Les expertises médicales sont souvent controversées, de nombreuses personnes concernées ont le sentiment de ne pas être traitées équitablement. L’initiative parlementaire (21.498 (externer Link)) déposée en automne 2021 par le conseiller national Benjamin Roduit (Le Centre) demandait qu’en cas d’expertises monodisciplinaires de l’AI, l’office AI et la personne assurée soient tenus de se mettre d’accord sur le choix d’une experte ou d’un expert. Le 17 janvier 2025, la Commission sociale du Conseil national (CSSS-N) a adopté un avant-projet qu’elle vient de mettre en consultation le 30 janvier 2025. Il s’agit ainsi de mettre en œuvre la recommandation, formulée dans le rapport d’évaluation relatif aux expertises médicales dans l’assurance-invalidité (externer Link) (en allemand) établi en août 2020 sur mandat du Département fédéral de l’intérieur (DFI), portant sur l’optimisation de la procédure de conciliation pour les expertises mono- et bidisciplinaires. Le délai imparti pour la remise d’une réponse à la consultation sur l’avant-projet de la CSSS-N court jusqu’au 8 mai 2025.

Contenu de l’avant-projet : la personne assurée doit être impliquée dès le début dans la désignation de l’experte ou de l’expert chargé d’effectuer l’expertise monodisciplinaire de l’AI. Le but est donc de mettre en œuvre une véritable recherche de consensus. Sur le terrain, quelques offices AI procèdent certes d’ores et déjà à une recherche de consensus; or, cette pratique n’est pas encore appliquée partout. L’avant-projet prévoit en outre que la personne assurée et l’office AI peuvent chacun désigner une experte ou un expert en vue de l’établissement d’une expertise commune si aucune solution consensuelle n’a pu être trouvée dans le cadre de la tentative de conciliation. Dans cette expertise commune, les expertžežs doivent présenter le résultat de leur évaluation consensuelle. Dans les cas où ils arrivent à des résultats différents ou que leurs opinions divergent, l’avant-projet prévoit qu’ils exposent leurs positions respectives de manière transparente. Il incombera ensuite au Service médical régional de l’office AI de prendre position sur les points qui ne font pas l’objet d’un consensus et de rendre ses conclusions sur l’évaluation médicale.

Inclusion Handicap a soutenu l’initiative parlementaire (21.498 (externer Link)) dès le début et se félicite que la CSSS-N mette à présent en consultation une proposition de mise en œuvre d’une véritable procédure de recherche de consensus. L’association faîtière prévoit d’examiner l’avant-projet en détail, de déposer une réponse à la consultation et de continuer à suivre l’évolution de l’objet.

Communiqué de presse de la CSSS-N (externer Link)