Les personnes concernées doivent attendre trop longtempsRéforme des PC : dispositions de l’ordonnance (OPC-AVS/AI)
Inclusion Handicap exige que les nouvelles règles concernant les loyers maximaux entrent en vigueur plus vite qu’en 2021, comme le prévoit le Conseil fédéral. Les bénéficiaires attendent déjà depuis trop longtemps l’adaptation nécessaire des contributions aux loyers. Inclusion Handicap fait valoir cela et bien plus dans sa réponse à la consultation des dispositions d’exécution de la réforme des prestations complémentaires (PC).
Le Parlement avait finalisé au printemps, après de longues tergiversations, la réforme des PC. La loi révisée des PC traite les modifications par voie d’ordonnance, l’Ordonnance sur les PC à l’AVS et à l’AI (OPC). Le Conseil fédéral avait envoyé fin mai 2019 un projet de l’OPC en procédure de consultation. Il prévoit de plus que les conditions révisées n’entrent en vigueur qu’en 2021. Inclusion Handicap critique cet agenda en ce qui concerne les loyers maximaux.
Le délai de la procédure de consultation échoit au 19 septembre, dès lors les loyers maximaux pourraient sans problème être augmentés durant l'année à venir. Cela est plus qu’indiqué au vu de la grande urgence. Les contributions actuelles, calculées sur la base du niveau de 2001, sont insuffisantes à couvrir les loyers pour de nombreuses personnes, ce qui les met en situation de précarité.
Inclusion Handicap exige par ailleurs, dans le cadre de la procédure de consultation, que des solutions raisonnables soient trouvées quant aux coûts de logement de personnes adultes vivant en communauté, afin que celles-ci ne soient pas obligées de déménager dans un logement individuel ou d’entrer dans un home.
Réponse à la consultation: OPC-AVS/AI (en allemand, PDF, 249.5 KB]