Le désendettement de l'AI continue de prendre du retard

La nécessité d'une 13e rente AI reste clairement établie

Lors de sa séance d'hier, la commission sociale du Conseil des Etats (CSSS-E) a abordé le thème de la 13e rente AI. A cette occasion, la commission a chargé l'administration de procéder à des clarifications supplémentaires. Pour Inclusion Handicap, il est clair qu'il existe une obligation d'agir concernant une 13e rente AI. L'association faîtière continue de solliciter avec insistance une 13e rente AI afin d'éviter que les bénéficiaires de rentes AI ne soient défavorisés.

Developpement continu de l'AI

Le Parlement s’est enfin prononcé pour une réforme de l’AI axée sur l’avenir. Dans le cadre du développement continu de l’AI, il a créé des conditions permettant d’améliorer l’intégration dans le marché du travail. « Il faut espérer qu’il s’agit d’un revirement de tendance et que le système de l’AI sera globalement amélioré », dit Verena Kuonen, coprésidente d’Inclusion Handicap. « Pendant trop longtemps, les mesures d’économie sur le dos des personnes handicapées ont été considérées comme la seule priorité. » Le Parlement a adopté le projet lors du vote final du 19 juin 2020. Les modifications sont en vigueur depuis le 1.1.2022.

Transports publics & mobilité

La mobilité est une condition essentielle à la participation des personnes en situation de handicap à la vie en société. Dans bien des cas, elle est même la condition sine qua non pour accomplir une formation, exercer une activité professionnelle, entretenir des contacts sociaux et profiter d’offres de loisirs. La loi sur l’égalité des personnes handicapées (LHand) prévoyait un délai fixé à fin 2023 afin de rendre les TP utilisables de manière autonome et spontanée. Or, après expiration de ce délai, l’accessibilité des transports publics suisses présente des lacunes flagrantes. Un constat important : l’obligation légale inscrite dans la LHand reste valable. Les associations de personnes handicapées exigent une nouvelle réglementation et une meilleure prise en compte lors de la planification de la future mise en œuvre.

Contribution d'assistance

La contribution d’assistance de l'AI facilite la vie autonome, encourage la participation à la vie en société et décharge les proches. Ce constat ressort du rapport final publié par l’OFAS en 2020. La contribution d'assistance est un instrument important pour satisfaire à l'exigence de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées portant sur le libre choix du mode d'habitat. Quelques obstacles restent toutefois à franchir avant que cette exigence soit mise en œuvre dans son intégralité. Les entraves administratives à l'accès sont importantes et les contributions ne couvrent trop souvent pas les coûts.

Enfin confirmé: l’AI expédie des personnes handicapées vers l’aide sociale et assainit ses finances

Une critique réitérée depuis longtemps par Inclusion Handicap, toujours rejetée par l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS), vient enfin d’être confirmée par une étude publiée le 17 novembre 2020: les personnes en situation de handicap se voient de plus en plus poussées vers l’aide sociale. L’assainissement financier de l’AI s’opère dans une proportion significative aux frais des assurés.

Formation

Lorsque les personnes en situation de handicap se déplacent dans l'espace public et dans des bâtiments, elles rencontrent de nombreux obstacles d'ordre architectural qui restreignent leur mobilité. Afin de leur permettre de participer à la vie en société en toute autonomie, l'environnement bâti doit être adapté à leurs besoins.

Journée internationale de l’enfant: événement au Palais fédéral sous le signe de l’inclusion

Lors de la Journée internationale de l’enfant, le choeur d’enfants « Schwiizergoofe », élargi pour l’occasion, a donné un concert au Palais fédéral. Des enfants ayant ou non des problèmes d’audition ont chanté, incluant des passages en langue des signes. « Ce spectacle haut en couleurs symbolise les possibilités de la cohabitation - c’est l’inclusion mise en pratique! » dit Pascale Bruderer, conseillère aux Etats et présidente d’Inclusion Handicap.

Un automne politiquement chaud pour les personnes handicapées

Un automne politiquement chaud se profile pour les personnes handicapées. C’est ce que souligne l’Assemblée des délégués d’Inclusion Handicap de ce jour à Berne. L’accent a été mis sur le rapport sur la politique du handicap, mais aussi sur les prochains projets de politique sociale. « Nous nous trouvons face à des débats décisifs », dit Pascale Bruderer, confirmée clairement comme présidente d’Inclusion Handicap.

Menace d’un désastre - Les moyens de subsistance des personnes handicapées en danger

La réforme des PC risque d’échouer: la commission du Conseil national responsable risque de se heurter au Conseil des États et veut faire d’inaccetables réductions de prestations aux dépens de nombreuses personnes handicapées. Leur existance finacière serait menacée. Inclusion Handicap exige du Conseil national qu’il adapte enfin les contibutions aux loyers aux conditions réelles et suive les solutions équilibrées du Conseil des États.

D’autres améliorations nécessaires – Le risque de pauvreté en raison des loyers reconnu

Le Conseil national est resté inflexible sur deux points lors de la procédure d’élimination des divergences dans la réforme des PC: les enfants des bénéficiaires des PC et les personnes économes demeurent pénalisés. Heureusement, la Chambre haute a reconnu que les hauts loyers représentent un risque de pauvreté pour de nombreux bénéficiaires des PC, et donc de nombreuses personnes handicapées.

Une initiative qui affaiblit les droits de l'homme, et donc aussi les droits des personnes handicapées

Inclusion Handicap rejette résolument l'initiative pour l'autodétermination soumise au vote le 25 novembre. Son acceptation mettrait en péril la portée de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). «Il en résulterait une insécurité du droit», dit Pascale Bruderer, présidente d'Inclusion Handicap. «Les personnes handicapées en pâtiraient également».

Revenu de base inconditionnel

L’initiative « Pour un revenu de base inconditionnel » sera soumise en votation populaire en 2016. Inclusion Handicap rejette ce projet.

Réduction des rentes pour enfants, au lieu de jobs

Les délibérations concernant le développement continu de l'AI au sein de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) étaient pourtant bien parties. Une révision qui favorise l'intégration professionnelle est nécessaire. Or une majorité veut à présent réduire les rentes pour enfants. Inclusion Handicap rejette fermement cette mesure d'économie. Le système de rentes linéaire tel que décidé ne produit lui non plus l'effet escompté.

Non à l'arbitraire, non à la fraude à l'assurance

Inclusion Handicap dit non à la surveillance arbitraire des assurés sur laquelle nous voterons le 25 novembre. Les droits fondamentaux et les droits de la personnalité ainsi que le principe de proportionnalité sont bafoués. «Nous sommes résolument contre la fraude à l'assurance», dit Petra Kern, cheffe du Département Assurances sociales d'Inclusion Handicap. «Mais cette réglementation est indigne d'un État de droit.»

Développement continu de l'AI: l'occasion d'un réel développement est ratée

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a achevé ses délibérations concernant le développement continu de l'AI. Inclusion Handicap en tire un bilan critique. Contrairement à ce que voulait le Conseil fédéral, les bénéficiaires de prestations AI risquent de subir des pertes financières radicales. Notamment les réductions envisagées sur le dos des enfants sont extrêmement préoccupantes. La Commission a manqué l'occasion de faire véritablement progresser la situation des personnes concernées tel que le prévoyait le projet de développement continu de l'AI. Les décisions concernant les mesures visant à améliorer l'intégration dans le monde du travail, que nous considérons comme positives, ne parviennent pas à contrebalancer les plans de démantèlement.

Premiers pas dans la bonne direction, mais ce n’est qu’un début

La CI Proches aidants soutient l’intention du Conseil fédéral d’améliorer la compatibilité entre l'emploi rémunéré et les soins aux proches. Toutefois, d'autres mesures de soutien sont également nécessaires pour alléger la charge qui pèse sur les proches aidants.

Espions des assurances: Inclusion Handicap demande une application pondérée

Lors de la votation du 25.11, le peuple a approuvé la base légale pour la surveillance des assurés; le Conseil fédéral a d'ores et déjà mis en consultation les dispositions d'ordonnance. Inclusion Handicap demande que la loi soit mise en œuvre avec pondération.

Enfin des bonnes nouvelles après un long temps d’attente: la modernisation des gares avance

L’Office fédéral des transports (OFT) a présenté aujourd’hui l’état d’avancement de la mise en œuvre des transformations des gares pour les adapter aux personnes handicapées. Inclusion Handicap prend connaissance de l’annonce avec satisfaction: après une longue attente, ça bouge enfin.

Expertises médicales

Rentes pour enfants, frais de voyage et système de rentes linéaire

Le Conseil national a décidé de procéder à des coupes douloureuses qui auraient des conséquences drastiques pour les personnes handicapées. Inclusion Handicap s'oppose entre autres à la réduction des rentes pour enfants et des frais de voyage, ainsi qu'au système de rentes linéaire tel que proposé.

Régression au lieu de développement continu

Les enfants sont précarisés et le système de rentes linéaire tel que prévu est mal conçu – le Conseil national a raté l'occasion de faire du développement continu de l'AI un projet qui mérite son nom. «Il s'agit d'une régression, pas d'un développement continu. Les décisions prises vont obliger de nombreuses personnes handicapées à lutter pour survivre», constate Julien Neruda, directeur d'Inclusion Handicap. «Notamment les familles ayant des enfants seront financièrement saignées.»

Réduction sans nuances des avoirs auprès des caisses de pension enfin écartée

Les rentières et rentiers ayant retiré leurs avoirs auprès de la caisse de pension ne risquent pas de sanction indifférenciée lorsqu'ils ont besoin ultérieurement de prestations complémentaires (PC). Nous nous félicitons du fait que le Conseil national ait infléchi sa position mercredi, lors de la dernière séance d'élimination des divergences. Jeudi, la Conférence de conciliation a délibéré des dernières divergences subsistantes.

Se loger devient enfin abordable – une réforme acceptable avec quelques péjorations

Après trois ans, la réforme des PC se trouve enfin sur la dernière ligne droite. Inclusion Handicap en tire un bilan modérément positif: les coupes radicales tant redoutées ont pu être évitées. On peut notamment se féliciter que le risque de pauvreté dû au logement soit enfin désamorcé. Il subsiste néanmoins des réductions lourdes de conséquences.

Priorité des indigènes aussi pour les rentiers AI

L’obligation d’annoncer les postes doit être étendue aux postes AI, afin que les personnes handicapées profitent mieux de la priorité des travailleurs indigènes. C’est ce qu’exige une motion que Pascale Bruderer, présidente d’Inclusion Handicap a déposé le 21 mars.

Révision PC : un résultat tout juste tolérable, mais la pilule est amère

L’Alliance PC prend acte avec un sentiment mitigé de la révision des prestations complémentaires qui vient d’être adoptée au Parlement. La hausse, attendue depuis si longtemps, des montantsmaximaux pour le loyer est la raison principale d’accepter cette révision, en dépit des réductions qu’elle apporte.

L’assainissement de l’AI avance comme prévu

L’AI a bouclé 2018 comme on s’y attendait avec un déficit d’exploitation. Mais ce n’est pas une raison de s’inquiéter. Le plan d’assainissement de l’AI ne prévoyait pas pour 2018 un remboursement de la dette. Ainsi, il n’y a pas de motif d’en conclure que l’assainissement de l’AI n’avance pas comme prévu.

Construction

Lorsque les personnes en situation de handicap se déplacent dans l'espace public et dans des bâtiments, elles rencontrent de nombreux obstacles d'ordre architectural qui restreignent leur mobilité. Afin de leur permettre de participer à la vie en société en toute autonomie, l'environnement bâti doit être adapté à leurs besoins.

Conférence sur l'intégration dans le marché du travail

Lors du troisième volet de la «Conférence nationale en faveur de l’intégration sur le marché du travail», les participants ont élaboré une déclaration d’intention commune et défini des pistes d’action. Désormais, il s’agit de transformer ces intentions en actes concrets.

Rien de neuf pour les finances de l’AI: de bonnes perspectives

L’assainissement de l’AI suit son cours : les dettes devraient être réduites d’ici à 2032. C’est ce qui ressort des perspectives financières publiées annuellement par l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS). Les réductions des prestations ne sont dès lors pas prévues dans le cadre du développement de l’AI en cours.

Loisirs, Culture & Sport

L’accès des personnes malvoyantes aux films cinématographiques, des personnes atteintes de problèmes auditifs aux émissions de télévision, ou encore des personnes en chaise roulante aux infrastructures sportives n’est pas encore entièrement réalisé. De nombreuses personnes en situation de handicap sont aujourd’hui exclues de la vie culturelle ainsi que des offres de détente, de loisirs ou de sports.

Corrections importantes au niveau des rentes pour enfant, points faibles toujours présents

Succès partiel pour les organisations de défense des intérêts des handicapés: chargée de l’examen préalable, la commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E) s’est prononcée unanimement contre la réduction du montant des rentes pour enfant de l’AI. Inclusion Handicap est soulagée par cette décision. La réforme comprend toutefois encore quelques points faibles. Tel qu’il est proposé, le système de rente linéaire entraîne plus d’inconvénients que d’avantages.

Amélioration du financement des soins

Les lacunes du financement des soins seront corrigées par une modification de la loi. Inclusion Handicap est soulagée de voir que la précarité juridique sera aplanie.

Augmentation du supplément pour soins intenses

Une initiative parlementaire exigeait un meilleur soutien financier pour les familles devant s'occuper à la maison d'enfants gravement handicapés. La modification de la loi sur l'AI a été adoptée le 1er mars 2017 et entrera en vigueur au 1er janvier 2018. Inclusion Handicap s'était fermement engagé pour l'augmentation de ce supplément pour soins intenses.

Procréation médicalement assistée / Diagnostic préimplantatoire (DPI)

En juin 2016, l’électorat suisse a voté «oui» à la nouvelle loi sur la procréation médicalement assistée (LPMA), qui règle le diagnostic préimplantatoire (DPI). Inclusion Handicap avait rejeté la loi et pris position dans le cadre de la procédure de consultation pour l’ordonnance correspondante (OPMA). Le point essentiel est désormais la qualité des conseils et de l’encadrement prodigués aux futurs parents.

Le Conseil des États veut amender le régime de financement des soins

Le Conseil des États a adopté l’initiative parlementaire «Amender le régime de financement des soins» sans objection. Pour les personnes dépendant de soins hospitaliers ou ambulatoires venant d’autres cantons, il s’agit d’une clarification des responsabilités en matière de financement des prestations fournies.

Réforme de la prévoyance vieillesse 2020: des décisions irresponsables frappent aussi durement les personnes handicapées

Les décisions du Conseil national relatives à la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 ont des conséquences redoutables pour les personnes handicapées: la Grande Chambre a durci le projet du Conseil des États d'une manière antisociale.

Les systèmes d'alarme n'assurent pas la sécurité des personnes handicapées

En cas d'inondations, d'avalanches, d'un incident dans une centrale nucléaire ou d'autres événements dangereux, les autorités sont tenues d'informer et de mettre en garde la population. Or, l'ordonnance révisée sur l'alarme ne garantit nullement la sécurité de certains groupes de personnes handicapées, ce que critique Inclusion Handicap dans sa réponse à la consultation.

Garantir l’accessibilité pour les étrangers et les étrangères handicapé-e-s

Les besoins des étrangers et des étrangères avec handicaps doivent être pris en compte dans la loi fédérale sur étrangers et les étrangères (LEtr). Dans la réponse à la consultation, Inclusion Handicap exige que l’accessibilité soit garantie notamment dans les offres de formation continue et dans les procédures juridiques.

Caisses maladie: future discrimination pour les personnes avec handicaps?

Inclusion Handicap s’engage pour que les prestations des caisses maladies dans le domaine de l‘assurance de base ne créent pas de discriminations envers les personnes handicapées. L’assurance de base paie des prestations de santé lorsqu’elles sont efficaces, utiles et économiques. L’application de ces critères ne doit pas avoir de conséquences discriminatoires.

La tactique de démantèlement éhontée de l’AI sur le dos des enfants gravement handicapés doit être contrée

Dans le cadre du programme de stabilisation, démanteler l’AI et simultanément refuser des prestations urgemment nécessaires aux familles avec enfants lourdement handicapés: cet aveu de faillite d’une société un minimum solidaire menace lors de la prochaine session d’hiver. Inclusion Handicap invite vivement le Conseil national à respecter sa responsabilité sociale

Discrimination des personnes handicapées dans le domaine des assurances privées

Le refus d’une assurance complémentaire en raison d’un handicap, des contrats qui ne sont pas accessibles, les dégâts liés au handicap exclus de l’assurance-ménage. Les personnes handicapées sont discriminées par les assureurs privées. La loi sur le contrat d’assurance (LCA) est en cours de révision. Inclusion Handicap a formulé des exigences dans sa réponse à la consultation, demandant au Conseil fédéral d’éliminer ces inégalités de traitement.

Véritable allègement financier pour les familles ayant des enfants gravement handicapés

Nous notons avec satisfaction que le Conseil national s'est prononcé en faveur de l'augmentation du supplément pour soins intenses (SSI) dans l'AI. Ainsi la charge financière des familles qui soignent leurs enfants gravement handicapés à la maison sera allégée. Inclusion Handicap et Procap Suisse se félicitent vivement qu'il soit remédié à une situation insatisfaisante.

Nécessité d'agir reconnue, plus d'engagement indispensable

Aujourd'hui le Conseil fédéral a pris connaissance d'un rapport intermédiaire sur la politique du handicap et l'a publié. Inclusion Handicap se félicite que le Conseil fédéral reconnaisse la nécessité d'agir, mais estime qu'il faut renforcer l'engagement et agir plus vite: «La Suisse compte 1,6 million de personnes handicapées. Elles sont nombreuses à subir dans leur quotidien des formes très diverses d'inégalités dans différents domaines de la vie», constate Verena Kuonen, vice-présidente d'Inclusion Handicap.

Assez pour survivre – mais aussi pour vivre?

Le handicap est un des principaux facteurs de pauvreté. Lors de la Journée internationale des personnes handicapées du 3 décembre, des personnes concernées et leurs associations organiseront, sous le slogan «Assez pour survivre – mais aussi pour vivre?», des événements dans toute la Suisse pour attirer dénoncer cette aberration. Le président de la Confédération Johann Schneider-Ammann lancera un appel à la population pour soutenir cette revendication.

La tactique de démantèlement éhontée de l’AI sur le dos des enfants gravement handicapés doit être contrée

Dans le cadre du programme de stabilisation, démanteler l’AI et simultanément refuser des prestations urgemment nécessaires aux familles avec enfants lourdement handicapés: cet aveu de faillite d’une société un minimum solidaire menace lors de la prochaine session d’hiver. Inclusion Handicap invite vivement le Conseil national à respecter sa responsabilité sociale.

Les capacités du BFEH doivent être développées

Les capacités du Bureau fédéral de l’égalité pour les personnes handicapées (BFEH) doivent être étendues et non pas réduites. En adoptant les économies visées, le Conseil fédéral torpille sa propre stratégie. Pour le débat budgétaire de la session d’hiver, Inclusion Handicap invite le Parlement à mettre suffisamment de moyens à disposition pour la mise en place de la politique nationale du handicap.

La ligne rouge ne doit pas être franchie

Près de la moitié des bénéficiaires de rentes AI touchent des prestations complémentaires. Inclusion Handicap est soulagée que le Conseil fédéral veuille maintenir le niveau des prestations dans son message adopté aujourd’hui sur la réforme de PC. «Mais pour de nombreuses personnes, les loyers en hausse sont devenus un problème existentiel», affirme Julien Neruda, directeur d’Inclusion Handicap. «Ces prestations doivent absolument être adaptées aux prix réels.»

Feu vert pour l’assistance aux parents d’enfants lourdement handicapés

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a débattu aujourd’hui de la question de l’assistance pour les parents d’enfants lourdement handicapés. Procap Suisse et Inclusion Handicap se félicitent de la hausse proposée du supplément pour soins intenses, qui offre enfin aux parents une perspective d’amélioration de leur situation difficile.

Mise en œuvre : stagnation à tous les niveaux

Aujourd'hui, le Conseil fédéral a rendu compte de l'état d'avancement de l'application de la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH). Les résultats du rapport étatique initial sont en partie décevants. «Pour bon nombre de personnes handicapées, l'autonomie de vie est encore loin d'être réalisée», dit Pascale Bruderer Wyss, présidente d'Inclusion Handicap. «Elles rencontrent quotidiennement de nombreux obstacles.»

Après le «oui»: solidarité avec les personnes handi- capées

C'est avec inquiétude qu'Inclusion Handicap a pris connaissance du «oui» sorti des urnes, ce dimanche, lors du vote concernant la modification de la loi sur la procréation médicalement assistée (LPMA). Le diagnostic préimplantatoire (DPI) sera à l'avenir autorisé quasiment sans restriction.

Mesures de réadaptation de l'AI: enfin une analyse des résultats

L'OFAS vient d'annoncer aujourd'hui ce que les organisations de personnes handicapées demandaient depuis longtemps: il prévoit que les effets des mesures de réadaptation professionnelle de l'AI fassent l'objet d'un vrai contrôle. «Nous nous félicitons de cette décision», dit Pascale Bruderer Wyss, présidente d'Inclusion Handicap. «C'est la seule manière de savoir si les personnes handicapées s'établissent véritablement sur le marché du travail».

Discrimination: Nécessité d'agir reconnue, mesures tièdes

Les personnes handicapées subissent quotidiennement diverses formes de discriminations. La protection contre la discrimination est lacunaire, comme le confirme un rapport publié aujourd'hui par le Conseil fédéral. «Une protection efficace contre la discrimination est une condition essentielle à la participation des personnes handicapées dans tous les domaines de la vie», dit Pascale Bruderer Wyss, présidente d'Inclusion Handicap.

Les organisations de personnes handicapées disent NON à cette LPMA

Inclusion Handicap recommande au peuple de dire «non» à la nouvelle LPMA lors de la votation du 5 juin. L'ouverture du diagnostic préimplantatoire (DPI) va nettement trop loin et comporte d'importants risques.

