Selon la loi sur l’égalité des personnes handicapées (LHand), les personnes en situation de handicap doivent pouvoir utiliser les transports publics suisses de manière autonome. Le Tribunal fédéral avait précisé dans son arrêt concernant les trains duplex du 22.12.2021 que l’Office fédéral des transports (OFT) devait vérifier, lors de l‘homologation d’un véhicule ferroviaire, que les personnes en situation de handicap puissent effectivement utiliser le train sans dépendre de l’aide de tiers. La semaine dernière, le Conseil national, seconde Chambre à se prononcer, a scellé la révision de la loi suisse sur les chemins de fer. En adoptant cette révision, la Suisse neutralise sa propre loi sur l’égalité des personnes handicapées. 

Avec la révision, les organisations de personnes handicapées perdent leur droit de recours concernant les véhicules de chemins de fer. De plus, le Parlement a modifié la loi sur les chemins de fer de sorte que lors de l’homologation de nouveaux trains les autorités compétentes – concrètement l’Agence ferroviaire européenne ERA et l’OFT – ne sont en réalité tenues de vérifier plus que de façon rudimentaire si le train est effectivement utilisable par les personnes handicapées sans l’aide de tiers. Cela malgré les assurances données par le conseiller fédéral Rösti, qui lors des débats a répété que l‘autonomie des personnes handicapées était pleinement garantie également par la nouvelle loi. Il n’en est de toute évidence rien : à titre d’exemple, le risque de basculement qu’encourent les personnes en fauteuil roulant du fait de la succession d‘obstacles dans la zone d’entrée du train (espacement entre le véhicule et le quai, bordure, rampe) n’est plus examiné selon la nouvelle loi.

Or, de tels facteurs précisément peuvent avoir pour effet d’empêcher les personnes en fauteuil roulant d’utiliser le train de manière autonome. La procédure concernant les trains duplex le montre : les problèmes au niveau de la zone d’entrée des trains n’ont été révélés que grâce au recours déposé par les organisations de personnes handicapées. Par la suite, le Tribunal fédéral a chargé l’OFT d’examiner concrètement si les personnes en fauteuil roulant sont effectivement en mesure d’embarquer dans le train et d’en débarquer par leurs propres moyens. Or le peu d’intérêt que porte l’Office à connaître, déjà sous l’ancien droit, les conditions réelles auxquelles sont confrontées les personnes en situation de handicap s’est révélé lors des tests effectués dernièrement à sa demande : des testeurs sans handicap ont été placés dans des fauteuils roulants utilisés tout au plus pour de courtes distances dans les hôpitaux (cf. Tagesschau du 16.09.2023 (externer Link)). Comme on peut le voir sur les vidéos, ces hommes en possession de tous leurs moyens physiques ont dû mobiliser des parties de leur corps et des muscles d’une façon dont les personnes handicapées en fauteuil roulant sont privées du fait de leur handicap. Et ces testeurs n’ont réussi à monter dans le train qu’avec très grande difficulté. En dépit de ce fait, l’étude conclut que pour les personnes handicapées habituées à manier un fauteuil roulant, le fait d’embarquer dans un train duplex et d’en débarquer ne constitue pas un défi.

Cette année expire le délai de 20 ans imparti pour adapter les transports publics aux besoins des personnes en situation de handicap (art. 22 LHand). La mise en œuvre de cette exigence légale n’est toutefois de loin pas suffisamment avancée. Il est en effet nécessaire de prévoir des règles contraignantes et un contrôle efficace, dont le droit de recours des associations fait partie. Inclusion Handicap pose cette exigence avec fermeté, en particulier aussi dans le cadre de la révision de la LHand actuellement en cours.

Matthias Kuert Killer, responsable Département Communication et politique Inclusion Handicap
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Caroline Hess-Klein, responsable Département Égalité Inclusion Handicap
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