Décisions du Conseil des États tout juste passablesCommuniqué de presse du 31.05.2017: Réforme des PC au Conseil des États
La réforme des prestations complémentaires (PC) décidée aujourd'hui par le Conseil des États est acceptable pour les personnes handicapées, mais pas satisfaisante en tous points. «Pour bon nombre de personnes handicapées, les prestations complémentaires sont primordiales pour couvrir leurs besoins vitaux», dit Pascale Bruderer Wyss, présidente d'Inclusion Handicap. Toute réduction des prestations est taboue. Quelques exigences des associations de personnes handicapées ont heureusement été intégrées à la réforme.
Près de la moitié des bénéficiaires de rentes AI dépendent des prestations complémentaires pour parvenir à s'en tirer financièrement. La hausse des coûts dans le domaine des PC est imputable à l'évolution démographique et aux réductions des prestations dans d'autres assurances sociales.
Il s'avère que les PC actuelles ne suffisent parfois déjà plus à couvrir les coûts de la vie. Les loyers notamment, en constante augmentation, sont devenus un immense problème. «Il est grand temps de revoir à la hausse les loyers maximaux pris en compte dans les PC, tel que l'a décidé le Conseil des États», dit P. Bruderer Wyss. «Aujourd'hui, nombreuses sont les personnes qui se voient obligées de payer leur loyer avec l'argent réservé en fait à leurs besoins vitaux.» La situation est particulièrement précaire pour les personnes en fauteuil roulant qui cherchent un appartement: les logements accessibles en fauteuil roulant se trouvent en effet souvent dans des immeubles neufs aux loyers inabordables. C'est pourquoi Inclusion Handicap est soulagée que le Conseil des États veuille également augmenter, tel que demandé par les organisations de personnes handicapées, le supplément destiné à la location d'un appartement adapté aux fauteuils roulants.
Situation précaire des résidantes et résidants de homes
La situation parfois intenable des personnes résidant dans des homes n'a en revanche pas été prise en considération. Le montant des PC destiné à leurs dépenses personnelles - qu'Inclusion Handicap avait demandé de fixer à 500 francs au minimum - varie aujourd'hui entre 190 et 526 francs par mois selon les cantons. Il devra finalement couvrir toutes les dépenses personnelles, p. ex. l'achat de vêtements, les soins corporels ou les loisirs. «Les personnes ayant la malchance de résider dans un canton peu généreux peinent à s'en sortir», déplore P. Bruderer Wyss.
On peut se réjouir du fait que le Conseil des États ait admis la revendication d'Inclusion Handicap visant à ne prendre en compte le revenu du conjoint d'un bénéficiaire de PC qu'à hauteur de 80%, et non de 100% tel que proposé par le Conseil fédéral. Vu que toute activité lucrative entraîne une augmentation de la charge fiscale, cela aurait créé une incitation négative à travailler.
Restriction du libre choix en matière de caisse-maladie
Il est décevant que le Conseil des États veuille restreindre drastiquement la liberté de choix des personnes concernées en matière de caisse-maladie. Vu que les PC doivent correspondre au maximum à la prime du troisième assureur-maladie le moins cher, ces personnes se verront contraintes de passer en permanence d'une caisse à l'autre. Cela en revient à réduire les bénéficiaires de PC au rang de citoyens de seconde classe. Il faut espérer que le Conseil national décide de rectifier le tir en conséquence.