Le minimum vital menacé par les réductions des PC

Les prestations complémentaires (PC) sont vitales pour les rentières et rentiers AI de condition modeste. La révision de la loi sur les PC (LPC) ne doit en aucun cas aggra- ver davantage la situation financière des personnes concernées.

Oui aux objectifs, mais les solutions proposées soulèvent des questions

Le développement continu de l’AI met l’accent sur la réadaptation professionnelle des personnes jeunes ou atteintes d’un handicap psychique. Inclusion Handicap approuve pleinement cette orientation. Cependant, les propositions formulées par le Conseil fédéral ne sont pas toutes convaincantes. « La question centrale est de savoir si les personnes en situation de handicap parviennent à trouver un emploi et à le garder à long terme. D’où l’importance de prévoir des contrôles sur l’efficacité des mesures de réinsertion professionnelle », déclare Pascale Bruderer Wyss, présidente d’Inclusion Handicap.

Les prestations complémentaires ne peuvent endurer aucun démantèlement

Aucun démantèlement des prestations complémentaires (PC) : c’est avec cet appel que l’Alliance pres-tations complémentaires (Alliance PC), dont la large base est composée d’organisations de personnes handicapées, âgées, de femmes, de travailleurs et travailleuses et de locataires, s’est aujourd’hui adres-sée à la presse. L’alliance lutte contre les mesures d’économie et le démantèlement radical qui est prévu dans la loi sur les prestations complémentaires (LPC). Lors de la conférence de presse, Inclusion Handicap a représenté le point de vue des personnes handicapées.

Prendre en compte les besoins des demandeurs d'asile handicapés

Les besoins spécifiques des personnes en situation de handicap qui demandent l'asile doivent être pris en compte. Inclusion Handicap exige dans sa réponse à une consultation relative à trois projets d'ordonnances concernant le domaine de l'asile que le droit de l'égalité des personnes handicapées soit respecté.

La CSSS du Conseil national campe sur ses positions: montants maximaux pris en compte au titre du loyer dans les prestations complémentaires

En Suisse, les loyers ont augmenté de 21% depuis 2001. Pour les bénéficiaires de prestations complémentaires, ce renchérissement est devenu un problème existentiel. Mais au lieu de le régler rapidement, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) repousse à plus tard le relèvement des montants maximaux pris en compte au titre du loyer. Vu l’importance des problèmes financiers des personnes concernées, Inclusion Handicap juge cette décision parfaitement incompréhensible.

Le délai de grâce est passé - place aux actes

En Suisse, les personnes handicapées continuent de subir des inégalités. C’est ce qui ressort de l’évaluation de la loi sur l’égalité pour les personnes handicapées (LHand), évaluation publiée aujourd’hui par le Conseil fédéral. Lors de sa conférence de presse de ce jour, Intégration Handicap a demandé davantage d’emplois pour les personnes en situation de handicap, une école ordinaire pour tous les enfants et la mise en place rigoureuse d’un réseau de transports publics adapté aux besoins des personnes handicapées. «Il manque une stratégie globale qui garantisse la pleine participation des personnes handicapées à la société», a dit Pascale Bruderer. S’agissant du développement continu de la stratégie AI, présenté aujourd’hui également, Intégration Handicap salue l’accent mis sur la réadaptation professionnelle, mais s’interroge sur l’à-propos des instruments choisis.

Participer à la vie professionnelle – aussi avec un handicap

La «Journée internationale des personnes handicapées» du 3 décembre est cette année consacrée au thème du travail. Les organisations du milieu du handicap mèneront diverses actions dans toute la Suisse pour attirer l'attention sur les difficultés que rencontrent les personnes handicapées dans leur vie professionnelle. Un message de la Présidente de la Confédération Simonetta Sommaruga mettra en relief les revendications liées à cette problématique.

Le Conseil national reconnaît la nécessité d'agir: Modification de la LPC

Le Conseil national a opté pour une adaptation rapide du montant maximal du loyer pris en compte pour les prestations complémentaires (PC). Intégration Handicap est soulagée par cette décision, car il y a urgence en la matière : les contributions n’ont plus été adaptée depuis 2001, alors que les loyers ont connu une hausse importante durant cette période. De ce fait, nombre de personnes touchant des PC se trouvent dans une situation financière précaire.

La commission veut reporter des adaptations urgentes

La hausse constante des loyers pourrait finir par menacer l’existence des personnes touchant des prestations complémentaires (PC) de l’AVS ou de l’AI. Néanmoins, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) veut reporter l’adaptation, urgente, du montant maximal du loyer pris en compte pour les PC et demande un renvoi du projet. Intégration Handicap est très inquiète de ce choix et invite le Conseil national à ignorer la décision de sa commission.

Bonne priorité sur l'insertion professionnelle

Le Conseil fédéral a présenté aujourd'hui un message équilibré sur le développement continu de l'AI. «Il est judicieux de mettre l'accent sur l'insertion professionnelle des jeunes ayant des handicaps psychiques», dit Pascale Bruderer Wyss, présidente d'Inclusion Handicap.

Enfin un soulagement pour les familles d’enfants ayant besoin de soins intenses

Les familles d’enfants ayant besoin de soins intenses vont enfin être soulagées financièrement. Procap Suisse et Inclusion Handicap saluent la hausse annoncée du supplément pour soins intenses de l’AI, qui améliorera la situation difficile des familles concernées.

Lacune majeure à combler dans la collecte de données

Le Conseil des États a adopté la motion «Données statistiques dans le domaine de l'intégration des personnes handicapées». Le but est de mieux coordonner la collecte de données auprès des institutions (p. ex. foyers). Jusqu'à présent, des chiffres fiables font défaut. Il s'agit là d'une condition essentielle à la mise en œuvre de la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) concernant le libre choix de la forme d'habitat.

Les moyens de subsistance des personnes handicapées doivent être garantis

Il est absolument nécessaire de maintenir le niveau des prestations complémentaires. Les décisions prises aujourd'hui par la CSSS du Conseil des États ne sont qu'en partie satisfaisantes. Elle prévoit certes de procéder à l'adaptation des loyers, une mesure qui s'impose depuis longtemps, «mais il faudrait s'attaquer à ce problème de toute urgence», demande Pascale Bruderer Wyss, présidente d'Inclusion Handicap. La situation financière des résidantes et résidants de homes reste sérieuse. Il est en outre prévu de restreindre la liberté de choix en matière de caisses-maladie.

Le «oui» clair nécessite de poser des limites

Intégration Handicap (IH) salue la décision du peuple d'autoriser le diagnostic préimplantatoire (DPI) dans la Constitution. La faîtière des organisations de personnes handicapées s'engage afin que ce résultat ne donne pas carte blanche à une ouverture trop large et pour une autorisation du DPI limitée aux seuls couples porteurs d'une grave maladie héréditaire. Pour IH, la présente révision de la loi sur la procréation médicalement assistée (LPMA) va trop loin: en cas de vote référendaire, la faîtière des organisations de personnes handicapées recommande de dire non à la loi.

Posutulat intégration sur le marché du travail: Un pas important pour les personnes handicapées

Aujourd'hui, le Conseil des États a transmis le postulat „Pour une conférence nationale en faveur de l'intégration des personnes handicapées sur le marché du travail“. L'intervention de Pascale Bruderer, conseillère des États et présidente d'Intégration Handicap, charge le Conseil fédéral de convoquer une conférence nationale sur l'intégration des personnes handicapées sur le premier marché du travail. Intégration Handicap demande l'élimination des obstacles bureaucratiques ainsi qu'un meilleur engagement de la part de l'économie privée et des cantons.

Oui à la disposition constitutionnelle, loi critiquée

Intégration Handicap soutient l'arrêté fédéral concernant la modification de l'article constitutionnel relatif à la procréation médicalement assistée et au génie génétique dans le domaine humain (diagnostic préimplantatoire). Elle recommande au peuple suisse d'accepter le pro-jet lors de la votation du 14 juin 2015. „Nous disons oui à l'autorisation du DPI pour les couples ayant des prédispositions à une grave maladie héréditaire, raison pour laquelle nous recommandons d'accepter la modification de la Constitution“. C'est ainsi que la conseillère des États Pascale Bruderer Wyss, présidente d'Intégration Handicap, motive la dé-cision du comité.

Pièges et lacunes de la stratégie de l'OFT

L'Office fédéral des transports (OFT) a présenté aujourd'hui aux médias sa stratégie pour la mise en œuvre de la loi sur l'égalité pour les handicapés (LHand). Le danger existe qu’en raison de cette stratégie un quart des gares ne soient pas réaménagées pour offrir un accès sans barrières.

Surveillance des assurés

Inclusion Handicap dit NON à l’espionnage des assurés et refuse toute surveillance arbitraire. Par conséquent, l’organisation faîtière politique refuse la « base légale autorisant la surveillance des assurés » soumise au vote le 25 novembre 2018. Bien qu’elle dénonce fermement la fraude à l’assurance, elle estime que les principes de l’État de droit et les libertés fondamentales doivent être respectés.

Décisions du Conseil des États tout juste passables

La réforme des prestations complémentaires (PC) décidée aujourd'hui par le Conseil des États est acceptable pour les personnes handicapées, mais pas satisfaisante en tous points. «Pour bon nombre de personnes handicapées, les prestations complémentaires sont primordiales pour couvrir leurs besoins vitaux», dit Pascale Bruderer Wyss, présidente d'Inclusion Handicap. Toute réduction des prestations est taboue. Quelques exigences des associations de personnes handicapées ont heureusement été intégrées à la réforme.

L'AI ne souffre plus aucune réduction

La statistique concernant l'AI 2016 présentée par l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) montre une nouvelle fois qu'il n'est pas opportun de prévoir des mesures d'économie et des réductions de prestations. Le nombre de rentières et rentiers continue de baisser. L'assainissement est en bonne voie. Le développement continu de l'AI met les accents au bon endroit.

Une étape clé pour les personnes en situation de handicap

Aujourd'hui s'est déroulée à Berne l'Assemblée des délégués d'Inclusion Handicap. L'ordre du jour a porté principalement sur le premier rapport alternatif concernant la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) que les délégués ont adopté. «Ce rapport est un aboutissement unique en son genre. Il recense pour la première fois en détails l'action requise afin que les personnes handicapées puissent vivre de manière autodéterminée», résume Pascale Bruderer, présidente d'Inclusion Handicap. «C'est le résultat d'un travail d'envergure qui est derrière nous – mais aussi, et surtout, un engagement et une motivation pour aborder la suite des importants travaux qui restent à accomplir.» D'autre part, deux sièges vacants au sein du comité ont été repourvus lors de l'AD.

Les personnes handicapées veulent avoir voix au chapitre

Lorsqu'il s'agit de leurs droits, les personnes en situation de handicap demandent à être prises en compte par les autorités. Or cela n'est pas garanti, raison pour laquelle Christian Lohr, conseiller national et vice-président de Pro Infirmis, s'adresse au Conseil fédéral avec une interpellation. Pascale Bruderer, conseillère aux États et présidente d'Inclusion Handicap, a déposé deux motions, l'une au sujet de la discrimination sur le marché du travail et l'autre concernant les prestations fournies par des particuliers. Ces interventions parlementaires visent à faire avancer la mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Les parents handicapés subiront encore plus de pression financière

S'il en allait selon les voeux de la CSSS-N, les parents handicapés obtiendraient à l'avenir moins de prestations complémentaires pour leurs rejetons. Les enfants des bénéficiaires de PC risqueraient la pauvreté. Pour Inclusion Handicap, cette décision est inacceptable. La faîtière politique des organisations pour handicapés va s'opposer avec véhémence afin que cette proposition soit rectifiée par le conseil national. De même, grâce à son intervention, les dépenses pour les frais de prise en charge pourront cependant être déduits.

La rentabilité au détriment de la qualité lors des visites des personnes handicapées chez le médecin?

La qualité de la prise en charge médicale des personnes handicapées ne doit pas être sacrifiée sur l’autel du simple contrôle des coûts et l’offre trop limitée de spécialistes en psychiatrie ne doit pas être davantage réduite. Le nouveau système de régulation des admissions des médecins prévu est ainsi critiqué par Inclusion Handicap.

Augmentation des franchises des caisses maladie: une difficulté de plus pour les malades chroniques

En raison de la hausse croissante des coûts de la santé, une augmentation générale des franchises des caisses maladie fait actuellement l’objet de discussions. Pour les malades chroniques, une telle décision pourrait entraîner des problèmes financiers: un constat qu’Inclusion Handicap n’a pas manqué d’indiquer dans la procédure de consultation.

Une décision scandaleuse: Les abus présumés à l'AI seront traités plus sévèrement que les suspicions de terrorisme

Être soupçonné d'abus des prestations des assurances sociales est plus sérieux que d'être soupçonné de meurtre ou d'activités terroristes - du moins selon la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E). Elle veut jeter par-dessus bord les principes fondés sur le droit et propose qu'il soit possible de suivre les fraudeuses et fraudeurs présumés aux assurances grâce à des traqueurs GPS sans autorisation légale. Inclusion Handicap est effaré par cette décision. La faîtière des handicapés est d'accord qu'il soit nécessaire de surveiller les fraudes présumées aux assurances AI, accident ou prestations complémentaires, mais il n'est pas acceptable que cela soit fait dans l’ignorance des plus élémentaires droits de la personne.

AI: améliorations pour les travailleurs à temps partiel dès 2018

Le Conseil fédéral introduit une nouvelle réglementation pour les travailleurs à temps partiel qui sera en vigueur dès le 1er janvier 2018. Il répond ainsi à une exigence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), qui estimait discriminatoire la « méthode mixte » de calcul actuellement en vigueur.

La prise en compte des organisations pour les handicapées laisse à désirer

Les autorités doivent mieux prendre en compte les personnes concernées et leurs organisations lorsqu’il s’agit de leurs intérêts dans le cadre de la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH). La réponse du Conseil fédéral à l'interpellation du conseiller national Christian Lohr laisse à désirer, car, en Suisse, la prise en compte des demandes n'est en aucun cas systématique.

Succès de l'intervention d'Inclusion Handicap auprès de l'OFT

L'Office fédéral des transports (OFT) adapte sa stratégie pour la mise en œuvre de la loi sur l'égalité pour les handicapés (LHand). Grâce à l'intervention d'Inclusion Handicap, l'aide à la planification pour les entreprises de transport sera adaptée. Ainsi, 30 gares supplémentaires devront être réaménagées pour les handicapés. Inclusion Handicap se réjouit que l'OFT soit revenu sur sa décision.

Non à No Billag

Inclusion Handicap combat l'initiative populaire No Billag: sans financement public des médias, il n'y a plus d'offre adaptée aux personnes ayant des handicaps sensoriels. L'audiodescription et le sous-titrage ou les programmes en langue des signes sont essentiels notamment pour la formation de l'opinion politique.

«No Billag» exclut fortement les personnes handicapées

Sans financement public des médias, il n’y aurait plus de journal télévisé en langue des signes, plus de films en audiodescription et plus de sous-titres pour sourds et malentendants. L’acceptation de l’initiative «No Billag» serait fatale pour les personnes aveugles et sourdes. Leur accès à la culture, aux divertissements et à des informations pour se forger une opinion politique serait ainsi grandement restreint. Par conséquent la Fédération suisse des aveugles et malvoyants (FSA), la Fédération suisse des sourds (SGB-FSS), l’Union centrale suisse pour le bien des aveugles (UCBAVEUGLES), l’Union suisse des aveugles (USA), Procap ainsi que la faîtière politique Inclusion Handicap disent clairement «non» à «No Billag».

Impossible de serrer la ceinture d'un cran de plus

La réforme des prestations complémentaires (PC) menace d'être un démantèlement des acquis pour les personnes handicapées. Inclusion Handicap est alarmée par les décisions de la Commission pour la sécurité sociale et la santé (CSSS-N). Les bases juridiques pour la surveillance des personnes soupçonnées de fraude à l'assurance restreignent excessivement les droits de la personnalité.

No Billag: Offre médiatique pour les personnes atteintes d'un handicap sensoriel assurée

Les associations des personnes handicapées sont soulagées que la population suisse a clairement rejeté ce jour l'initiative «No Billag». Ainsi, l’accès à la culture, aux divertissements et à des informations pour se forger une opinion politique est assurée pour les personnes aveugles, sourdes, malvoyantes et malentendantes.

Les CFF supportent le risque – pas encore de décision sur le fond

Inclusion Handicap a pris connaissance de la seconde décision provisoire du Tribunal administratif fédéral (TAF) concernant le recours contre l’autorisation d’exploitation de durée limitée des nouveaux trains Dosto des CFF. Le TAF a décidé que l’effet suspensif pour tous les trains sera levé. Il importe de souligner que les 15 défauts énoncés par Inclusion Handicap ne font PAS partie de cette décision provisoire. Par ailleurs il n’a pas encore été décidé si les nouveaux trains sont conformes à la loi sur l’égalité pour les handicapés (LHand). Le risque d’adaptations ultérieures aux trains construits est à la charge des CFF.

Réforme de la LPGA

«En cas de doute pour l'assurance et contre les assurés» - c'est ainsi que l'on peut résumer les décisions du Parlement concernant la réforme de la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA). Le vote final interviendra ultérieurement.

Le Parlement ouvre la porte à l'arbitraire

Les assurances peuvent vider l'État de droit de son sens: les assurés sont suspects d'office et leurs droits élémentaires sont niés - les « bases juridiques de la surveillance des assurés » décidées ce jour par le Conseil national ne sont pas dignes d'un État de droit. L'arbitraire des autorités sera au programme et la sphère privée des assurées sera piétinée de manière inadmissible si le Conseil des états n'intervient pas pour y apporter ses corrections. La fraude aux assurances ne doit pas être combattue par des abus.

Personnes handicapées: pas assez pour vivre

Le Conseil national a transformé la réforme des PC en un projet à visée purement économique – contrairement au Conseil fédéral qui ne voulait pas abaisser le niveau de prestations. Les propositions de réductions qu'il a décidées ont des conséquences particulièrement rudes pour les bénéficiaires de prestations AI. Le Conseil national accepte que bon nombre de personnes en situation de handicap soient poussées à la ruine.

Coupes sombres dans les PC ? La meilleure garantie pour un référendum

L’Alliance prestations complémentaires, dont Inclusion Handicap fait partie, est très préoccupée par l'évolution de la révision de la loi sur les PC. Ce qui initialement semblait être une réforme acceptable pour beaucoup, a maintenant dégénéré en un projet de loi de réduction massive au Conseil national. Sans des corrections claires au Conseil des Etats, un référendum reste inévitable.

Création d'une Alliance AI: OUI au développement continu, NON au démantèlement des prestations

Plusieurs organisations et partis se sont regroupés pour former l'Alliance AI. Leur objec-tif: la révision imminente de la loi sur l'assurance-invalidité (LAI) doit aboutir à un réel développement continu de l'AI – et non à un démantèlement des prestations.

Un pas décisif vers une vie autonome pour les personnes handicapées?

Le Conseil fédéral a adopté aujourd'hui un rapport porteur d'avenir pour la politique du handicap. Il reconnait pour la première fois que des mesures concrètes sont nécessaires afin que les personnes handicapées puissent prendre part de façon autonome à la vie sociale. « Ce rapport est un jalon et démontre comment les politiques sociale et égalitaire peuvent être réunies », dit Pascale Bruderer, la présidente d'Inclusion Handicap. «Il reste encore à voir ce qu'il résultera concrètement de ce premier pas.»

La Commission désamorce l'attaque outrancière contre les PC

À l'ouverture de la procédure d'élimination des divergences, la CSSS-E suit la ligne du Conseil national sur les points centraux relatifs aux prestations complémentaires (PC). Voilà une urgence primordiale: la réforme menace sinon de ne devenir qu'une mesure d'économie qui mettrait en péril la situation financière de beaucoup de personnes handicapées. Inclusion Handicap est soulagée que la Commission veuille enrayer les pires projets de démantèlement du Conseil national.

Non à « l'initiative pour l'auto­détermination »

Inclusion Handicap dit fermement Non à l'« Initiative d'autodétermination ». Cette dernière menace d'importants acquis du droit international qui protègent les personnes handicapées de la discrimination. La Convention européenne des droits de l'homme devrait être dénoncée.

L'importance de la Convention européenne des droits de l'homme protège les personnes handicapées: Exemples

La Cour européenne des droits de l'homme veille au respect des normes minimales en matière de droits humains dans toute l'Europe. La Cour européenne des droits de l'homme peut corriger les jugements fédéraux si ceux-ci ne sont pas conformes à la Convention européenne des droits de l'homme. Elle protège ainsi également les personnes handicapées, comme le montrent les exemples suivants.

Pas d’âge minimum pour les rentiers de l’AI: une décision réjouissante de la Commission

Inclusion Handicap est soulagé par la décision de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) dans le développement de l’AI: elle ne veut pas d’une augmentation générale de l’âge minimum à 30 ans pour les bénéficiaires de l’AI. En outre, elle s’est prononcée contre les réductions pour les frais de déplacement liés à des mesures médicales.

Le Conseil des États garde le sens de la mesure

Inclusion Handicap est soulagé que les débats du Conseil des États de ce jour sur la réforme PC suivent une attitude raisonnable. Il reste ferme sur sa position sur les points centraux. Il a paré les attaques restrictives du Conseil national, dont les décisions auraient garanti un référendum. Pour beaucoup de personnes handicapées qui dépendent des PC, les loyers élevés représentent un risque particulier de pauvreté.

Avancées concernant le calcul du taux d’invalidité et les expertises AI

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) suit l’avis du Conseil des États et prolonge le délai de mise en œuvre pour l’élaboration d'un mode de calcul de l'invalidité plus équitable. Elle confirme toutefois que des améliorations sont nécessaires. Les valeurs statistiques utilisées jusqu'à présent sont déconnectées de la réalité. La Commission se prononce en outre pour davantage d’équité dans le domaine des expertises médicales. Ces avancées sont importantes et réjouissantes. Inclusion Handicap attend du Conseil fédéral qu'il entame rapidement les travaux de mise en œuvre du mode d’évaluation du taux d'invalidité. En ce qui concerne les expertises médicales, la balle est désormais dans le camp de la Commission du Conseil des États.

