Droit de recours des associations gravement menacéCommuniqué de presse du 04.04.2023: Modification de la Loi sur les chemins de fer.
La révision de la loi sur les chemins de fer proposée par le Conseil fédéral pourrait avoir des conséquences drastiques pour les personnes en situation de handicap: la garantie de l’utilisabilité autonome des trains ne pourrait plus être vérifiée. La procédure d’homologation telle que prévue par l’Agence ferroviaire européenne ne prévoit par ailleurs plus de droit de recours des associations. Cette modification a été approuvée par la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des États (CTT-E) le 03.04.2023.
La loi sur l’égalité des personnes handicapées (LHand) confère aux organisations de personnes handicapées le droit de recourir contre les homologations de véhicules ferroviaires délivrées par l’Office fédéral des transports (OFT). Le droit de recours des associations a pour but de contrôler le respect de la LHand. Le fait que le Tribunal fédéral ait partiellement admis, fin 2021, le recours d’Inclusion Handicap contre les trains duplex GL des CFF témoigne de l’importance que revêt ce droit de recours des associations. Suite à cet arrêt, l’OFT est actuellement amené à examiner la question de savoir si la zone d’entrée dans le train garantit une utilisation autonome par les personnes en situation de handicap.
Une vérification par l’OFT n’est plus prévue
Dans le cadre de la mise en œuvre du 4e paquet ferroviaire de l’UE, il est à présent prévu d’introduire une modification de la loi sur les chemins de fer qui menace gravement le droit de recours des organisations de personnes handicapées: l’homologation des trains suisses interopérables qui circulent également à l’étranger (comme p. ex. les trains duplex GL), ne sera à l’avenir plus délivrée par l’OFT mais exclusivement par l’Agence ferroviaire européenne (ERA). C’est le droit européen qui s’appliquerait en conséquence. Avec des répercussions drastiques: contrairement au droit suisse en matière d’égalité des personnes handicapées, le droit européen ne garantit pas l’autonomie des personnes concernées. «Le prochain train duplex GL ne pourrait plus faire l’objet d’une contestation par Inclusion Handicap tel que le prévoit la LHand; l‘ERA n’aurait pas besoin de vérifier si les personnes en situation de handicap peuvent utiliser le train de manière autonome», dit Maya Graf, coprésidente d’Inclusion Handicap et conseillère aux États, Les Vert-e-s BL. La modification prévue fait non seulement fi de la volonté du législateur, mais elle ignore de surcroît l’avis du Tribunal fédéral: dans l’arrêt mentionné concernant les trains duplex GL, le Tribunal fédéral a en effet statué sans équivoque qu’il convient, dans le cadre d’une homologation de véhicules ferroviaires, d’examiner la question de l’utilisation autonome.
D’autres solutions sont possibles
Le Conseil fédéral justifie cette modification en arguant que la Suisse n’est pas en mesure d’inscrire le droit de recours des associations prévu par la LHand dans le droit ferroviaire européen. D’autres solutions sont toutefois possibles: par exemple en inscrivant, dans la loi suisse sur les chemins de fer, une vérification supplémentaire par l’OFT sous l’angle du droit suisse en matière d’égalité des personnes handicapées. Inclusion Handicap s'engagera en faveur d'une telle vérification supplémentaire. En l’absence de vérification supplémentaire, la protection juridique des personnes en situation de handicap ainsi que leur droit à l’utilisation autonome des transports publics s’en trouveraient gravement affaiblis.