Lorsqu’on passe en revue les réponses données par les représentant-e-s suisses de la Confédération et des cantons aux questions du Comité, on en arrive au constat suivant: à l’exception du BFEH, quasiment personne ne réfléchit manifestement à la portée de la CDPH et à l’approche basée sur les droits de l’homme qui en constitue le fondement. Sinon, comment se peut-il que les réponses soient passées à ce point à côté des questions du Comité et des engagements découlant de la Convention? La traduction ne peut guère en être tenue pour responsable à elle seule. Ainsi par exemple, la réponse d’une représentante suisse au sujet de l’assurance-invalidité a amené un membre du Comité, lui-même en situation de handicap, à lui faire cette remarque: «Do not try to fix us, just accept us!» (« N’essayez pas de nous réparer, mais acceptez-nous tels que nous sommes ! »). Par ailleurs, lorsque le Comité a remis en question la notion d’« invalidité » dans son principe - il a eu droit, venant de Berne, à une leçon sur l’histoire des assurances sociales suisses.

Dans son argumentation, la délégation suisse s’est référée principalement aux bases légales existantes. Le fait que celles-ci n’aient pas été adaptées depuis la ratification de la CDPH et qu’elles soient, pour partie d’entre elles, entièrement incompatibles avec la Convention semble ne pas avoir effleuré la conscience de certains membres de la délégation. Ainsi par exemple, un membre du Comité a rendu la délégation attentive au fait qu’elle n’avait vraisemblablement pas bien compris la portée de l’art. 12 CDPH (reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité). Un aspect qui ressort par ailleurs clairement de l’audition réside dans l’absence d’une perspective globale sur l’application de la CDPH et, notamment, d’un plan coordonné de mise en œuvre ainsi que de mesures concrètes. La délégation, au lieu de citer des mesures concrètes, s’est contentée de renvoyer à des mandats d’examen, des états des lieux et des visions.

L’audition a mis en lumière le fossé béant qui existe entre le monde de la CDPH et du Comité, d’une part, et celui de l’administration suisse, d’autre part. Cette audition doit donc servir d’appel à l’action! La CDPH est à prendre au sérieux, et ce dès maintenant. Inclusion Handicap s’y emploiera à tous les niveaux, à savoir dans la politique, à travers la communication ou encore par la conduite de procès stratégiques. Désormais, notre bagage s’est enrichi de deux nouveaux instruments précieux qui sont le Rapport alternatif d’Inclusion Handicap ainsi que les recommandations du Comité CDPH qui suivront bientôt.

Rapport alternatif d'Inclusion Handicap

• 14.3.2022 : https://media.un.org/en/asset/k1w/k1wkbuhq7a (externer Link)
• 15.3.2022 : https://media.un.org/en/asset/k1h/k1h3u0gr5j (externer Link)
• 16.3.2022 : https://media.un.org/en/asset/k1n/k1nb3k4pjc (externer Link)