Le désendettement de l'AI continue de prendre du retard

Centre de déclaration expertises AI

Inclusion Handicap avait mis en ligne un service de déclaration pour les victimes de l'arbitraire de l'AI de 2020 à 2023. Les personnes assurées ayant eu un entretien d’expertise dans le cadre d’une procédure d’évaluation de l’AI, leurs représentantes et représentants légaux ainsi que leurs médecins traitants pouvaient participer à l’enquête en ligne et remplir le formulaire. Les données seront traitées de manière confidentielle.

Droit et handicap

«Droit et handicap» présente et commente les lois, les ordonnances et les directives administratives pertinentes, les jugements les plus importants ainsi que des cas tirés de notre activité de Conseil.

Developpement continu de l'AI

Le Parlement s’est enfin prononcé pour une réforme de l’AI axée sur l’avenir. Dans le cadre du développement continu de l’AI, il a créé des conditions permettant d’améliorer l’intégration dans le marché du travail. « Il faut espérer qu’il s’agit d’un revirement de tendance et que le système de l’AI sera globalement amélioré », dit Verena Kuonen, coprésidente d’Inclusion Handicap. « Pendant trop longtemps, les mesures d’économie sur le dos des personnes handicapées ont été considérées comme la seule priorité. » Le Parlement a adopté le projet lors du vote final du 19 juin 2020. Les modifications sont en vigueur depuis le 1.1.2022.

Les tendances de la statistique de l'AI se confirment

L'Office fédéral des assurances sociales OFAS a publié fin mai 2024 la statistique annuelle de l'AI. Les chiffres confirment les tendances actuelles : le nombre de rentes reste bas - les assurés vivant avec des troubles psychiques constituent toujours la plus grande part des bénéficiaires de rentes.

Contribution d'assistance

La contribution d’assistance de l'AI facilite la vie autonome, encourage la participation à la vie en société et décharge les proches. Ce constat ressort du rapport final publié par l’OFAS en 2020. La contribution d'assistance est un instrument important pour satisfaire à l'exigence de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées portant sur le libre choix du mode d'habitat. Quelques obstacles restent toutefois à franchir avant que cette exigence soit mise en œuvre dans son intégralité. Les entraves administratives à l'accès sont importantes et les contributions ne couvrent trop souvent pas les coûts.

Menace d’un désastre - Les moyens de subsistance des personnes handicapées en danger

La réforme des PC risque d’échouer: la commission du Conseil national responsable risque de se heurter au Conseil des États et veut faire d’inaccetables réductions de prestations aux dépens de nombreuses personnes handicapées. Leur existance finacière serait menacée. Inclusion Handicap exige du Conseil national qu’il adapte enfin les contibutions aux loyers aux conditions réelles et suive les solutions équilibrées du Conseil des États.

D’autres améliorations nécessaires – Le risque de pauvreté en raison des loyers reconnu

Le Conseil national est resté inflexible sur deux points lors de la procédure d’élimination des divergences dans la réforme des PC: les enfants des bénéficiaires des PC et les personnes économes demeurent pénalisés. Heureusement, la Chambre haute a reconnu que les hauts loyers représentent un risque de pauvreté pour de nombreux bénéficiaires des PC, et donc de nombreuses personnes handicapées.

Revenu de base inconditionnel

L’initiative « Pour un revenu de base inconditionnel » sera soumise en votation populaire en 2016. Inclusion Handicap rejette ce projet.

Réduction des rentes pour enfants, au lieu de jobs

Les délibérations concernant le développement continu de l'AI au sein de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) étaient pourtant bien parties. Une révision qui favorise l'intégration professionnelle est nécessaire. Or une majorité veut à présent réduire les rentes pour enfants. Inclusion Handicap rejette fermement cette mesure d'économie. Le système de rentes linéaire tel que décidé ne produit lui non plus l'effet escompté.

Bases juridiques

Non à l'arbitraire, non à la fraude à l'assurance

Inclusion Handicap dit non à la surveillance arbitraire des assurés sur laquelle nous voterons le 25 novembre. Les droits fondamentaux et les droits de la personnalité ainsi que le principe de proportionnalité sont bafoués. «Nous sommes résolument contre la fraude à l'assurance», dit Petra Kern, cheffe du Département Assurances sociales d'Inclusion Handicap. «Mais cette réglementation est indigne d'un État de droit.»

Constitution fédérale

Développement continu de l'AI: l'occasion d'un réel développement est ratée

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a achevé ses délibérations concernant le développement continu de l'AI. Inclusion Handicap en tire un bilan critique. Contrairement à ce que voulait le Conseil fédéral, les bénéficiaires de prestations AI risquent de subir des pertes financières radicales. Notamment les réductions envisagées sur le dos des enfants sont extrêmement préoccupantes. La Commission a manqué l'occasion de faire véritablement progresser la situation des personnes concernées tel que le prévoyait le projet de développement continu de l'AI. Les décisions concernant les mesures visant à améliorer l'intégration dans le monde du travail, que nous considérons comme positives, ne parviennent pas à contrebalancer les plans de démantèlement.

Espions des assurances: Inclusion Handicap demande une application pondérée

Lors de la votation du 25.11, le peuple a approuvé la base légale pour la surveillance des assurés; le Conseil fédéral a d'ores et déjà mis en consultation les dispositions d'ordonnance. Inclusion Handicap demande que la loi soit mise en œuvre avec pondération.

Expertises médicales

Rentes pour enfants, frais de voyage et système de rentes linéaire

Le Conseil national a décidé de procéder à des coupes douloureuses qui auraient des conséquences drastiques pour les personnes handicapées. Inclusion Handicap s'oppose entre autres à la réduction des rentes pour enfants et des frais de voyage, ainsi qu'au système de rentes linéaire tel que proposé.

Régression au lieu de développement continu

Les enfants sont précarisés et le système de rentes linéaire tel que prévu est mal conçu – le Conseil national a raté l'occasion de faire du développement continu de l'AI un projet qui mérite son nom. «Il s'agit d'une régression, pas d'un développement continu. Les décisions prises vont obliger de nombreuses personnes handicapées à lutter pour survivre», constate Julien Neruda, directeur d'Inclusion Handicap. «Notamment les familles ayant des enfants seront financièrement saignées.»

Réduction sans nuances des avoirs auprès des caisses de pension enfin écartée

Les rentières et rentiers ayant retiré leurs avoirs auprès de la caisse de pension ne risquent pas de sanction indifférenciée lorsqu'ils ont besoin ultérieurement de prestations complémentaires (PC). Nous nous félicitons du fait que le Conseil national ait infléchi sa position mercredi, lors de la dernière séance d'élimination des divergences. Jeudi, la Conférence de conciliation a délibéré des dernières divergences subsistantes.

Se loger devient enfin abordable – une réforme acceptable avec quelques péjorations

Après trois ans, la réforme des PC se trouve enfin sur la dernière ligne droite. Inclusion Handicap en tire un bilan modérément positif: les coupes radicales tant redoutées ont pu être évitées. On peut notamment se féliciter que le risque de pauvreté dû au logement soit enfin désamorcé. Il subsiste néanmoins des réductions lourdes de conséquences.

Priorité des indigènes aussi pour les rentiers AI

L’obligation d’annoncer les postes doit être étendue aux postes AI, afin que les personnes handicapées profitent mieux de la priorité des travailleurs indigènes. C’est ce qu’exige une motion que Pascale Bruderer, présidente d’Inclusion Handicap a déposé le 21 mars.