La Suisse handicape: nous montrons où et en quoi

Inégalités au poste de travail, pas d'accès à l'école régulière ou aux services en ligne – les personnes handicapées sont nombreuses à ne pas pouvoir mener une vie autonome. Ce constat découle du Rapport alternatif sur la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) remis aujourd'hui, à Genève, au Comité compétent de l'ONU par Inclusion Handicap et ses 25 organisations membres. «Beaucoup reste à faire pour que la Convention soit appliquée», a dit Pascale Bruderer, présidente d'Inclusion Handicap, lors d'une conférence de presse. La conseillère aux États ainsi que le conseiller national Christian Lohr, vice-président de Pro Infirmis, ont annoncé des interventions politiques.

Expertises médicales de l'AI

L’AI ordonne souvent une expertise médicale afin d’évaluer le droit de la personne assurée à des prestations de l’AI. C’est pourquoi il est de la plus haute importance que ces expertises soient de très bonne qualité et établies par des spécialistes indépendants. La qualité des expertises devrait en outre être régulièrement vérifiée. Or, l’expérience a montré qu’un bon niveau qualitatif n’est bien souvent pas garanti. Des rapports sont copiés, leur contenu est tendancieux ou les standards médicaux ne sont pas respectés. Inclusion Handicap a créé, fin février 2020, un Centre de déclaration en matière d’expertises médicales. Le 1.1.2022 sont entrés en vigueur de nouvelles dispositions de la loi et du règlement destinées à améliorer la situation.

Le canton du Valais prend le chemin de l’égalité

Le Valais est le premier canton de Suisse romande à créer une base juridique complète pour la mise en œuvre de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), qui confère aux personnes concernées et à leurs organisations des droits justiciables. Inclusion Handicap salue cette démarche et est persuadé que d'autres cantons s'en inspireront. La mise en œuvre de la CDPH, à laquelle la Suisse s'est engagée, nécessite de nombreuses mesures également au niveau cantonal.

Proches aidants

Depuis le 1er janvier 2021 s’appliquent les nouvelles dispositions de la loi fédérale sur « l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches ». Les mesures suivantes sont entrées en vigueur le 1er janvier 2021 :

Pas de discrimination dans l’accès aux traitements de soins intensifs

Après les critiques formulées par les organisations de personnes handicapées, l’Académie suisse des sciences médicales (ASSM) vient de modifier les critères relatifs au triage des traitements de soins intensifs en cas de pénurie des ressources. Elle renonce à appliquer « l’échelle de fragilité » aux personnes en situation de handicap. Inclusion Handicap et AGILE.CH se félicitent de cette importante décision.

Les bases légales sont-elles suffisantes pour protéger les personnes handicapées contre les discriminations en cas de décisions de triage? Un postulat vise à clarifier cette question

Dans le contexte de la prise en charge en médecine intensive, les personnes en situation de handicap ne doivent pas subir de discriminations si la pandémie persistante du Covid-19 entraîne une pénurie de ressources dans les unités de soins intensifs. Un postulat de Maya Graf, coprésidente d’Inclusion Handicap, charge le Conseil fédéral d’examiner la question de savoir si les bases légales actuelles suffisent à garantir que les personnes handicapées ne soient pas discriminées du fait de leur handicap lors de telles décisions de triage.

Participation politique

Le principe de l'inclusion est indissociablement lié à la participation pleine et efficace de tous. Les personnes en situation de handicap doivent elles aussi pouvoir participer sans restriction au processus politique.

Réforme de la prévoyance professionnelle (LPP)

Malgré la baisse du taux de conversion, la réforme de la prévoyance professionnelle (LPP) prévoit certaines mesures visant à garantir la couverture sociale, mesures qui jouent un rôle important pour les personnes en situation de handicap: ainsi il est prévu de verser un supplément de rente à vie également aux bénéficiaires de rentes AI.

Droit de voter et d’élire pour tous! votation genevoise de portée nationale

La Confédération et les cantons refusent le droit de voter et d’élire à une partie de la population. Le canton de Genève est le premier à vouloir changer la donne: le 29 novembre, les électrices et électeurs genevois décideront si les droits politiques seront à l’avenir accordés à l’ensemble des personnes handicapées. Pour Inclusion Handicap, il s’agit d’une mesure urgente: la pratique actuelle est contraire au droit international. L’association faîtière espère qu’un «oui» clair sorte des urnes genevoises et que d’autres cantons ainsi que la Confédération lui emboîtent le pas sans tarder.

Primes d'assurance-maladie impayées: interdiction des listes noires

Les cantons sont autorisés à faire figurer les assurés qui ne peuvent payer leurs primes d'assurance-maladie sur une liste noire et les priver de traitements. Cette pratique doit être interdite. Inclusion Handicap soutient une initiative cantonale en ce sens, mise en consultation par la commission chargée de l'examen préalable.

«Pas assez de bons experts»: le principe aléatoire doit être introduit rapidement

Inclusion Handicap a pris connaissance de l'enquête externe publiée aujourd'hui par l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) sur les expertises de l'AI. Selon l'évaluation, qui ne tient pas suffisamment compte des avis des assurés, il existe tendanciellement un nombre insuffisant de bons experts et d'expertes. Pour Inclusion Handicap, les mesures ne vont clairement pas assez loin. Notamment le problème de la dépendance économique n'est guère résolu. C'est pourquoi il faudrait que toutes les expertises soient attribuées selon le principe aléatoire.

Il faut analyser la violence sur les personnes handicapées

Les personnes handicapées subissent plus de violences que la moyenne. C'est ce que montrent des études suisses et étrangères. Le Conseil fédéral doit maintenant étudier plus avant cette problématique et soumettre un rapport: le Conseil national a adopté le 25 septembre le postulat «Violences subies par des personnes handicapées en Suisse».

Expertises arbitraires: bien plus que des cas isolés

Accusations de simulation, entretiens de 20 minutes voire propos injurieux – le centre de déclaration d'Inclusion Handicap sur l'expertise AI a mis au jour de nombreux abus. Plus de 250 témoignages d'assurés ont été enregistrés. Dans de nombreux cas, on ne peut pas parler de clarification loyale. La faîtière politique des organisations de personnes handicapées publie les premiers résultats du centre de déclaration, qui reste toujours actif.

L'établissement d'un certificat pour les bénéficiaires d'une allocation pour impotent doit être automatique

Les bénéficiaires d'une allocation pour impotent, mais ne recevant pas de rente AI, doivent dorénavant recevoir un certificat AI. Le Conseil national a accepté la motion de Christian Lohr, qui oblige le Conseil fédéral à présenter une réglementation cor-respondante. Le Conseil des États doit encore approuver la motion.

Nouveau codage pour les infirmités AI

Les codes utilisés par l'AI pour classifier les restrictions liées à la santé (infirmités), doivent être vérifiés. Le Conseil fédéral doit présenter un rapport, après adoption par le Conseil national le 25 septembre du postulat «Pour un codage différencié des infirmités AI».

Inclusion Handicap soutient la ligne suivie par le Conseil des États en matière de vote électronique

Le Conseil des États a rejeté trois projets relatifs au vote électronique. Inclusion Handicap soutient la ligne suivie par la chambre haute: en tant qu’instrument important de la participation des personnes handicapées à la vie politique, le vote électronique doit être poursuivi. Les inquiétudes en matière de sécurité sont toutefois compréhensibles.

Soutien amélioré aux personnes prenant soin d’adultes en situation de handicap

Le Conseil fédéral est chargé d’examiner comment les parents ou proches aidants d’adultes en situation de handicap peuvent être dédommagés dans l’éventuelle perspective d’une deuxième vague de coronavirus ou d’une autre situation de pandémie future. Le Conseil des États a en effet accepté un postulat en ce sens de Marianne Maret (PDC, VS).

Maya Graf et Verena Kuonen brillamment élues à la coprésidence

Les délégués d'Inclusion Handicap ont unanimement élu la conseillère aux États Maya Graf (Verts/BL) et la présidente sortante Verena Kuonen à la coprésidence. L'Assemblée des délégués qui s'est tenue à Berne a en outre élu un nouveau membre du Comité et adopté une résolution Corona ainsi que la nouvelle stratégie de l'association faîtière politique des organisations de personnes handicapées.

Voies en dévers trop important dans les gares en courbe

Le Conseil fédéral a révisé plusieurs réglementations du domaine ferroviaire qui concernent également l'accès des personnes handicapées aux transports publics. Inclusion Handicap considère notamment une modification comme problématique: la hauteur autorisée des voies en dévers dans les gares en courbe est trop impor-tante; cela rend l'accès autonome plus difficile ou même impossible pour les per-sonnes en fauteuil roulant.

L'Intergroupe parlementaire handicap suscite un vif intérêt

On peut se féliciter du vif intérêt que suscite l'Intergroupe parlementaire pour les questions relatives aux personnes handicapées de la part des parlementaires nationaux : 74 membres issus de l'ensemble des partis et des deux Chambres se sont inscrits.

Prestations transitoires

Une fois au chômage, les travailleurs âgés en général, et ceux avec un handicap en particulier, ont des difficultés à retrouver du travail. Il est désormais prévu d'assurer la sécurité financière des chômeurs âgés grâce à l'introduction de prestations transitoires. Inclusion Handicap accueille favorablement cette nouvelle assurance sociale.

Travail

De nombreuses personnes en situation de handicap sont discriminées lorsqu’elles cherchent un emploi et leur proportion en regard de la population dans son ensemble est nettement trop faible. Pourtant, le travail représente bien plus qu’un apport d’argent : il donne un sens à la vie et permet d’entretenir des contacts sociaux.

Politique en faveur des personnes handicapées

Inclusion Handicap exige la mise en place d’une politique nationale cohérente du handicap. Le rapport du Conseil fédéral du 9 mai reconnait pour la première fois que des mesures concrètes sont nécessaires afin que les personnes handicapées puissent prendre part de façon autonome à la vie sociale.

Allègement vital pour les parents d'enfants handicapés – toujours pas de compensation pour une partie des personnes concernées

Le Conseil fédéral a décidé aujourd'hui, dans le cadre des mesures de lutte contre la pandémie du coronavirus, que les parents d'enfants handicapés de plus de 12 ans toucheront eux aussi une allocation pour perte de gain (APG) s'ils s'occupent eux-mêmes de leurs enfants. Inclusion Handicap avait plaidé pour une telle mesure et accueille cette décision avec soulagement. Mais: les parents et proches qui prennent soin d'une personne handicapée adulte restent exclus d'une telle indemnité.

Objectifs fixés à l'égard des offices AI: réponse insatisfaisante du Conseil fédéral

La réponse du Conseil fédéral à l'interpellation de Maya Graf (Système d'objectifs en pourcentage de l'Office fédéral des assurances sociales. Conflit avec le droit aux prestations et le principe inquisitoire) s'avère insatisfaisante. La conseillère aux États avait posé des questions relatives aux objectifs exprimés en pourcentage convenus entre l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) et l'ensemble des offices AI. L'OFAS fixe en effet des objectifs visant une réduction, ou à tout le moins le maintien, du coût et du nombre de rentes.

Un pas dans la bonne direction – revirement de tendance?

Le Parlement s'est prononcé pour une réforme de l'AI axée sur l'avenir. Dans le cadre du développement continu de l'AI, il a créé des conditions permettant d'améliorer l'intégration dans le marché du travail. «Il faut espérer qu'il s'agit là d'un revirement de tendance et que le système de l'AI sera globalement amélioré», dit Verena Kuonen, présidente d'Inclusion Handicap. «Pendant trop longtemps, les mesures d'économie sur le dos des personnes handicapées ont été considérées comme la seule priorité». Aujourd'hui le Conseil national a éliminé la dernière divergence dans le cadre du développement continu de l'AI. Le vote final n'a pas encore eu lieu.

Droit de vote et d’éligibilité pour toutes et tous: le canton de Genève précurseur

Même si cela devrait être une évidence, Genève est le premier canton à avoir décidé hier soir que les personnes en situation de handicap ne doivent plus être exclues du droit de vote et d’éligibilité. Inclusion Handicap espère que les autres cantons et la Confédération suivront rapidement cet exemple.

Le Conseil fédéral craint le Comité CDPH – La porte n'est pas fermée

Le Conseil fédéral ne veut pour l'instant pas renforcer la mise en œuvre de la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH). Il propose de rejeter une motion qui le charge de ratifier le Protocole facultatif et dit vouloir attendre de pouvoir évaluer les effets concrets d'une ratification. Inclusion Handicap ne comprend pas cette position.

Expertises AI arbitraires: une multitude d'interpellations

Durant la session d'hiver, les anomalies constatées dans le domaine des expertises médicales de l'AI ont donné lieu à de nombreuses interpellations de parlementaires. Ces interpellations font suite aux cas rendus publics ces dernières semaines qui relatent le travail parfois bâclé de certains experts: ceux-ci surévaluaient systématiquement la capacité de travail des personnes concernées ou établissaient les expertises en procédant par copier-coller de parties de texte – et recevaient en contrepartie des mandats parfois à hauteur de millions de francs de la part de l'AI. Les interpellations exigent à présent des réponses visant à garantir la qualité des expertises.

Centre de déclaration pour les victimes de l’arbitraire de l’AI

Qualité consternante des rapports médicaux, mesures d’économie insoutenables exigées par les autorités: Inclusion Handicap est scandalisée par les dérives en lien avec l’AI dévoilées ces dernières semaines. En font les frais les personnes handicapées qui ne sont pas ou que partiellement capables de travailler, et qui ne reçoivent pas les prestations d'assurance auxquelles elles ont droit. Inclusion Handicap craint que ces révélations ne constituent que la pointe de l'iceberg et mettra en place un centre de déclaration pour les personnes concernées début 2020.

Expertises AI arbitraires: situation intenable désormais sous la loupe

Rapports copiés, mandats se chiffrant en millions, contenus tendancieux – les dérives en matière d’expertises de l’AI, dont certaines sont bâclées, s’avèrent considérables. Les personnes handicapées dont la capacité à travailler est surévaluée en font les frais. Le conseiller fédéral Alain Berset a ordonné une enquête externe.

Important correctif apporté aux PC et légères améliorations pour les proches aidants

Dans le cadre des négociations concernant la prise en charge de proches, le Conseil des États a corrigé une importante erreur dans la réforme des PC: sans cette adaptation, la vie au sein de communautés d'habitation plus étendues se serait avérée pratiquement inabordable pour les bénéficiaires de PC. Inclusion Handicap approuve les autres modifications décidées qui concernent les personnes exerçant une activité lucrative tout en s'occupant de proches à domicile. Inclusion Handicap estime cependant que ces modifications devraient aller plus loin.

Réforme de la prévoyance professionnelle: supplément de rente pour les bénéficiaires AI également

Le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur la réforme de la prévoyance professionnelle. Malgré la baisse du taux de conversion, les propositions comprennent certaines mesures destinées à garantir la couverture sociale, qui jouent un rôle important pour les personnes handicapées. Ainsi, les bénéficiaires de rentes AI doivent recevoir, eux aussi, un supplément de rente à vie.

Erreur dans la réforme PC éliminée

Ce fut, cette fois-ci, au tour du Conseil national de corriger une erreur dans la réforme des PC: les contributions versées aux personnes vivant dans des communautés d'habitation seront adaptées. Il s'agit de la dernière divergence éliminée dans le cadre du projet «Amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches».

Réduction sur le dos des enfants écartée / Meilleure protection contre des expertises douteuses

Inclusion Handicap note avec soulagement que le Conseil national s'est résolument prononcé, dans le cadre du développement continu de l'AI, contre une réduction des rentes pour enfants. Cette proposition irresponsable est à présent définitivement écartée. Autre nouvelle réjouissante: il est prévu de mieux protéger les personnes handicapées contre l'arbitraire de certains experts.

Système d'alerte et d'alarme: la pleine accessibilité inscrite dans la loi

La pleine accessibilité des systèmes d'information, d'alerte et d'alarme pour les personnes en situation de handicap sera inscrite dans la loi. Après avoir été approuvée par le Conseil des États, la disposition en question vient également de recevoir l'aval du Conseil national dans le cadre de la révision totale de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi). Inclusion Handicap œuvrait en ce sens depuis un certain temps.

Sécurité des personnes handicapées: signal important de la commission

La commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-N) a décidé de suivre l'avis du Conseil des États et d'améliorer la sécurité des personnes en situation de handicap: il s'agit d'inscrire dans la loi – contre la volonté du Conseil fédéral - le principe de la pleine accessibilité des systèmes d'information, d'alerte et d'alarme pour les personnes handicapées. Cela fait longtemps qu'Inclusion Handicap s'engage en ce sens.

Les prestations transitoires représentent une décharge importante, aussi pour les personnes handicapées

Le Conseil fédéral a adopté le message sur les prestations transitoires (PT) pour les chômeurs âgés. Les personnes qui arrivent en fin de droits à 60 ans ou plus toucheront les PT. On doit éviter ainsi qu’elles se retrouvent à l’aide sociale. Inclusion Handicap soutient cette proposition, car il est particulièrement difficile pour les personnes handicapées ou avec une atteinte à leur santé de trouver un emploi à un âge avancé.

Pacte I de l'ONU: le Comité fait grief à la Suisse de discriminer des personnes handicapées

Le Comité de l'ONU pour les droits économiques, sociaux et culturels (Pacte I de l'ONU) a critiqué la Suisse sur plusieurs points pour discrimination de personnes en situation de handicap. Des personnes concernées sont discriminées sur le marché du travail et dans le domaine de l'éducation; elles sont en outre exposées à un risque nettement accru de pauvreté. Ce constat ressort des Observations finales du Comité. Les milieux politiques sont appelés à remédier à ces manquements.

L'école ordinaire n'est pas la règle pour les enfants handicapés

Les enfants en situation de handicap continuent d'être désavantagés dans leur parcours scolaire: les élèves ayant des besoins éducatifs spéciaux sont comme auparavant nombreux à être scolarisés dans des écoles ou des classes spéciales, plutôt que dans des écoles ordinaires. Ce constat ressort d'une enquête de l'Office fédéral de la statistique (OFS).

Amélioration de l'accès à la psychothérapie, mais...

L'accès à la psychothérapie doit être amélioré. Il est prévu qu'à l'avenir, l'assurance de base rembourse – sous certaines conditions – davantage de prestations fournies par des psychothérapeutes. Inclusion Handicap soutient cette proposition dans son principe.

Intransigeance concernant la rente pour enfant - double peine pour les personnes lourdement handicapées

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) insiste sur la réduction des rentes pour enfants dans le cadre du développement continu de l'AI. Ainsi elle aggrave encore davantage les conditions de vie déjà difficiles que rencontrent les enfants de bénéficiaires AI. Conséquence particulièrement rude: la double pénalisation des parents ayant un taux élevé d'incapacité de travail. Inclusion Handicap considère ces décisions comme irresponsables. La commission veut au moins s'atteler aux dysfonctionnements dans le domaine des expertises.

Les personnes handicapées âgées bénéficieront également des prestations transitoires

Une fois au chômage, les travailleurs âgés en général, et ceux avec un handicap en particulier, ont de la peine à retrouver du travail. Le Conseil fédéral veut désormais assurer la sécurité financière des chômeurs âgés grâce à des prestations transitoires. De manière générale, Inclusion Handicap accueille favorablement cette mesure. Dans sa réponse donnée dans le cadre de la procédure de consultation, l’association propose toutefois quelques propositions d’améliorations.

Statu quo pour les familles – la qualité des expertises sera améliorée

Inclusion Handicap note avec soulagement que le Conseil des États s'est prononcé, dans le cadre du développement continu de l'AI, contre la réduction des rentes pour enfants. La faîtière se félicite des mesures décidées qui visent à améliorer la qualité des expertises. Or, le Conseil des États tient malheureusement à introduire le système de rentes linéaire: il diminue précisément les prestations des personnes ayant un taux d'invalidité élevé et peu de chances de réinsertion.

Bâle-Ville en pionnier – aux autres cantons de suivre

Inclusion Handicap se félicite que Bâle-Ville ait adopté, hier soir, une loi incisive sur l'égalité des personnes handicapées; il s'agit du premier canton à franchir ce pas. L'association faîtière des personnes handicapées espère que la décision bâloise aura valeur de signal pour toute la Suisse et incitera les autres cantons à suivre l'exemple. La mise en œuvre de la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), signée par la Suisse, exige de nombreuses mesures également au niveau cantonal.

Dépôt d’une pétition contre la réduction des rentes pour enfants

Une pétition contre la réduction des rentes AI pour enfants a été déposée devant le Palais fédéral. Inclusion Handicap avait soutenu l’appel des conseillers nationaux Silvia Schenker et Cédric Wermuth et était sur place pour la remise.

Les personnes concernées doivent attendre trop longtemps

Inclusion Handicap exige que les nouvelles règles concernant les loyers maximaux entrent en vigueur plus vite qu’en 2021, comme le prévoit le Conseil fédéral. Les bénéficiaires attendent déjà depuis trop longtemps l’adaptation nécessaire des contributions aux loyers. Inclusion Handicap fait valoir cela et bien plus dans sa réponse à la consultation des dispositions d’exécution de la réforme des prestations complémentaires (PC).

Nouvelles réglementations pour des TP sans obstacle dans la marmite

L’Office fédéral des transports (OFT) a remanié diverses réglementations concernant des transports publics sans obstacle et les a soumis à la procédure de consultation. Inclusion Handicap avait été en contact avec l’OFT durant la phase préparatoire de ce «paquet de révision 2020».

Le Conseil des États, mais pas le Conseil fédéral, veut combler une faille de sécurité

Le Conseil des États entend assurer aux personnes handicapées la pleine accessibilité des systèmes d'information, d'alerte et d'alarme. Dans le cadre de la révision totale de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi), il a décidé d'une réglementation en ce sens. Cela fait longtemps qu'Inclusion Handicap s'engage afin que cette faille de sécurité soit comblée.

