Inclusion Handicap a déposé aujourd'hui sa prise de position sur la proposition de mise en œuvre d'une véritable procédure de conciliation en cas d'expertises monodisciplinaires. Celle-ci prévoit qu'en cas d'expertises AI monodisciplinaires, l'office AI et la personne assurée doivent se mettre d'accord sur un-e expert-e. La proposition se base sur l'initiative parlementaire (21.498 (externer Link)) du conseiller national du centre Benjamin Roduit et a été mise en consultation fin janvier par la commission sociale du Conseil national (CSSS-N). Celle-ci dure jusqu'au 8 mai 2025. L'introduction de la procédure de conciliation est une revendication de longue date d'Inclusion Handicap. C'est pourquoi l'association faîtière salue le projet, même si des améliorations doivent encore être apportées sur quelques points.
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Aujourd'hui, la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) a décidé sans opposition d'entrer en matière sur la révision partielle de la loi sur l'égalité des personnes handicapées (LHand). Hier déjà, Inclusion Handicap a participé au hearing de la CSEC-N avec l'association faîtière Agile et Markus Schefer, professeur de droit à l'Université de Bâle et membre du Comité de l'ONU pour les droits des personnes handicapées, et a montré pourquoi les associations faîtières recommandent d'entrer en matière sur la révision. Après la décision d'aujourd'hui, le processus parlementaire peut maintenant commencer. Cela est important. La non-entrée en matière aurait signifié pour les personnes handicapées une nouvelle fois la stagnation et l'attente. Certes, le projet de révision nécessite encore des optimisations, notamment dans le domaine des transports publics. Mais par rapport à l'avant-projet, la LHand a été nettement améliorée et contient un renforcement clair de la protection contre les discriminations.
Vers le communiqué de presse de la CSEC-N (externer Link)

En adoptant une motion, le Conseil national a souligné hier la nécessité de disposer d'expertises AI d'une qualité irréprochable. La motion demande la création d’une base légale qui permette aux personnes concernées de faire réexaminer leur droit à des prestations. Du point de vue d‘Inclusion Handicap, il s’agit là d’une avancée réjouissante qui s’imposait depuis longtemps.
Vers le communiqué de presse

Le Conseil des Etats n'accorde apparemment pas la même importance à la couverture des besoins vitaux des bénéficiaires de rentes AI qu'à celle des bénéficiaires de rentes AVS. Il s'est prononcé aujourd'hui contre une 13e rente pour les bénéficiaires de prestations complémentaires à l'AI. Du point de vue d'Inclusion Handicap, il s'agit d'une situation intolérable : l'inégalité de traitement des bénéficiaires de rentes AI est problématique tant sur le plan politique que juridique.
Vers le communiqué de presse

Le Parlement a éliminé aujourd'hui les divergences dans le dossier de l'intervention précoce intensive (IPI) chez les enfants atteints d'une forme sévère de troubles du spectre autistique. Par sa décision, il suit le Conseil fédéral et se prononce en faveur d'une meilleure prise en charge des coûts. Le financement de l'IFI se poursuit jusqu'en 2026 par le biais d'un projet pilote. Avec l'adoption de cet objet, il sera désormais ancré dans la loi sur l'AI. Une étape réjouissante, car comme l'a souligné la conseillère fédérale Baume-Schneider lors des débats, les enfants souffrant de troubles graves du spectre autistique peuvent ainsi retrouver leur autonomie et participer à notre société. La participation de l'AI porte sur les mesures médicales et s'élève au maximum à 30 % des coûts.
Vers l’objet CF 24.066 sur Curia Vista (externer Link)

Nous recherchons un-e juriste engagé-e avec brevet d'avocat-e qui s'engage pour les droits des personnes handicapées. Dans le cadre de cette fonction polyvalente, vous conseillez et représentez les personnes concernées ainsi que les spécialistes dans le domaine des assurances sociales. Vous rédigez des articles juridiques spécialisés, organisez des formations et soutenez ponctuellement notre travail politique et médiatique. Si vous recherchez une activité exigeante et valorisante dans un environnement dynamique, nous nous réjouissons de recevoir votre candidature !

