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Communiqués de presse
29.01.2025 - La CSSS-E veut une 13e rente AI pour les bénéficiaires de PC
La Commission sociale du Conseil des Etats a fait aujourd'hui un pas vers plus d'égalité dans le premier pilier de la sécurité d'existence. Elle veut veiller, dans le cadre des prestations complémentaires, à ce que les rentiers AI reçoivent un supplément à hauteur d'une 13e rente AI. Du point de vue d'Inclusion Handicap, il s'agit certes d'une solution minimale. Mais elle est nécessaire de toute urgence.
28.01.2025 - L’avenir d’une Suisse inclusive commence aujourd’hui
Ces prochaines années, il s’agit ni plus ni moins de réaliser l’objectif d’une Suisse inclusive. Aujourd’hui, les présidences et les directions des associations suisses des personnes en situation de handicap se sont réunies au Palais fédéral pour sceller leur alliance en faveur des dossiers importants attendus dans les années à venir. Une partie de l’événement fut consacrée au jubilé des 10 ans d’existence de l’engagement poursuivi conjointement par les associations suisses de personnes en situation de handicap au sein de leur faîtière Inclusion Handicap. Une association faîtière forte est en effet indispensable pour faire face aux défis à venir.
23.12.2024 - Le Conseil fédéral améliore la révision de la LHand et annonce une loi sur l'inclusion
Le Conseil fédéral améliore sensiblement la révision partielle de la loi sur l'égalité des personnes handicapées (LHand). Il renforce en particulier la protection contre les discriminations et répond ainsi aux nombreuses critiques formulées à l'encontre du projet actuel. La situation intenable en matière d'accessibilité aux transports publics suisses n'est toujours pas résolue. De plus, la LHand ne reprend pas les exigences centrales de l'initiative pour l’inclusion. Malgré l'amélioration de la LHand, la loi sur l'inclusion annoncée aujourd'hui et l'initiative pour l'inclusion sont donc nécessaires pour faire enfin un pas décisif vers une égalité de fait.
19.12.2024 - Le Conseil national veut promouvoir les logements protégés pour les bénéficiaires de PC
Aujourd’hui, le Conseil national a approuvé une modification de la loi sur les prestations complémentaires et se prononce ainsi clairement en faveur du logement protégé pour les bénéficiaires de PC âgés et en situation de handicap. Inclusion Handicap salue cette décision et appelle le Conseil des États à accorder le même niveau d’importance à l’autonomie en matière de logement que la Chambre basse.
17.12.2024 - Le droit à la compensation des désavantages s’applique aussi aux apprentissages professionnels
Le Tribunal administratif de Saint-Gall admet un recours d’un apprenti de commerce dyslexique qui s’était vu refuser un supplément de temps lors des examens de l’école professionnelle. En mai dernier déjà, Inclusion Handicap a obtenu une victoire d’étape dans le cas Marion Vassaux concernant la compensation des désavantages lors du test de numerus clausus. Les deux arrêts marquent une avancée importante vers l’égalité des personnes en situation de handicap.
03.12.2024 - La Suisse a besoin d’une loi sur l’inclusion efficace
En cette Journée internationale des personnes en situation de handicap, des personnes concernées adressent au Conseil fédéral un appel largement soutenu dans lequel elles l’invitent à agir immédiatement : la Suisse a besoin d’une loi globale sur l’inclusion. La révision partielle de la loi sur l’égalité des personnes handicapées (LHand) actuellement en cours ne va clairement pas assez loin et ignore des revendications centrales de l’initiative pour l’inclusion.
30.10.2024 - La Confédération appelée à créer plus de liberté de choix en matière de logement
La Commission sociale du Conseil des États (CSSS-E) exige davantage de liberté de choix en matière de logement pour les personnes en situation de handicap. Lors de sa séance d’hier, elle a proposé, par 8 voix contre 2, d’adopter la motion 24.3003 visant à moderniser la loi fédérale sur les institutions destinées à promouvoir l’intégration des personnes invalides (LIPPI). Pour Inclusion Handicap, l’enjeu de la motion est d’une importance centrale. Une LIPPI modernisée est en effet indispensable au logement autonome des personnes en situation de handicap.