Nouvelle réglementation concernant les espions des assurances en vigueur dès septembre

Les nouvelles dispositions relatives aux espions des assurances – à savoir la base légale pour la surveillance des assurés – seront mises en vigueur le 1er septembre. Le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance y relative. Dans sa réponse à la consultation, Inclusion Handicap avait demandé un certain nombre de restrictions à cette pratique, dont certaines ont été reprises par le Conseil fédéral.

AVS 21

Inclusion Handicap soutient l'orientation générale donnée à la «Stabilisation de l'AVS (AVS 21)». Le projet entraîne un surcroît de dépenses dans l'AI en raison du relèvement de l'âge de la retraite des femmes.

Réforme des Prestations complémentaires

La réforme des prestations complémentaires (PC) a été adoptée au parlement le 22 mars 2019. Inclusion Handicap en tire un bilan modérément positif.

Rapport étatique

Dans le rapport étatique initial relatif à la CDPH, le Conseil fédéral rend compte de l'état d'avancement de la mise en œuvre de la Convention selon le point de vue des autorités. Son rapport se limite à un commentaire des aspects législatifs, en faisant en majeure partie l'impasse sur la mise en œuvre. Inclusion Handicap a rédigé une évaluation critique jointe au rapport étatique initial.

Pas de discrimination dans l’accès aux traitements de soins intensifs

Après les critiques formulées par les organisations de personnes handicapées, l’Académie suisse des sciences médicales (ASSM) vient de modifier les critères relatifs au triage des traitements de soins intensifs en cas de pénurie des ressources. Elle renonce à appliquer « l’échelle de fragilité » aux personnes en situation de handicap. Inclusion Handicap et AGILE.CH se félicitent de cette importante décision.

Signal fort de Genève: droit de vote et d’élection pour toutes les personnes en situation de handicap

Genève est le premier canton à accorder le droit de vote et d’élection à l’ensemble des personnes en situation de handicap. Inclusion Handicap note avec grande satisfaction que près de 75% des votantes et votants genevois ont accepté le référendum obligatoire sur les droits politiques.

Le Conseil fédéral ne change rien à la réforme de la prévoyance professionnelle

Le Conseil fédéral a adopté le message sur la réforme de la prévoyance professionnelle (LPP) sans y apporter de modifications suite à la procédure de consultation. Cette réforme a son importance pour les personnes en situation de handicap vu que les caisses de pension versent des rentes d’invalidité.

Trains de nuit des ÖBB pas satisfaisants

De nouveaux trains de la compagnie fédérale des chemins de fer autrichiens (Österreichische Bundesbahnen ÖBB) circulent en Suisse. Inclusion Handicap avait rédigé une prise de position. Le résultat n’est que partiellement satisfaisant.

Le Conseil national se prononce en faveur de l’autodétermination des personnes transgenres sous curatelle de portée générale

Les personnes transgenres ou présentant une variation du développement sexuel pourront faire modifier l’inscription de leur sexe et de leur prénom au registre de l’état civil sans complication bureaucratique. Le Conseil national est d’avis que les personnes placées sous curatelle de portée générale doivent également pouvoir effectuer une telle démarche de manière autonome.

Inclusion Handicap soutient la ligne suivie par le Conseil des États en matière de vote électronique

Le Conseil des États a rejeté trois projets relatifs au vote électronique. Inclusion Handicap soutient la ligne suivie par la chambre haute: en tant qu’instrument important de la participation des personnes handicapées à la vie politique, le vote électronique doit être poursuivi. Les inquiétudes en matière de sécurité sont toutefois compréhensibles.

Le développement continu de l'AI est finalisé

Le Parlement a clairement adopté le développement continu de l'AI: le vote final a eu lieu aujourd'hui, après avoir dû être reporté suite à l'interruption de la session de mars en raison de la crise liée au coronavirus. Au printemps, les deux Chambres s'étaient d'ores et déjà mises d'accord sur son contenu.

Prestations transitoires: couverture importante pour les personnes handicapées âgées en recherche d'emploi

Inclusion Handicap soutient l'introduction des nouvelles prestations transitoires (PT). Car notamment les travailleuses et travailleurs en situation de handicap courent un risque accru de se retrouver en fin de droits à un âge avancé.

Améliorer le soutien apporté aux personnes handicapées dans les situations d’urgence humanitaire

Le Conseil fédéral a décidé que la Suisse devrait signer la «Charte pour l’inclusion des personnes handicapées dans l’action humanitaire».

Développement continu de l'AI: effets positifs aussi sur les finances

Le développement continu de l'AI a des effets positifs également sur le plan financier. Ce constat figure dans un document de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) publié le 3 juin. Selon les calculs de l'OFAS, le développement continu de l'AI permettra de dépenser, en 2030, 7 millions de francs de moins qu'aujourd'hui. Même après cette date, l'évolution financière devrait rester positive.

Nouvelles règles de la circulation: danger pour les personnes malvoyantes

Les enfants jusqu'à 12 ans sont dorénavant autorisés à circuler à vélo sur les trottoirs. Cette mesure met en péril la sécurité des personnes aveugles et malvoyantes. Il s'agit là d'une des modifications des règles de la circulation et des prescriptions en matière de signalisation parmi d'autres décidées par le Conseil fédéral.

Prestations complémentaires: quels changements dès l'année prochaine?

Le 1er janvier 2021 entrera en vigueur la réforme des prestations complémentaires ainsi que les dispositions d'exécution y relatives. Inclusion Handicap présente une note de synthèse qui résumé les principaux changements dans le domaine des PC.

CDPH: examen de la Suisse en mars 2021

Le Comité des droits des personnes handicapées de l'ONU examinera la Suisse en mars 2021. En raison de la pandémie liée au coronavirus, sa 23e session, initialement prévue au printemps de cette année, a été reportée. Elle aura désormais lieu en août/septembre 2020, d'où également le report de l'examen de la Suisse à mars prochain.

Session de printemps interrompue – vote final sur le développement continu de l'AI reporté

La session de printemps du Parlement a été interrompue en raison de la situation liée au coronavirus. Les bureaux du Conseil national et du Conseil des États ont décidé, sur demande de la Délégation administrative, de renoncer à la troisième semaine de session. Il en résulte, entre autres, le report du vote final sur le développement continu de l'AI à une date encore indéterminée. La dernière divergence avait été éliminée lors de la première semaine de session.

La réforme du 2e pilier concerne également les personnes handicapées

Inclusion Handicap a remis sa réponse à la consultation sur la réforme de la prévoyance professionnelle. Malgré la baisse du taux de conversion, les propositions comprennent certaines mesures visant à garantir la couverture sociale, mesures qui jouent un rôle important pour les personnes en situation de handicap: ainsi il est prévu de verser un supplément de rente à vie également aux bénéficiaires de rentes AI. Une revendication additionnelle d'Inclusion Handicap porte sur la baisse du seuil d'accès LPP.

Conseil des États favorable au financement de chiens d'assistance pour les enfants

La motion «Inclure les chiens d'assistance pour les enfants et les adolescents dans l'assurance-invalidité» a été adoptée par le Conseil des États. Elle demande que l'AI prenne en charge les frais liés aux chiens d'assistance destinés aux enfants et aux adolescents. Aujourd'hui, l'AI ne prend en charge les frais des chiens d'assistance que pour les bénéficiaires AI adultes. Inclusion Handicap soutient la motion. La motion doit encore être adoptée par le Conseil national.

Langue des signes reconnue dans le canton de Berne: juste une petite avancée

Le Grand Conseil du canton de Berne a adopté un postulat visant à reconnaître officiellement la langue des signes. Il ne s'agit toutefois que d'un succès mitigé: la démarche avait initialement fait l'objet d'une motion qui aurait obligé le Conseil exécutif à élaborer un projet de loi concret. Or, le Parlement a transformé l'intervention en un postulat ayant moins de valeur contraignante. Le gouvernement doit examiner la reconnaissance de la langue des signes quant à son utilité et présenter un rapport.

Session du Comité de l'ONU reportée – et probablement aussi l'examen de la Suisse

La session du Comité des droits des personnes handicapées de l'ONU, prévue en mars, a été reportée. Cela pourrait également impacter le calendrier relatif à l'examen de la Suisse. Ce dernier devait avoir lieu lors de la session du 17 août au 11 septembre. Il est probable que l'examen de la Suisse soit à présent reporté à mars 2021.

Préférence nationale pour les bénéficiaires AI finalisée

Comme préalablement le Conseil des États, le Conseil national a lui aussi adopté la motion «Ne pas exclure les personnes à l'AI qui sont à la recherche d'un emploi». Cette motion avait été déposée par Pascale Bruderer, ancienne présidente d'Inclusion Handicap.

Développement continu de l'AI bientôt finalisé? Le Conseil des États veut faire vérifier la terminologie

Le Conseil des États a suivi sa commission préparatoire concernant la dernière divergence qui subsistait dans le dossier du développement continu de l'AI: il renonce à renommer la «rente pour enfant» en «complément de rente pour les parents». En lieu et place, il a déposé un postulat de sa commission dans lequel il demande que l'ensemble des termes utilisés dans la législation relative aux assurances sociales soient examinés. Inclusion Handicap soutient cette démarche.

Centre de déclaration: 80 déclarations en 48 heures

En 48 heures, près de 80 personnes ont déposé une déclaration auprès du Centre de déclaration d'Inclusion Handicap relative à l'expertise AI.

La réforme des PC entre en vigueur trop tard

Le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur la réforme des prestations complémentaires (PC) le 1er janvier 2021. Nettement trop tard, estime Inclusion Handicap: un élément de la réforme concerne en effet l'augmentation urgente des montants maximaux au titre du loyer qui, aujourd'hui, ne couvrent plus les loyers réels de nombreux bénéficiaires de PC. Il s'avère que la hausse constante des loyers entraîne un véritable risque de pauvreté. Dans sa réponse à la consultation, Inclusion Handicap avait demandé que le traitement des ordonnances relatives aux PC soit accéléré. La réforme des PC avait été adoptée en mars 2019, après trois ans de négociations au Parlement.

Tous les termes de l’AI doivent être vérifiés – Inclusion Handicap salue cette décision

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E) s’est penchée sur la dernière divergence en matière de développement continu de l’AI. Elle reste unanime sur le fait que le terme «rente pour enfant» ne doit pas être substitué par celui de «complément de rente pour les parents», comme le demandait le Conseil national. Par postulat, la CSSS-E veut toutefois faire vérifier tous les termes dans la législation sur les assurances sociales. Inclusion Handicap salue ces décisions.

Prestations transitoires: soutien insuffisant

Le Conseil des États veut introduire une prestation transitoire pour les chômeurs de plus de 60 ans qui ont épuisé leur droit à des indemnités de chômage. Sur le fond, Inclusion Handicap salue cette décision: les personnes âgées en fin de droits avec des problèmes de santé ont particulièrement de la peine à trouver du travail. Le Conseil des États a néanmoins tellement affaibli le projet que les améliorations restent marginales.

Première suisse à Genève : débats parlementaires traduits en langue des signes et sous-titrés

Les débats parlementaires du Grand Conseil du Canton de Genève seront accessibles aux personnes sourdes et malentendantes : les débats seront traduits en langue des signes et sous-titrés sur le site web et, à terme, sur la télévision locale Léman Bleu. Ces nouvelles prestations seront disponibles dès janvier 2020, ainsi qu’en phase de test lors de la session des 12 et 13 décembre.

Les progrès technologiques sont-ils suffisamment pris en compte dans la fourniture des moyens auxiliaires?

Les avancées technologiques peuvent améliorer la qualité de vie des personnes en situation dehandicap. Le Conseil des États a déposé un postulat à ce sujet.

Les chemins de fer Frauenfeld-Wil doivent revoir leur copie

Les quais de la gare de Wängi (TG) font l'objet d'un plan de rénovation – grâce à l'intervention d'Inclusion Handicap, ils doivent être rehaussés sur toute leur longueur.

La Commission du Conseil national se prononce elle aussi pour la préférence nationale élargie

Après le Conseil des États, la Commission d'examen du Conseil national vient elle aussi d'adopter, dans le cadre de l'application du principe de la préférence nationale, la motion «Ne pas exclure les personnes à l'AI qui sont à la recherche d'un emploi».

Dépôt d’une pétition contre la réduction des rentes pour enfants

Une pétition contre la réduction des rentes AI pour enfants a été déposée devant le Palais fédéral. Inclusion Handicap avait soutenu l’appel des conseillers nationaux Silvia Schenker et Cédric Wermuth et était sur place pour la remise.

Qui défend les intérêts des personnes handicapées au Parlement?

La Fédération suisse des aveugles et malvoyants (FSA) a cherché à le savoir. Elle a donc mandaté une étude afin d’établir un classement des parlementaires s’engageant avec le plus de conviction pour les intérêts des personnes en situation de handicap.

La transparence des expertises de l’AI doit être améliorée

La transparence des expertises de l’AI doit être améliorée Bonne nouvelle: la commission du Conseil des États veut améliorer la qualité des expertises de l’AI. Au vote sur l’ensemble, elle a approuvé à l’unanimité le projet de développement continu de l’AI.

La commission veut améliorer la situation des proches aidants

La commission d’examen du Conseil national a accepté une nouvelle loi qui permettra aux personnes qui s’occupent de leurs proches de mieux concilier cette dévotion avec leur activité lucrative. Inclusion Handicap salue ce progrès. Les mesures annoncent une amélioration, mais ne vont cependant pas assez loin.

Le Conseil fédéral présente un nouveau projet AVS

Le Conseil fédéral a publié le rapport sur la «Stabilisation de l’AVS (AVS21)». Le projet a aussi des conséquences pour l’AI et les personnes handicapées. Inclusion Handicap avait dès lors pris position à l’automne dernier dans le cadre des procédures de consultation. Pour l’AI, le relèvement de l’âge de référence des femmes proposé signifie plus de dépenses. Inclusion Handicap exige que cela soit compensé.

Le Conseil fédéral examine la reconnaissance de la langue des signes

Le Conseil fédéral veut rédiger un rapport qui examine la reconnaissance légale de la langue des signes. Il recommande l'adoption de plusierus postulats qui doivent présent être transmis au Conseil national.

La faille sécuritaire doit enfin être comblée

La Confédération doit informer, prévenir et alerter la population en cas de situation de danger. Jusqu’à présent, il n’y a pas de garantie que toutes les personnes handicapées bénéficient du système. La Commission de la politique de sécurité du Conseil des États (CPS-E) veut enfin combler cette faille sécuritaire. Inclusion Handicap s’engage depuis longtemps pour cela.

Motion: combler les lacunes de la formation professionnelle

Les personnes handicapées sont défavorisées dans le degré «tertiaire B» de la formation professionnelle. Une motion du conseiller national Christian Lohr veut changer cela. Il devrait ainsi être possible de remédier à la pénurie des compétences.

Inclusion Handicap regrette la renonciation au vote électronique

Le Conseil fédéral veut renoncer pour le moment au vote électronique pour les votations et les élections. Inclusion Handicap regrette cette décision. Le vote électronique est d’une grande aide pour les personnes handicapées dans l’exercice autonome de leurs droits politiques.

Arrêts de bus inaccessibles suscitent des questions

Plus de 90% des arrêts de bus ne sont pas librement accessibles pour les personnes en situation de handicap – bien que cela soit précisément exigé par la loi sur l'égalité des personnes handicapées (LHand) d'ici 2023. Dans une interpellation, le conseiller national Martin Candinas demande au Conseil fédéral ce qu'il entend faire pour régler ce problème.

Préférence nationale améliorée pour les bénéficiaires AI à la recherche d'un emploi

Les personnes inscrites auprès de l'AI qui sont à la recherche d'un emploi doivent être mieux prises en compte lors de l'application du principe de préférence nationale. Le Conseil des États a accepté sans discussion une motion en ce sens déposée par Pascale Bruderer, présidente d'Inclusion Handicap.

Durcissement de la LPGA: dernières divergences éliminées

Le Conseil des États et le Conseil national ont éliminé, le 3 juin respectivement deux jours après, les dernières divergences mineures qui subsistaient dans la révision de la «partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)». La réforme est donc à présent finalisée. Le vote final interviendra ultérieurement.

Soutien aux personnes actives s’occupant d’un proche malade

Le Conseil fédéral a transmis un message qui devrait améliorer la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches. Inclusion Handicap salue ces améliorations, qui ne vont cependant pas assez loin.

La réforme PC compromet-elle le libre choix du mode d'habitat?

Fin mars, le Parlement a adopté la réforme des prestations complémentaires (PC). Celle-ci prévoit entre autres un nouveau mode de calcul des contributions aux loyers (montants maximaux pris en compte au titre du loyer) versées aux personnes vivant à plusieurs dans un ménage commun.

La réforme des PC est sous toit

La réforme des prestations complémentaires a été adoptée lors du vote final. Inclusion Handicap soutient la réforme et se félicite que les contributions aux loyers soient enfin adaptées. Dans un communiqué de presse publié le 19 mars, la faîtière politique des organisations de personnes handicapées a tiré le bilan de la réforme, après que la proposition de la Conférence de conciliation ait été acceptée par les deux Chambres fédérales.

Appel contre la réduction des rentes AI pour les enfants

Lors de sa session de printemps, le Conseil national a traité du développement de l’AI et a décidé des réductions inacceptables des rentes pour enfants. Inclusion Handicap soutien l’appel.

Réforme des PC: la commission maintient des sanctions sans nuances

Durant la dernière phase de la procédure d'élimination des divergences concernant la réforme des prestations complémentaires (PC), la commission préparatoire du Conseil national (CSSS-N) se montre inflexible dans sa volonté de prévoir des sanctions indifférenciées contre les personnes ayant touché des avoirs de la caisse de pension. Elle a tout de même approuvé une proposition de compromis concernant les montants pour les besoins vitaux des enfants.

«Ma vie, mon choix» - Journée internationale des personnes handicapées (3.12.)

Où est-ce que je souhaite vivre? Et avec qui? Ai-je le droit d'élire domicile où bon me semble? Répondre à ces questions semble évident pour tout un chacun. Mais pour les personnes en situation de handicap ce n’est pas le cas, l’autonomie restant un vœu pieux. Lors de la Journée internationale des personnes handicapées du 3 décembre, les personnes concernées et leurs organisations seront nombreuses à attirer l'attention sur ces lacunes. Le président de la Confédération Alain Berset publiera dans ce sens un appel à la population.

Rejet de la motion inutile concernant la «lutte contre les abus dans le domaine des PC»

Le Conseil des États a rejeté la motion relative à la «lutte plus systématique contre les abus dans le domaine des prestations complémentaires», ce dont nous nous félicitons. Le projet est donc écarté.

Pas de réduction générale concernant la CP, mais baisse des prestations pour enfants

Durant la dernière phase de l'élimination des divergences concernant la réforme des prestations complémentaires (PC), le Conseil des États a suivi l'avis de sa Commission préparatoire: il renonce à sanctionner de façon générale les rentières et rentiers ayant utilisé la totalité ou même seulement une partie de leur capital provenant de leur caisse de pension. S'agissant en revanche des montants versés pour les besoins vitaux des enfants, la Chambre haute se ravise et propose un compromis. Ce compromis entraîne toutefois des pertes sensibles pour les familles ayant des enfants de moins de 11 ans.

Mieux intégrer les personnes autistes

Les personnes présentant un trouble du spectre de l’autisme doivent pouvoir fréquenter l’école et apprendre un métier. Le Conseil fédéral a adopté un rapport qui prévoit diverses mesures à cette fin. Elles sont axées sur un accompagnement continu et la réalisation rapide d’un diagnostic correct.

Réductions sensibles pour les parents bénéficiaires des prestations complémentaires

La Commission du Conseil des États rejoint partiellement les efforts d’économie du Conseil national. Elle veut, dans le cadre de la réforme des PC, réduire sensiblement les contributions pour les besoins vitaux des enfants de moins de 11 ans. Sur d’autres points, elle ne fléchit heureusement pas.

Majoration de 10 francs de la rente minimale AI

Les rentes AVS/AI seront adaptées à l’évolution des salaires et des prix au 1er janvier 2019. Le Conseil fédéral a pris cette décision lors de sa séance du 21 septembre 2018. La rente minimale AVS/AI se montera désormais à 1185 francs par mois. Parallèlement, des adaptations seront apportées dans le domaine des cotisations, pour les prestations complémentaires et dans la prévoyance professionnelle obligatoire.

Des moyens auxiliaires optimaux, non pas économiques, pour les personnes handicapées

Le Conseil national a accepté deux motions identiques pour «Améliorer l'accompagnement vers l'autonomie et l'intégration sociale des personnes en situation de handicap». Les critères pour la prise en charge des moyens auxiliaires par les assurances sociales devraient être optimisés.

Soupçon d’abus généralisé politiquement correct

Le Conseil national a accepté la motion de la commission pour une «Lutte plus systématique contre les abus dans le domaine des prestations complémentaires». Ceci est un autre résultat du soupçon constant d’abus des bénéficiaires des assurances sociales.

Une incohérente obligation de supporter les frais pourrait être introduite

Dans le cadre de la révision de la «partie générale du droit des assurances sociales» (LPGA), le Conseil des États veut introduire une obligation de supporter les frais dans les procédures de plainte devant les tribunaux cantonaux des assurances sociales.

La conférence pour les personnes handicapées sollicite un plan d’action dans le canton de Zurich

La mise en œuvre de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CRDPH) exige également des mesures au niveau cantonal. À Zurich, la conférence pour les personnes handicapées (BKZ) a publié une étude faisant état de la nécessité d’agir dans le canton de Zurich. Les résultats de l’étude montrent clairement qu’il y a des lacunes dans le canton de Zurich en ce qui concerne les droits des personnes handicapées.

Numérisation et intégration sur le marché du travail: le Conseil fédéral juge inutile d'envisager d'autres mesures

Dans sa réponse à l'interpellation «Comment la numérisation encourage-t-elle l'intégration des personnes handicapées sur le marché du travail», le Conseil fédéral a estimé qu'il n'était pas nécessaire de prendre d'autres mesures.