Révision PC : un résultat tout juste tolérable, mais la pilule est amère

L’Alliance PC prend acte avec un sentiment mitigé de la révision des prestations complémentaires qui vient d’être adoptée au Parlement. La hausse, attendue depuis si longtemps, des montantsmaximaux pour le loyer est la raison principale d’accepter cette révision, en dépit des réductions qu’elle apporte.

L’assainissement de l’AI avance comme prévu

L’AI a bouclé 2018 comme on s’y attendait avec un déficit d’exploitation. Mais ce n’est pas une raison de s’inquiéter. Le plan d’assainissement de l’AI ne prévoyait pas pour 2018 un remboursement de la dette. Ainsi, il n’y a pas de motif d’en conclure que l’assainissement de l’AI n’avance pas comme prévu.

Conférence sur l'intégration dans le marché du travail

Lors du troisième volet de la «Conférence nationale en faveur de l’intégration sur le marché du travail», les participants ont élaboré une déclaration d’intention commune et défini des pistes d’action. Désormais, il s’agit de transformer ces intentions en actes concrets.

Rien de neuf pour les finances de l’AI: de bonnes perspectives

L’assainissement de l’AI suit son cours : les dettes devraient être réduites d’ici à 2032. C’est ce qui ressort des perspectives financières publiées annuellement par l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS). Les réductions des prestations ne sont dès lors pas prévues dans le cadre du développement de l’AI en cours.

Corrections importantes au niveau des rentes pour enfant, points faibles toujours présents

Succès partiel pour les organisations de défense des intérêts des handicapés: chargée de l’examen préalable, la commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E) s’est prononcée unanimement contre la réduction du montant des rentes pour enfant de l’AI. Inclusion Handicap est soulagée par cette décision. La réforme comprend toutefois encore quelques points faibles. Tel qu’il est proposé, le système de rente linéaire entraîne plus d’inconvénients que d’avantages.

Amélioration du financement des soins

Les lacunes du financement des soins seront corrigées par une modification de la loi. Inclusion Handicap est soulagée de voir que la précarité juridique sera aplanie.

Prévoyance vieillesse 2020

En septembre 2017, le peuple suisse votera sur la «Réforme de la prévoyance vieillesse 2020». Cette réforme, l'une des plus importantes de ces dernières an-nées, touche également dans une large mesure les droits des personnes en situation de handicap. C'est pourquoi Inclusion Handicap en sa qualité de faî-tière politique des organisations de personnes handicapées a accompagné les travaux relatifs à cette réforme avec sens critique et fait valoir les revendications des personnes concernées durant le processus législatif. Même si le projet n'est pas convaincant à 100 pour cent, Inclusion Handicap – après avoir évalué l'ensemble des avantages et inconvénients – dit clairement OUI à la réforme de la prévoyance vieillesse. La décision du comité a été prise à l'unanimité.

Augmentation du supplément pour soins intenses

Une initiative parlementaire exigeait un meilleur soutien financier pour les familles devant s'occuper à la maison d'enfants gravement handicapés. La modification de la loi sur l'AI a été adoptée le 1er mars 2017 et entrera en vigueur au 1er janvier 2018. Inclusion Handicap s'était fermement engagé pour l'augmentation de ce supplément pour soins intenses.

Le Conseil des États veut amender le régime de financement des soins

Le Conseil des États a adopté l’initiative parlementaire «Amender le régime de financement des soins» sans objection. Pour les personnes dépendant de soins hospitaliers ou ambulatoires venant d’autres cantons, il s’agit d’une clarification des responsabilités en matière de financement des prestations fournies.

Réforme de la prévoyance vieillesse 2020: des décisions irresponsables frappent aussi durement les personnes handicapées

Les décisions du Conseil national relatives à la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 ont des conséquences redoutables pour les personnes handicapées: la Grande Chambre a durci le projet du Conseil des États d'une manière antisociale.

Caisses maladie: future discrimination pour les personnes avec handicaps?

Inclusion Handicap s’engage pour que les prestations des caisses maladies dans le domaine de l‘assurance de base ne créent pas de discriminations envers les personnes handicapées. L’assurance de base paie des prestations de santé lorsqu’elles sont efficaces, utiles et économiques. L’application de ces critères ne doit pas avoir de conséquences discriminatoires.

La tactique de démantèlement éhontée de l’AI sur le dos des enfants gravement handicapés doit être contrée

Dans le cadre du programme de stabilisation, démanteler l’AI et simultanément refuser des prestations urgemment nécessaires aux familles avec enfants lourdement handicapés: cet aveu de faillite d’une société un minimum solidaire menace lors de la prochaine session d’hiver. Inclusion Handicap invite vivement le Conseil national à respecter sa responsabilité sociale

Véritable allègement financier pour les familles ayant des enfants gravement handicapés

Nous notons avec satisfaction que le Conseil national s'est prononcé en faveur de l'augmentation du supplément pour soins intenses (SSI) dans l'AI. Ainsi la charge financière des familles qui soignent leurs enfants gravement handicapés à la maison sera allégée. Inclusion Handicap et Procap Suisse se félicitent vivement qu'il soit remédié à une situation insatisfaisante.

Assez pour survivre – mais aussi pour vivre?

Le handicap est un des principaux facteurs de pauvreté. Lors de la Journée internationale des personnes handicapées du 3 décembre, des personnes concernées et leurs associations organiseront, sous le slogan «Assez pour survivre – mais aussi pour vivre?», des événements dans toute la Suisse pour attirer dénoncer cette aberration. Le président de la Confédération Johann Schneider-Ammann lancera un appel à la population pour soutenir cette revendication.

La tactique de démantèlement éhontée de l’AI sur le dos des enfants gravement handicapés doit être contrée

Dans le cadre du programme de stabilisation, démanteler l’AI et simultanément refuser des prestations urgemment nécessaires aux familles avec enfants lourdement handicapés: cet aveu de faillite d’une société un minimum solidaire menace lors de la prochaine session d’hiver. Inclusion Handicap invite vivement le Conseil national à respecter sa responsabilité sociale.

La ligne rouge ne doit pas être franchie

Près de la moitié des bénéficiaires de rentes AI touchent des prestations complémentaires. Inclusion Handicap est soulagée que le Conseil fédéral veuille maintenir le niveau des prestations dans son message adopté aujourd’hui sur la réforme de PC. «Mais pour de nombreuses personnes, les loyers en hausse sont devenus un problème existentiel», affirme Julien Neruda, directeur d’Inclusion Handicap. «Ces prestations doivent absolument être adaptées aux prix réels.»

Feu vert pour l’assistance aux parents d’enfants lourdement handicapés

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a débattu aujourd’hui de la question de l’assistance pour les parents d’enfants lourdement handicapés. Procap Suisse et Inclusion Handicap se félicitent de la hausse proposée du supplément pour soins intenses, qui offre enfin aux parents une perspective d’amélioration de leur situation difficile.

Mesures de réadaptation de l'AI: enfin une analyse des résultats

L'OFAS vient d'annoncer aujourd'hui ce que les organisations de personnes handicapées demandaient depuis longtemps: il prévoit que les effets des mesures de réadaptation professionnelle de l'AI fassent l'objet d'un vrai contrôle. «Nous nous félicitons de cette décision», dit Pascale Bruderer Wyss, présidente d'Inclusion Handicap. «C'est la seule manière de savoir si les personnes handicapées s'établissent véritablement sur le marché du travail».

