Si le Conseil national accepte également cette initiative, le financement des soins sera simplifié: dans le cas des soins ambulatoires, le canton de domicile sera désormais responsable de la prise en charge des coûts résiduels.Pour les soins hospitaliers, c’est le canton dans lequel le patient avait son domicile avant son entrée en home qui sera responsable. Inclusion Handicap salue cette solution.

Les coûts des soins lors de séjours dans des homes ou ceux des soins ambulatoires (p. ex. Spitex) sont aujourd’hui pris en charge, dans une certaine mesure, par l’assurance-maladie obligatoire et par les patients eux-mêmes. Les cantons paient le reste. Actuellement, la situation manque de clarté lorsque la personne nécessitant des soins se fait soigner hors de son canton de domicile, en raison des différents modèles de participation aux coûts en vigueur dans les cantons. En conséquence, certains cantons de domicile refusent de prendre en charge les coûts résiduels. Cette initiative parlementaire, déposée par Christine Egerszegi puis défendue par la Conseillère aux États Pascale Bruderer, Présidente d’Inclusion Handicap, après son départ de la Chambre haute, doit désormais changer les choses.

Toutes les lacunes en matière de financement des soins ne sont toutefois pas encore résolues. Si l’on calcule les coûts à prendre en charge sur la base des taux en vigueur au lieu de domicile et non sur la base de ceux qui ont cours là où sont fournis les soins, le risque d’absence de solution claire pour la prise en charge des coûts supplémentaires existe toujours.

Inclusion Handicap est par ailleurs d’avis que les contributions de l’assurance-maladie doivent être adaptées à l’évolution des salaires et des prix, que les importantes différences cantonales en matière de participation aux coûts des patients dans les soins ambulatoires doivent être harmonisées et que les soins fournis par des membres de la famille doivent être dédommagés.