La CSSS-E veut tenir compte de possibilités d'emploi réalistesObjets importants pour les personnes en situation de handicap au sein de la CSSS-E
Berne, 28.06.2024 - La Commission sociale du Conseil des États (CSSS-E) a pris aujourd'hui plusieurs décisions concernant des thèmes qui marquent le quotidien de nombreuses personnes en situation de handicap. Il est réjouissant que la CSSS-E ne veuille plus se baser sur un marché du travail fictif lors de l'évaluation par l’AI des possibilités d'emploi. Elle entend en outre procéder à des clarifications supplémentaires quant à la nécessité d'une 13e rente AI. En revanche, il est décevant que la Commission reporte une décision concernant le logement autonome des personnes en situation de handicap.
Tout récemment, l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a publié des informations sur la réadaptation professionnelle par l'AI et annoncé des résultats dans le principe positifs. En 2023, l'AI a soutenu environ trois fois plus de personnes dans leur réadaptation professionnelle qu'il y a encore une quinzaine d’années. Or, il est également important de se baser sur un marché du travail réaliste. C’est pourquoi on peut se féliciter vivement que la Commission sociale du Conseil des États (CSSS-E) ait donné suite à l'initiative parlementaire Kamerzin 23.448 lors de sa séance qui s’est étendue sur les deux derniers jours. L'initiative demande que l'AI, lors de l'évaluation des possibilités de gain des personnes concernées, s'oriente davantage selon les possibilités d'emploi existant réellement et non plus sur les possibilités de travail souvent fictives sur un marché du travail théoriquement équilibré. Cela rendra les décisions de l'AI plus compréhensibles et facilitera la réadaptation professionnelle.
Clarifications supplémentaires au sujet d’une 13e rente AI
En ce qui concerne le versement d’une 13e rente AI (voir aussi pa.iv. 24.424), la CSSS-E veut procéder à des clarifications supplémentaires. Les associations de personnes en situation de handicap considèrent que la nécessité d'une 13e rente AI est clairement établie : ce aussi bien d'un point de vue économique - plus de la moitié des bénéficiaires de rentes AI ont besoin en plus de prestations complémentaires - que du fait qu’à défaut, cela compromettrait l'unité du 1er pilier destiné à garantir le minimum vital. Une brève expertise juridique (en allemand) commandée par Inclusion Handicap montre qu'une différence de traitement en matière de garantie des besoins vitaux entre les bénéficiaires de rentes de vieillesse et les bénéficiaires de rentes AI est contraire à la Constitution. Inclusion Handicap demande à la CSSS-E d'en tenir compte dans la suite de ses clarifications.
Manœuvre dilatoire en matière de logement
En revanche, la tactique dilatoire utilisée lors de la révision de la loi-cadre LIPPI, qui vise à promouvoir le logement autonome des personnes en situation de handicap, est incompréhensible. Le Conseil fédéral avait mis en doute la compétence de la Confédération à édicter une LIPPI axée sur l'habitat autonome. Là aussi, Inclusion Handicap avait commandé un avis de droit (en allemand), lequel en arrive clairement à la conclusion que la Confédération dispose bel et bien de cette compétence législative. Le fait que la CSSS-E, malgré la décision claire du Conseil national en faveur d'une révision de la LIPPI et malgré cette base décisionnelle, veuille différer la motion 24.3003 est incompréhensible pour l'association faîtière des organisations de personnes handicapées. L'initiative pour l'inclusion exige elle aussi le libre choix du mode et du lieu de résidence. Une révision de la LIPPI est un premier pas vers la réalisation de cet objectif. Ne rien faire dans ce domaine n'est en revanche pas une option.