauteuil roulant. Inclusion Handicap a néanmoins porté le recours devant le Tribunal cantonal: car même en réduisant l'inclinaison, les espaces entre la bordure d'arrêt et le véhicule restent trop importants, ce qui empêche de garantir l'embarquement et le débarquement autonomes des personnes handicapées. Ce constat se base sur des mesures réalisées par Inclusion Handicap.
À l'arrêt de bus en question, un homme en fauteuil roulant a tenté à cinq reprises, durant les heures de fonctionnement normales du bus, de monter dans le véhicule, et aucune mesure n'a abouti à des valeurs répondant aux exigences de la LHand. Il était dès lors inévitable de porter le recours devant le Tribunal cantonal fribourgeois. La procédure revêt un caractère exemplaire, vu que la pratique du canton de Fribourg en matière d'accessibilité n'est, en l'état actuel, pas conforme à la législation fédérale.