Les discriminations auxquelles sont confrontées les personnes handicapées sont de trois types surtout :

• Refus d’une prestation d’assurance
  Exemple : une caisse-maladie refuse une assurance complémentaire à une personne sourde, sous prétexte que son risque de maladie est supérieur en raison du handicap.
• Inégalité de traitement pour une prestation d’assurance
  Exemple : une personne atteinte d’une sclérose en plaques souhaite conclure une assurance complémentaire. La caisse-maladie lui fait une offre excluant la prise en charge des coûts en lien avec sa maladie.
• Problèmes d’accessibilité
  Une personne aveugle souhaite conclure un contrat d’assurance-ménage. L’assureur refuse toutefois de lui fournir les documents PDF sous une forme accessible.

De l’avis d’Inclusion Handicap, les discriminations susmentionnées ne sauraient être justifiées que dans des conditions strictement réglementées. La barre devrait être placée encore plus haut lorsqu’il s’agit de complémentaires pour la santé ou d’assurances vie, car elles concernent des préoccupations primordiales, voire existentielles.

Pour éviter de telles inégalités de traitement à l’avenir, la protection contre la discrimination doit être inscrite dans la Constitution fédérale et la LHand. En outre, les exigences formulées dans la Convention de l’ONU sur les droits des personnes handicapées doivent être concrétisées. Dans sa réponse à la consultation, Inclusion Handicap a proposé à cet effet l’introduction d’une clause générale qui empêche la discrimination des personnes en situation de handicap.