14.10.2024 - Rapport final sur le centre de déclaration des expertises de l’AI
Le Rapport final d’Inclusion Handicap sur le Centre de déclaration destiné aux victimes des expertises arbitraires de l’AI reflète une image effrayante du domaine des expertises médicales réalisées pour le compte de l‘AI. Même si les mesures introduites dans le cadre de la réforme Développement continu de l’AI montrent certains effets, il s’avère toutefois souvent que la qualité des expertises et des diagnostics posés reste inacceptable. Inclusion Handicap exige des améliorations claires et l’élucidation complète des dysfonctionnements.
24.09.2024 - Toujours pas de priorité pour la mise en œuvre de la LHand dans les TP
La pleine accessibilité des transports publics suisses est encore loin de devenir une réalité. Désormais, l’adaptation de l’infrastructure ferroviaire aux exigences de la loi sur l’égalité des personnes handicapées (LHand) va même être encore plus retardée. Lors de sa séance d’hier, le Conseil national a en effet refusé d‘augmenter les moyens financiers destinés à la réalisation de projets d’ores et déjà prêts à être mis en œuvre durant la période de prestations 2025 à 2028. En ce qui concerne les seuls CFF, cela empêche la réalisation de 17 projets prêts à être mis en oeuvre. La politique n’a toujours pas démontré sa réelle volonté de prendre au sérieux la mise en application de la LHand dans le domaine des TP.
13.09.2024 - Le Conseil fédéral veut promouvoir le logement protégé pour tous les bénéficiaires de PC
Dans son message relatif à la modification de la loi sur les prestations complémentaires (LPC) présenté aujourd’hui, le Conseil fédéral fait une avancée essentielle vers la promotion des logements protégés des personnes en situation de handicap. Parallèlement, il omet toutefois d’ouvrir la voie à des adaptations urgentes pour les bénéficiaires de PC vivant en communautés d’habitation.
05.09.2024 - 108 000 signatures déposées pour l’initiative pour l’inclusion
Les personnes en situation de handicap font encore l’objet de nombreuses discriminations au quotidien – par exemple en matière de logement, de travail ou de déplacements en transports publics. Avec l’initiative pour l’inclusion, elles demandent l’égalité de droit et de fait attendue depuis longtemps. Les 108 000 signatures récoltées seront déposées aujourd’hui à 15h45 à Berne. L’installation d’une rampe provisoire permettra pour la première fois de déposer les signatures à la Chancellerie fédérale.
27.08.2024 - La nécessité d'une 13e rente AI reste clairement établie
Lors de sa séance d'hier, la commission sociale du Conseil des Etats (CSSS-E) a abordé le thème de la 13e rente AI. A cette occasion, la commission a chargé l'administration de procéder à des clarifications supplémentaires. Pour Inclusion Handicap, il est clair qu'il existe une obligation d'agir concernant une 13e rente AI. L'association faîtière continue de solliciter avec insistance une 13e rente AI afin d'éviter que les bénéficiaires de rentes AI ne soient défavorisés.
28.06.2024 - La CSSS-E veut tenir compte de possibilités d'emploi réalistes
La Commission sociale du Conseil des États (CSSS-E) a pris aujourd'hui plusieurs décisions concernant des thèmes qui marquent le quotidien de nombreuses personnes en situation de handicap. Il est réjouissant que la CSSS-E ne veuille plus se baser sur un marché du travail fictif lors de l'évaluation par l’AI des possibilités d'emploi. Elle entend en outre procéder à des clarifications supplémentaires quant à la nécessité d'une 13e rente AI. En revanche, il est décevant que la Commission reporte une décision concernant le logement autonome des personnes en situation de handicap.