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Une femme s’est vu refuser l’accès aux études d’enseignante du primaire par la Haute école pédagogique de Zurich en raison de son important handicap de la vue. Elle a fait recours avec le soutien de we claim. Le constat que vient de faire la Commission de recours des Hautes écoles zurichoises est clair : un important handicap de la vue ne peut donner lieu à un avis d’inaptitude au métier d’enseignant-e pour raisons de santé. Le refus d’accès aux études par la HEP Zurich était par conséquent injustifié. 
Vers le communiqué de presse

Aujourd’hui, le Conseil des États a transmis au Conseil fédéral une motion visant à réviser la loi fédérale sur les institutions destinées à promouvoir l’intégration des personnes invalides (LIPPI). Inclusion Handicap se félicite de cette décision importante qui renforce la liberté de choix et l’autonomie des personnes en situation de handicap vivant en Suisse. Le Conseil fédéral est à présent appelé à élaborer sans délai des solutions concrètes.
Vers le communiqué de presse

Quelles sont les normes applicables pour un accès sans seuil dans les gares ? Que faut-il pour un système d'information accessible et cohérent pour les personnes aveugles ou malvoyantes ? Inclusion Handicap informe et conseille les entreprises de transport ainsi que les autorités cantonales et communales sur les questions techniques dans le domaine des transports publics. En raison du départ à la retraite de notre collaborateur spécialisé de longue date dans la technique des transports publics, nous recherchons un(e) nouveau/nouvelle collaborateur(trice) pour le bureau de Berne à partir du 1er août ou à convenir. Vous avez un bachelor ou un master dans le domaine de l'ingénierie, de la géographie ou dans un autre domaine technique ? Dans ce cas, contactez-nous d'ici le 31 mars au plus tard !
Vers l'offre d'emploi (en allemand)

Comme le montre le rapport sur la discrimination de la SGB-FSS 2024, les personnes sourdes et malentendantes sont toujours systématiquement privées de droits fondamentaux dans les domaines du travail, de l'éducation, de la santé et de la participation sociale. Particulièrement alarmant : en 2024, le nombre de cas signalés a encore augmenté de 8%. La politique est appelée à agir enfin ! Dans le projet de LHand du Conseil fédéral, la reconnaissance des langues des signes reste toutefois trop peu contraignante jusqu'à présent et des mesures concrètes de promotion linguistique font défaut. 

Lors de la session de printemps 2025, deux objets importants pour l'égalité des personnes sourdes et malentendantes sont à l'ordre du jour : D'une part, le Conseil des États est appelé à adopter la motion 25.3013 (externer Link) pour une réglementation claire de la prise en charge des frais d'interprétation dans le domaine de la santé. D'autre part, le Conseil national est appelé, dans le cadre de la motion 25.3007 (externer Link), à améliorer le financement des moyens auxiliaires dans le cadre de l'intégration professionnelle, qui comprennent également les prestations des interprètes en langue des signes.
Vers le communiqué de presse de la SGB-FSS (externer Link)

C’est avec une profonde consternation qu’Inclusion Handicap a pris connaissance de l'incident choquant révélé à Bienne, où le chauffeur d’un transport de personnes en situation de handicap est accusé d'avoir abusé sexuellement d'un élève (âgé de 9 ans) en situation de handicap (externer Link). La faîtière des organisations de personnes handicapées condamne avec la plus grande fermeté toute forme d’exploitation, de transgression et de violence d’ordre sexuel. Ce cas, à l’instar de celui révélé par la NZZ à Zurich (externer Link) fin 2024, montre à quel point les personnes en situation de handicap, et en particulier les enfants, sont exposés sans défense aux risques d’abus. Ce risque se trouve d’autant plus élevé au sein de structures spéciales où ces personnes vivent exclues de la société et privées de la possibilité de choisir les assistant-e-s qui les aident dans leur vie quotidienne. Diverses études internationales mettent en évidence que les personnes en situation de handicap qui vivent en milieu institutionnel encourent nettement plus de risques de subir des actes de violence sexuelle ou physique (voir à ce sujet le rapport « Violences subies par des personnes handicapées en Suisse » (externer Link)). Une étude danoise de 2022 a montré que le risque d'être violé est sept fois plus élevé pour les résidents des homes danois que pour les autres groupes de population (voir également le rapport parallèle du Danemark à l'ONU 2024, p. 15 et suivantes (externer Link)). Des cas tels que celui de Bienne et de Zurich d’autant plus douloureux que le risque encouru par les personnes concernées pourrait être drastiquement réduit. La prévention, une politique de tolérance zéro, des concepts de protection efficaces et globaux ainsi que des tests d’aptitude approfondis imposés aux aidant-e-s peuvent y contribuer. Or, la mise en œuvre systématique de telles mesures et une meilleure prise en compte des personnes en situation de handicap dans la prévention de la violence mettent également au défi les milieux politiques (cf. aussi le postulat 24.3472 (externer Link)). Lorsque les personnes en situation de handicap ne sont pas obligées de vivre dans des structures spéciales, mais au cœur de la société avec les mêmes droits et en toute autonomie – tel qu’exigé entre autres par l’initiative pour l’inclusion –, il en résulte également un effet fortement préventif.
Vers la prise de position d'Inclusion Handicap dans le 20 Minuten du 12.02.2025 (externer Link)

