Les débats de la CSSS-N sur le développement continu de l'AI ne sont pas encore achevés. Il avait d'abord semblé que la commission parviendrait – avec quelques compromis – à un projet relativement équilibré. Pour Inclusion Handicap, des restrictions supplémentaires, tant au niveau des prestations que de l'accès, sont taboues. Les mesures d'économie et le durcissement de la pratique de l'AI mis en œuvre ces dernières décennies grignotent déjà aujourd'hui le minimum vital de nombreuses personnes handicapées. L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) confirme en outre année après année que d'autres économies n'ont pas de raison d'être.

C'est toutefois précisément dans le domaine des rentes pour enfants que la commission veut économiser. Elle agit non seulement sans réelle conception ni boussole, mais également sans scrupules: cela aboutit à précariser les enfants. Elle prévoit de réduire les rentes pour enfants d'un quart, ce qui représente globalement près de 90 millions de francs dans l'AI (plus 40 mio. dans l'AVS). Le joug serait lourd à porter pour quelque 70'000 enfants de parents handicapés dès leur plus jeune âge: des études démontrent en effet que les personnes ayant vécu dans la précarité dès l'enfance n'arrivent ensuite plus à se sortir de la spirale de la pauvreté. Les coûts seraient en outre déplacés vers les prestations complémentaires et l'aide sociale. 

Inclusion Handicap critique en outre la proposition concernant le système de rentes linéaire. Précisément le niveau le plus bas est maintenu: une personne dont le degré d'invalidité est inférieur à 40% continue d'être privée de rente AI. L'effet escompté, à savoir une incitation renforcée à exercer une activité lucrative, s'annule ainsi en grande partie. Plus le taux d'invalidité est élevé, plus il est difficile pour les personnes concernées de trouver un emploi. Selon l'expérience, la plupart des personnes touchant une rente partielle n'ont aujourd'hui aucune possibilité de mettre à profit leur capacité de travail résiduelle sur le marché du travail. Pour qu'un système de rentes linéaire ait des effets positifs, il faut impérativement que les employeurs soient davantage mis à contribution.

La réduction des rentes pour enfants et un système de rentes linéaire de cette sorte sont contradictoires avec d'autres ambitions du Conseil fédéral. La stratégie contre la pauvreté vise à aider les enfants à sortir de la spirale de la pauvreté, la politique en faveur des personnes handicapées est censée promouvoir l'autonomie de vie. Or, les mesures d'économie décidées aujourd'hui aboutissent exactement au contraire.

Inclusion Handicap salue les mesures décidées lors des séances précédentes visant à améliorer l'intégration professionnelle des personnes en situation de handicap. L'intégration dans le marché du travail est un important facteur d'autodétermination pour les personnes handicapées.

En revanche, la proposition relative à l'actualisation de la liste des infirmités congénitales est hautement problématique. La nouvelle définition suscite de nombreuses questions quant à savoir quelles infirmités seront à l'avenir reconnues par l'AI. Tant que ces questions ne sont pas clarifiées, nous ne pouvons accepter cette proposition.

Les débats concernant le développement continu de l'AI au sein de la CSSS-N se poursuivront en novembre. Inclusion Handicap continuera d'accompagner étroitement ce processus.