Le minimum vital menacé par les réductions des PC

Les prestations complémentaires (PC) sont vitales pour les rentières et rentiers AI de condition modeste. La révision de la loi sur les PC (LPC) ne doit en aucun cas aggra- ver davantage la situation financière des personnes concernées.

Oui aux objectifs, mais les solutions proposées soulèvent des questions

Le développement continu de l’AI met l’accent sur la réadaptation professionnelle des personnes jeunes ou atteintes d’un handicap psychique. Inclusion Handicap approuve pleinement cette orientation. Cependant, les propositions formulées par le Conseil fédéral ne sont pas toutes convaincantes. « La question centrale est de savoir si les personnes en situation de handicap parviennent à trouver un emploi et à le garder à long terme. D’où l’importance de prévoir des contrôles sur l’efficacité des mesures de réinsertion professionnelle », déclare Pascale Bruderer Wyss, présidente d’Inclusion Handicap.

Les prestations complémentaires ne peuvent endurer aucun démantèlement

Aucun démantèlement des prestations complémentaires (PC) : c’est avec cet appel que l’Alliance pres-tations complémentaires (Alliance PC), dont la large base est composée d’organisations de personnes handicapées, âgées, de femmes, de travailleurs et travailleuses et de locataires, s’est aujourd’hui adres-sée à la presse. L’alliance lutte contre les mesures d’économie et le démantèlement radical qui est prévu dans la loi sur les prestations complémentaires (LPC). Lors de la conférence de presse, Inclusion Handicap a représenté le point de vue des personnes handicapées.

La CSSS du Conseil national campe sur ses positions: montants maximaux pris en compte au titre du loyer dans les prestations complémentaires

En Suisse, les loyers ont augmenté de 21% depuis 2001. Pour les bénéficiaires de prestations complémentaires, ce renchérissement est devenu un problème existentiel. Mais au lieu de le régler rapidement, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) repousse à plus tard le relèvement des montants maximaux pris en compte au titre du loyer. Vu l’importance des problèmes financiers des personnes concernées, Inclusion Handicap juge cette décision parfaitement incompréhensible.

Le délai de grâce est passé - place aux actes

En Suisse, les personnes handicapées continuent de subir des inégalités. C’est ce qui ressort de l’évaluation de la loi sur l’égalité pour les personnes handicapées (LHand), évaluation publiée aujourd’hui par le Conseil fédéral. Lors de sa conférence de presse de ce jour, Intégration Handicap a demandé davantage d’emplois pour les personnes en situation de handicap, une école ordinaire pour tous les enfants et la mise en place rigoureuse d’un réseau de transports publics adapté aux besoins des personnes handicapées. «Il manque une stratégie globale qui garantisse la pleine participation des personnes handicapées à la société», a dit Pascale Bruderer. S’agissant du développement continu de la stratégie AI, présenté aujourd’hui également, Intégration Handicap salue l’accent mis sur la réadaptation professionnelle, mais s’interroge sur l’à-propos des instruments choisis.

Le Conseil national reconnaît la nécessité d'agir: Modification de la LPC

Le Conseil national a opté pour une adaptation rapide du montant maximal du loyer pris en compte pour les prestations complémentaires (PC). Intégration Handicap est soulagée par cette décision, car il y a urgence en la matière : les contributions n’ont plus été adaptée depuis 2001, alors que les loyers ont connu une hausse importante durant cette période. De ce fait, nombre de personnes touchant des PC se trouvent dans une situation financière précaire.

La commission veut reporter des adaptations urgentes

La hausse constante des loyers pourrait finir par menacer l’existence des personnes touchant des prestations complémentaires (PC) de l’AVS ou de l’AI. Néanmoins, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) veut reporter l’adaptation, urgente, du montant maximal du loyer pris en compte pour les PC et demande un renvoi du projet. Intégration Handicap est très inquiète de ce choix et invite le Conseil national à ignorer la décision de sa commission.

Bonne priorité sur l'insertion professionnelle

Le Conseil fédéral a présenté aujourd'hui un message équilibré sur le développement continu de l'AI. «Il est judicieux de mettre l'accent sur l'insertion professionnelle des jeunes ayant des handicaps psychiques», dit Pascale Bruderer Wyss, présidente d'Inclusion Handicap.

Enfin un soulagement pour les familles d’enfants ayant besoin de soins intenses

Les familles d’enfants ayant besoin de soins intenses vont enfin être soulagées financièrement. Procap Suisse et Inclusion Handicap saluent la hausse annoncée du supplément pour soins intenses de l’AI, qui améliorera la situation difficile des familles concernées.

Les moyens de subsistance des personnes handicapées doivent être garantis

Il est absolument nécessaire de maintenir le niveau des prestations complémentaires. Les décisions prises aujourd'hui par la CSSS du Conseil des États ne sont qu'en partie satisfaisantes. Elle prévoit certes de procéder à l'adaptation des loyers, une mesure qui s'impose depuis longtemps, «mais il faudrait s'attaquer à ce problème de toute urgence», demande Pascale Bruderer Wyss, présidente d'Inclusion Handicap. La situation financière des résidantes et résidants de homes reste sérieuse. Il est en outre prévu de restreindre la liberté de choix en matière de caisses-maladie.

Surveillance des assurés

Inclusion Handicap dit NON à l’espionnage des assurés et refuse toute surveillance arbitraire. Par conséquent, l’organisation faîtière politique refuse la « base légale autorisant la surveillance des assurés » soumise au vote le 25 novembre 2018. Bien qu’elle dénonce fermement la fraude à l’assurance, elle estime que les principes de l’État de droit et les libertés fondamentales doivent être respectés.

Décisions du Conseil des États tout juste passables

La réforme des prestations complémentaires (PC) décidée aujourd'hui par le Conseil des États est acceptable pour les personnes handicapées, mais pas satisfaisante en tous points. «Pour bon nombre de personnes handicapées, les prestations complémentaires sont primordiales pour couvrir leurs besoins vitaux», dit Pascale Bruderer Wyss, présidente d'Inclusion Handicap. Toute réduction des prestations est taboue. Quelques exigences des associations de personnes handicapées ont heureusement été intégrées à la réforme.

L'AI ne souffre plus aucune réduction

La statistique concernant l'AI 2016 présentée par l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) montre une nouvelle fois qu'il n'est pas opportun de prévoir des mesures d'économie et des réductions de prestations. Le nombre de rentières et rentiers continue de baisser. L'assainissement est en bonne voie. Le développement continu de l'AI met les accents au bon endroit.

Les parents handicapés subiront encore plus de pression financière

S'il en allait selon les voeux de la CSSS-N, les parents handicapés obtiendraient à l'avenir moins de prestations complémentaires pour leurs rejetons. Les enfants des bénéficiaires de PC risqueraient la pauvreté. Pour Inclusion Handicap, cette décision est inacceptable. La faîtière politique des organisations pour handicapés va s'opposer avec véhémence afin que cette proposition soit rectifiée par le conseil national. De même, grâce à son intervention, les dépenses pour les frais de prise en charge pourront cependant être déduits.

Une décision scandaleuse: Les abus présumés à l'AI seront traités plus sévèrement que les suspicions de terrorisme

Être soupçonné d'abus des prestations des assurances sociales est plus sérieux que d'être soupçonné de meurtre ou d'activités terroristes - du moins selon la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E). Elle veut jeter par-dessus bord les principes fondés sur le droit et propose qu'il soit possible de suivre les fraudeuses et fraudeurs présumés aux assurances grâce à des traqueurs GPS sans autorisation légale. Inclusion Handicap est effaré par cette décision. La faîtière des handicapés est d'accord qu'il soit nécessaire de surveiller les fraudes présumées aux assurances AI, accident ou prestations complémentaires, mais il n'est pas acceptable que cela soit fait dans l’ignorance des plus élémentaires droits de la personne.

