Réforme de la LPGA
«En cas de doute pour l'assurance et contre les assurés» - c'est ainsi que l'on peut résumer les décisions du Parlement concernant la réforme de la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA). Le vote final interviendra ultérieurement.
La portée de la LPGA est très large. Elle constitue la base légale des assurances sociales: AI, AVS, prestations complémentaires (PC), assurance-chômage et assurance-accidents, assurance militaire ou assurance de base des caisses-maladie. C'est pourquoi les décisions du Conseil national ont des conséquences décisives pour la population toute entière, notamment pour les assurés handicapés. Il en résulte des déséquilibres en faveur des assurances.
Trois points de la réforme sont particulièrement gênants.
- Introduction d'une obligation de supporter les frais dans la procédure de recours, une mesure contre-productive: Il est prévu de créer la possibilité de faire payer aux assurés qui font recours contre une décision les frais de procédure. Le but: dissuader les assurés de lutter pour faire respecter leurs droits. Les partisans arguent que la charge administrative est trop lourde et qu'une obligation de supporter les frais fera diminuer le nombre de procédures. Or déjà aujourd'hui, l'AI applique l'obligation de payer les frais et il en résulte un tout autre constat: la charge de travail des tribunaux a augmenté. Non seulement le nombre de recours n'a pas diminué, mais les demandes d'assistance judiciaire gratuite, qui doivent être examinées individuellement, se sont multipliées.
- Prolongation du délai de restitution de 1 an à 3 ans: les assurances disposent désormais jusqu'à 3 ans pour demander la restitution de prestations indûment versées. Même si c'est l'assurance elle-même qui a commis une erreur en versant trop de prestations, les assurés – dont la situation financière est souvent précaire – doivent vivre en permanence dans l'insécurité même si leur conduite est totalement correcte. Déjà actuellement s'appliquent des délais entre 7 et 15 ans lorsqu'un assuré a délibérément obtenu des prestations indues.
- Les frais sont-ils à la charge de l'assuré si l'assurance commet une erreur? Il est prévu que les assurances sociales puissent désormais mettre à la charge de l'assuré les frais de l'instruction – donc p. ex. les frais des expertises médicales – lorsqu'une prestation a été obtenue «d'une autre manière illicite». Or, la notion «d'une autre manière illicite» est totalement imprécise et il en résultera de fortes insécurités.
Exemple
L'exemple suivant illustre les conséquences découlant de la réforme LPGA.
Madame A. perd son emploi et s'annonce à la caisse de chômage. En janvier 2018, elle trouve un poste à temps partiel et réalise un gain intermédiaire qu'elle déclare correctement à la caisse moyennant le formulaire correspondant. La caisse ignore la déclaration et indemnise la période de contrôle sans prendre en compte le gain intermédiaire. Madame A. a toute confiance dans le travail de la caisse, puisqu'elle lui a fourni la totalité des informations. La caisse de chômage ne réalise qu'en janvier 2019 qu'elle a omis de tenir compte du gain intermédiaire et versé trop d'indemnités de chômage. Elle disposera donc de 3 ans, à savoir jusqu'en janvier 2022, pour demander la restitution des montants versés en trop. Les indemnités versées en trop sont un bon exemple d'une «prestation dite indûment touchée». C'est Madame A. qui supporte unilatéralement le risque, bien que l'erreur soit du fait de l'assurance.
Cet exemple montre que la réforme LPGA est à sens unique: elle favorise unilatéralement les assurances au détriment des assurés. Ces dispositions plus strictes avaient déjà été approuvées par le Conseil des États.