Le Conseil des États estime à son tour qu’il faut agir21.03.2022 : Barèmes de salaires
Les personnes à bas revenus versent, comme tout un chacun, des cotisations à l’assurance-invalidité. Or aujourd’hui, elles sont souvent privées de rente ou de reclassement professionnel parce que l’AI part du principe qu’elles peuvent obtenir, avec leur handicap, un revenu de fait trop élevé pour être réaliste.
Dans la plupart des cas, l’AI détermine ce revenu dit d’invalide sur la base de valeurs statistiques (barèmes de l’enquête suisse sur la structure des salaires ESS). Malgré les vives critiques émanant des associations de personnes handicapées et des milieux scientifiques à l’égard de ces barèmes ESS jugés irréalistes pour les personnes handicapées ainsi que des solutions proposées, le Conseil fédéral n’a jusqu’à présent pas agi. Lors d’une séance publique du Tribunal fédéral du 9 mars 2022, les statistiques salariales appliquées ont été critiquées. Le Tribunal fédéral a cependant estimé que la tâche consistant à y apporter le correctif nécessaire ne relevait pas de sa compétence à lui, mais de celle de l’Office fédéral des assurances sociales. Dans son arrêt du 9 mars 2022 (8C_256/2021, pas encore publié en date du 21 mars 2022), il a par conséquent maintenu le recours aux barèmes ESS.
La semaine dernière, le Conseil des États a discuté, à l’occasion de l’interpellation Germann 21.4522, de la pratique inique qui consiste à déterminer l’invalidité selon des barèmes de salaires. Des membres du Conseil des États les plus divers, tous partis confondus, sont intervenus pour dire qu’il était nécessaire d’agir. À présent, la commission sociale du Conseil des États veut également s’emparer du problème. Le Conseil fédéral, en revanche, cherche invariablement à gagner du temps; il n’envisage aucun changement pour l’instant et met en perspective des propositions d’adaptation au plus tôt pour 2025. Le Conseil national se penche lui aussi sur ce thème depuis un certain temps. Sa commission sociale veut remettre le problème sur le tapis dès le mois d’avril et amener le Conseil fédéral à agir. Les associations de personnes handicapées entendent poursuivre avec ténacité leur engagement en faveur d’une pratique plus équitable en matière de rentes.