26.06.2024 - Plus de liberté de choix exigée en matière de logement
La Commission sociale du Conseil des États (CSSS-E) se penchera demain sur le thème du logement autonome. Afin de promouvoir les possibilités des personnes en situation de handicap de vivre dans leur propre logement, il est nécessaire de réviser la loi-cadre LIPPI. Dans cette loi-cadre, la Confédération doit donner une orientation claire et créer les incitations appropriées. Qu’elle en possède les compétences législatives requises est confirmé par une nouvelle expertise de l’Université de Genève. Inclusion Handicap invite la CSSS-E à emboîter le pas au Conseil national et à mettre en route la révision urgente de la LIPPI.
14.06.2024 - Les délégué·e·s demandent le remaniement complet de la LHand
Lors de l’Assemblée des délégué·e·s d‘Inclusion Handicap qui s’est tenue ce jour à Berne, les délégué·e·s ont adopté une résolution concernant la révision de la loi sur l‘égalité des personnes handicapées. Ils demandent que le projet de révision proposé par le Conseil fédéral en décembre 2023, qui s’est avéré décevant, soit entièrement remanié. D’autre part, ils ont élu le conseiller national Islam Alijaj ainsi que Sabina Schwyter-Küffer nouveaux membres du comité de la faîtière, et adopté un plan d’action interne au sujet de la mise en œuvre de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées.
07.05.2024 - Victoire d'étape sur le supplément de temps pour le numerus clausus
Après d'intenses délibérations, le Tribunal fédéral a accepté aujourd'hui le recours de Marion Vassaux contre l'Université de Berne et l'a renvoyé au Tribunal administratif du canton de Berne. L'université avait refusé à la jeune femme dyslexique un supplément de temps lors du numerus clausus pour les études de médecine vétérinaire. Il s’agit non seulement d’une victoire d’étape pour l’égalité des personnes en situation de handicap et pour leurs organisations, mais aussi d’une confirmation du grand courage et de l’engagement de la recourante ayant initié cette procédure.
03.05.2024 - La commission sociale du Conseil national voit la nécessité d'une 13e rente AI
Après la décision claire du peuple en faveur d'une 13e rente AVS, la commission sociale du Conseil national s'est prononcée en faveur d'une 13e rente AI. Inclusion Handicap se réjouit que la commission veuille ainsi éviter de désavantager les bénéficiaires de rentes AI et préserver l'unité du 1er pilier de la sécurité sociale.
26.03.2024 - Révision partielle de la LHand: Projet de loi du Conseil fédéral doit être substantiellement élargi
La loi sur l’égalité des personnes handicapées (LHand) est en cours de révision, pour la première fois en vingt ans. Aujourd’hui, Inclusion Handicap a remis sa réponse à la consultation. Pour la faîtière des organisations de personnes handicapées, il est clair que le projet du Conseil fédéral doit être substantiellement élargi. Si la Suisse ne veut pas rester immobile en matière d'inclusion, une loi plus courageuse s'impose.
07.03.2024 - Le Conseil national se prononce pour davantage de liberté de choix en matière de logement
Le Conseil national se prononce en faveur de l’égalité de choix pour les personnes en situation de handicap en matière de logement autonome ainsi que de prestations de soutien dont elles ont besoin à cet effet. Il a adopté, par 128 voix et 52 contre, une motion relative à la révision de la loi-cadre LIPPI concernée. Inclusion Handicap juge la révision de la LIPPI indispensable – elle doit prévoir un mandat politique clair en faveur du logement autonome.
05.03.2024 - Il faut une 13e rente AI
Après la décision claire en faveur d'une 13e rente AVS, le Conseil fédéral et le Parlement sont appelés à préserver l'unité du 1er pilier dans la garantie du minimum vital et à ne pas désavantager les bénéficiaires de rentes AI. Pour cela, il faut une 13e rente AI.
