Le minimum vital menacé par les réductions des PCCommuniqué de presse du 16 Mars 2016: Réforme des prestations complémentaires (LPC): Réponse à la consultation
Les prestations complémentaires (PC) sont vitales pour les rentières et rentiers AI de condition modeste. La révision de la loi sur les PC (LPC) ne doit en aucun cas aggra- ver davantage la situation financière des personnes concernées.
Inclusion Handicap approuve l’intention du Conseil fédéral de maintenir le niveau des prestations complémentaires. L’association faîtière des organisations du domaine du handicap constate toutefois que certaines propositions de la réforme des PC compromettent cet objectif.
Les PC actuelles couvrent déjà à peine le minimum vital
Il est primordial que les prestations complémentaires ne subissent pas de réduction significa- tive. En effet, les prestations actuelles suffisent déjà à peine à garantir une participation à la vie sociale. Deux problèmes dominent en l’occurrence:
- Les montants maximaux reconnus pour les coûts du loyer ne correspondent d’aucune manière aux loyers réels. Ils n’ont plus été adaptés au renchérissement depuis 2001, bien que les loyers aient augmenté constamment depuis lors. Bien des bénéficiaires doi- vent par conséquent consacrer une partie substantielle de leurs PC au loyer, alors que cette somme est destinée aux dépenses courantes. Cette situation a entraîné de nom- breux cas de rigueur. Néanmoins, la CSSS du Conseil national a ignoré à nouveau l’urgence de ce problème lors de ses délibérations à la fin du mois de février.
- Les personnes vivant dans des foyers sont également fortement touchées. Le montant dont elles disposent pour leurs dépenses personnelles est fixé par les cantons. Dans certains cas, il n’atteint que 200 francs par mois, ce qui est largement insuffisant pour couvrir l’achat de vêtements et de produits de soin corporel, les transports et les activités de loisir. Inclusion Handicap demande par conséquent que la Confédération définisse un montant unifié de 500 francs dans la LPC.
Des rentières et rentiers mis sous tutelle
Le Conseil fédéral va bien trop loin dans sa proposition de prise en compte du dessaisisse- ment de fortune. Si les services PC doivent apprécier régulièrement si les dépenses effectuées sont justifiées par « des motifs particulièrement importants », les rentiers finiront par ne plus rien pouvoir s’offrir et seront factuellement mis sous tutelle. Une telle réglementation n’est pas compatible avec la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées, qui demande l’autodétermination et un niveau de vie adéquat pour les personnes en situation de handicap.
Renseignements:
Georges Pestalozzi-Seger, chef du département Assurances sociales. Tél.: 031 370 08 36, courriel: georges.pestalozzi@inclusion-handicap.ch