La loi sur l’égalité des personnes handicapées (LHand) confère aux organisations de personnes handicapées le droit de recourir contre les homologations de véhicules ferroviaires délivrées par l’Office fédéral des transports (OFT). Le droit de recours des associations a pour but de vérifier le respect de la LHand. Dans la LHand est inscrit le principe selon lequel les personnes handicapées ont le droit d’utiliser les transports publics de manière autonome. C’est précisément cette loi sur l’égalité des personnes handicapées qui risque à présent d’être compromise par une décision du Parlement. La révision de la loi sur les chemins de fer prévoit en effet que l’homologation d’une grande partie des trains suisses (les « trains interopérables » tels que les trains duplex grandes lignes) ne sera à l’avenir plus délivrée par l’Office fédéral des transports (OFT) mais par l’Agence ferroviaire européenne (ERA). 

Contrairement à la LHand, le droit européen ne garantit pas l’autonomie des personnes en situation de handicap. En conséquence, l‘ERA n’a pas pour tâche de vérifier si les personnes handicapées peuvent utiliser le train de manière autonome. Dans ce contexte, l’OFT a prétendu qu’il vérifierait à l’avenir, même en cas d’homologation par l’ERA, le respect des exigences en matière d’égalité des personnes en situation de handicap (Tagesanzeiger du 13.06.2023). Or, cette affirmation est fausse. L’OFT vérifie uniquement le respect des normes suisses permettant l’accès de plain-pied telles que la largeur d’espacement et la différence de niveau entre le véhicule et le quai. Selon un arrêt du Tribunal fédéral (arrêt du 22.12.2021), il convient de vérifier, même si les normes sont respectées, que les personnes atteintes dans leur mobilité puissent dans la pratique utiliser les trains de manière aussi autonome et sûre que possible. C’est pourquoi un contrôle supplémentaire par l’Office fédéral des transports reste nécessaire afin de garantir le respect du droit suisse en matière d’égalité des personnes handicapées. En l’absence d’un tel contrôle, les associations de personnes handicapées sont dans l’impossibilité de contester des décisions de l’Office fédéral.

En adoptant la révision de la loi sur les chemins de fer telle que prévue, la Suisse neutraliserait de fait son propre droit. Or jusqu’à présent, le Parlement ne semblait pas s’inquiéter de cette perspective. Une minorité de la Commission des transports du Conseil national est cependant en train de s’activer. Elle demande qu’une vérification supplémentaire par l’OFT sous l’angle du droit suisse en matière d’égalité des personnes handicapées soit inscrite dans la loi suisse sur les chemins de fer. Une exigence résolument soutenue par Inclusion Handicap. Car en l’absence de vérification supplémentaire, la protection juridique des personnes handicapées et leur droit à l’utilisation autonome des transports publics s’en trouveraient drastiquement affaiblis. Le rapport décevant de l’OFT sur l’état d’avancement (externer Link)de la mise en œuvre de la LHand dans le domaine des TP a montré : si la Suisse prend au sérieux la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées ainsi que l’arrêt du Tribunal fédéral du 22.12.2021 sur l’autonomie dans les TP (ATF trains duplex), et donc les préoccupations des 1.7 million de personnes handicapées vivant en Suisse, elle ne peut tout simplement pas se permettre la suppression du droit de recours des associations.

Maya Graf, coprésidente d‘Inclusion Handicap et conseillère aux États Les Vert-e-s BL
079 778 85 71

Caroline Hess-Klein, responsable du Département Égalité Inclusion Handicap
076 379 94 72 /