Accessibilité des TP : objectifs largement manqués14.12.2023: Rapport sur l’avancement des travaux de l‘OFT 2023
Les chiffres publiés par l’Office fédéral des transports concernant la mise en œuvre de la loi sur l’égalité des personnes handicapées (LHand) dans le domaine des TP reflètent un tableau plutôt sombre : le délai d’adaptation est dépassé pour 499 projets ou près de 28 % des gares. Pire, la mise en service de plus de 90 gares n’est même prévue qu’après 2030. Il est en outre incompréhensible que le nombre de gares ou d’arrêts dont la transformation ne sera pas effectuée pour des raisons de proportionnalité se situe désormais, comparé à l’année dernière, autour de 190 ; fin 2021, l’OFT faisait encore mention de 140 gares.
La perspective de se retrouver avec un réseau ferroviaire, de bus et de trams dont une partie considérable ne sera pas utilisable de manière autonome par les personnes en situation de handicap après l’échéance du délai est décevante et frustrante pour les personnes concernées. Les TP sont en effet non seulement un lien et une clé d’accès d’une importance vitale pour l’activité professionnelle, la formation et les contacts sociaux, mais aussi un enjeu central pour prendre part à la vie publique. Bref : pour les personnes en situation de handicap, l’usage autonome et égalitaire du système de transports publics est une condition essentielle à la pleine participation.
En 2023, année durant laquelle expire le délai de 20 ans imparti pour la mise en œuvre de la LHand, on est malheureusement amené à faire ce constat clair et net : eu égard à la signification sociale et à l’enjeu des TP pour bon nombre d’usagères et d’usagers concernés, la priorité accordée à l’accessibilité dans ce domaine n’est pas suffisamment élevée.
Bon nombre d’entreprises de TP ainsi que les autorités aussi bien communales que cantonales et fédérales ont tout simplement fait l’autruche durant la majeure partie du délai imposé par la LHand, bien qu’elles en aient eu connaissance depuis bientôt 20 ans. Les responsables doivent à présent sérieusement mettre la main à la pâte : à cette fin, une réglementation par étapes assorties d’objectifs intermédiaires, des instances chargées du contrôle et de l’octroi de sanctions ainsi qu’un financement solide et affecté au but fixé sont indispensables.
Dans l’immédiat, il est important d’adapter les bases légales au niveau fédéral afin que les TP puissent être utilisés de manière autonome par les personnes en situation de handicap d’ici fin 2030 au plus tard. La révision de la LHand mise en consultation par le Conseil fédéral ne contient pas de dispositions en ce sens (cf. également le communiqué de presse d’Inclusion Handicap du 08.12.2023). Inclusion Handicap formulera ses exigences dans le cadre de la consultation sur la révision de la LHand en cours.
Nous demandons au Conseil fédéral de réglementer avec efficacité la mise en œuvre de l’usage autonome des TP pour les personnes en situation de handicap, les séniors et toutes les personnes à mobilité réduite.