Le droit à la mobilité autonome reconnu aux personnes en situation de handicapCommuniqué de presse du 25.02.2022 : recours contre le train duplex des CFF
Dans son jugement concernant les nouveaux trains duplex des CFF, le Tribunal fédéral reconnaît que les personnes en situation de handicap ont un droit constitutionnel à une mobilité autonome – ce faisant, il prend les personnes en situation de handicap au sérieux. Il a admis le recours d’Inclusion Handicap en ce qui concerne la zone d’embarquement et de débarquement. L’arrêt du Tribunal fédéral renforce en outre le droit de recours des associations.
Une personne en situation de handicap a-t-elle le droit de se déplacer de manière autonome ? C'est cette question qui était au cœur du procès qui a opposé Inclusion Handicap aux CFF et au fabricant Bombardier. « Le Tribunal fédéral affirme expressément que nous, les personnes en situation de handicap, avons le droit d'utiliser les transports publics de manière autonome. C'est pour nous une étape importante », déclare Verena Kuonen, co-présidente d'Inclusion Handicap. Le jugement pose un cadre clair pour l'accessibilité des transports publics pour toutes les personnes en situation de handicap.
La zone d'embarquement et de débarquement doit être réexaminée
Inclusion Handicap avait fait valoir au total neuf points de recours devant le Tribunal fédéral. En ce qui concerne la zone d'embarquement et de débarquement des trains duplex, le Tribunal fédéral est arrivé à la conclusion qu'en l'état actuel des choses, une rampe de 15% maximum est en soi admissible. Or, les CFF doivent garantir cette inclinaison maximale pour toutes les zones d'entrée et pas seulement pour une entrée par train, comme l'avait ordonné le Tribunal administratif fédéral. Bien que le Tribunal fédéral autorise cette inclinaison de 15%, il estime qu'il n'est pas suffisamment garanti que les personnes à mobilité réduite puissent effectivement monter et descendre de manière autonome. L'Office fédéral des transports (OFT) et les CFF doivent maintenant réexaminer cette question. Les sept autres points de recours ont en revanche été rejetés par le Tribunal fédéral. Les trains duplex restent difficilement accessibles pour de nombreuses personnes en situation de handicap, en particulier pour les personnes malvoyantes et malentendantes, ce qu'Inclusion Handicap déplore vivement.
L'autonomie prime sur les normes
En 2017, le train Dosto avait été jugé conforme au droit par l'OFT, qui est responsable de l'homologation. Le Tribunal administratif fédéral l'avait également considéré comme tel. L'arrêt du Tribunal fédéral a pour conséquence que les entreprises de transport ainsi que l'OFT, ne peuvent pas se contenter de respecter les différentes normes techniques. Ils doivent également garantir que les personnes en situation de handicap puissent effectivement utiliser les trains de manière autonome. « Nous allons examiner si, après ce jugement, des adaptations des normes techniques sont encore nécessaires, par exemple en ce qui concerne l'inclinaison des rampes, les mains courantes et l'éclairage », déclare Maya Graf, coprésidente d'Inclusion Handicap et conseillère aux États BL.
Droit de recours des associations renforcé
Le Tribunal administratif fédéral avait obligé Inclusion Handicap à verser aux CFF et à Bombardier une indemnité de 252 000 CHF au total. Le Tribunal fédéral arrive à la conclusion que, par le biais de son droit de recours d’association, Inclusion Handicap défend également des intérêts publics. Il s'agit donc d'éviter que des indemnités prohibitives pour les parties n'aient un effet négatif sur ces intérêts. Le Tribunal administratif fédéral doit maintenant corriger les indemnités vers le bas. Ce jugement montre l'importance du droit de recours des associations comme instrument de contrôle. Nous pourrons ainsi continuer à faire valoir les droits des personnes en situation de handicap par voie judiciaire. Inclusion Handicap s'efforce, en collaboration avec les CFF, d'améliorer la mobilité des personnes en situation de handicap.