Le Conseil national reconnaît la nécessité d’agir en cas d’expertises de mauvaise qualitéRéexamen des décision d'octroi des prestations AI
Berne, 20.03.2025 - En adoptant une motion, le Conseil national a souligné hier la nécessité de disposer d'expertises AI d'une qualité irréprochable. La motion demande la création d’une base légale qui permette aux personnes concernées de faire réexaminer leur droit à des prestations. Du point de vue d‘Inclusion Handicap, il s’agit là d’une avancée réjouissante qui s’imposait depuis longtemps.
La Commission fédérale d’assurance qualité des expertises médicales (COQEM) a constaté en 2023, après une évaluation et l’examen de plusieurs cas de recours, que des expertises de l’AI établies par PMEDA présentaient de graves lacunes. Suite à une recommandation de la COQEM à ce sujet, l’AI a mis fin à la collaboration avec PMEDA. Les personnes concernées ayant été expertisées par PMEDA et dont le droit aux prestations a été entièrement ou partiellement nié par l’AI n’ont actuellement pas droit à un réexamen. C’est pourquoi la Commission sociale du Conseil national (CSSS-N) a déposé, en janvier dernier, la motion 25.3006 qui demande l’instauration d’une base légale permettant de réexaminer les décisions entrées en force lorsque de graves insuffisances de qualité sont mises en évidence.
Confirmation de l’exigence visant des expertises AI irréprochables
Le Conseil national en sa qualité de premier conseil a adopté la motion. Il souligne ainsi la nécessité d’expertises d’une qualité irréprochable et demande l’instauration d’une base légale : les personnes assurées doivent pouvoir déposer une demande de révision lorsque la décision de l’AI les concernant a été entièrement ou partiellement refusée et qu’elle se fonde sur une expertise médicale établie par un centre d’expertises ou par des médecins avec lesquels la collaboration a été suspendue suite à une recommandation de la COQEM. L’office AI devrait ensuite réexaminer leur droit à des prestations de l’AI et leur accorder une rente, le cas échéant à titre rétroactif.
Le Centre de déclaration montre une image effrayante du domaine des expertises
La qualité des expertises réalisées pour le compte de l’AI et les diagnostics posés sont hautement problématiques. C’est ce que constate Inclusion Handicap dans son rapport final sur le Centre de déclaration destiné aux victimes de l’arbitraire de l’AI, publié en octobre dernier. La faîtière des organisations de personnes en situation de handicap avait mis en ligne un Centre de déclaration de 2020 à 2023 et évalué les réponses de personnes assurées ainsi que de leurs représentantes juridiques et médecins traitants (voir à ce sujet le communiqué de presse du 14.10.2024). L’enquête a reflété une image plus que décevante du domaine des expertises médicales dans l’AI. Le fait que le Conseil national reconnaisse désormais la nécessité urgente d’agir dans ce domaine est d’autant plus important. Il incombe à présent au Conseil des États de confirmer l’exigence visant à instaurer une base légale correspondante.