AI: améliorations pour les travailleurs à temps partiel dès 2018

Le Conseil fédéral introduit une nouvelle réglementation pour les travailleurs à temps partiel qui sera en vigueur dès le 1er janvier 2018. Il répond ainsi à une exigence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), qui estimait discriminatoire la « méthode mixte » de calcul actuellement en vigueur.

Impossible de serrer la ceinture d'un cran de plus

La réforme des prestations complémentaires (PC) menace d'être un démantèlement des acquis pour les personnes handicapées. Inclusion Handicap est alarmée par les décisions de la Commission pour la sécurité sociale et la santé (CSSS-N). Les bases juridiques pour la surveillance des personnes soupçonnées de fraude à l'assurance restreignent excessivement les droits de la personnalité.

Réforme de la LPGA

«En cas de doute pour l'assurance et contre les assurés» - c'est ainsi que l'on peut résumer les décisions du Parlement concernant la réforme de la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA). Le vote final interviendra ultérieurement.

Le Parlement ouvre la porte à l'arbitraire

Les assurances peuvent vider l'État de droit de son sens: les assurés sont suspects d'office et leurs droits élémentaires sont niés - les « bases juridiques de la surveillance des assurés » décidées ce jour par le Conseil national ne sont pas dignes d'un État de droit. L'arbitraire des autorités sera au programme et la sphère privée des assurées sera piétinée de manière inadmissible si le Conseil des états n'intervient pas pour y apporter ses corrections. La fraude aux assurances ne doit pas être combattue par des abus.

Personnes handicapées: pas assez pour vivre

Le Conseil national a transformé la réforme des PC en un projet à visée purement économique – contrairement au Conseil fédéral qui ne voulait pas abaisser le niveau de prestations. Les propositions de réductions qu'il a décidées ont des conséquences particulièrement rudes pour les bénéficiaires de prestations AI. Le Conseil national accepte que bon nombre de personnes en situation de handicap soient poussées à la ruine.

Coupes sombres dans les PC ? La meilleure garantie pour un référendum

L’Alliance prestations complémentaires, dont Inclusion Handicap fait partie, est très préoccupée par l'évolution de la révision de la loi sur les PC. Ce qui initialement semblait être une réforme acceptable pour beaucoup, a maintenant dégénéré en un projet de loi de réduction massive au Conseil national. Sans des corrections claires au Conseil des Etats, un référendum reste inévitable.

Création d'une Alliance AI: OUI au développement continu, NON au démantèlement des prestations

Plusieurs organisations et partis se sont regroupés pour former l'Alliance AI. Leur objec-tif: la révision imminente de la loi sur l'assurance-invalidité (LAI) doit aboutir à un réel développement continu de l'AI – et non à un démantèlement des prestations.

La Commission désamorce l'attaque outrancière contre les PC

À l'ouverture de la procédure d'élimination des divergences, la CSSS-E suit la ligne du Conseil national sur les points centraux relatifs aux prestations complémentaires (PC). Voilà une urgence primordiale: la réforme menace sinon de ne devenir qu'une mesure d'économie qui mettrait en péril la situation financière de beaucoup de personnes handicapées. Inclusion Handicap est soulagée que la Commission veuille enrayer les pires projets de démantèlement du Conseil national.

Pas d’âge minimum pour les rentiers de l’AI: une décision réjouissante de la Commission

Inclusion Handicap est soulagé par la décision de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) dans le développement de l’AI: elle ne veut pas d’une augmentation générale de l’âge minimum à 30 ans pour les bénéficiaires de l’AI. En outre, elle s’est prononcée contre les réductions pour les frais de déplacement liés à des mesures médicales.

Le Conseil des États garde le sens de la mesure

Inclusion Handicap est soulagé que les débats du Conseil des États de ce jour sur la réforme PC suivent une attitude raisonnable. Il reste ferme sur sa position sur les points centraux. Il a paré les attaques restrictives du Conseil national, dont les décisions auraient garanti un référendum. Pour beaucoup de personnes handicapées qui dépendent des PC, les loyers élevés représentent un risque particulier de pauvreté.

Conseil juridique Assurances sociales : Contact

Les conseils juridiques dans le domaine du droit des assurances sociales sont dispensés par téléphone aussi bien au siège principal de Berne qu'aux bureaux de Zurich et Lausanne. Veuillez vous adresser à l'un des contacts ci-dessous.

Droit des assurances sociales

Expertises médicales de l'AI

L’AI ordonne souvent une expertise médicale afin d’évaluer le droit de la personne assurée à des prestations de l’AI. C’est pourquoi il est de la plus haute importance que ces expertises soient de très bonne qualité et établies par des spécialistes indépendants. La qualité des expertises devrait en outre être régulièrement vérifiée. Or, l’expérience a montré qu’un bon niveau qualitatif n’est bien souvent pas garanti. Des rapports sont copiés, leur contenu est tendancieux ou les standards médicaux ne sont pas respectés. Inclusion Handicap a créé, fin février 2020, un Centre de déclaration en matière d’expertises médicales. Le 1.1.2022 sont entrés en vigueur de nouvelles dispositions de la loi et du règlement destinées à améliorer la situation.

Proches aidants

Depuis le 1er janvier 2021 s’appliquent les nouvelles dispositions de la loi fédérale sur « l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches ». Les mesures suivantes sont entrées en vigueur le 1er janvier 2021 :

Réforme de la prévoyance professionnelle (LPP)

Malgré la baisse du taux de conversion, la réforme de la prévoyance professionnelle (LPP) prévoit certaines mesures visant à garantir la couverture sociale, mesures qui jouent un rôle important pour les personnes en situation de handicap: ainsi il est prévu de verser un supplément de rente à vie également aux bénéficiaires de rentes AI.

Primes d'assurance-maladie impayées: interdiction des listes noires

Les cantons sont autorisés à faire figurer les assurés qui ne peuvent payer leurs primes d'assurance-maladie sur une liste noire et les priver de traitements. Cette pratique doit être interdite. Inclusion Handicap soutient une initiative cantonale en ce sens, mise en consultation par la commission chargée de l'examen préalable.

«Pas assez de bons experts»: le principe aléatoire doit être introduit rapidement

Inclusion Handicap a pris connaissance de l'enquête externe publiée aujourd'hui par l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) sur les expertises de l'AI. Selon l'évaluation, qui ne tient pas suffisamment compte des avis des assurés, il existe tendanciellement un nombre insuffisant de bons experts et d'expertes. Pour Inclusion Handicap, les mesures ne vont clairement pas assez loin. Notamment le problème de la dépendance économique n'est guère résolu. C'est pourquoi il faudrait que toutes les expertises soient attribuées selon le principe aléatoire.

Expertises arbitraires: bien plus que des cas isolés

Accusations de simulation, entretiens de 20 minutes voire propos injurieux – le centre de déclaration d'Inclusion Handicap sur l'expertise AI a mis au jour de nombreux abus. Plus de 250 témoignages d'assurés ont été enregistrés. Dans de nombreux cas, on ne peut pas parler de clarification loyale. La faîtière politique des organisations de personnes handicapées publie les premiers résultats du centre de déclaration, qui reste toujours actif.

