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Réduction sur le dos des enfants écartée / Meilleure protection contre des expertises douteusesCommuniqué de presse du 10.12.2019: Développement continu de l'AI au Conseil national

Inclusion Handicap note avec soulagement que le Conseil national s'est résolument prononcé, dans le cadre du développement continu de l'AI, contre une réduction des rentes pour enfants. Cette proposition irresponsable est à présent définitivement écartée. Autre nouvelle réjouissante: il est prévu de mieux protéger les personnes handicapées contre l'arbitraire de certains experts.

Lorsque les ressources financières des parents sont limitées, cela péjore les perspectives d'avenir de leurs enfants – de nombreuses études le montrent. Les enfants de personnes handicapées qui touchent des prestations de l'AI en pâtissent souvent. C'est pourquoi la faîtière Inclusion Handicap est soulagée que la proposition inique visant à réduire les rentes pour enfants de l'AI soit balayée. Le Conseil national l'avait rejetée, tout comme précédemment le Conseil des États; en mars, ce dernier avait encore soutenu cette mesure irresponsable.

La publication de nouvelles données dans divers rapports de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a contribué à ce revirement de l'opinion: les familles aux revenus modestes ont davantage de moyens financiers à disposition que celles qui dépendent de l'AI et de prestations complémentaires. Ces nouveaux éléments factuels sont venus démentir les affirmations contraires de ceux qui avaient exigé des réductions. Des mesures d'économie supplémentaires sont de toute manière inutiles: l'assainissement de l'AI est en bonne voie et les mesures mises en œuvre dans des réformes précédentes visant à réduire l'accès et l'étendue des prestations ont atteint la limite du supportable. En réduisant les rentes pour enfants de l'AI, il était prévu d'économiser près de 112 millions de francs.

Il est en revanche difficilement compréhensible que le Conseil national insiste sur le fait de renommer les rentes pour enfants en «complément de rentes pour les parents». Cela revient en effet à dépenser inutilement des sommes substantielles pour un tigre de papier administratif qui ne change absolument rien sur le fond.

Il est urgent d'améliorer la qualité des expertises

Inclusion Handicap se félicite que le Conseil national ait décidé de mieux protéger les personnes handicapées contre l'arbitraire lors d'expertises médicales ordonnées par l'AI. Les entretiens entre experts et assurés feront désormais l'objet d'enregistrements sonores, avec le consentement de la personne concernée. Cela permet, d'une part, de mieux protéger les assurés contre les abus de la part de médecins peu scrupuleux. Plusieurs cas scandaleux ont été rendus publics ces dernières semaines: alléchés par des mandats extrêmement lucratifs conférés par l'AI, les expertes et experts incriminés ont établi, au mépris de tout principe d'indépendance et de professionnalisme, des expertises qui surévaluent systématiquement la capacité de travail des personnes concernées. Et d'autre part, le fait de documenter les entretiens protège également les médecins qui font un travail irréprochable.

Inclusion Handicap soutient en outre la décision visant à maintenir les rentiers et rentières AI ayant plus de 55 ans dans le cadre du système de rentes actuellement en vigueur, et de ne pas les soumettre au nouveau système de rentes linéaire.

Le dossier retourne à présent au Conseil des États. Inclusion Handicap œuvrera afin que l'on renonce à une dépense inutile pour un changement de dénomination de la rente pour enfant qui ne ferait qu'entraîner un surcroît de charges administratives.