19.01.2024 - Davantage de possibilités de choix exigés en matière de logement pour les personnes handicapées
Choisir librement son lieu et son mode de résidence – ce qui va de soi pour la plupart des personnes – demeure souvent, encore aujourd’hui, un rêve inaccompli pour les personnes en situation de handicap. Une motion de la commission sociale du Conseil national veut à présent changer la donne. La motion charge le Conseil fédéral de procéder à la révision de la loi-cadre concernée et exige que les bases légales régissant le domaine de l’habitat des personnes en situation de handicap soient mises au goût du jour.
08.12.2023 - Une loi forte sur l'égalité des personnes handicapées est tout autre
C’est avec de légitimes espoirs que les associations de personnes en situation de handicap attendaient la révision partielle de la loi sur l'égalité des personnes handicapées. Après un premier examen du projet publié aujourd'hui, il s'avère toutefois que le Conseil fédéral omet de s'atteler pleinement aux problèmes pressants liés à l'égalité des personnes en situation de handicap. Du point de vue d'Inclusion Handicap, il est urgent d'y apporter des correctifs – sans une refonte globale du projet, la révision partielle n’est pas acceptable.
1.12.2023 - Donner un signal pour l'inclusion en Suisse
La Suisse a encore des progrès importants à faire en matière d'inclusion et d'égalité des droits. C'est ce que constatent les organisations qui portent l'initiative pour l'inclusion à l'occasion de la Journée internationale des personnes handicapées. Elles organisent une journée nationale de collecte de signatures le samedi 2 décembre, afin d'attirer l'attention sur les revendications de l'initiative pour l'inclusion.
30.11.2023 - Il faut remédier sans tarder à la situation non conforme à la loi
Après un délai de mise en œuvre de 20 ans, l’accessibilité des réseaux de TP suisses présente des lacunes béantes. Les acteurs compétents n’ont pas été capables d’introduire à temps les mesures nécessaires : une source majeure de mécontentement pour les personnes en situation de handicap. Seule une réglementation avec des directives contraignantes, des mécanismes de contrôle efficaces ainsi qu’un financement solide et affecté au but fixé permettra de remédier rapidement à la situation, laquelle sera non conforme à la loi dès janvier 2024. Le Conseil fédéral est appelé à agir lors de sa prochaine révision de la LHand – de même que le secteur des TP ainsi que les cantons et communes à de multiples niveaux divers.
25.10.2023 - Exclusion du droit de vote des personnes en situation de handicap non conforme à la CDPH, selon le Conseil fédéral
Pouvoir voter et élire va de soi pour la population suisse adulte. Pour toute la population ? Non : de nombreuses personnes ayant une déficience intellectuelle ou des troubles psychiques sont privées de ce droit citoyen. Dans son rapport publié aujourd’hui sur la participation politique des personnes en situation de handicap, le Conseil fédéral arrive à la conclusion que l’exclusion de ces personnes du droit de voter, actuellement ancrée dans la Constitution, est contraire à la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH). Inclusion Handicap exige que les bases juridiques soient adaptées de manière à garantir la participation politique de toutes et de tous.
23.10.2023 - Logements protégés également pour les bénéficiaires de PC à l’AI
Aujourd’hui s’achève la procédure de consultation relative à une modification de la loi sur les prestations complémentaires (LPC). Le projet du Conseil fédéral vise à favoriser l’autonomie des personnes âgées et à leur permettre de vivre dans leur propre logement. Pour Inclusion Handicap, il est évident que la reconnaissance des logements protégés par les PC doit également s’appliquer aux personnes touchant des prestations de l’AI. D’autre part, les propositions du Conseil fédéral concernant les bénéficiaires de PC vivant en communauté d’habitation doivent être impérativement adaptées.