Soutien amélioré aux personnes prenant soin d’adultes en situation de handicap

Le Conseil fédéral est chargé d’examiner comment les parents ou proches aidants d’adultes en situation de handicap peuvent être dédommagés dans l’éventuelle perspective d’une deuxième vague de coronavirus ou d’une autre situation de pandémie future. Le Conseil des États a en effet accepté un postulat en ce sens de Marianne Maret (PDC, VS).

Comme on pouvait s'y attendre, la pandémie liée au Covid-19 pèse sur les finances de l'AI

La crise due au Covid-19 affecte les performances de l'économie et influe de ce fait négativement sur les perspectives financières de l'AI. Il est donc probable que l'assainissement de l'AI soit légèrement retardé. C'est ce qu'indiquent les perspectives financières de l'AI publiées le 2 juillet par l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS).

Prestations transitoires

Une fois au chômage, les travailleurs âgés en général, et ceux avec un handicap en particulier, ont des difficultés à retrouver du travail. Il est désormais prévu d'assurer la sécurité financière des chômeurs âgés grâce à l'introduction de prestations transitoires. Inclusion Handicap accueille favorablement cette nouvelle assurance sociale.

AI

Les rentes de l'AI ont vocation à garantir les moyens d'existence des personnes qui, en raison d'une atteinte à la santé, ne sont pas ou que partiellement en capacité de travail ou de performance. Mais l'AI favorise avant tout la réinsertion dans le marché du travail. Inclusion Handicap s'engage pour une AI forte qui propose des prestations équitables.

Prestations complémentaires

Les rentes de l'AI ne suffisent souvent pas à boucler les fins de mois. Dans ce cas, les prestations complémentaires (PC) aident à combler la différence. Les PC sont nécessaires à la survie financière des personnes en situation de handicap, et en particulier de celles touchant de petites rentes de l'AI. C'est pourquoi Inclusion Handicap œuvre pour des prestations complémentaires équitables.

Travail

De nombreuses personnes en situation de handicap sont discriminées lorsqu’elles cherchent un emploi et leur proportion en regard de la population dans son ensemble est nettement trop faible. Pourtant, le travail représente bien plus qu’un apport d’argent : il donne un sens à la vie et permet d’entretenir des contacts sociaux.

Politique en faveur des personnes handicapées

Inclusion Handicap exige la mise en place d’une politique nationale cohérente du handicap. Le rapport du Conseil fédéral du 9 mai reconnait pour la première fois que des mesures concrètes sont nécessaires afin que les personnes handicapées puissent prendre part de façon autonome à la vie sociale.

Allègement vital pour les parents d'enfants handicapés – toujours pas de compensation pour une partie des personnes concernées

Le Conseil fédéral a décidé aujourd'hui, dans le cadre des mesures de lutte contre la pandémie du coronavirus, que les parents d'enfants handicapés de plus de 12 ans toucheront eux aussi une allocation pour perte de gain (APG) s'ils s'occupent eux-mêmes de leurs enfants. Inclusion Handicap avait plaidé pour une telle mesure et accueille cette décision avec soulagement. Mais: les parents et proches qui prennent soin d'une personne handicapée adulte restent exclus d'une telle indemnité.

Informations de l’OFAS concernant la contribution d’assistance et le supplément pour soins intenses

La pandémie liée au coronavirus entraîne des changements temporaires pour les personnes bénéficiant d'une contribution d'assistance. Les offices AI sont tenus de reconnaître, jusqu'à nouvel ordre, l'obligation de continuer à verser le salaire.

Objectifs fixés à l'égard des offices AI: réponse insatisfaisante du Conseil fédéral

La réponse du Conseil fédéral à l'interpellation de Maya Graf (Système d'objectifs en pourcentage de l'Office fédéral des assurances sociales. Conflit avec le droit aux prestations et le principe inquisitoire) s'avère insatisfaisante. La conseillère aux États avait posé des questions relatives aux objectifs exprimés en pourcentage convenus entre l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) et l'ensemble des offices AI. L'OFAS fixe en effet des objectifs visant une réduction, ou à tout le moins le maintien, du coût et du nombre de rentes.

Un pas dans la bonne direction – revirement de tendance?

Le Parlement s'est prononcé pour une réforme de l'AI axée sur l'avenir. Dans le cadre du développement continu de l'AI, il a créé des conditions permettant d'améliorer l'intégration dans le marché du travail. «Il faut espérer qu'il s'agit là d'un revirement de tendance et que le système de l'AI sera globalement amélioré», dit Verena Kuonen, présidente d'Inclusion Handicap. «Pendant trop longtemps, les mesures d'économie sur le dos des personnes handicapées ont été considérées comme la seule priorité». Aujourd'hui le Conseil national a éliminé la dernière divergence dans le cadre du développement continu de l'AI. Le vote final n'a pas encore eu lieu.

Centre de déclaration pour les victimes de l’arbitraire de l’AI

Qualité consternante des rapports médicaux, mesures d’économie insoutenables exigées par les autorités: Inclusion Handicap est scandalisée par les dérives en lien avec l’AI dévoilées ces dernières semaines. En font les frais les personnes handicapées qui ne sont pas ou que partiellement capables de travailler, et qui ne reçoivent pas les prestations d'assurance auxquelles elles ont droit. Inclusion Handicap craint que ces révélations ne constituent que la pointe de l'iceberg et mettra en place un centre de déclaration pour les personnes concernées début 2020.

Expertises AI arbitraires: situation intenable désormais sous la loupe

Rapports copiés, mandats se chiffrant en millions, contenus tendancieux – les dérives en matière d’expertises de l’AI, dont certaines sont bâclées, s’avèrent considérables. Les personnes handicapées dont la capacité à travailler est surévaluée en font les frais. Le conseiller fédéral Alain Berset a ordonné une enquête externe.

Important correctif apporté aux PC et légères améliorations pour les proches aidants

Dans le cadre des négociations concernant la prise en charge de proches, le Conseil des États a corrigé une importante erreur dans la réforme des PC: sans cette adaptation, la vie au sein de communautés d'habitation plus étendues se serait avérée pratiquement inabordable pour les bénéficiaires de PC. Inclusion Handicap approuve les autres modifications décidées qui concernent les personnes exerçant une activité lucrative tout en s'occupant de proches à domicile. Inclusion Handicap estime cependant que ces modifications devraient aller plus loin.

Réforme de la prévoyance professionnelle: supplément de rente pour les bénéficiaires AI également

Le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur la réforme de la prévoyance professionnelle. Malgré la baisse du taux de conversion, les propositions comprennent certaines mesures destinées à garantir la couverture sociale, qui jouent un rôle important pour les personnes handicapées. Ainsi, les bénéficiaires de rentes AI doivent recevoir, eux aussi, un supplément de rente à vie.

Erreur dans la réforme PC éliminée

Ce fut, cette fois-ci, au tour du Conseil national de corriger une erreur dans la réforme des PC: les contributions versées aux personnes vivant dans des communautés d'habitation seront adaptées. Il s'agit de la dernière divergence éliminée dans le cadre du projet «Amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches».

Réduction sur le dos des enfants écartée / Meilleure protection contre des expertises douteuses

Inclusion Handicap note avec soulagement que le Conseil national s'est résolument prononcé, dans le cadre du développement continu de l'AI, contre une réduction des rentes pour enfants. Cette proposition irresponsable est à présent définitivement écartée. Autre nouvelle réjouissante: il est prévu de mieux protéger les personnes handicapées contre l'arbitraire de certains experts.

Maladie chronique? – prestations des assurances sociales

Le guide pratique « Maladie chronique ? – prestations des assurances sociales » constitue aussi bien un document de référence qu’un outil indispensable pour le conseil dans les ligues de santé, les travailleurs sociaux ou le personnel des services sociaux.