Une étude mandatée par l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) dresse un premier bilan des effets du covid long dans l'AI. Les résultats sur la période 2021-2023 montrent que 1,8 % des nouvelles demandes adressées à l'AI concernent des personnes atteintes du Covid long. Ces personnes présentent souvent des symptômes particulièrement graves comme la fatigue et l'intolérance à l'effort ou des troubles de la concentration et de la mémoire. Dans neuf cas sur dix, les personnes sont en incapacité de travail à 100 pour cent. Chez environ 60 % des personnes concernées, les premières améliorations de la capacité de travail apparaissent dans les deux ans qui suivent la demande de l'AI, mais chez les personnes plus âgées et les personnes souffrant de plusieurs atteintes à la santé, l'incapacité de travail est encore de 100 % après deux ans. Les améliorations sont donc soit rapides, soit quasiment inexistantes. Pour l'AI, le Covid long est donc une maladie à prendre au sérieux, avec des conséquences importantes pour les personnes concernées.
Vers le communiqué de presse de l'OFAS (externer Link)

Le 30 janvier 2025, la Commission sociale du Conseil national (CSSS-N) a ouvert la procédure de consultation sur la mise en œuvre de l'initiative parlementaire (21.498 (externer Link)) du conseiller national du centre Benjamin Roduit. Selon l'avant-projet de la CSSS-N, l'office AI et la personne assurée doivent se mettre d'accord sur un:e expert:e lors de l'attribution d'expertises AI monodisciplinaires. Si elles n'y parviennent pas, les deux parties doivent désigner un expert pour une expertise commune. Cette expertise doit consigner le résultat d'une évaluation consensuelle.

Inclusion Handicap salue le fait que la CSSS-N ait mis en consultation une proposition de mise en œuvre. L'avant-projet de la CSSS-N répond à une revendication de longue date de l'association faîtière, à savoir une véritable procédure de consensus lors de l'attribution d'expertises AI monodisciplinaires. La consultation sur l'avant-projet durera jusqu'au 8 mai 2025.
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La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E) demande par le biais d'une motion que le financement des prestations d'interprétation en langues des signes dans le domaine de la santé soit clairement réglementé. Jusqu'à présent, il manque en Suisse une réglementation claire sur la prise en charge des frais d'interprétation dans le cadre des prestations médicales. Les personnes sourdes ne bénéficient donc pas d'une assistance adéquate par des interprètes en langue des signes et ne peuvent pas communiquer avec leurs médecins. Inclusion Handicap salue ce pas important vers des soins de santé plus inclusifs et continuera à suivre ce dossier de près.
Vers le communiqué de presse du SGB-FSS (externer Link)

La Commission sociale du Conseil des Etats a fait aujourd'hui un pas vers plus d'égalité dans le premier pilier de la sécurité d'existence. Elle veut veiller, dans le cadre des prestations complémentaires, à ce que les rentiers AI reçoivent un supplément à hauteur d'une 13e rente AI. Du point de vue d'Inclusion Handicap, il s'agit certes d'une solution minimale. Mais elle est nécessaire de toute urgence.
Communiqué de presse

Ces prochaines années, il s’agit ni plus ni moins de réaliser l’objectif d’une Suisse inclusive. Aujourd’hui, les présidences et les directions des associations suisses des personnes en situation de handicap se sont réunies au Palais fédéral pour sceller leur alliance en faveur des dossiers importants attendus dans les années à venir. Une partie de l’événement fut consacrée au jubilé des 10 ans d’existence de l’engagement poursuivi conjointement par les associations suisses de personnes en situation de handicap au sein de leur faîtière Inclusion Handicap. Une association faîtière forte est en effet indispensable pour faire face aux défis à venir.
Communiqué de presse

Lors de sa séance du vendredi 17.01.2025, la Commission sociale du Conseil national (CSSS-N) a pris plusieurs décisions importantes. Par le biais d'une motion, elle demande une base légale permettant de réévaluer les décisions négatives de l'AI fondées sur des expertises lacunaires. En mettant en œuvre une initiative parlementaire déposée en 2021, elle souhaite en outre améliorer la procédure de conciliation lors de l'attribution d'expertises AI monodisciplinaires. Dans le domaine de la loi sur l'assurance-accidents, elle a également approuvé une modification qui exige une meilleure protection contre les accidents pour les personnes qui ont été victimes d'un accident avant l'âge de 25 ans et qui n'étaient alors pas assurées par la LAA. Inclusion Handicap salue ces décisions réjouissantes de la CSSS-N et continuera à suivre de près les dossiers.
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