La CSSS du Conseil national campe sur ses positions: montants maximaux pris en compte au titre du loyer dans les prestations complémentairesCommuniqué de presse du 26. février 2016
En Suisse, les loyers ont augmenté de 21% depuis 2001. Pour les bénéficiaires de prestations complémentaires, ce renchérissement est devenu un problème existentiel. Mais au lieu de le régler rapidement, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) repousse à plus tard le relèvement des montants maximaux pris en compte au titre du loyer. Vu l’importance des problèmes financiers des personnes concernées, Inclusion Handicap juge cette décision parfaitement incompréhensible.
Depuis 2001, les loyers ont en moyenne augmenté de 21% en Suisse. Les montants maximaux pris en compte au titre du loyer n’ont en revanche jamais été adaptés depuis. Pour les rentiers AI et AVS vivant dans des conditions financières précaires, cette situation est un problème existentiel: les prestations complémentaires prévues ne suffisent de loin pas à payer le loyer d’un appartement. Les personnes concernées doivent sacrifier à leur loyer une partie conséquente de leur budget, destinée en principe à couvrir leurs besoins vitaux. Près de la moitié des familles est aussi concernée par ce phénomène.
L’obstructionnisme aggrave le problème
La CSSS-N reste pourtant insensible à l’urgence du dossier et le renvoie en fin d’année. L’été dernier, la commission avait déjà voulu renvoyer le dossier, mais la Chambre basse l’avait chargée de le traiter sur le fond. À présent la Chambre basse ne peut plus corriger la décision. L’argument mis en avant par la majorité de la CSSS-N est que les montants maximaux pris en compte au titre du loyer doivent être traités dans le cadre de la révision générale de la LPC. La proposition du Conseil fédéral se trouve cependant encore en procédure de consultation. Pour les personnes concernées, la situation est intenable, de sorte qu’un nouveau report serait irresponsable. Il faudra patienter quelques années avant que la LPC révisée n’entre en vigueur.
Les personnes en fauteuil roulant sont particulièrement touchées
Les personnes en fauteuil roulant souffrent particulièrement de la situation, les appartements accessibles étant normalement plus neufs et donc nettement plus chers. Plus des deux tiers des personnes en fauteuil roulant doivent donc supporter les contraintes que leur impose leur logement actuel (voir à ce sujet les informations de fond de Procap). En conséquence, les organisations d’aide aux personnes handicapées exigent de porter le forfait fauteuil roulant à 600 francs. La CSSS-N ne s’est pas laissée impressionnée par cette demande. Pendant ce temps, les loyers continuent leur progression et les problèmes financiers de nombreuses personnes handicapées s’accentuent. Vous trouverez de plus amples informations dans la note de synthèse.
Contact
Julien Jaeckle, directeur Inclusion Handicap
julien.jaeckle@inclusion-handicap.ch, Tél.: 078 666 02 59