Les barèmes de salaires inéquitables seront révisésCommuniqué de presse du 14.12.2022: Calcul du taux d'invalidité
C’est désormais chose faite: le Conseil national a suivi l’avis de sa commission sociale et approuvé la motion de la CSSS-CN en faveur d’un calcul plus équitable du taux d’invalidité, même avec un délai de mise en œuvre prolongé. Le Conseil fédéral est à présent tenu d’instaurer une base de calcul révisée d’ici fin 2023. Pour Inclusion Handicap, il est clair que celle-ci doit être calquée sur des modèles scientifiquement fondés.
Le Conseil national avait de fait déjà approuvé la motion de sa Commission de la sécurité sociale et de la santé publique durant la session d’été de cette année. Or vu que le Conseil des États en tant que second conseil a prolongé le délai de mise en œuvre jusqu'à fin décembre 2023, la motion a été renvoyée au Conseil national. Aujourd’hui, ce dernier l’a à son tour approuvée, malgré le nouveau délai. Il s’agit d’un cap important, quoique nécessaire depuis longtemps, et d’un succès pour les personnes en situation de handicap.
Révision selon la proposition de solution des milieux scientifiques exigée
« Pour Inclusion Handicap, il est évident que la révision de la base de calcul doit être scientifiquement fondée », souligne Petra Kern, responsable Assurances sociales chez Inclusion Handicap. Le groupe de travail conduit par la Prof. Dr. Gabriela Riemer-Kafka, professeure émérite en droit des assurances sociales et en droit du travail, et Dr. Urban Schwegler de la Recherche suisse pour paraplégiques à Nottwil, a présenté en novembre 2021 un modèle selon lequel l’évaluation des salaires s’effectue en référence aux possibilités d’emploi réelles. D’autre part, le Bureau BASS a également publié, le 7 novembre 2022, une proposition basée sur des données empiriques. On dispose ainsi de deux propositions de solutions qui permettraient de déterminer le droit à une rente de l’AI avec davantage de précision. Inclusion Handicap suivra avec attention la suite des événements.
Les barèmes de salaires appliqués jusqu’à présent sont trop élevés
Les valeurs statistiques (barèmes de salaires) utilisées pour calculer le revenu qu’une personne est encore en mesure de réaliser malgré son invalidité sont actuellement trop élevées. Elles ne reflètent en effet pas correctement la situation professionnelle des personnes concernées. Bon nombre de personnes handicapées se retrouvent ainsi privées de prestations de l’AI telles que la reconversion professionnelle ou la rente. Cela va désormais changer: « La décision prise aujourd’hui par le Conseil national va dans le sens des efforts déployés par les associations de personnes handicapées et permet enfin davantage d’équité dans le calcul du taux d’invalidité », dit Matthias Kuert Killer, responsable Politique chez Inclusion Handicap.