Trottoirs surélevés: Pas de «conflits» avec les cyclistes au détriment des personnes handicapées

L'embarquement et le débarquement à niveau dans les trams nécessite de rehausser les bords de trottoirs. Cela peut augmenter le risque d'accidents pour les cyclistes. Dans sa récente réponse à une interpellation, le Conseil fédéral souligne qu'il ne doit pas en résulter de conséquences sur la mise en œuvre de la loi sur l'égalité des personnes handicapées.

Révision de la mise en oeuvre de l’«Agenda 2030» - Améliorations nécessaires pour les personnes handicapées

La conseillère fédérale Doris Leuthard a présenté à l’ONU le rapport national sur la révision de la mise en oeuvre de l’«Agenda 2030» aux représentant(e)s de la société civile. Mme Leuthard a fait savoir que des améliorations étaient nécessaires pour les personnes handicapées afin que les buts puissent être atteints.

Programmes de rabais critiqués également par des caisses-maladie

En lançant son programme de rabais, la Helsana enfreint le principe de solidarité. Une dizaine d'organisations, parmi lesquelles Inclusion Handicap, y réagissent de manière critique. Elles ont invité les quinze principales caisses-maladie suisses à prendre clairement position: soutiennent-elles la solidarité dans l'assurance de base entre les personnes en bonne santé et celles atteintes de maladies, ou avalisent-elles des programmes de rabais discriminatoires tels que «Helsana+»? Près de la moitié se prononcent en faveur de la solidarité ou, à tout le moins, renoncent à la mise en œuvre de tels systèmes de rabais. Quatre d'entre elles se réfugient derrière des formulations évasives. Les organisations participantes demandent à l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) de garantir le maintien du principe de solidarité.

Le Conseil fédéral ne veut pas faire figurer la tétrasomie sur la liste des infirmités congénitales

L’AI prend en charge le traitement médical des personnes touchées par des infirmités congénitales jusqu’à l’âge de 20 ans. Ces infirmités sont listées dans une annexe à l’ordonnance. Le Conseil fédéral n’envisage pas de faire figurer la tétrasomie 15q, une anomalie chromosomique, dans la liste des infirmités congénitales, comme il l’a souligné dans sa réponse à l'interpellation.

Statistique de l’AI 2017: de nouveau des résultats positifs pour l’AI

Année après année il est confirmé que l’assainissement de l’Assurance invalidité est sur la bonne voie: en 2017 aussi elle a pu réduire ses dettes, comme l’indique la statistique de l’AI de l’Office fédéral des assurances sociales.

Une règlementation raisonnable pour les analyses génétiques

Inclusion Handicap salue la réforme de la loi fédérale sur l'analyse génétique humaine (LAGH) décidée par le Conseil des Etats. L’affaire est désormais prête pour les votes finaux.

NON à l'initiative anti-droits humains: La campagne de votation est lancée

L’alliance de la société civile « Facteur de protection D » a vivement mis en garde, un jour avant le début des débats au Conseil national, contre l’initiative populaire « Droit suisse au lieu de juges étrangers ». Inclusion Handicap fait partie de cette alliance qui s’engage pour un « Non ». En cas d’acceptation, la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) devrait être dénoncée. Cette dernière est aussi un important instrument de défense contre la discrimination pour les personnes handicapées. Inclusion Handicap s’est clairement exprimé à ce sujet auprès des médias.

Situation financière précaire pour de nombreuses personnes handicapées

Les « faits et chiffres de l’AI 2017 » de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) ont parlé. L’assainissement de l’AI suit son cours, en partie au dépend des personnes handicapées. Seules 28 pour cent des personnes ayant bénéficié de mesures d’insertion professionnelle réussissent à avoir un revenu d’au moins 3000 francs une année après la fin de la mesure. 40 pour cent d’entre elles atterrissent soit au chômage, soit à l’aide sociale. Cela montre la validité de l’objectif essentiel du Conseil fédéral quant au développement de l’AI : les mesures d’insertion professionnelle doivent être améliorées et étendues, sans recourir à des réductions de prestations.

Inclusion Handicap soutient le référendum contre les espions des assurances

Inclusion Handicap soutient le référendum contre la «base légale pour la surveillance des assurés». Ce projet bafoue les principes d’un Etat de droit et restreint les droits de la personnalité de manière excessive. Les bénéficiaires des prestations d’assurances (p. ex. assurance maladie et accidents, PC, AVS ou AI) font l’objet d’une suspicion généralisée. Cette révision de la loi touche ainsi tous les assurés.

Cantons et assureurs-maladie doivent garantir une couverture des frais effectifs

Des mesures urgentes s’imposent en matière de financement des soins. Les contributions des caisses maladie, gelées depuis 2011, doivent être adaptées à l’évolution des coûts. En outre, le financement résiduel par les cantons et les communes doit être réglé selon des critères homogènes dans l’ensemble de la Suisse. Telles sont les revendications de la Communauté d’intérêts (CI) Financement des soins, dont Incusion Handicap fait également partie, en perspective de l’évaluation du financement des soins, au sujet de laquelle un rapport du Conseil fédéral est attendu pour l’été 2018. Les représentants de la branche et des patients ont élaboré trois propositions concrètes d’adaptation de l’article 25a de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal).

Coup d’envoi des débats sur l'AI - Premières décisions positives pour l'intégration professionnelle

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) du Conseil national s'est attelée à la consultation détaillée sur le développement de l'AI. Les premières résolutions sont satisfaisantes pour Inclusion Handicap. Un des points fort de la réforme de l'AI est l'amélioration de l'intégration professionnelle. Inclusion Handicap soutien cette orientation. Les personnes avec un handicap doivent pouvoir accroitre l'exploitation de leur qualifications et compétences professionnelles sur le marché du travail.

La Commission du Conseil national dit NON à l'initiative anti-droits humains et au contre-projet

La Commission des institutions politiques du Conseil national recommande le rejet de l'initiative populaire « Le droit suisse au lieu de juges étrangers ». Le contre-projet déjà rejeté au Conseil des États n'a pas non plus obtenu la majorité à la Commission. Le groupement d'ONG Facteur de protection D, dont fait partie Inclusion Handicap, salue cette prise de position claire contre l'initiative radicale.

Paralympiques 2026 - une chance pour les personnes handicapées

Dans sa réponse à la consultation, Inclusion Handicap soutient la décision du Conseil fédéral de soutenir financièrement la candidature de Sion aux Paralympiques et aux Jeux olympiques d'hiver de 2026.

Surveillance des assurés: arbitraire et l’intrusion dans la sphère privée ont désormais été finalisées

Le Conseil national et le Conseil des Etats ont aplani les dernières divergences de la «base juridique pour la surveillance des assurés». Le préjudice avait cependant déjà été causé auparavant.

Le Conseil des États rejette la soi-disant initiative pour l’autodétermination de l’UDC

Inclusion Handicap se félicite qu’après le Conseil fédéral, le Conseil des États ait lui aussi rejeté fermement, à 36 voix contre 6, l’initiative populaire « Le droit suisse au lieu de juges étrangers ». Même un contre-projet n’a pas eu l’ombre d’une chance auprès de la Chambre haute, ce qui est très satisfaisant, puisqu’un contre-projet aurait donné une certaine légitimité, que l’initiative ne mérite pas, à cette attaque en règle. Pour les personnes en situation de handicap, l'enjeu de cette initiative est crucial, vu que son acceptation pourrait conduire à une remise en question des obligations découlant de la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées.

Réforme de la LPGA: le Conseil fédéral sort l'artillerie lourde

Le message du Conseil fédéral concernant la révision de la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) est exclusivement au préjudice des assurés. Sous couvert de la prévention de la fraude à l’assurance, la réforme de la LPGA prévoit de nombreux durcissements des mesures au détriment des bénéficiaires des prestations d’assurances sociales. Le projet est censé lutter contre la fraude à l’assurance. Inclusion Handicap n’a rien à objecter à cela, car la plupart des personnes handicapées sont les victimes d’une suspicion latente généralisée. Par conséquent, la fraude à l’assurance doit effectivement être combattue. Cependant, cette suspicion générale transparaît même dans le message de la révision de la LPGA et le projet va bien plus loin que l’objectif visé.

Loi sur l'analyse génétique humaine : une réforme équilibrée

La loi fédérale sur l'analyse génétique humaine (LAGH) règle d'une part quelles sont les conditions requises pour que des recherches génétiques puissent être conduites dans le domaine médical. Elle pose d'autre part le cadre légal, entre autres quand les profils ADN peuvent être établis pour déterminer une filiation ou dans le but d'une identification. En raison de rapides progrès et développements techniques et scientifiques, une réforme était nécessaire. Il est possible aujourd'hui de faire des analyses relativement peu onéreuses directement auprès de fournisseurs, p.ex. sur Internet. Ce développement est en partie préoccupant, car le traitement des analyses de ce genre de tests n'est pas simple.

«No Billag» exclut fortement les personnes handicapées

Sans financement public des médias, il n’y aurait plus de journal télévisé en langue des signes, plus de films en audiodescription et plus de sous-titres pour sourds et malentendants. L’acceptation de l’initiative «No Billag» serait fatale pour les personnes aveugles et sourdes. Leur accès à la culture, aux divertissements et à des informations pour se forger une opinion politique serait ainsi grandement restreint. Par conséquent la Fédération suisse des aveugles et malvoyants (FSA), la Fédération suisse des sourds (SGB-FSS), l’Union centrale suisse pour le bien des aveugles (UCBAVEUGLES), l’Union suisse des aveugles (USA), Procap ainsi que la faîtière politique Inclusion Handicap disent clairement «non» à «No Billag».

Conférence nationale en faveur de l’intégration sur le marché du travail: il est temps de passer aux actes

Lors du troisième volet de la «Conférence nationale en faveur de l’intégration sur le marché du travail», les participants ont élaboré une déclaration d’intention commune et défini des pistes d’action. Désormais, il s’agit de transformer ces intentions en actes concrets.

Non à «No Billag» – L'initiative aurait de graves conséquences pour les personnes handicapées sensorielles

Inclusion Handicap combat l'initiative populaire No Billag: sans financement public des médias, il n'y a plus d'offre adaptée aux personnes ayant des handicaps sensoriels. L'audiodescription et le sous-titrage ou les programmes en langue des signes sont essentiels notamment pour la formation de l'opinion politique.

Les rentiers AI sont privés de droits de la personnalité

Il est nécessaire de lutter contre les abus en matière d’assurances. Pour que cela soit possible, il faut pouvoir observer les personnes suspectes. La décision prise aujourd’hui par le Conseil des Etats va cependant trop loin: les principes de l’Etat de droit sont piétinés. Inclusion Handicap critique cette décision.

Succès de l'intervention d'Inclusion Handicap auprès de l'OFT

L'Office fédéral des transports (OFT) adapte sa stratégie pour la mise en œuvre de la loi sur l'égalité pour les handicapés (LHand). Grâce à l'intervention d'Inclusion Handicap, l'aide à la planification pour les entreprises de transport sera adaptée. Ainsi, 30 gares supplémentaires devront être réaménagées pour les handicapés. Inclusion Handicap se réjouit que l'OFT soit revenu sur sa décision.

Politique du handicap: les cantons et les communes aussi mises à contribution

Les forums des handicapés de Suisse ont appelé à une résolution qui obligerait la Confédération, les cantons et les communes à renforcer leur contribution à une politique du handicap cohérente. La mise en œuvre de la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) ne peut pas se faire sans les cantons: formation, trafic régional ou prescriptions dans la construction relèvent de leur compétence. L'état de la mise en œuvre ou de son organisation varie dès lors selon les cantons. Les forums régionaux des handicapés, par exemple, en romandie, les «Forums handicap régionaux», exigent une procédure coordonnée à tous les niveaux de l'État.

Exclusion de l’AI pour les personnes dépressives: le Conseil fédéral n’estime pas utile d’intervenir

La pratique actuelle de l’AI empêche de facto qu’une rente AI soit versée aux patients souffrant de dépression. La réponse du Conseil fédéral à une interpellation de la conseillère nationale Silvia Schenker est décourageante.

Participation politique des personnes handicapées: le Conseil des États accepte le postulat

Le Conseil fédéral doit examiner comment les obstacles pour les personnes handicapées dans l'exercice de leurs droits politiques peuvent être réduits. Inclusion Handicap s'était engagé pour l'adoption du postulat.

Risque de pauvreté des personnes frappées par un handicap: au Conseil fédéral et au Parlement d’intervenir

Le Conseil fédéral reconnaît que les personnes handicapées sont exposées à un risque de pauvreté. Inclusion Handicap exige que le gouvernement et le Parlement corrigent une situation alarmante.

La Session des jeunes débat sur le marché du travail inclusif

200 jeunes se sont réuni le weekend passé pour la 26e Session des jeunes et ont revendiqué diverses exigences. Par bonheur, l' « Intégration des personnes handicapées » était un des thèmes prioritaires abordés au Palais fédéral. Inclusion Handicap leur a apporté son soutien par l'élaboration de la documentation mise à disposition des participants.

Meilleur soutien accordé aux familles d’enfants gravement malades ou handicapés

Les familles qui s’occupent à domicile d’un enfant gravement malade ou lourdement handicapé recevront un montant plus élevé de l’assurance-invalidité à partir du 1er janvier 2018. Le Conseil fédéral a fixé cette date pour l’augmentation du supplément pour soins intenses. Inclusion Handicap s'était fermement engagé pour l'augmentation de ce supplément pour soins intenses.

Réforme des PC: la commission du Conseil national reconnait l'urgence de la question des loyers

La commission préparatoire du Conseil national a poursuivi ses délibérations au sujet de la réforme des PC: elle reconnait l'urgence d'agir sur la question des loyers élevés.

Le handicap comme risque de pauvreté - une tendance croissante

Les personnes handicapées sont exposées à un risque de pauvreté nettement plus élevé que d’autres groupes de population. Cet état de fait est contraire à la Convention de l'ONU sur les droits des personnes handicapées (CRDPH). Le renforcement de cette tendance est un phénomène particulièrement alarmant. La Conseillère nationale Silvia Schenker a déposé une interpellation. La CRDPH demande un «niveau de vie décent» pour les personnes handicapées. La Suisse ne remplit pas ces directives, ainsi que l'a montré Inclusion Handicap dans son rapport alternatif concernant la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées (CRDPH). Il est particulièrement préoccupant que le risque de pauvreté ait augmenté ces dernières années. Selon l'Office fédéral de la Statistique, les personnes handicapées sont deux fois plus victimes de la pauvreté que les personnes valides (19 % contre 11 %). Entre 2007 et 2012, cette valeur a augmenté de 5 %! Il est probable que cette tendance s'est poursuivie ces dernières années et ne saurait faiblir au cours des prochaines années. Cette évolution indigne doit être inversée. Par son interpellation, La Conseillère nationale Silvia Schenker veut que le Conseil fédéral lui indique:

Ordonnance sur la protection d'urgence: le DETEC ne tire pas les leçons du passé

La révision totale de l'ordonnance sur la protection d'urgence (OPU) néglige une nouvelle fois les besoins des personnes handicapées. Inclusion Handicap en a fait grief à plusieurs reprises dans sa réponse à la consultation.

Les incertitudes du financement des soins seront aplanies

Tout vient à point à qui sait attendre. Après de longues tractations, les deux chambres ont accepté les propositions de la conférence de conciliation concernant l'amélioration du financement des soins.

Appareils auditifs à l’âge de la retraite: les remboursements seront augmentés

L'AVS augmentera à l'avenir les forfaits pour les rentières et rentiers devant être appareillés des deux oreilles. Ainsi en a décidé le Conseil des Etats.

La préférence indigène doit aussi profiter aux personnes handicapées

Le pool pour l'emploi prévu dans le cadre de l'application de l'initiative contre l'immigration de masse doit aussi répondre aux besoins des personnes handicapées. C'est ce qu'exige Inclusion Handicap dans sa réponse aux consultations relatives à ces dispositions.

Difficile de trouver un compromis sur le financement des soins

Le financement des soins en EMS fournis hors du canton de domicile donne du fil à retordre au Parlement. Les Chambres n'arrivent pas à s'entendre sur la participation finale de l'assuré. Le National a refusé le compromis du Conseil des Etats. Le dossier passe désormais en conférence de conciliation.

La Commission du Conseil national continue à discuter de la réforme des PC

Au début des débats sur la réforme des prestations complémentaires, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil National (CSSS-N) a d’abord mené des débats de fond.

Réforme des PC: La Commission veut des informations complémentaires

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) se penche sur la réforme des prestations complémentaires (PC). Afin de pouvoir examiner de manière approfondie la question, la CSSS-N exige de l'administration des informations complémentaires. Lesdites informations concernent en particulier trois points: la prise en compte des primes d’assurance-maladie et de leur financement, le problème du retrait en capital de la partie obligatoire du deuxième pilier, ainsi que la question des coûts liés à l’entretien des enfants. La demande de renvoi a été rejetée par 15 voix contre 9.

Financement des soins: la commission du Conseil national maintient sa position

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) maintient sa position sur le projet d' « amendement du régime de financement des soins ».

Les nouvelles technologies peuvent faciliter l'accès à l'information

De nouvelles technologies digitales, comme la HbbTV, peuvent élargir l'accès aux contenus médiatiques pour les personnes handicapées. Le Conseil des états a pris connaissance de l'interpellation y relative déposée par Pascale Bruderer, présidente d'Inclusion Handicap.

Le combat pour le financement des soins continue

Le Conseil des états reste inflexible sur l'amélioration du financement des soins. Le projet devrait régler le problème des compétences dans les cas de séjours en home hors du canton du domicile: quel canton doit prendre en charge le financement et à quelles conditions.

Appareils auditifs à l'âge AVS: motion affaiblie par le CN

Une nette majorité du Conseil national a adopté une motion visant à améliorer les prestations de l'AVS concernant les appareils auditifs –  toutefois avec quelques concessions. Le dossier est à nouveau renvoyé au Conseil des États.

Le potentiel de l'identité électronique inexploité

L'identité électronique, autrement dit une pièce d'identité électronique, a pour les personnes handicapées un grand potentiel. Mais le Conseil fédéral ne l'exploite pas.

Réserves majeures concernant l'observation de rentières et rentiers AI

Dans sa réponse à la consultation, Inclusion Handicap a critiqué de nombreux points du projet de réforme de la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA). La faîtière politique approuve en revanche le but de la révision dans son principe.

L’intégration dans le marché du travail: une meilleure communication est nécessaire

Lors du deuxième volet de la «Conférence nationale en faveur de l’intégration des personnes handicapées sur le marché du travail», les acteurs concernés ont élaboré un catalogue de mesures. Une intégration couronnée de succès n‘est possible que si tous les acteurs y participent. Lors du deuxième volet de la conférence sur le marché du travail, outre les organisations du milieu du handicap, des partenaires sociaux, des représentants et représentantes du corps médical, des assurances sociales et privées ainsi que de divers services administratifs y ont participé.

Travailleurs à temps partiel: vers un calcul plus équitable du taux d’invalidité

Les employé-e-s à temps partiel doivent être traités de manière plus équitable : après un jugement de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), le Conseil fédéral annonce qu’il suit la proposition des organisations des personnes handicapées. Le gouvernement souhaite appliquer à l’avenir une méthode mixte d’évaluation de l’invalidité, qui améliore la situation des personnes travaillant à temps partiel pour s’occuper de leur famille. Lors de sa séance du 17 mai 2017, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur une modification réglementaire en ce sens.

Pièges et lacunes de la stratégie de l'OFT

L'Office fédéral des transports (OFT) a présenté aujourd'hui aux médias sa stratégie pour la mise en œuvre de la loi sur l'égalité pour les handicapés (LHand). Le danger existe qu’en raison de cette stratégie un quart des gares ne soient pas réaménagées pour offrir un accès sans barrières.

La commission du Conseil des Etats se prononce pour la réforme des PC

La commission responsable du Conseil des Etats s’est prononcée en faveur de la réforme des prestations complémentaires (PC) lors du vote final. Après que le contenu du projet ait été traité il y a un mois déjà, aucune modification n’y a été apportée le 25 avril. Pour Inclusion Handicap, cette réforme n’est que partiellement satisfaisante: le problème de la hausse constante des loyers devrait être traité plus rapidement. Par ailleurs, la situation financière des personnes vivant dans des homes reste précaire. L’objectif premier est que le niveau des prestations soit maintenu à tout prix.

Appareils auditifs à l’âge de l’AVS: la commission du Conseil national édulcore la motion

La CSSS du Conseil national a adopté une motion visant à améliorer les prestations de l’AVS pour les appareils auditifs, avec quelques concessions toutefois.

Elimination des divergences quant à l’amendement du régime de financement des soins

Dans la procédure d’élimination des divergences quant à l’amendement du régime de financement des soins, la commission du Conseil national veut voir son conseil se rallier à la décision du Conseil des Etats. Cela n’est pas entièrement satisfaisant pour les résidents de home concernés.

L’amélioration de la collecte de données dans le domaine des personnes handicapées est sur la bonne voie

La CSSS du Conseil national a heureusement adopté la motion «Données statistiques dans le domaine de l’intégration des personnes handicapées». Cette motion doit permettre une meilleure coordination de la collecte de données auprès des institutions (p. ex. les homes). Des chiffres fiables font en effet défaut. Ils sont toutefois indispensables pour garantir le libre choix du milieu de vie des personnes handicapées, comme l’exige la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH). Le Conseil des Etats s’est déjà prononcé en faveur de la motion.

Bonifications pour tâches d’assistance supplémentaires: les perspectives sont bonnes

Pour chaque cas d’impotence, les proches aidants doivent recevoir des bonifications pour tâches d’assistance de l’AVS.

Nouveau recul de la dette AI

L’assainissement de l’AI est toujours en bonne voie: le résultat d’exploitation (823 millions de francs) s’est amélioré en 2016 également, permettant de continuer d’amortir la dette envers l’AVS. Celle-ci s’élève à 11 406 mio de francs. Ces chiffres sont tirés d'un communiqué de presse de «compenswiss», le fonds de compensation AVS/AI/APG. La tendance positive de l’AI confirme une fois de plus que des mesures d’économies ne sont pas nécessaires dans ce domaine.