18.10.2023 - Le Conseil fédéral n’applique pas la motion correctement
Par le biais de sa motion 22.3377 déposée en 2022, le Parlement quasi unanime a demandé que le taux d’invalidité soit déterminé de façon équitable. Selon la motion, le Conseil fédéral est chargé de se fonder, lors de l’élaboration de la base de calcul desdits barèmes de salaires, sur une méthodologie statistique reconnue et sur les connaissances scientifiques actuelles. Les milieux scientifiques préconisent une déduction de 17%. Or, le Conseil fédéral fixe à présent la déduction forfaitaire à seulement 10%. Il s’agit certes d’un pas dans la bonne direction – mais la motion n’est pas correctement mise en œuvre. Il a été omis de déterminer le taux d’invalidité sur la base des possibilités de revenu réalistes et justes des personnes en situation de handicap.
18.09.2023 - Action corrective des associations plus importante que jamais
Avec la nouvelle loi sur les chemins de fer, plus personne ne doit vérifier si un train est utilisable par les personnes handicapées sans l’aide de tiers - contrairement à ce qu’affirment le conseiller fédéral Rösti et l’Office fédéral des transports. De plus, elle fait perdre aux organisations de personnes handicapées leur droit de recours, alors que les associations en tant qu’organe de contrôle critique et opiniâtre sont manifestement plus nécessaires que jamais. Comme le montrent les derniers événements, les personnes en situation de handicap ne peuvent pas compter sur le bon vouloir des autorités.
11.09.2023 - Le Parlement ne doit pas neutraliser la LHand
Si le Conseil national ne corrige pas la révision de la loi sur les chemins de fer proposée par le Conseil fédéral, il neutralise de fait le droit à l’autonomie et le droit de recours des associations, pourtant inscrits dans la loi sur l’égalité des personnes handicapées (LHand). Avec des conséquences drastiques pour les personnes en situation de handicap : les associations ne pourraient plus faire respecter le droit à l’utilisation autonome des trains. Une sombre perspective – notamment au vu la mise en œuvre insuffisante de la LHand dans le domaine des transports publics.
17.08.2023 - Recommandation incompréhensible de la CSSS-CE concernant les barèmes salariaux
Par le biais de sa motion 22.3377 déposée en 2022, le Parlement quasi unanime a demandé que le taux d’invalidité soit déterminé de façon équitable. Selon le texte de la motion, le Conseil fédéral est explicitement chargé de se fonder, lors de l’élaboration de la base de calcul desdits barèmes de salaires, sur une méthodologie statistique reconnue et sur les connaissances scientifiques actuelles. Dans le projet soumis à la consultation, le Conseil fédéral a proposé une déduction forfaitaire de 10%. Or en appliquant une déduction de 10%, les barèmes de salaires ne correspondent de loin pas aux possibilités de revenu réalistes des personnes en situation de handicap. Les milieux scientifiques préconisent une déduction de 17%. À l’issue de la procédure de consultation, le Conseil fédéral a consulté la Commission sociale du Conseil des États (CSSS-CE) ; celle-ci vient d’effectuer une volte-face incompréhensible.
12.07.2023 - Critique envers l’Office fédéral des assurances sociales
Le Contrôle fédéral des finances (CDF) estime que le dispositif de subventionnement des organisations de personnes handicapées par l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) n’est pas assez flexible. La somme totale des subventions ne cesse de diminuer lentement et inexorablement du fait que le « montant non utilisé » n’est pas redistribué.
15.06.2023 - Discrimination à l'embauche reconnue
Suite à un arrêt du Tribunal fédéral, la Cour de justice de Genève accepte le recours d'une jeune mère. La Cour reconnait que la recourante a été victime d’une discrimination mixte sur la base du sexe et du handicap. Elle lui alloue le montant maximum prévu par la loi sur l’égalité entre femmes et hommes. Inclusion Handicap se réjouit de ce signal clair envers les employeurs, qui doivent cesser de discriminer les personnes handicapées.
13.06.2023 - Droit de recours des associations gravement menacé
La révision de la loi sur les chemins de fer proposée par le Conseil fédéral pourrait avoir des conséquences drastiques pour les personnes en situation de handicap: la garantie de pouvoir utiliser les trains de manière autonome ne pourrait plus être vérifiée. Le droit de recours des associations de personnes handicapées serait de fait supprimé. Il incombe à présent au Conseil des États de corriger le projet.