Droit et handicap (Publication jusqu'au 2015)

Jusqu'en 2015, la revue Droit et handicap paraissait quatre fois par an et était éditée par le Département Assurances sociales. Les articles sont désormais publiés dans le recueil en ligne «Droit et handicap».

Les prestations transitoires représentent une décharge importante, aussi pour les personnes handicapées

Le Conseil fédéral a adopté le message sur les prestations transitoires (PT) pour les chômeurs âgés. Les personnes qui arrivent en fin de droits à 60 ans ou plus toucheront les PT. On doit éviter ainsi qu’elles se retrouvent à l’aide sociale. Inclusion Handicap soutient cette proposition, car il est particulièrement difficile pour les personnes handicapées ou avec une atteinte à leur santé de trouver un emploi à un âge avancé.

Amélioration de l'accès à la psychothérapie, mais...

L'accès à la psychothérapie doit être amélioré. Il est prévu qu'à l'avenir, l'assurance de base rembourse – sous certaines conditions – davantage de prestations fournies par des psychothérapeutes. Inclusion Handicap soutient cette proposition dans son principe.

Intransigeance concernant la rente pour enfant - double peine pour les personnes lourdement handicapées

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) insiste sur la réduction des rentes pour enfants dans le cadre du développement continu de l'AI. Ainsi elle aggrave encore davantage les conditions de vie déjà difficiles que rencontrent les enfants de bénéficiaires AI. Conséquence particulièrement rude: la double pénalisation des parents ayant un taux élevé d'incapacité de travail. Inclusion Handicap considère ces décisions comme irresponsables. La commission veut au moins s'atteler aux dysfonctionnements dans le domaine des expertises.

Les personnes handicapées âgées bénéficieront également des prestations transitoires

Une fois au chômage, les travailleurs âgés en général, et ceux avec un handicap en particulier, ont de la peine à retrouver du travail. Le Conseil fédéral veut désormais assurer la sécurité financière des chômeurs âgés grâce à des prestations transitoires. De manière générale, Inclusion Handicap accueille favorablement cette mesure. Dans sa réponse donnée dans le cadre de la procédure de consultation, l’association propose toutefois quelques propositions d’améliorations.

Statu quo pour les familles – la qualité des expertises sera améliorée

Inclusion Handicap note avec soulagement que le Conseil des États s'est prononcé, dans le cadre du développement continu de l'AI, contre la réduction des rentes pour enfants. La faîtière se félicite des mesures décidées qui visent à améliorer la qualité des expertises. Or, le Conseil des États tient malheureusement à introduire le système de rentes linéaire: il diminue précisément les prestations des personnes ayant un taux d'invalidité élevé et peu de chances de réinsertion.

Dépôt d’une pétition contre la réduction des rentes pour enfants

Une pétition contre la réduction des rentes AI pour enfants a été déposée devant le Palais fédéral. Inclusion Handicap avait soutenu l’appel des conseillers nationaux Silvia Schenker et Cédric Wermuth et était sur place pour la remise.

Les personnes concernées doivent attendre trop longtemps

Inclusion Handicap exige que les nouvelles règles concernant les loyers maximaux entrent en vigueur plus vite qu’en 2021, comme le prévoit le Conseil fédéral. Les bénéficiaires attendent déjà depuis trop longtemps l’adaptation nécessaire des contributions aux loyers. Inclusion Handicap fait valoir cela et bien plus dans sa réponse à la consultation des dispositions d’exécution de la réforme des prestations complémentaires (PC).

Nouvelle réglementation concernant les espions des assurances en vigueur dès septembre

Les nouvelles dispositions relatives aux espions des assurances – à savoir la base légale pour la surveillance des assurés – seront mises en vigueur le 1er septembre. Le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance y relative. Dans sa réponse à la consultation, Inclusion Handicap avait demandé un certain nombre de restrictions à cette pratique, dont certaines ont été reprises par le Conseil fédéral.

AVS 21

Inclusion Handicap soutient l'orientation générale donnée à la «Stabilisation de l'AVS (AVS 21)». Le projet entraîne un surcroît de dépenses dans l'AI en raison du relèvement de l'âge de la retraite des femmes.

Réforme des Prestations complémentaires

La réforme des prestations complémentaires (PC) a été adoptée au parlement le 22 mars 2019. Inclusion Handicap en tire un bilan modérément positif.

Prévoyance professionnelle: adaptation des rentes d’invalidité au 1er janvier 2021

Au 1er janvier 2021, les rentes de survivants et d'invalidité de la prévoyance professionnelle obligatoire ayant pris naissance en 2017 seront adaptées pour la première fois à l'évolution des prix. Le taux d’adaptation est de 0,3 %.

Qu'est-ce qui change avec la réforme des PC?

Les modifications décidées dans le cadre de la réforme des prestations complémentaires (PC) entreront en vigueur le 1er janvier 2021. lnclusion Handicap présente les principaux changements sous forme de diverses notes de synthèse. Les domaines concernés par des changements sont les suivants: frais de logement, fortune, besoins vitaux des enfants, prise en compte du revenu des conjoints, prime d'assurance-maladie, baisse du montant minimal des PC, restitution lors d'une succession. Il est en outre indiqué à qui l'ancien droit reste applicable, selon les règles en matière de droits acquis, jusqu'à fin 2023 au plus tard. Les changements sont illustrés à l'aide d'exemples.

L'obligation de l'AI de continuer à verser le salaire s'applique toujours pour les bénéficiaires d'assistance faisant partie du groupe à risque Covid

La situation extraordinaire ayant pris fin, la Confédération a annulé les dispositions spéciales concernant la contribution d'assistance qu'il avait décidées en raison de la pandémie liée au coronavirus. Depuis le 1er juillet s'appliquent à nouveau les règles «d'avant la période corona».

Le développement continu de l'AI est finalisé

Le Parlement a clairement adopté le développement continu de l'AI: le vote final a eu lieu aujourd'hui, après avoir dû être reporté suite à l'interruption de la session de mars en raison de la crise liée au coronavirus. Au printemps, les deux Chambres s'étaient d'ores et déjà mises d'accord sur son contenu.

Prestations transitoires: couverture importante pour les personnes handicapées âgées en recherche d'emploi

Inclusion Handicap soutient l'introduction des nouvelles prestations transitoires (PT). Car notamment les travailleuses et travailleurs en situation de handicap courent un risque accru de se retrouver en fin de droits à un âge avancé.

Développement continu de l'AI: effets positifs aussi sur les finances

Le développement continu de l'AI a des effets positifs également sur le plan financier. Ce constat figure dans un document de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) publié le 3 juin. Selon les calculs de l'OFAS, le développement continu de l'AI permettra de dépenser, en 2030, 7 millions de francs de moins qu'aujourd'hui. Même après cette date, l'évolution financière devrait rester positive.

Expertises arbitraires AI: Centre de déclaration en ligne reste opérationnel

Le Centre de déclaration en ligne destiné aux victimes de la pratique arbitraire des experts de l'AI continue d'être opérationnel. Vous avez la possibilité de vous y annoncer jusqu'à fin juillet. Nous encourageons aussi bien les personnes concernées que leurs représentant∙e∙s légaux et leurs médecins traitants à remplir le formulaire.

Prestations complémentaires: quels changements dès l'année prochaine?