Une étude de l’OFAS le montre: il n’y a pas de recette miracle pour la réadaptation professionnelle

Les programmes de soutien ainsi qu’une collaboration institutionnelle intensive sont des facteurs de succès pour la réadaptation professionnelle de jeunes atteints dans leur santé. C’est à cette conclusion que parvient une étude de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) publiée le 23 mars.

Il faut tirer parti des technologies modernes

Les nouvelles technologies comme la norme HbbTV offrent des avantages importants aux personnes handicapées. Elles leur permettent p. ex. d'accéder plus facilement à une offre médiatique plus complète. Une interpellation de Pascale Bruderer Wyss, présidente d'Inclusion Handicap, vise à faire avancer ce dossier.

À l'issue d'un âpre combat, la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 est adoptée

Après une longue procédure, le Parlement a accepté la réforme de la prévoyance vieillesse 2020. Le modèle du Conseil des États, qui apporte aussi quelques avantages ponctuels aux personnes handicapées, s'est imposé. Le vote final est encore en suspens. Ainsi la réforme adoptée à présent prévoit une réduction de la déduction de coordination dans le 2e pilier pour les faibles revenus annuels. Les personnes travaillant en particulier à temps partiel profitent ainsi d'un gain assuré plus élevé, parmi lesquelles on trouve les personnes handicapées, surreprésentées. Inclusion Handicap s'était fortement engagé de façon à ce que, parallèlement à l'AVS, les rentes AI soient également augmentées de 70 francs. Cette proposition a été néanmoins déjà enterrée lors d'une phase antérieure des débats parlementaires.

Pas de plan d'action contre la discrimination

Le Conseil national ne veut malheureusement pas entendre parler d'un plan d'action contre les discriminations. Inclusion Handicap approuvait vivement la motion de la Commission juridique du Conseil national.

Retard dans la réorganisation de l'infrastructure ferroviaire

Le Conseil national a renvoyé au Conseil fédéral le message relatif à l'organisation de l'infrastructure ferroviaire. La proposition comprend quelques points importants pour les personnes frappées par un handicap. Inclusion Handicap s'était fortement engagée dans la réponse à la consultation, pour que les entreprises de transport soient obligées de supprimer toute discrimination éventuelle. Jusqu'ici tel n'est pas le cas pour ceux qui exercent leur activité en bénéficiant d'une autorisation mais non titulaires d'une concession.

Un service public fort est important pour les personnes handicapées: le CE rejette le «No-Billag»

Le Conseil des États s'est prononcé contre l'initiative «No-Billag». On peut s'en féliciter, car l'approbation de l'initiative mettrait l'offre des télévisions et radios publiques en grave danger. Une télévision financée par des redevances est d'une très haute importance pour les personnes handicapées sensorielles vu qu'elle leur garantit des offres spécifiquement adaptées à leurs besoins. En fait p. ex partie la diffusion d'émissions en langue des signes. Pour les personnes aveugles et malvoyantes ainsi que celles ayant un handicap de l'ouïe, il est essentiel de disposer d'une offre avec sous-titres ou audiodescription. L'initiative sera soumise au verdict populaire en été 2018.

Le CE veut un rapport sur les chances et risques liés à la numérisation

On peut se réjouir que le Conseil des États ait approuvé, contre la volonté du Conseil fédéral, le postulat «Environnement de travail inclusif à l'ère de la numérisation». Le postulat demande au Conseil fédéral de rédiger un rapport qui indique les mesures à prendre pour mieux exploiter les opportunités d'inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap. Il s'agit également de tenir compte des risques inhérents à l'essor des nouvelles technologies.

Loi sur les fonds de compensation: nouvelle unité administrative pour les assurances sociales

Le Conseil national a adopté la loi révisée sur les fonds de compensation. Il crée ainsi la base légale nécessaire à la mise en place d'un établissement de droit public chargé d'administrer les fonds de compensation de l'AVS, de l'AI et du régime des APG. Inclusion Handicap approuve cette réorganisation.

Amélioration du financement des soins: prochain round

Quel canton doit payer lorsqu’une personne entre dans un établissement de soins situé hors du canton de domicile de l’assuré? Le Conseil des Etats propose une nouvelle solution.

Prise de position contre l'initiative anti-droits humains

Dans une prise de position du 20 février, de nombreux professeurs de l'Université de Zurich ont vivement critiqué l'initiative populaire "Le droit suisse au lieu de juges étrangers". Pour les personnes en situation de handicap, l'enjeu de cette initiative déposée le 12 août 2016 est crucial, vu que son acceptation pourrait conduire à une remise en question des obligations découlant de la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées. Les professeurs estiment que l'initiative compromet les droits humains en général et met en péril l'intégration de la Suisse dans l'ordre international; ils dénoncent en outre le dilettantisme avec lequel elle est formulée.

Développement continu de l'AI: Bonne priorité sur l'insertion professionnelle

Le Conseil fédéral a présenté aujourd'hui un message équilibré sur le développement continu de l'AI. «Il est judicieux de mettre l'accent sur l'insertion professionnelle des jeunes ayant des handicaps psychiques», dit Pascale Bruderer Wyss, présidente d'Inclusion Handicap.

Prendre en compte les besoins des demandeurs d'asile handicapés

Les besoins spécifiques des personnes en situation de handicap qui demandent l'asile doivent être pris en compte. Inclusion Handicap exige dans sa réponse à une consultation relative à trois projets d'ordonnances concernant le domaine de l'asile que le droit de l'égalité des personnes handicapées soit respecté.

Bonne nouvelle: CSSS-E approuve unanimement l'augmentation du supplément pour soins intenses

Les familles qui soignent leurs enfants lourdement handicapés à domicile peuvent espérer bénéficier sous peu d'un allègement financier: la commission du Conseil des États chargée de l'examen préalable a approuvé à l'unanimité l'augmentation du supplément pour soins intenses (SSI) dans l'AI.

La CSSS-E entre en matière sur la réforme des prestations complémentaires

La commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E) est entrée en matière sur la réforme des prestations complémentaires (PC) le 24 janvier. Dans le cadre d’une audition, Inclusion Handicap avait une nouvelle fois exposé clairement son point de vue aux parlementaires. L’association faîtière politique approuve l’intention du Conseil fédéral de maintenir le niveau des prestations complémentaires. Une exigence importante est par ailleurs l’adaptation rapide des montants maximaux reconnus pour les coûts du loyer, qui ne correspondent plus du tout à la réalité. Lors de sa prochaine séance, la CSSS-E décidera d’intégrer ou non ce point à la réforme des PC, comme le souhaite la commission du Conseil national.

Chapitre à ajouter à «Amendement du régime du financement des soins»

L'initiative parlementaire «Amender le régime de financement des soins» est en procédure d'élimination des divergences. La CSSS du Conseil des États propose un nouveau règlement au Conseil national: le canton de domicile de la personne concernée n'est tenu de prendre en charge le financement résiduel d'un séjour en home extracantonal que s'il n'est pas en mesure de mettre à disposition de la personne une place dans l'un de ses établissements de soins.

Rapport sur le développement de la politique en faveur des personnes handicapées: Nécessité d'agir reconnue, plus d'engagement indispensable

Aujourd'hui le Conseil fédéral a pris connaissance d'un rapport intermédiaire sur la politique du handicap et l'a publié. Inclusion Handicap se félicite que le Conseil fédéral reconnaisse la nécessité d'agir, mais estime qu'il faut renforcer l'engagement et agir plus vite: «La Suisse compte 1,6 million de personnes handicapées. Elles sont nombreuses à subir dans leur quotidien des formes très diverses d'inégalités dans différents domaines de la vie», constate Verena Kuonen, vice-présidente d'Inclusion Handicap.

Evaluation de l’OFAS: les offres des organisations de handicapés sont largement insuffisantes

Les offres des organisations s’engageant en faveur des personnes rentières AI ne suffisent de loin pas à couvrir les besoins. Telle est la conclusion de l’«Analyse des besoins et de l’offre dans le domaine des prestations visées à l’art 74 LAI» de l’office fédéral des assurances sociales, qui finance ces offres.

Postulat sur les chances et les risques de la numérisation pour les personnes handicapées

 La numérisation croissante du monde du travail offre de grandes opportunités aux personnes handicapées, mais présente aussi des risques. Un postulat demande un rapport sur l’«Inclusion professionnelle des handicapés à l’ère de la numérisation».

Réforme de la prévoyance vieillesse 2020: le Conseil des Etats campe sur sa position

Le Conseil des Etats veut augmenter les nouvelles rentes AVS à 70 francs, pour compenser la baisse du taux de conversion des rentes de la prévoyance professionnelle (2ème pilier). Les bénéficiaires de rente AI ne profiteraient de ce règlement que lorsqu’ils atteignent l’âge de la retraite. Pour les petits revenus annuels, la déduction de coordination du 2ème pilier est nettement réduite. Les rentiers et rentières AI en profitent aussi. Cela a été décidé à l’unanimité sur proposition de Pascale Bruderer, Présidente d’Inclusion Handicap.

Aide sociale plutôt que AI: les professionnels présentent des chiffres alarmants

L’expérience d’Inclusion Handicap en conseil juridique montre que beaucoup de personnes handicapées se retrouvent à l’aide sociale à cause de la pratique dure de l’AI. Cela est contesté par plusieurs milieux, car aucune étude n’a jamais étudié cette problématique. Une psychiatre et ses collègues en ont eu marre et ont compté leurs cas, avec des résultats alarmants.

Véritable allègement financier pour les familles ayant des enfants gravement handicapés

Nous notons avec satisfaction que le Conseil national s'est prononcé en faveur de l'augmentation du supplément pour soins intenses (SSI) dans l'AI. Ainsi la charge financière des familles qui soignent leurs enfants gravement handicapés à la maison sera allégée. Inclusion Handicap et Procap Suisse se félicitent vivement qu'il soit remédié à une situation insatisfaisante.

Coûts des soins en homes non couverts: compétences clarifiées

Quel canton paie lorsqu’une personne entre dans un établissement de soins d’un autre canton ou lorsqu’il est soigné en ambulatoire? A l’heure actuelle, les compétences ne sont pas clairement réglées et les contributions cantonales varient grandement. Dans certaines situations, la responsabilité de la prise en charge des coûts résiduels n’est pas claire, avec des conséquences négatives pour les patient-e-s. Heureusement, le Conseil national a décidé de remédier à ce problème.

Coupes dans les prestations AI/AVS pour appareils auditifs: pas de correction rapide de l’abus

Les contributions de l’AI et de l’AVS aux adaptations d’appareils auditifs dans les cas de rigueur vont être diminuées. La réponse du Conseil fédéral à l’interpellation de Pascale Bruderer, présidente d’Inclusion Handicap, ne donne aucune raison d’espérer.

Indemnisation financière pour les appareils auditifs à l’âge de l’AVS aussi

Les personnes, n’ayant besoin d’un appareil auditif qu’à l’âge de la retraite, doivent recevoir le même montant que les rentiers et rentières AI. Le Conseil des Etats a heureusement accepté une motion en ce sens. Une bonne audition est nécessaire pour participer à la vie sociale. Lorsqu’une perte auditive n’est pas traitée, elle peut provoquer des problèmes de santé. Le règlement actuel prévoit qu’il faut avoir une perte auditive de 15 à 20% à l’âge de la retraite pour recevoir une indemnisation financière. Mais la limite est de 35% à l’âge AVS. C’est incompréhensible et cela contredit le souci d’intégration de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH). Avec une adaptation, toutes les personnes auraient la possibilité de participer activement[AP1]  à la vie sociale, a affirmé la présidente d’Inclusion Handicap, Pascale Bruderer, lors du débat au Conseil des Etats. Inclusion Handicap salue donc la décision des sénateurs. Au tour du Conseil national de s’exprimer.

Succès: service de relais des conversations en langue des signes désormais dans le service universel

A partir de 2018, les services de relais des conversations en langue des signes feront partie du service universel de télécommunication. Les personnes sourdes ou malentendantes auront ainsi accès aux informations et aux prestations. Dans le cadre de la révision de l’ordonnance sur les services de télécommunication, Inclusion Handicap avait défendu ce principe. L’organisation se réjouit donc de cette décision.

La formation de deux ans pour les jeunes avec handicap est sauvée

Dès aujourd’hui, la formation professionnelle élémentaire octroyée aux jeunes assurés handicapés par l’assurance-invalidité dure en principe deux ans. Ainsi, l’AI adapte sa pratique à un récent arrêt du Tribunal fédéral. Jusqu’à présent, elle accordait généralement une année de formation, puis une année supplémentaire lorsqu’il apparaissait que la formation avait de bonnes chances de déboucher sur une amélioration des perspectives de travail de l’assuré dans le marché primaire de l’emploi.

Travail, finances, conditions de vie: selon l’OFS, les personnes handicapées sont l’objet d’une discrimination

La qualité de vie des personnes handicapées est moins bonne que celle du reste de la population: c’est ce que révèlent les données de l’Office fédéral de la statistique (OFS) publiées le premier décembre. Les personnes handicapées ont un emploi moins souvent que les autres et, lorsqu’elles en ont un, sont nettement plus souvent défavorisées. Inclusion Handicap s’engage dans divers domaines politiques afin que les conditions cadres pour les personnes handicapées soient modifiées.

Politique bornée du Conseil national: la contribution fédérale à l'AI sera réduite

Le Parlement met en péril l'assainissement de l'AI: le Conseil national a suivi l'avis du Conseil des États et décidé de réduire de 60 à 70 millions la contribution fédérale à l'AI. Il menace ainsi inutilement l'assainissement de l'AI, processus pourtant en bonne voie qui devrait être achevé d'ici 2030. La semaine dernière, Inclusion Handicap avait critiqué la tactique éhontée de certains politiciens dont le but est de démanteler l'AI.

Journée internationale des personnes handicapées: Assez pour survivre - mais aussi pour vivre?

Le handicap est un des principaux facteurs de pauvreté. Lors de la Journée internationale des personnes handicapées du 3 décembre, des personnes concernées et leurs associations organiseront, sous le slogan «Assez pour survivre – mais aussi pour vivre?», des événements dans toute la Suisse pour attirer dénoncer cette aberration. Le président de la Confédération Johann Schneider-Ammann lancera un appel à la population pour soutenir cette revendication

Le trafic lent doit être accessible

L‘arrêté fédéral concernant les voies cyclables et les chemins et sentiers pédestres ne tient pas compte des besoins des personnes en situation de handicap. Or, il est essentiel que ces dernières puissent participer au trafic lent pour mener une vie autodéterminée.

Importante décision de principe du Conseil fédéral sur l’Initiative Anti-droits humains

Facteur de Protection D salue la position claire du Conseil fédéral contre l’initiative populaire «Le droit suisse au lieu de juges étrangers». Le Conseil fédéral assume ses responsabilités pour les droits humains, dans l’esprit de l’appel lancé par la coalition Facteur de Protection D, dont fait également partie Inclusion Handicap.

Augmentation du supplément pour soins intenses: le Conseil fédéral moins généreux que la commission

Le Conseil fédéral reconnaît que les familles, soignant des enfants gravement malades et handicapés à la maison, doivent être mieux soutenues financièrement. Il soutient l’augmentation du supplément pour soins intenses de l'AI. Inclusion Handicap est soulagée, car les prestations actuelles des assurances sociales sont insuffisantes. Il n’est pas rare que les parents doivent réduire leur taux d’activité pour éviter à leur enfant d’être soigné dans un foyer. Reste un bémol: contrairement à la proposition de la commission préparatoire, le Conseil fédéral veut que le supplément pour soins intenses puisse être déduit de la contribution d’assistance.

Taxis accessibles : offre améliorée à Genève. L’exemple fera-t-il école?

class="">Le Grand Conseil du canton de Genève vient d’adopter une nouvelle loi sur les taxis. Une révision qui prévoit également des améliorations pour les personnes en situation de handicap. Inclusion Handicap espère que la décision genevoise fera des émules dans d’autres cantons.

Garantir l’accessibilité pour les étrangers et les étrangères handicapé-e-s

class="">Les besoins des étrangers et des étrangères avec handicaps doivent être pris en compte dans la loi fédérale sur étrangers et les étrangères (LEtr). Dans la réponse à la consultation, Inclusion Handicap exige que l’accessibilité soit garantie notamment dans les offres de formation continue et dans les procédures juridiques.

Caisses maladie: future discrimination pour les personnes avec handicaps?

class="">Inclusion Handicap s’engage pour que les prestations des caisses maladies dans le domaine de l‘assurance de base ne créent pas de discriminations envers les personnes handicapées. L’assurance de base paie des prestations de santé lorsqu’elles sont efficaces, utiles et économiques. L’application de ces critères ne doit pas avoir de conséquences discriminatoires.

Programme de stabilisation: la CdF-N menace elle aussi l'assainissement de l'AI

La majorité de la Commission des finances du Conseil national veut réduire la contribution fédérale à l'AI et reste ainsi sur la ligne du Conseil fédéral. Une proposition visant à renoncer à la réduction a été rejetée par 7 voix contre 18. La Commission met ainsi en péril l'assainissement de l'AI jusqu'en 2030. Il est prévu de réduire la contribution fédérale de 1.6 %. En outre, l'AI devra d'ores et déjà assumer un surcroît de dépenses si la Réforme de la prévoyance vieillesse 2020 est mise en vigueur dans l'énoncé voulu par le Conseil national. Cette décision est irresponsable. Inclusion Handicap œuvrera dans le cadre des débats au Conseil national afin que la proposition minoritaire puisse néanmoins aboutir. Sinon, la pression visant à réduire encore davantage les prestations de l'AI se renforcera. Un autre risque auquel Inclusion Handicap s'opposera avec force.

Les capacités du BFEH doivent être développées

Les capacités du Bureau fédéral de l’égalité pour les personnes handicapées (BFEH) doivent être étendues et non pas réduites. En adoptant les économies visées, le Conseil fédéral torpille sa propre stratégie. Pour le débat budgétaire de la session d’hiver, Inclusion Handicap invite le Parlement à mettre suffisamment de moyens à disposition pour la mise en place de la politique nationale du handicap.

Réduction des prestations pour appareils auditifs: questions

class="">L'AI et l'AVS versent des contributions aux adaptations d'appareils auditifs qu'il est désormais prévu de réduire drastiquement dans des cas particulièrement difficiles. Cela suscite des questions: Pascale Bruderer, présidente d'Inclusion Handicap, a déposé à ce sujet une interpellation au sein du Conseil des États. Les assurances sociales versent des forfaits en cas d'adaptations des appareils auditifs. Seules les personnes ayant des handicaps de l'ouïe complexes se voient rembourser l'intégralité des coûts. L'Office fédéral des assurances (OFAS) envisage à présent de réduire drastiquement ses contributions aux personnes qui sont dans ces cas particulièrement difficiles. Cette mesure touche les personnes handicapées de l'ouïe ayant le plus besoin d'un appareillage adéquat. Elle fait peser un risque inutile sur leur intégration et leur formation professionnelles.

Réforme de la prévoyance vieillesse 2020: des décisions irresponsables frappent aussi durement les personnes handicapées

class="">Les décisions du Conseil national relatives à la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 ont des conséquences redoutables pour les personnes handicapées: la Grande Chambre a durci le projet du Conseil des États d'une manière antisociale.

Le Conseil des États accepte d’autres mesures d’économie pour l’AI

Le Conseil des États veut réduire la contribution fédérale à l’assurance invalidité. La Petite Chambre a pris sa décision aujourd’hui dans le cadre du programme de stabilisation 2017 - 2019. Cette tendance inquiète Inclusion Handicap. Ce vaste programme d’économies prévoit une diminution de la contribution fédérale à l’AI de l’ordre de 60 à 70 millions de francs par an. Une telle diminution est toxique pour la situation financière de l’AI et menace massivement le remboursement de ses dettes de près de 12 milliards de francs jusqu’en 2030. Le Conseil des États risque ainsi de forcer l’AI à faire encore davantage d’économies et à devoir réduire ses prestations.

Le Conseil des États veut amender le régime de financement des soins

class="">Le Conseil des États a adopté l’initiative parlementaire «Amender le régime de financement des soins» sans objection. Pour les personnes dépendant de soins hospitaliers ou ambulatoires venant d’autres cantons, il s’agit d’une clarification des responsabilités en matière de financement des prestations fournies.

Les systèmes d'alarme n'assurent pas la sécurité des personnes handicapées

class="">En cas d'inondations, d'avalanches, d'un incident dans une centrale nucléaire ou d'autres événements dangereux, les autorités sont tenues d'informer et de mettre en garde la population. Or, l'ordonnance révisée sur l'alarme ne garantit nullement la sécurité de certains groupes de personnes handicapées, ce que critique Inclusion Handicap dans sa réponse à la consultation.

Reforme des préstations complémentaires (CP) - La ligne rouge ne doit pas être franchie

Près de la moitié des bénéficiaires de rentes AI touchent des prestations complémentaires. Inclusion Handicap est soulagée que le Conseil fédéral veuille maintenir le niveau des prestations dans son message adopté aujourd’hui sur la réforme de PC. «Mais pour de nombreuses personnes, les loyers en hausse sont devenus un problème existentiel», affirme Julien Neruda, directeur d’Inclusion Handicap. «Ces prestations doivent absolument être adaptées aux prix réels.»

