Toujours pas de priorité pour la mise en œuvre de la LHand dans les TPMise en œuvre de la LHand dans les TP
Berne, 24.09.2024 - La pleine accessibilité des transports publics suisses est encore loin de devenir une réalité. Désormais, l’adaptation de l’infrastructure ferroviaire aux exigences de la loi sur l’égalité des personnes handicapées (LHand) va même être encore plus retardée. Lors de sa séance d’hier, le Conseil national a en effet refusé d‘augmenter les moyens financiers destinés à la réalisation de projets d’ores et déjà prêts à être mis en œuvre durant la période de prestations 2025 à 2028. En ce qui concerne les seuls CFF, cela empêche la réalisation de 17 projets prêts à être mis en oeuvre. La politique n’a toujours pas démontré sa réelle volonté de prendre au sérieux la mise en application de la LHand dans le domaine des TP.
Selon le Rapport de l’Office fédéral des transports OFT sur l’avancement des travaux, 540 gares suisses n’étaient toujours pas utilisables de manière autonome et spontanée par les personnes en situation de handicap fin 2023 - une situation contraire à la loi à l'expiration du délai de 20 ans fixé par la LHand. Afin de permettre aux entreprises des TP de réaliser au moins les projets déjà prévus et prêts à être mis en œuvre durant la période de prestations 2025 à 2028, une minorité de la Commission des transports avait demandé que l’enveloppe destinée à l’exploitation et à la maintenance de l’infrastructure ferroviaire soit augmentée de CHF 500 mio. Or, cette requête a été refusée par le Conseil national lors des délibérations d’hier concernant l’objet du Conseil fédéral 24.045. Une mise en œuvre rapide de la pleine accessibilité des TP suisses n'est donc toujours pas en vue. Cette situation est intenable pour les personnes en situation de handicap concernées.
Même les projets prêts à être réalisés sont retardés
L’enveloppe financière pour les années 2025 à 2028 ne permettra de loin pas la réalisation de l’ensemble des projets de gares prévus d’ici 2028 dans le Rapport de l’OFT sur l’avancement des travaux. Ce d’autant moins que le fonds d’infrastructure ferroviaire doit également servir à financer le très important besoin en termes de maintenance de l’infrastructure. L’augmentation, proposée par la minorité de la commission aurait permis de mettre en œuvre au moins les projets déjà prêts à être réalisés d’ici 2028. Or désormais, même ces projets-là risquent d’être retardés. Comme l'a souligné le conseiller national Martin Candinas (Le centre/GR) dans le cadre du débat, sans financement supplémentaire, rien que pour les CFF, 17 gares qui sont prêtes à être construites ne pourront pas être adaptées aux exigences de la LHand au cours de la période de prestations 2025-2028. La mise en œuvre de l’accessibilité sera ainsi ajournée de plusieurs années supplémentaires, ce qui est inacceptable.
Promesse non tenue
La pleine accessibilité des TP est une promesse – non tenue jusqu’à ce jour – faite aux 1.8 mio. de personnes en situation de handicap vivant en Suisse. Ces personnes continuent en effet à devoir passer une partie significative de leur temps à emprunter des détours inutiles, à attendre et à organiser leurs déplacements en train. Et ce en dépit du fait que la mise en œuvre des exigences découlant de la LHand aurait dû être achevée fin 2023. Un réseau de TP sans barrières profite à l’ensemble des usagères et usagers – non seulement aux personnes en situation de handicap, mais aussi notamment aux personnes âgées ou aux familles se déplaçant aves des poussettes. Il est à présent grand temps de faire avancer ce dossier. Dans le cadre de la révision de la LHand, Inclusion Handicap continue d’exiger un nouveau délai de mise en œuvre fixé à 2030 au plus tard, des objectifs intermédiaires soumis à un contrôle efficace ainsi qu’un financement des moyens nécessaires affecté au but visé.