Le 1er janvier 2021 entrera en vigueur la réforme des prestations complémentaires ainsi que les dispositions d'exécution y relatives. Inclusion Handicap présente une note de synthèse qui résumé les principaux changements dans le domaine des PC.

Résultat annuel de l'AI meilleur qu'attendu

En 2019, l'AI a réalisé un bénéfice de 24 millions de francs. Ce résultat dépasse les chiffres pronostiqués. L'assainissement de l'AI est en bonne voie.

Session de printemps interrompue – vote final sur le développement continu de l'AI reporté

La session de printemps du Parlement a été interrompue en raison de la situation liée au coronavirus. Les bureaux du Conseil national et du Conseil des États ont décidé, sur demande de la Délégation administrative, de renoncer à la troisième semaine de session. Il en résulte, entre autres, le report du vote final sur le développement continu de l'AI à une date encore indéterminée. La dernière divergence avait été éliminée lors de la première semaine de session.

La réforme du 2e pilier concerne également les personnes handicapées

Inclusion Handicap a remis sa réponse à la consultation sur la réforme de la prévoyance professionnelle. Malgré la baisse du taux de conversion, les propositions comprennent certaines mesures visant à garantir la couverture sociale, mesures qui jouent un rôle important pour les personnes en situation de handicap: ainsi il est prévu de verser un supplément de rente à vie également aux bénéficiaires de rentes AI. Une revendication additionnelle d'Inclusion Handicap porte sur la baisse du seuil d'accès LPP.

Conseil des États favorable au financement de chiens d'assistance pour les enfants

La motion «Inclure les chiens d'assistance pour les enfants et les adolescents dans l'assurance-invalidité» a été adoptée par le Conseil des États. Elle demande que l'AI prenne en charge les frais liés aux chiens d'assistance destinés aux enfants et aux adolescents. Aujourd'hui, l'AI ne prend en charge les frais des chiens d'assistance que pour les bénéficiaires AI adultes. Inclusion Handicap soutient la motion. La motion doit encore être adoptée par le Conseil national.

Préférence nationale pour les bénéficiaires AI finalisée

Comme préalablement le Conseil des États, le Conseil national a lui aussi adopté la motion «Ne pas exclure les personnes à l'AI qui sont à la recherche d'un emploi». Cette motion avait été déposée par Pascale Bruderer, ancienne présidente d'Inclusion Handicap.

Développement continu de l'AI bientôt finalisé? Le Conseil des États veut faire vérifier la terminologie

Le Conseil des États a suivi sa commission préparatoire concernant la dernière divergence qui subsistait dans le dossier du développement continu de l'AI: il renonce à renommer la «rente pour enfant» en «complément de rente pour les parents». En lieu et place, il a déposé un postulat de sa commission dans lequel il demande que l'ensemble des termes utilisés dans la législation relative aux assurances sociales soient examinés. Inclusion Handicap soutient cette démarche.

Centre de déclaration: 80 déclarations en 48 heures

En 48 heures, près de 80 personnes ont déposé une déclaration auprès du Centre de déclaration d'Inclusion Handicap relative à l'expertise AI.

La réforme des PC entre en vigueur trop tard

Le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur la réforme des prestations complémentaires (PC) le 1er janvier 2021. Nettement trop tard, estime Inclusion Handicap: un élément de la réforme concerne en effet l'augmentation urgente des montants maximaux au titre du loyer qui, aujourd'hui, ne couvrent plus les loyers réels de nombreux bénéficiaires de PC. Il s'avère que la hausse constante des loyers entraîne un véritable risque de pauvreté. Dans sa réponse à la consultation, Inclusion Handicap avait demandé que le traitement des ordonnances relatives aux PC soit accéléré. La réforme des PC avait été adoptée en mars 2019, après trois ans de négociations au Parlement.

Tous les termes de l’AI doivent être vérifiés – Inclusion Handicap salue cette décision

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E) s’est penchée sur la dernière divergence en matière de développement continu de l’AI. Elle reste unanime sur le fait que le terme «rente pour enfant» ne doit pas être substitué par celui de «complément de rente pour les parents», comme le demandait le Conseil national. Par postulat, la CSSS-E veut toutefois faire vérifier tous les termes dans la législation sur les assurances sociales. Inclusion Handicap salue ces décisions.

Prestations transitoires: soutien insuffisant

Le Conseil des États veut introduire une prestation transitoire pour les chômeurs de plus de 60 ans qui ont épuisé leur droit à des indemnités de chômage. Sur le fond, Inclusion Handicap salue cette décision: les personnes âgées en fin de droits avec des problèmes de santé ont particulièrement de la peine à trouver du travail. Le Conseil des États a néanmoins tellement affaibli le projet que les améliorations restent marginales.

Les progrès technologiques sont-ils suffisamment pris en compte dans la fourniture des moyens auxiliaires?

Les avancées technologiques peuvent améliorer la qualité de vie des personnes en situation dehandicap. Le Conseil des États a déposé un postulat à ce sujet.

La Commission du Conseil national se prononce elle aussi pour la préférence nationale élargie

Après le Conseil des États, la Commission d'examen du Conseil national vient elle aussi d'adopter, dans le cadre de l'application du principe de la préférence nationale, la motion «Ne pas exclure les personnes à l'AI qui sont à la recherche d'un emploi».

Prévoyance professionnelle : adaptation des rentes d’invalidité à l'évolution des prix au 2020

Au 1er janvier 2020, certaines rentes d'invalidité de la prévoyance professionnelle obligatoire seront adaptées pour la première fois à l'évolution des prix.

Dépôt d’une pétition contre la réduction des rentes pour enfants

Une pétition contre la réduction des rentes AI pour enfants a été déposée devant le Palais fédéral. Inclusion Handicap avait soutenu l’appel des conseillers nationaux Silvia Schenker et Cédric Wermuth et était sur place pour la remise.

La transparence des expertises de l’AI doit être améliorée

La transparence des expertises de l’AI doit être améliorée Bonne nouvelle: la commission du Conseil des États veut améliorer la qualité des expertises de l’AI. Au vote sur l’ensemble, elle a approuvé à l’unanimité le projet de développement continu de l’AI.

La commission veut améliorer la situation des proches aidants

La commission d’examen du Conseil national a accepté une nouvelle loi qui permettra aux personnes qui s’occupent de leurs proches de mieux concilier cette dévotion avec leur activité lucrative. Inclusion Handicap salue ce progrès. Les mesures annoncent une amélioration, mais ne vont cependant pas assez loin.

Le Conseil fédéral présente un nouveau projet AVS

Le Conseil fédéral a publié le rapport sur la «Stabilisation de l’AVS (AVS21)». Le projet a aussi des conséquences pour l’AI et les personnes handicapées. Inclusion Handicap avait dès lors pris position à l’automne dernier dans le cadre des procédures de consultation. Pour l’AI, le relèvement de l’âge de référence des femmes proposé signifie plus de dépenses. Inclusion Handicap exige que cela soit compensé.

Prestations AI aussi pour les toxicomanes

Le Tribunal fédéral change de jurisprudence. Désormais, les personnes souffrant d’une dépendance primaire ne seront plus exclues des prestations de l’AI. Inclusion Handicap salue cette nouvelle pratique.

Préférence nationale améliorée pour les bénéficiaires AI à la recherche d'un emploi

Les personnes inscrites auprès de l'AI qui sont à la recherche d'un emploi doivent être mieux prises en compte lors de l'application du principe de préférence nationale. Le Conseil des États a accepté sans discussion une motion en ce sens déposée par Pascale Bruderer, présidente d'Inclusion Handicap.

