Le calcul du taux d’invalidité s’effectue selon des valeurs statistiques (lesdits barèmes salariaux) basées sur des revenus de personnes en bonne santé. De par ce fait, les possibilités de revenu des personnes atteintes dans leur santé sont significativement surestimées et aboutissent à des taux d’invalidité nettement trop bas. Pour Petra Kern, responsable du Département Assurances sociales chez Inclusion Handicap, le constat est clair: « La déduction forfaitaire doit être de 17 % – et selon les circonstances du cas, il doit être possible de procéder en plus à des déductions individuelles supplémentaires. » En fixant des barèmes salariaux trop bas, bon nombre de personnes n’ont pas accès à un reclassement professionnel ou ne touchent aucune rente de l’AI resp. une rente trop faible. Le Parlement entend à présent agir pour y remédier, raison pour laquelle il a chargé le Conseil fédéral d’établir des barèmes salariaux qui correspondent à l’invalidité.

Selon le Parlement, le Conseil fédéral doit procéder à la révision des barèmes salariaux en se fondant sur une méthodologie statistique reconnue et compte tenu de l’état actuel de la recherche ainsi que de la solution proposée par Riemer-Kafka/Schwegler (externer Link). Or du point de vue d’Inclusion Handicap, le projet mis en consultation par le Conseil fédéral est insuffisant : au lieu d’établir des barèmes salariaux correspondant à l’invalidité selon Riemer-Kafka/Schwegler, il veut appliquer une réduction forfaitaire de 10 % à ces barèmes. Le Conseil fédéral affirme s’être basé sur une étude du Bureau BASS ; or en prévoyant une déduction forfaitaire de seulement 10 %, il n’en tient de fait pas véritablement compte : selon l‘étude du Bureau BASS (externer Link) citée par le Conseil fédéral et de la note de discussion (externer Link) sur laquelle se base l’étude, les barèmes salariaux devraient être réduits d’environ 17 % pour tous et il serait de surcroît nécessaire de procéder, en fonction des circonstances du cas, à des réductions individuelles.

Dans sa prise de position remise aujourd’hui, Inclusion Handicap formule l’exigence suivante : si l’on veut renoncer à l’élaboration de barèmes salariaux basés sur des données empiriques correspondant à l‘invalidité selon Riemer-Kafka/Schwegler et introduire une déduction forfaitaire, il faut alors se fonder pleinement sur l’étude du Bureau BASS qui préconise une déduction forfaitaire de 17 %. Suivant les circonstances du cas, il doit en plus être possible de procéder à des déductions individuelles supplémentaires. C’est en effet le seul moyen d’aboutir à des possibilités de revenu réelles des personnes atteintes dans leur santé.

Inclusion Handicap salue le fait que selon le Conseil fédéral, la nouvelle réglementation s’applique également aux rentes en cours et qu’elle donne droit, dans certains cas, à une nouvelle demande auprès de l’AI. Les personnes touchant déjà une rente ne doivent toutefois pas être désavantagées ! La prise de position d’Inclusion Handicap a été rédigée en étroite collaboration avec ses organisations membres. Elle peut être téléchargée ici.

• Solution proposée par Riemer-Kafka/Schwegler (externer Link) (uniquement en allemand)
• Projet mis en consultation par le Conseil fédéral du 5.4.2023 (externer Link)
• Rapport de projet sur l'étude BASS «Invaliditätsbemessung mittels Tabellenlöhnen der (externer Link) Lohnstrukturerhebung (LSE)» 02/2021 (externer Link) (uniquement en allemand) 
• Note de discussion du Bureau BASS au sujet de l’étude BASS 02/2021 (externer Link) (uniquement en allemand)

Petra Kern, responsable Département Assurances sociales Inclusion Handicap 
079 714 07 37 /