16e session du Comité de l’ONU: présentation de deux dispositions générales et de quelques vérifications de rapports étatiques

Le comité de l’ONU pour les droits des personnes handicapées a tenu sa 16e session fin août: il a présenté deux nouvelles dispositions générales («General Comments») sur le droit à une formation inclusive ainsi que sur les femmes et les filles handicapées. Il a par ailleurs évalué de nombreux rapports étatiques, notamment celui de l’Italie. Les dispositions générales, ou «General Comments», sont la concrétisation de certains articles des conventions des droits de l’homme. Elles permettent aux Etats de s’orienter en vue de la mise en œuvre pratique et au comité de l’ONU responsable d’évaluer leur application dans les Etats. Lors de sa 16e session, le comité de l’ONU pour le droit des personnes handicapées, qui surveille l’application de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), a présenté des projets d’observations générales sur le droit à la formation inclusive (art. 24) ainsi que sur les femmes et les filles handicapées (art. 6). Dans de nombreux pays, la formation pose en effet problème: outre le manque de volonté politique, les autorités responsables brillent également par leur ignorance en la matière. Les personnes avec un handicap mental ou souffrant de handicaps multiples, vivant en institution, sont particulièrement concernées. La disposition générale relative à l’article 6 met l’accent sur la protection face à la violence à l’égard des femmes et des filles handicapées, ainsi que sur leur discrimination, de même que sur leur accès aux prestations médicales relatives à la sexualité et à la procréation, ou à leur information en la matière. Le comité de l’ONU a notamment évalué l’application de la CDPH en Italie, la critiquant en de nombreux points. De manière générale, il manque un plan sur la manière dont doit être réalisée la CDPH au niveau législatif ainsi que des normes générales réglant l’accessibilité aux prestations publiques ou la présence d’interprètes pour le langage des signes dans les écoles publiques. Les dispositions générales de la CDPH (en anglais)

Améliorer l’accès aux hautes écoles pour les personnes handicapées

La Confédération verse des contributions d’investissement pour les transformations des hautes écoles. Afin de pouvoir garantir l’accès à la formation des personnes handicapées, leurs besoins spécifiques concernant les travaux de construction doivent absolument être pris en compte. Dans sa réponse à la consultation sur la révision totale de l’«ordonnance sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (O-LEHE)» et sur l’«ordonnance du DEFR sur les contributions d’investissements et les participations aux frais locatifs des constructions des hautes écoles», Inclusion Handicap a fait plusieurs propositions. Dans son avant-projet, le Conseil fédéral n’accorde pas assez d’importance à l’accès pour les personnes handicapées. Inclusion Handicap propose que le franchissement d’obstacles soit expressément mentionné comme condition pour que la Confédération garantisse des contributions d’investissement. De plus, l’ordonnance sur les constructions universitaires doit explicitement se référer à la norme pour le franchissement d’obstacles.

Protection contre la discrimination: plan d'action exigé par la commission

La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) demande au Conseil fédéral de mettre en œuvre un plan d'action concret visant à éliminer les discriminations à l'égard de divers groupes de population, parmi lesquels figurent également les personnes en situation de handicap. Une motion de commission y relative avait été déposée suite à la mise en évidence, par l'étude «Accès à la justice en cas de discrimination» réalisée par le Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH), de déficits dans la protection contre la discrimination. Or dans le rapport publié simultanément à ce sujet, le Conseil fédéral n'était que partiellement entré en matière sur les recommandations formulées dans le cadre de cette étude. Le Conseil fédéral devra transmettre au Conseil national une réponse à la motion au plus tard durant la session d'hiver. Inclusion Handicap approuve vivement cette motion et s'activera en faveur de son adoption par le Parlement. L'étude du CSDH confirme l'avis des organisations des milieux du handicap selon lequel il est nécessaire d'agir afin de faire avancer l'égalité des personnes handicapées. Elle révèle par exemple que la loi en vigueur protège insuffisamment les personnes handicapées contre les discriminations et que le large public est très peu sensibilisé aux inégalités. Il existe un fort potentiel de discrimination notamment sur le marché du travail: un employeur qui renonce à engager une personne qualifiée du fait de son handicap n'est pas tenu de se justifier. Selon les dispositions de la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, la Suisse doit veiller à éliminer les discriminations à l'égard des personnes handicapées.

Réforme de la prévoyance vieillesse 2020: la CSSS-N se fiche de la justice sociale

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) entend réduire, dans le cadre de la Réforme vieillesse 2020, les prestations dans le domaine de la prévoyance vieillesse. Elle ne veut pas compenser la baisse du taux de conversion minimal dans le deuxième pilier. La Commission du Conseil des États chargée de l'examen préalable était disposée à compenser cette baisse en relevant la rente AVS de 70 francs. La CSSS-N ne veut en outre pas entendre parler d'allégements financiers accordés aux personnes à bas revenu. Le projet est ainsi réduit à un plan d'économie qui laisse toute justice sociale sur le carreau. La Réforme de la prévoyance vieillesse 2020 revêt une importance centrale également pour les personnes handicapées et atteintes dans leur santé, entre autres parce que la prévoyance professionnelle y est également déterminée quant aux prestations en cas d'invalidité. Les bénéficiaires d'une rente AI ne touchent souvent qu'une rente minimale de la part des caisses de pension, raison pour laquelle ils sont tributaires de prestations équitables de l'AI. C'est pourquoi Inclusion Handicap ne peut accepter la baisse du taux de conversion minimal que si le niveau global des rentes est maintenu. La compensation sous forme d'un coup de pouce de 70 francs doit être accordée également aux bénéficiaires de prestations AI. Ces personnes sont en effet très souvent obligées, déjà aujourd'hui, de demander des prestations complémentaires. Inclusion Handicap demande que le Parlement opte pour une réforme de la prévoyance vieillesse qui soit socialement acceptable et qui accorde des prestations équitables également aux personnes en situation de handicap. En signant la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), la Suisse s'est engagée à respecter le droit des personnes handicapées à un niveau de vie adéquat.

Projet relatif aux nouvelles dispositions d'exécution de l'ordonnance sur les chemins de fer: collaboration d'Inclusion Handicap

Inclusion Handicap, le Centre suisse pour la construction adaptée aux handicapés, des représentants des organisations de personnes aveugles et malvoyantes et l'Office fédéral des transports (OFT), ont formé un groupe de travail qui élabore des propositions concernant un nouveau règlement dans les dispositions d'exécution de l'ordonnance sur les chemins de fer (DE-OCF). Le nouveau règlement se rapporte aux marquages tactilo-visuels. Il s'agit notamment de déterminer un système qui, d'une part, garantisse la sécurité sur les quais pour tous les voyageurs et, d'autre part, contienne un système de guidage sûr et continu permettant aux personnes aveugles d'utiliser les chemins de fer de manière autonome (annexe 2 des DE-OCF). Les trois premières séances ont d'ores et déjà eu lieu. Cela fait longtemps qu'Inclusion Handicap, de concert avec les services spécialisés et les organisations susmentionnés, a suggéré à l'OFT d'envisager une modification du règlement en vigueur qui, actuellement, interdit notamment les lignes de guidage sur les quais. La démarche des organisations a été accélérée suite à un recours devant le Tribunal administratif fédéral concernant la nouvelle construction de la gare Löwenstrasse à Zurich. L'association faîtière des organisations de personnes handicapées se félicite que les intérêts des personnes concernées soient pris en compte et a bon espoir que des solutions constructives soient trouvées en coopération avec l'OFT. Par ailleurs, durant la phase transitoire qui s'achèvera avec la mise en vigueur des nouvelles DE-OCF, Inclusion Handicap appelle de ses vœux une pratique dont ne découlent pas d'inégalités à l'égard des personnes handicapées.

Contribution d'assistance: favorable à l'autonomie de vie, mais perfectible

Le nombre de bénéficiaires d'une contribution d'assistance s'est encore accru jusqu'à fin 2015. Ce constat ressort du troisième rapport intermédiaire publié le 15 août par l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS). La contribution d'assistance a été introduite en 2012. Il s'agit d'un soutien financier dont le but est de permettre aux personnes bénéficiaires d'une allocation pour impotent de vivre chez elles de façon autonome. Le rapport montre que le nombre de bénéficiaires est en constante augmentation. Près de trois quarts d'entre eux affirment que leur qualité de vie s'est améliorée grâce à la contribution d'assistance – ce qui est réjouissant. Or, cette prestation reste perfectible: la charge d'assistance souvent lourde qui incombe aux proches ne donne pas droit à une indemnisation financière; cette situation est insatisfaisante pour une grande majorité des personnes concernées et contraignante pour les proches. Inclusion Handicap demande que le travail fourni par les membres de la famille soit lui aussi indemnisé, du moins partiellement. Un autre problème de taille réside dans la difficulté de rechercher des assistantes et assistants adéquats et qualifiés. Et enfin, l'important travail administratif à effectuer par les personnes concernées est ressenti comme contraignant par bon nombre d'entre elles.

Observatoire « Société et handicap » de Pro Infirmis : «Les personnes handicapées sont discriminées en Suisse», selon près de 50 % de la population

class="">Six personnes sur dix sont d’avis que les personnes en situation de handicap sont trop peu prises en compte en Suisse, et presque la moitié pense même qu’elles sont discriminées. La discrimination la plus forte concerne les personnes présentant un handicap mental ou psychique. Par ailleurs, la population suisse attend des administrations publiques et des grandes entreprises qu’elles emploient plus de collaboratrices et collaborateurs handicapés.

Financement de l'infrastructure ferroviaire: soutien de la commission – une partie des fonds pour la mise en œuvre LHand

class="">La Commission des transports et des télécommunications du Conseil des États (CTT-E) soutient unanimement le projet du Conseil fédéral relatif au financement de l'infrastructure ferroviaire pour les années 2017 à 2020. On peut se féliciter de cette décision dans la mesure où une partie des 13,2 milliards de francs doit être affectée à la mise en œuvre de la loi sur l'égalité des personnes handicapées (LHand). Le projet porte sur le financement du fonds d'infrastructure ferroviaire introduit cette année suite à la votation populaire sur le « Financement et l'aménagement de l'infrastructure ferroviaire (FAIF) ». Du point de vue des personnes handicapées, ce projet est important: le fonds permet en effet de financer désormais certains projets de transformation d'envergure visant à garantir l'accessibilité de gares qui n'auraient pas été rénovées d'ici fin 2023. Comme le prévoit la loi sur l'égalité des personnes handicapées (LHand), les TP doivent être rendus entièrement accessibles jusqu'à cette date. En outre, quelques gares seront de toute manière renouvelées d'ici-là grâce au nouveau financement, celles-ci étant également soumises aux exigences de conformité en matière de construction selon la LHand. Comme l'a montré l'évaluation de la LHand réalisée en décembre dernier, ce délai ne sera guère respecté. Dans son message, le Conseil fédéral a estimé en conséquence que les travaux concernant les infrastructures devaient être accélérés. Inclusion Handicap est soulagée que la CTT-E ait décidé de suivre la proposition du conseil fédéral. La faîtière des organisations de personnes handicapées garde en permanence un œil attentif sur les projets de construction en cours, aussi bien durant la phase de planification que de réalisation, dans le but de voir se réaliser l'absence de barrières dans le domaine des TP. Lorsque cela s'avère nécessaire, il s'agit de faire respecter les exigences de la LHand par voie judiciaire.

Carton rouge pour l'initiative contre les droits humains

class="">Aujourd’hui sera soumise l’initiative populaire «Le droit suisse au lieu de juges étrangers» qui a comme but la dénonciation de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). L’acceptation de cette initiative aurait des effets dévastateurs également pour les personnes handicapées. La dénonciation de la CEDH mettrait fin à la possibilité de porter un arrêt du Tribunal fédéral devant la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH). La CrEDH est une instance essentielle vu qu’elle juge aussi des cas de discriminations fondées sur un handicap. En outre la CDPH serait également remise en cause. Facteur de protection D, soutenue par une coalition de 73 organisations de la société civile, dont fait également partie Inclusion Handicap, montre le carton rouge pour l’initiative contre les droits humains. En tant qu’organisation partenaire Inclusion Handicap soutient cette action.

Politique nationale du handicap: Ateliers en appui à l'élaboration du rapport

class="">Le 7 juillet a eu lieu un premier atelier relatif à la Politique nationale du handicap (PNH); deux autres suivront. Ils servent de bases essentielles à l'élaboration d'un rapport annoncé pour la fin de l'année. Le Bureau fédéral de l'égalité pour les personnes handicapées (BFEH) a impulsé, de concert avec la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) et Inclusion Handicap, l'organisation de trois ateliers. Le but est d'élaborer une première série de mesures destinées aux différents champs d'action. Les thèmes portent sur «l'amélioration de la coordination et de la collaboration», «l'approche intégrée de l'égalité (mainstreaming)» - à savoir l'égalité des personnes handicapées à tous les échelons – ainsi que sur l'amélioration de l'égalité dans les domaines du travail et de la formation. Un rapport définissant le cadre ainsi que la démarche visant à développer une PNH devrait être disponible d'ici la fin de l'année. Le rapport se basera pour l'essentiel sur l'évaluation de la loi sur l'égalité des personnes handicapées, sur la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées ainsi que sur le rapport initial de la Confédération.

Examen du supplément pour soins intenses: Feu vert pour l’assistance aux parents d’enfants lourdement handicapés

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a débattu aujourd’hui de la question de l’assistance pour les parents d’enfants lourdement handicapés. Procap Suisse et Inclusion Handicap se félicitent de la hausse proposée du supplément pour soins intenses, qui offre enfin aux parents une perspective d’amélioration de leur situation difficile.

Maintien au niveau actuel du montant des rentes AI

class="">Le Conseil fédéral décide de maintenir les rentes AVS/AI au niveau actuel au 1er janvier 2017. Les rentes du 1er pilier sont adaptées lorsque l’évolution des salaires et des prix le justifie, ce qui n’est pas le cas pour 2017.

Rapport étatique initial du Conseil fédéral sur la CDPH: Mise en œuvre - stagnation à tous les niveaux

class="">Aujourd'hui, le Conseil fédéral a rendu compte de l'état d'avancement de l'application de la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH). Les résultats du rapport étatique initial sont en partie décevants. «Pour bon nombre de personnes handicapées, l'autonomie de vie est encore loin d'être réalisée», dit Pascale Bruderer Wyss, présidente d'Inclusion Handicap. «Elles rencontrent quotidiennement de nombreux obstacles.»

L'initiative anti-droits humains nuit à la Suisse – ainsi qu'aux personnes en situation de handicap

class="">Une cinquantaine de parlementaires, de représentant-e-s d'ONG et d'expert-e-s se sont rencontrés en juin pour procéder à un examen approfondi des conséquences potentielles de ladite «initiative pour l'autodétermination». L'acceptation de l'initiative intitulée «Le droit suisse au lieu de juges étrangers» aurait des effets dévastateurs également pour les personnes handicapées. En cas de conflit avec le droit suisse, le Tribunal fédéral ne serait plus lié par les obligations découlant de la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées. En outre, il est vraisemblable que l'acceptation de cette initiative entraîne à long terme la dénonciation de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), ce qui mettrait fin à la possibilité de porter un arrêt du Tribunal fédéral devant la Cour européenne des droits de l'homme (CrEDH). La CrEDH juge aussi des cas de discriminations fondées sur un handicap. Ainsi par exemple, le cas d'un homme en fauteuil roulant qui s'était vu refuser l'accès à un cinéma genevois pour des motifs prétendument sécuritaires est actuellement en cours à Strasbourg. Par ailleurs, la CrEDH a relevé en février dernier que la Suisse faisait subir des inégalités aux personnes travaillant à temps partiel et bénéficiant d'une rente AI. La méthode d'évaluation du taux d'invalidité qui s'applique à ces cas, méthode dite mixte, est jugée discriminatoire, en particulier pour les femmes. La rencontre a été organisée par l'association Facteur de protection D, soutenue par une coalition de 73 organisations partenaires dont fait également partie Inclusion Handicap.

Inclusion Handicap salue l’augmentation prévue de la contribution pour la prévention

Le Conseil fédéral souhaite relever la contribution annuelle versée par les assurés avec leurs primes d’assurance Maladie au profit de la fondation Promotion Santé Suisse et la faire passer de Fr. 2.40 par personne actuellement à 3.60 l’an prochain, puis à 4.80 à partir de 2018. Cette contribution doit servir à la prévention générale en matière de santé. Inclusion Handicap soutient cette proposition dans sa réponse à la procédure de consultation sur «l’ordonnance du DFI sur la fixation de la contribution pour la prévention». Il semble indispensable de renforcer nettement et efficacement les efforts de prévention, en particulier dans le domaine de la santé psychique. La contribution n’a, par ailleurs, plus été adaptée au renchérissement depuis vingt ans. Une augmentation de vingt centimes par mois semble supportable pour la population.

Le Conseil des Etats refuse de simplifier le stationnement des personnes à mobilité réduite

class="">Même en possession d’une carte de stationnement, les personnes à mobilité réduite devront toujours s’attendre à devoir payer des taxes pour se parquer. Le Conseil des Etats a en effet rejeté de justesse une motion qui visait à abolir ces taxes à l’échelle nationale. Cette décision déçoit Inclusion Handicap. Les taxes de stationnement sont du ressort des cantons, et certains ont délégué cette responsabilité aux communes. Des réglementations variant fortement d’un endroit à l’autre entraînent une grande incertitude pour les personnes à mobilité réduite, qui doivent fournir un effort important pour se renseigner sur l’obligation de s’acquitter d’une taxe de stationnement, ou non, au cas par cas. C’est par exemple le cas des personnes en fauteuil roulant, qui ne peuvent souvent pas payer elles-mêmes la taxe, les distributeurs de billets étant placés trop haut.

Statistique AI et PC 2015: bénéficiaires AI toujours plus nombreux à toucher des PC

Les bénéficiaires de rentes AI sont de plus en plus nombreux à dépendre des prestations complémentaires (PC) pour joindre les deux bouts. Ce constat découle des statistiques concernant l'AI et les PC 2015 publiées aujourd'hui par l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS). L'année dernière, plus de 45 % des rentiers et rentières AI ont touché des prestations complémentaires, alors qu'ils n'étaient que 40 % cinq années auparavant. Cela laisse supposer que les personnes bénéficiant d'une rente partielle éprouvent de plus en plus de difficultés à trouver un emploi afin de mettre à profit leur capacité de travail résiduelle et d'obtenir un revenu qui leur permette de couvrir leurs besoins vitaux.

Après le «oui»: solidarité avec les personnes handicapées

C'est avec inquiétude qu'Inclusion Handicap a pris connaissance du «oui» sorti des urnes, ce dimanche, lors du vote concernant la modification de la loi sur la procréation médicalement assistée (LPMA). Le diagnostic préimplantatoire (DPI) sera à l'avenir autorisé quasiment sans restriction.

Financement des soins: le Conseil fédéral suit la Commission

class="">Le Conseil fédéral soutient une modification de la loi proposée par la CSSS du Conseil des États, selon laquelle il incombe au canton de domicile de prendre en charge la part des frais de soins non couverts – même si la personne entre dans un établissement de soins situé hors de son canton de domicile. Inclusion

Coup d'envoi à la politique nationale du handicap

class="">La Confédération s'est attelée à l'élaboration d'une politique nationale du handicap (PNH). Elle a chargé un comité de projet, dans lequel siège Inclusion Handicap, de rédiger d'ici la fin de l'année un rapport qui définisse le cadre ainsi que le procédé en vue du développement d'une PNH. Le comité de projet a été constitué après la remise du postulat Lohr en faveur d'une politique du handicap cohérente. Il basera son travail sur l'évaluation de la loi sur l'égalité des personnes handicapées (LHand) ainsi que sur la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées.

Mesures de réadaptation de l'AI: enfin une analyse des résultats

L'OFAS vient d'annoncer aujourd'hui ce que les organisations de personnes handicapées demandaient depuis longtemps: il prévoit que les effets des mesures de réadaptation professionnelle de l'AI fassent l'objet d'un vrai contrôle. «Nous nous félicitons de cette décision», dit Pascale Bruderer Wyss, présidente d'Inclusion Handicap. «C'est la seule manière de savoir si les personnes handicapées s'établissent véritablement sur le marché du travail».

Promotion du sport au niveau fédéral: les besoins des personnes handicapées doivent être pris en compte

class="">La Vue d'ensemble sur la «Promotion du sport au niveau fédéral » entre dans une nouvelle phase: d'ici octobre, le Conseil fédéral veut élaborer des plans d'action à l'intention du Parlement. Inclusion Handicap demande que ceux-ci tiennent compte des besoins des personnes handicapées. Déjà en octobre de l'année dernière, la faîtière des organisations de personnes handicapées avait pris position dans le cadre de la procédure de consultation, en attirant l'attention sur le fait que les personnes handicapées n'avaient pas été prises en compte dans la réflexion. La Confédération n'a pas suivi le slogan «Sport pour tous». Actuellement en Suisse, les efforts de promotion se focalisent avant tout sur les sports spécifiquement adaptés aux personnes handicapées – notamment sur le sport d'élite dans le domaine paralympique. Vu la double structure de ce domaine, divisé en „sport“ (DDPS) et en „sport handicap“ (OFAS), il existe depuis des décennies en Suisse une séparation entre sportifs «normaux» et «handicapés». En raison de cette structure, les organisations sportives (associations, clubs) ne sont pas tenues de créer des offres destinées également aux personnes en situation de handicap. Ce système méconnaît le fait que notamment le sport populaire et la prise en compte des personnes ayant divers types de handicap sont une condition essentielle à la réalisation d'une société inclusive. L'effet fédérateur du sport doit être mis à contribution de façon plus active, en particulier vu son importante fonction sociale pour les enfants handicapés. La Vue d'ensemble néglige cet aspect. Inclusion Handicap demande que la rallonge de la subvention destinée au programme Jeunesse+Sport, telle que proposée par le Conseil fédéral, soit en partie affectée à l'inclusion des personnes handicapées.

