Les principales modifications de l'ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA) concernent notamment la concrétisation de l'autorisation obligatoire applicable aux détectives. Inclusion Handicap soutient cette disposition dans son principe, mais demande une pratique plus restrictive. Concrètement, il s'agit entre autres des questions suivantes:

• Qui est habilité à effectuer des observations? Selon le Conseil fédéral, les personnes disposant d'une formation policière ou d'une «formation équivalente». Il est p. ex. prévu que les écoles de détective en fassent partie, dont l'accomplissement ne garantit ni un titre professionnel reconnu ni une appellation professionnelle protégée. Inclusion Handicap exige que seules des personnes disposant d'une formation policière soient habilitées à observer des assurés.
• Qui est soumis à autorisation? Seuls les «spécialistes d'un organisme extérieur», propose le Conseil fédéral. Inclusion Handicap exige que l'autorisation obligatoire s'applique également aux employés des assurances.
• Qui délivre les autorisations? Selon l'avis du Conseil fédéral, cette tâche doit incomber à l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS). Inclusion Handicap demande qu'une instance indépendante en dehors de l'OFAS ou un autre office fédéral en soit chargé.
• Quelles sont les exigences à remplir par les détectives? Ils doivent disposer de compétences juridiques indispensables, dit le Conseil fédéral. Inclusion Handicap exige en plus des connaissances spécifiques dans le domaine des handicaps. Pour être en mesure de procéder à une évaluation objective d'une supposée fraude à l'assurance, le ou la détective doit disposer des connaissances nécessaires dans le domaine des pathologies, de leurs symptômes, etc.