Discrimination: Nécessité d'agir reconnue, mesures tièdesCommuniqué de presse du 25.5.: Rapport «Le droit à la protection contre la discrimination»
Les personnes handicapées subissent quotidiennement diverses formes de discriminations. La protection contre la discrimination est lacunaire, comme le confirme un rapport publié aujourd'hui par le Conseil fédéral. «Une protection efficace contre la discrimination est une condition essentielle à la participation des personnes handicapées dans tous les domaines de la vie», dit Pascale Bruderer Wyss, présidente d'Inclusion Handicap.
La protection contre la discrimination se limite essentiellement au droit public. Le droit en vigueur ne déploie pas son potentiel de protection; la situation est «peu claire et lacunaire» en droit privé. Malgré ce constat, le Conseil fédéral rejette les propositions et recommandations clés du Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH) qui portent sur la discrimination de plusieurs groupes de population.
La protection contre la discrimination ne représente qu'une partie des engagements que la Suisse est tenue de respecter suite à la ratification de la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH). Comme l'a mis en évidence l'évaluation de la loi sur l'égalité pour les personnes handicapées (LHand) publiée en décembre dernier, on est encore très loin de l'égalité des personnes handicapées et d'une société inclusive.
Discriminations sur le marché du travail
Le Conseil fédéral constate une nouvelle fois la présence de nombreuses lacunes. La nécessité d'agir est notamment avérée dans les domaines du travail et des prestations fournies par des particuliers. Ainsi, un employeur qui décide de ne pas engager une personne qualifiée en raison de son handicap ne doit pas se justifier. Le Conseil fédéral rejette néanmoins les recommandations du CSDH visant à renforcer les sanctions prévues par le droit du travail. Ce n'est qu'en matière de protection contre le licenciement qu'il consent à étudier certaines adaptations.
Problème à résoudre par la politique nationale du handicap
Le Conseil fédéral a impulsé le développement d'une politique nationale du handicap dans le but, entre autres, de faire avancer la mise en œuvre de la CDPH. Inclusion Handicap soutient ce processus et se félicite d'une approche globale du problème. Le rapport publié ce jour laisse la porte ouverte à l'étude de mesures dans le cadre de ce processus. Du point de vue des personnes en situation de handicap, exposées quotidiennement à des discriminations, il est nécessaire de mener précisément ces discussions afin de s'attaquer sérieusement au problème de la marginalisation des personnes handicapées.
Contact:
Julien Jaeckle, directeur, julien.jaeckle@inclusion-handicap.ch / 078 666 02 59