Inclusion Handicap est soulagée que la CSSS-E se soit prononcée contre la réduction du montant des rentes pour enfant. La faîtière des organisations de handicapés appelle le Conseil des États à suivre sa commission chargée de l’examen préalable. Le Conseil national voulait encore sortir son stylo rouge et apporter des corrections massives à la situation des parents bénéficiaires de l’AI. Au final, leur revenu aurait été diminué de près d’un quart. Pour les familles concernées, une telle situation n’est pas tolérable. Près de 70 000 enfants auraient été touchés par ces réductions. Au regard du fait que les bénéficiaires de rentes AI sont justement plus menacés de pauvreté que les autres, une correction aussi massive est tout sauf responsable.

De manière générale, Inclusion Handicap soutient les mesures visant à améliorer l’intégration professionnelle des personnes en situation de handicap. Néanmoins, il est incompréhensible que la durée minimale de deux ans – équivalente à la formation professionnelle initiale – pour la préparation à un travail auxiliaire ou à une activité en atelier protégé ne doive pas être ancrée dans la loi. Inclusion Handicap s’était engagée pour faire entendre cette revendication, une bonne qualification étant la base essentielle à l’intégration au marché du travail. Le projet présente encore quelques chantiers critiques, comme le système de rentes linéaire.

Avec le système de rentes linéaires, le Conseil fédéral, le Conseil national et désormais aussi la CSSS-E veulent réduire les effets de seuil et créer ainsi des incitations à l’intégration professionnelle. Ces promesses ne pourront cependant pas être tenues. Au contraire: un système de rentes linéaire ne déploierait ses effets que si le seuil le plus bas était introduit pour une incapacité de travail de 10%, comme c’est le cas actuellement dans l’assurance-accident. Ce système, qui reste encore à développer, pénalise justement les personnes présentant un degré d’invalidité élevé, dont les chances sur le marché du travail sont très faibles.

Celles dont l’incapacité de travail se situe entre 60 et 69% reçoivent actuellement trois quarts de rente. Après la réforme, elles ne recevraient plus qu’une rente correspondant à leur degré d’invalidité. Certaines d’entre elles seraient donc pénalisées par des réductions importantes de leur rente. Dans l’ensemble, un système de rente linéaire occasionnerait des coûts supplémentaires en raison de l’imposante charge administrative supplémentaire qu’il entraîne. La commission a au moins rejeté la proposition de n’accorder de rente entière qu’à partir d’un degré d’invalidité de 80%. Dans ce cas, le seuil de 70% doit être maintenu. Saluons également le fait que les rentières et les rentiers à partir de 55 ans n’auront pas à craindre de réduction pendant le changement de système.

Dans le cadre du développement continu de l’AI, les économies n’ont pas lieu d’être. Lors des dernières réformes, des économies massives ont déjà été réalisées sur le dos des assurés. Les jalons nécessaires à l’assainissement ont déjà été posés et vont dans la bonne direction: d’ici 2032, l’AI devrait être sortie des chiffres rouges.