31.05.2023 - Barèmes salariaux : Inclusion Handicap demande une déduction forfaitaire de 17 %
Dans de nombreux cas, le taux d’invalidité est déterminé moyennant des valeurs statistiques (barèmes salariaux). Selon le constat de la recherche, les possibilités de revenu des personnes atteintes dans leur santé sont surestimées et il en résulte des taux d’invalidité nettement trop bas. Le Conseil fédéral veut à présent appliquer une réduction forfaitaire de 10 % aux barèmes salariaux. Inclusion Handicap la juge trop faible, car seule une déduction de 17 % permet d’aboutir à des possibilités de revenu réalistes.
25.05.2023 - L’égalité des chances n’est qu’une vaine promesse
Une jeune femme reproche à l’Université de Berne de la discriminer dans l’accès aux études universitaires : le temps supplémentaire dont elle a besoin en raison de sa dyslexie lui est refusé lors de l'examen numerus clausus. Dans une décision prise à la majorité des voix (3:2), le Tribunal administratif du canton de Berne en arrive à la conclusion que la recourante n’a pas droit à ce temps supplémentaire. Inclusion Handicap constate toutefois l’absence d’unanimité sur cette question et a décidé de porter le jugement devant le Tribunal fédéral.
27.04.2023 - L’initiative pour l’inclusion est lancée : Égalité, autodétermination et participation pour les personnes handicapées, maintenant !
En Suisse, 1,7 million de personnes se heurtent quotidiennement à de nombreux obstacles qui rendent difficile, voire impossible leur participation à la vie en société. À maints égards, notre société n’est pas encore inclusive – or, les droits des personnes en situation de handicap sont des droits humains. C’est pourquoi un large réseau interpartis regroupant des personnes en situation de handicap, la société civile, des organisations spécialisées et des associations a lancé, aujourd’hui à Berne, l’initiative pour l’inclusion.
04.04.2023 - Droit de recours des associations gravement menacé
La révision de la loi sur les chemins de fer proposée par le Conseil fédéral pourrait avoir des conséquences drastiques pour les personnes en situation de handicap: la garantie de l’utilisabilité autonome des trains ne pourrait plus être vérifiée. La procédure d’homologation telle que prévue par l’Agence ferroviaire européenne ne prévoit par ailleurs plus de droit de recours des associations.
10.03.2023 - Prélude à l’égalité dans les faits ?
En faisant procéder à une révision partielle de la loi sur l’égalité des personnes handicapées, le Conseil fédéral réagit aux critiques formulées depuis des années par les associations de personnes handicapées : une note de discussion, adoptée le 10 mars, au sujet de la politique en faveur des personnes handicapées prévoit entre autres de renforcer la protection contre la discrimination dans le domaine des rapports de travail de droit privé et des prestations fournies par des particuliers. Pour Inclusion Handicap, il s’agit certes d’une avancée partielle – mais pas encore d‘une solution à tous les problèmes.
26.01.2023 - Bâle-Campagne renforce les droits des personnes handicapées
Bâle-Campagne est le troisième canton à montrer la voie en adoptant une loi efficace sur les droits des personnes en situation de handicap. Inclusion Handicap se réjouit vivement de cette décision importante. Pour l’association faîtière des organisations de personnes handicapées, il est en effet grand temps que l’égalité des personnes concernées soit inscrite dans les lois cantonales.
20.01.2023 - Une alliance historique en faveur de l’inclusion
Lors de leur assemblée extraordinaire des délégué-es conjointe de ce jour, Inclusion Handicap et AGILE.CH ont décidé, avec leur cinquantaine d’organisations membres, de co-lancer l’initiative pour l’inclusion. Avec d’autres acteurs influents issus de la société civile, les deux faitières comptent ainsi faire avancer l’égalité en droit et dans les faits pour les personnes en situation de handicap.