Le Conseil fédéral complique l'assainissement de l'AI: pression pour des économies supplémentaires renforcée

L'assainissement de l'AI est remis en cause par les plans d'économie du Conseil fédéral: alors que le Parlement vient tout juste de créer les conditions en vue d'augmenter la contribution fédérale à l'AI (6e révision de l'AI, 1er train de mesures), voilà que le Conseil fédéral veut à nouveau la réduire dans le cadre du «programme de stabilisation 2017 - 2020». Il a adopté le message y relatif, en dépit des prises de position majoritairement critiques. Bien que la dette de l'AI reste supérieure à 12 milliards, l'AI se verrait ainsi privée d'environ 60 à 70 millions de francs par année. Le remboursement de la dette d'ici 2028 serait alors remis en question, avec pour conséquence de renforcer la pression en vue de réduire les prestations aux dépens des personnes handicapées. Inclusion Handicap s'était déjà prononcée contre la réduction de la contribution fédérale dans sa réponse à la consultation; elle s'engage à œuvrer pour que le Parlement rectifie cette décision qui manque de hauteur de vue.

Rapport du Conseil fédéral «Le droit à la protection contre la discrimination»: Nécessité d'agir reconnue, mesures tièdes

Les personnes handicapées subissent quotidiennement diverses formes de discriminations. La protection contre la discrimination est lacunaire, comme le confirme un rapport publié aujourd'hui par le Conseil fédéral. «Une protection efficace contre la discrimination est une condition essentielle à la participation des personnes handicapées dans tous les domaines de la vie», dit Pascale Bruderer Wyss, présidente d'Inclusion Handicap.

Le Conseil fédéral fait avancer la mise en œuvre de la LHand dans le domaine des transports publics

Dans son message sur le financement de l’infrastructure ferroviaire pour les années 2017 à 2020, le Conseil fédéral demande près de 13 milliards de francs, dont une partie non précisée doit être allouée à la mise en œuvre des prescriptions de la loi sur l’égalité pour les handicapés (LHand). Inclusion Handicap prend note, avec satisfaction, du fait que le gouvernement exécute le mandat légal qui lui a été confié. Cette mesure est nécessaire, car le délai légal prévoyant que d’ici 2023, les personnes handicapées puissent utiliser les transports en commun de manière autonome, est de toute manière compromis, indépendamment de ce projet. L’évaluation de la LHand publiée en décembre 2015 l’a montré. Inclusion Handicap surveille de près la suppression des barrières dans la phase de construction. Comme l’a montré l’exemple de la gare de Berne, la collaboration constructive avec les personnes directement concernées et leurs organisations a permis de garantir l’accessibilité pour les personnes handicapées. Des transports publics accessibles sont essentiels pour un grand nombre de personnes, afin de leur permettre de participer de manière autonome à la vie sociale, que ce soit pour se rendre au travail ou à un concert.

Modification de la loi sur le droit d’auteur : la mise en œuvre du Traité de Marrakech améliore l’accès aux livres pour les personnes avec handicap

class="">La loi sur le droit d’auteur (LDA) prévoit notamment la ratification et la mise en œuvre du Traité de Marrakech par la Suisse. C’est une nouvelle fort réjouissante, car elle permet de faire des exceptions à la protection par le droit d’auteur d’une œuvre publiée, à condition que le but soit de rendre les textes accessibles à des personnes ayant des difficultés de lecture. Dans sa réponse à la consultation, Inclusion Handicap souligne que l’accessibilité ne doit pas valoir uniquement pour les personnes atteintes d’un handicap visuel, mais également pour celles qui sont sourdes, celles qui ne peuvent pas tourner les pages d’un livre ou qui doivent disposer d’œuvres dans une langue simplifiée.

Ordonnances sur les TP: détérioration de l’accessibilité

class="">Les personnes vivant avec un handicap risquent de faire face à une détérioration de l’accessibilité dans le domaine des transports publics. Pour des raisons incompréhensibles, le Conseil fédéral a décidé d’assouplir la réglementation. Concrètement, le Conseil fédéral a modifié l’« ordonnance du DETEC concernant les exigences techniques sur les aménagements visant à assurer l’accès des personnes handicapées aux transports publics (OETHand) » et les dispositions d’exécution de l’ordonnance sur les chemins de fer (DE-OCF) afin de « faire avancer la mise en œuvre de la loi sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (LHand) », aux dires de l’Office fédéral des transports (OFT). Mais en réalité, les exigences sont assouplies : désormais, ce sont les directives de l’UE qui sont applicables, lesquelles vont moins loin que les dispositions en vigueur jusque-là en Suisse. Ainsi, l’écart minimal admis entre le quai et la porte d’un train est augmenté. L’accès pour les personnes à mobilité réduite devient plus difficile. Par ailleurs, il est prévu qu’à partir de 2024, en trafic ferroviaire grandes lignes, au moins un train à plancher surbaissé circule chaque heure et dans chaque direction. Il s’agit certes d’une amélioration par rapport à la situation actuelle. Mais il est choquant que le Conseil fédéral n’honore pas les obligations inscrites dans la LHand, à savoir que tous les trains doivent être accessibles d’ici à 2024.

Les organisations de personnes handicapées disent NON à cette LPMA

Inclusion Handicap recommande au peuple de dire «non» à la nouvelle LPMA lors de la votation du 5 juin. L'ouverture du diagnostic préimplantatoire (DPI) va nettement trop loin et comporte d'importants risques.

Loi sur les télécommunications: Garantir l'accès à la communication pour les personnes handicapées

Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur la révision partielle de la loi sur les télécommunications (LTC), moyennant laquelle il entend renforcer les droits des consommateurs et consommatrices, libéraliser l'utilisation du spectre des fréquences et améliorer l'accès aux réseaux pour les acteurs du marché. Inclusion Handicap a attiré l'attention sur la nécessité d'examiner la compatibilité du projet avec le droit en matière d'égalité des personnes handicapées, en particulier avec la LHand et la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), afin de garantir l'accès aux technologies de l'information et de la communication pour les personnes handicapées. L'accès sans barrières aux services d'appel d'urgence, notamment, en est un élément indispensable. Inclusion Handicap a signalé une nouvelle fois aux autorités qu'il était indispensable d'adapter le champ d'application de la LHand dans le contexte des prestations d'«entreprises concessionnaires».

«Cas Löwenstrasse»: succès de l'intervention des associations de personnes handicapées

Les marquages tactilo-visuels dans la nouvelle construction de la gare principale de Zurich ne seront définitivement pas supprimés. C'est ce qu'a confirmé le directeur de l'OFT Füglistaler dans la presse dominicale. Environ quinze jours avant, une délégation d'Inclusion Handicap et de la Fédération suisse des aveugles avait rencontré la conseillère fédérale Doris Leuthard et obtenu que les directives du DETEC sur les marquages tactilo-visuels soient adaptées dès la révision en cours.

Supplément pour soins intenses: nécessité d'agir en faveur des familles ayant des enfants gravement handicapés reconnue

class="">Inclusion Handicap soutient la proposition de la CSSS du Conseil national visant à augmenter le supplément pour soins intenses versé aux familles ayant des enfants gravement handicapés. Aujourd'hui, les parents qui préfèrent soigner leurs enfants à la maison au lieu de les placer dans une institution atteignent en effet souvent les limites de leurs possibilités financières. La proposition doit être saluée notamment parce qu'elle est facile à mettre en œuvre et parce qu'elle fait dépendre les prestations supplémentaires de l'étendue des soins requis et non pas du type de handicap ou de maladie de l'enfant.

Réforme des prestations complémentaires: Le minimum vital menacé par les réductions des PC

Les prestations complémentaires (PC) sont vitales pour les rentières et rentiers AI de condition modeste. La révision de la loi sur les PC (LPC) ne doit en aucun cas aggra-ver davantage la situation financière des personnes concernées.

Pas de rente AI pour les personnes de moins de 30 ans?

Fin février, l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a publié une étude concernant les profils de jeunes bénéficiaires de rentes AI atteints de maladies psychiques [«Profile von jungen IV-Neurentenbeziehenden mit psychischen Krankheiten»; en allemand]. Cette étude porte sur la question de savoir comment éviter l'invalidisation trop précoce des jeunes ayant des handicaps psychiques. Par la suite, des voix se sont élevées çà et là pour exiger que l'on cesse d'accorder des rentes d'invalidité aux personnes de moins de 30 ans – une conclusion intenable de cette étude selon le point de vue d'Inclusion Handicap!

Programme de stabilisation 2017 - 2019: assainissement de l'AI compromis par des plans d'économie

L'assainissement de l'AI est en bonne voie. Or, c'est précisément cet objectif que le Conseil fédéral met en péril en lançant son nouveau programme de stabilisation qui vise une réduction de la contribution fédérale à l'AI. Inclusion Handicap s'oppose avec force à cette réduction. Elle a pour conséquence non seulement d'augmenter le risque d'un nouvel excédent de dépenses de l'AI et de retarder le remboursement des dettes de l'AI envers l'AVS, mais aussi de remettre la pression en vue de nouvelles mesures d'économie aux dépens des personnes handicapées. La contribution fédérale à l'AI, en vigueur seulement depuis 2014, avait été introduite comme une importante mesure d'assainissement de l'AI. Il est incompréhensible, vu l'ampleur de la dette de l'AI qui excède 12 milliards, que l'on prévoie une nouvelle réduction de cette contribution d'environ 60 à 70 mio. de francs par année.

Développement continu de l'AI: Oui aux objectifs, mais les solutions proposées soulèvent des questions

Le développement continu de l’AI met l’accent sur la réadaptation professionnelle des personnes jeunes ou atteintes d’un handicap psychique. Inclusion Handicap approuve pleinement cette orientation. Cependant, les propositions formulées par le Conseil fédéral ne sont pas toutes convaincantes. « La question centrale est de savoir si les personnes en situation de handicap parviennent à trouver un emploi et à le garder à long terme. D’où l’importance de prévoir des contrôles sur l’efficacité des mesures de réinsertion professionnelle », déclare Pascale Bruderer Wyss, présidente d’Inclusion Handicap.

Révision de la loi sur le Tribunal fédéral: l’accès à la justice doit être garanti

class="">La Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées demande un accès intégral à la justice pour les personnes en situation de handicap. Inclusion Handicap a rédigé une réponse à la consultation concernant la révision de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF) et demande que les dispositions pertinentes soient examinées sous cet angle. Ainsi, le Tribunal fédéral doit publier les informations sur ses activités sous une forme accessible. Si des personnes avec handicap sont parties dans une procédure judiciaire, il faut en outre assurer l’accessibilité des documents écrits, d’éventuelles délibérations orales et de la décision. Inclusion Handicap demande enfin le plein pouvoir de cognition quant aux faits pour l’AI et la prévoyance professionnelle.

Montants maximaux pris en compte au titre du loyer dans les prestations complémentaires: La CSSS du Conseil national campe sur ses positions

En Suisse, les loyers ont augmenté de 21% depuis 2001. Pour les bénéficiaires de prestations complémentaires, ce renchérissement est devenu un problème existentiel. Mais au lieu de le régler rapidement, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) repousse à plus tard le relèvement des montants maximaux pris en compte au titre du loyer. Vu l’importance des problèmes financiers des personnes concernées, Inclusion Handicap juge cette décision parfaitement incompréhensible.

Réforme des prestations complémantaires: Prise de Position d'Inclusion Handicap

Le Conseil fédéral a présenté, en décembre, un nouveau projet de réforme de l'assurance-invalidité. Dans sa réponse à la consultation, Inclusion Handicap soutient les principaux objectifs du projet. Les mesures concrètes telles que proposées peinent toutefois à convaincre.

Développement continu de l'AI: Objectifs sppropriés, mais mesures peu convaincantes

class="">Le Conseil fédéral a présenté, en décembre, un nouveau projet de réforme de l'assurance-invalidité. Dans sa réponse à la consultation, Inclusion Handicap soutient les principaux objectifs du projet. Les mesures concrètes telles que proposées peinent toutefois à convaincre.

La trisomie 21 est ajoutée à la liste des infirmités congénitales de l’AI

class="">Le Conseil fédéral inscrit la trisomie 21 dans l’annexe de l’ordonnance concernant les infirmités congénitales avec effet au 1er mars 2016. L’assurance-invalidité (AI) prendra donc en charge toutes les mesures médicales nécessaires pour traiter la trisomie 21, en particulier la faiblesse musculaire et le retard mental. A ce jour, les coûts de ces traitements sont remboursés par l’assurance obligatoire des soins (AOS).

Amender le régime de financement des soins

class="">Inclusion Handicap hat in der Vernehmlassungsantwort zur Parlamentarischen Initiative von Christine Egerszegi nur unter gewissen Bedingungen zugestimmt und gleichzeitig geltend gemacht, dass noch weitere offene Punkte der Pflegefinanzierung geklärt werden müssen.

Le peuple votera sur la loi sur la procréation médicalement assistée

Les 18 organisations engagées dans le domaine social ayant soutenu le référendum contre la loi sur la procréation médicalement assistée (LPMA) se félicitent. Elles ont remis, le 9 décembre, leur part de signatures à la Chancellerie fédérale. Après avoir voté sur la modifi cation de la Constitution, le peuple devra alors aussi se prononcer sur la loi. Un débat de société approfondi sur les possibilités et les risques de la procréation médicalement assistée pourra ainsi avoir lieu. Intégration Handicap soutient ce référendum. Plusieurs des organisations affiliées – AGILE.CH, insieme, Procap et Cerebral – sont représentées au sein du comité d’initiative.

Le délai de grâce est passé – place aux actes

Lors de sa première conférence de presse du 7 décembre, Intégration Handicap a fait connaître sa position concernant la politique nationale du handicap, l'évaluation de la loi sur l'égalité des personnes handicapées (LHand) et la stratégie de l'AI. Tous ces dossiers avaient été présentés en matinée de ce même jour par le Conseil fédéral. «Il manque une stratégie globale qui garantisse la pleine participation des personnes handicapées à la société», a critiqué Pascale Bruderer, présidente d'Intégration Handicap. Se sont également exprimés Christian Lohr (conseiller national et vice-président de Pro Infirmis) qui a défendu une vision globale de la politique nationale du handicap, Verena Kuonen (vice-présidente d'Intégration Handicap) au sujet du thème de la formation, ainsi que Sébastien Kessler (partenaire iD-Géo) au sujet des transports publics et du domaine de la construction. Intégration Handicap a demandé davantage d'emplois pour les personnes handicapées, une école ordinaire pour tous les enfants et la mise en place rigoureuse d'un réseau de TP adapté aux besoins des personnes handicapées. En ce qui concerne la stratégie de l'AI, Intégration Handicap se félicite que celle-ci se focalise sur la réadaptation professionnelle, mais elle s'interroge sur la pertinence des instruments disponibles.

Développement continu de l’AI : début de la consultation

class="">A l’issue d’un an de travaux préparatoires (avec des débats étendus au sein de la Commission AVS/AI et de la sous-commission AI), le Conseil fédéral a envoyé en consultation le 7 décembre dernier son projet de développement continu de l’AI. Toute une série de mesures de réadaptation visent avant tout les jeunes atteints de handicaps psychiques, plus précisément le renforcement de la détection précoce, des conseils et de l’accompagnement, afin de réduire le nombre de nouvelles rentes accordées à ce groupe de personnes.

Appel de la présidente de la Confédération à l'occasion de la Journée internationale des personnes handicapées

Le 3 décembre a été marqué par l'organisation de nombreux événements dans toute la Suisse: tables rondes, actions de rue ou concerts. « Participer à la vie professionnelle – aussi avec un handicap» fut le slogan choisi pour cette année. De nombreuses personnes handicapées restent en effet confrontées à des inégalités sur le marché du travail. Leur taux d'emploi est nettement inférieur à celui du reste de la population. La présidente de la Confédération Simonetta Sommaruga lance un appel en faveur d'une meilleure égalité des chances. «Réfléchissez à votre environnement professionnel et à la place qu'y occupent les personnes concernées. Considérez les choses d'un oeil critique et demandez-vous: que puis-je faire pour que l'inclusion des personnes handicapées dans le monde du travail soit vécue comme une parfaite normalité?», demande-t-elle dans son appel lancé à l'occasion de la Journée internationale des personnes handicapées.

Colloque «INCLUSION maintenant – et voici comment!?»: Un jalon important pour l'avenir

Le 3 décembre, des représentants et représentantes des organisations membres d'Inclusion Handicap ainsi que d'autres milieux intéressés se sont réunis à Berne à l'occasion du colloque «INCLUSION – et nous savons comment!?». Ils ont travaillé à la mise sur pied des contenus qui formeront la base selon laquelle Inclusion Handicap – ou Inclusion Handicap, dès 2016 – poursuivra sa démarche visant à réaliser la vision d'une société inclusive. Après les exposés introductifs de la présidente Pascale Bruderer, de Christian Lohr, conseiller national et vice-président de Pro Infirmis, ainsi que d'Andreas Rieder, responsable du Bureau fédéral de l'égalité pour les personnes handicapées, les participants se sont regroupés au sein de quatre ateliers pour débattre des thématiques choisies - «accès aux bâtiments et aux transports publics», «participation», «formation», «travail», «standard de vie adéquat» et «vie autonome». Ces discussions ont permis de déterminer les besoins d'action et de formuler des exigences. La «boîte à outils» élaborée par Inclusion Handicap et le groupe de travail CDPH/politique nationale du handicap a servi de base à ce travail. Les résultats du colloque y sont à présent intégrés pour constituer un document de base solide et riche en données dont Inclusion Handicap disposera dorénavant pour formuler ses positions politiques dans l'ensemble des domaines pertinents. À la fin du colloque a été présenté un «jeu de l'échelle» symbolisant le long chemin vers l'inclusion parsemé de succès et de revers. Les participants ont par ailleurs assisté à la création de la plateforme en ligne «Capteur CDPH-ONU». Nous pourrons y puiser des suggestions déposées par les personnes handicapées. La plateforme sera développée et élargie en permanence. Une présentation publicitaire plus détaillée des deux outils suivra l'année prochaine.

Bonne nouvelle: extension du service universel en matière de téléphonie

Il est réjouissant que le Conseil fédéral ait étendu, dans l'ordonnance révisée sur les services de télé-communication, le service universel, apportant ainsi des améliorations notamment pour les personnes sourdes et malentendantes. À l'avenir, les entreprises de télécommunication seront tenues de fournir un service de relais en langue des signes par vidéo-téléphonie.

Augmentation du supplément pour soins intenses pour les enfants gravement handicapés ?

class="">Le conseiller national Rudolf Joder a déposé son initiative parlementaire « Meilleur soutien pour les enfants gravement malades ou lourdement handicapés qui sont soignés à la maison » il y a plus de trois ans déjà. Le texte ayant été approuvé par les commissions d’examen compétentes des deux Chambres, une souscommission a procédé à plusieurs auditions et débattu de variantes. La CSSS du Conseil national vient d’envoyer en consultation un projet proposant une nette augmentation du supplément pour soins intenses de l’AI. Intégration Handicap va étudier en détail cette proposition en soi réjouissante, pour déterminer si elle est pertinente au vu du but recherché. L’échéance de cette consultation est la fin mars 2016. La prise de position d’Intégration Handicap sera mise à la disposition des organisations affiliées début mars.

Organisation de l'infrastructure ferroviaire

class="">La consultation relative à l'organisation de l'infrastructure ferroviaire s'est achevée en décembre. Elle concerne les droits des personnes handicapées dans la mesure où elle devrait entraîner une modification du champ d'application de la LHand. Dans sa réponse à la consultation, Intégration Handicap a rédigé une prise de position détaillée sur les propositions de modification.

Réduction de la contribution fédérale à l’AI ?

class="">Le Conseil fédéral propose un nouveau train de mesures prévoyant des économies d’environ un milliard de francs par an afin d’assurer l’équilibre des finances fédérales. La contribution fédérale à l’AI est également touchée par ces économies : elle doit être réduite de 60 millions de francs par année à partir de 2018. L’assainissement des finances de l’AI en subirait de nouveaux retards, ce qui augmenterait le risque de voir de nouvelles mesures d’économie dans l’AI. Intégration Handicap va se battre contre cette proposition dans le cadre de la consultation en cours. L’échéance de cette procédure de consultation est également fixée au 18 mars 2016.

Révision de la LPC : nouvelle consultation

Der Bundesrat hat den seit langem erwarteten Entwurf für eine Gesamtrevision der Ergänzungsleistungen verabschiedet und Ende November 2015 in die Vernehmlassung geschickt. Politisch höchst umstritten sind die beabsichtigten Einschränkungen bezüglich des Kapitalbezugs aus beruflicher Vorsorge. Der Vorschlag enthält darüber hinaus eine Reihe von kostensenkenden Massnahmen wie etwa die Reduktion des Vermögensfreibetrags und die Reduktion des Mindestbetrags der EL zur Finanzierung der Krankenkassenprämien. Andere in die Diskussion eingebrachte Abbau-Ideen will der Bundesrat jedoch glücklicherweise nicht weiterverfolgen. Die Arbeitsgruppe Altersvorsorge und Ergänzungsleistungen von Integration Handicap wird nun versuchen, so rasch wie möglich eine gemeinsame Position zu erarbeiten, welche dann den Mitglied-Organisationen noch im Februar zur Verfügung gestellt werden soll. Die Vernehmlassung läuft ebenfalls am 18.3.2016 ab. Keinen Bestandteil der ELG-Revision bildet die Anpassung der anrechenbaren Mietzinsmaxima bei den Ergänzungsleistungen. Dieses Geschäft ist vom Nationalrat in der Herbstsession an seine Kommission mit dem Auftrag zurückgewiesen worden, die Vorlage nun materiell zu beraten und dann dem Rat er-neut vorzulegen. Bis heute ist das Geschäft jedoch noch immer nicht in der SGK traktandiert worden.

Les chaînes de télévision doivent s'engager

Réponse d'Inclusion Handicap à l'audition relative aux dispositions d'exécution de la LRTV.

Loi fédérale sur la nationalité partiellement satisfaisante

class="">Le projet de révision relatif à la loi sur la nationalité prévoit que les étrangers et étrangères qui demandent la nationalité suisse doivent remplir des critères d'intégration. Deux de ces critères – l'attestation des compétences linguistiques et les dispositions concernant la participation à la vie économique ou l'acquisition d'une formation – sont évalués compte tenu du handicap. On peut se féliciter que la situation particulière des requérants soit prise en considération. Il est cependant incompréhensible que cette approche des choses ne soit pas appliquée systématiquement.