Durcissement de la LPGA: dernières divergences éliminées

Le Conseil des États et le Conseil national ont éliminé, le 3 juin respectivement deux jours après, les dernières divergences mineures qui subsistaient dans la révision de la «partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)». La réforme est donc à présent finalisée. Le vote final interviendra ultérieurement.

Comme prévu, pas de réduction de la dette de l’AI

L’AI a bouclé l’année passée avec une perte (0.2 mrd de francs). Ainsi, comme prévu, le montant de la dette n’a pas pu être réduit. Cela avait également été annoncé par l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS).

Soutien aux personnes actives s’occupant d’un proche malade

Le Conseil fédéral a transmis un message qui devrait améliorer la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches. Inclusion Handicap salue ces améliorations, qui ne vont cependant pas assez loin.

La réforme PC compromet-elle le libre choix du mode d'habitat?

Fin mars, le Parlement a adopté la réforme des prestations complémentaires (PC). Celle-ci prévoit entre autres un nouveau mode de calcul des contributions aux loyers (montants maximaux pris en compte au titre du loyer) versées aux personnes vivant à plusieurs dans un ménage commun.

La réforme des PC est sous toit

La réforme des prestations complémentaires a été adoptée lors du vote final. Inclusion Handicap soutient la réforme et se félicite que les contributions aux loyers soient enfin adaptées. Dans un communiqué de presse publié le 19 mars, la faîtière politique des organisations de personnes handicapées a tiré le bilan de la réforme, après que la proposition de la Conférence de conciliation ait été acceptée par les deux Chambres fédérales.

Appel contre la réduction des rentes AI pour les enfants

Lors de sa session de printemps, le Conseil national a traité du développement de l’AI et a décidé des réductions inacceptables des rentes pour enfants. Inclusion Handicap soutien l’appel.

Réforme des PC: la commission maintient des sanctions sans nuances

Durant la dernière phase de la procédure d'élimination des divergences concernant la réforme des prestations complémentaires (PC), la commission préparatoire du Conseil national (CSSS-N) se montre inflexible dans sa volonté de prévoir des sanctions indifférenciées contre les personnes ayant touché des avoirs de la caisse de pension. Elle a tout de même approuvé une proposition de compromis concernant les montants pour les besoins vitaux des enfants.

«L'AI en chiffres 2019» est disponible en ligne

La  brochure «L'AI en chiffres» propose un résumé des informations d'actualité sur les contributions en espèces, les contributions aux frais et les limites de prix dans le domaine de l'AI et des prestations complémentaires. L'édition 2019 est disponible en ligne.

Rejet de la motion inutile concernant la «lutte contre les abus dans le domaine des PC»

Le Conseil des États a rejeté la motion relative à la «lutte plus systématique contre les abus dans le domaine des prestations complémentaires», ce dont nous nous félicitons. Le projet est donc écarté.

Pas de réduction générale concernant la CP, mais baisse des prestations pour enfants

Durant la dernière phase de l'élimination des divergences concernant la réforme des prestations complémentaires (PC), le Conseil des États a suivi l'avis de sa Commission préparatoire: il renonce à sanctionner de façon générale les rentières et rentiers ayant utilisé la totalité ou même seulement une partie de leur capital provenant de leur caisse de pension. S'agissant en revanche des montants versés pour les besoins vitaux des enfants, la Chambre haute se ravise et propose un compromis. Ce compromis entraîne toutefois des pertes sensibles pour les familles ayant des enfants de moins de 11 ans.

Prévoyance professionnelle : adaptation des rentes d’invalidité à l'évolution des prix au 2019

Au 1er janvier 2019, les rentes d'invalidité (et de survivants) de la prévoyance professionnelle obligatoire ayant pris naissance en 2015 seront adaptées pour la première fois à l'évolution des prix. Le taux d’adaptation est de 1,5%.

Réductions sensibles pour les parents bénéficiaires des prestations complémentaires

La Commission du Conseil des États rejoint partiellement les efforts d’économie du Conseil national. Elle veut, dans le cadre de la réforme des PC, réduire sensiblement les contributions pour les besoins vitaux des enfants de moins de 11 ans. Sur d’autres points, elle ne fléchit heureusement pas.

Majoration de 10 francs de la rente minimale AI

Les rentes AVS/AI seront adaptées à l’évolution des salaires et des prix au 1er janvier 2019. Le Conseil fédéral a pris cette décision lors de sa séance du 21 septembre 2018. La rente minimale AVS/AI se montera désormais à 1185 francs par mois. Parallèlement, des adaptations seront apportées dans le domaine des cotisations, pour les prestations complémentaires et dans la prévoyance professionnelle obligatoire.

Des moyens auxiliaires optimaux, non pas économiques, pour les personnes handicapées

Le Conseil national a accepté deux motions identiques pour «Améliorer l'accompagnement vers l'autonomie et l'intégration sociale des personnes en situation de handicap». Les critères pour la prise en charge des moyens auxiliaires par les assurances sociales devraient être optimisés.

Soupçon d’abus généralisé politiquement correct

Le Conseil national a accepté la motion de la commission pour une «Lutte plus systématique contre les abus dans le domaine des prestations complémentaires». Ceci est un autre résultat du soupçon constant d’abus des bénéficiaires des assurances sociales.

Une incohérente obligation de supporter les frais pourrait être introduite

Dans le cadre de la révision de la «partie générale du droit des assurances sociales» (LPGA), le Conseil des États veut introduire une obligation de supporter les frais dans les procédures de plainte devant les tribunaux cantonaux des assurances sociales.

Programmes de rabais critiqués également par des caisses-maladie

En lançant son programme de rabais, la Helsana enfreint le principe de solidarité. Une dizaine d'organisations, parmi lesquelles Inclusion Handicap, y réagissent de manière critique. Elles ont invité les quinze principales caisses-maladie suisses à prendre clairement position: soutiennent-elles la solidarité dans l'assurance de base entre les personnes en bonne santé et celles atteintes de maladies, ou avalisent-elles des programmes de rabais discriminatoires tels que «Helsana+»? Près de la moitié se prononcent en faveur de la solidarité ou, à tout le moins, renoncent à la mise en œuvre de tels systèmes de rabais. Quatre d'entre elles se réfugient derrière des formulations évasives. Les organisations participantes demandent à l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) de garantir le maintien du principe de solidarité.

Le Conseil fédéral ne veut pas faire figurer la tétrasomie sur la liste des infirmités congénitales

L’AI prend en charge le traitement médical des personnes touchées par des infirmités congénitales jusqu’à l’âge de 20 ans. Ces infirmités sont listées dans une annexe à l’ordonnance. Le Conseil fédéral n’envisage pas de faire figurer la tétrasomie 15q, une anomalie chromosomique, dans la liste des infirmités congénitales, comme il l’a souligné dans sa réponse à l'interpellation.

Statistique de l’AI 2017: de nouveau des résultats positifs pour l’AI

Année après année il est confirmé que l’assainissement de l’Assurance invalidité est sur la bonne voie: en 2017 aussi elle a pu réduire ses dettes, comme l’indique la statistique de l’AI de l’Office fédéral des assurances sociales.

Situation financière précaire pour de nombreuses personnes handicapées

Les « faits et chiffres de l’AI 2017 » de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) ont parlé. L’assainissement de l’AI suit son cours, en partie au dépend des personnes handicapées. Seules 28 pour cent des personnes ayant bénéficié de mesures d’insertion professionnelle réussissent à avoir un revenu d’au moins 3000 francs une année après la fin de la mesure. 40 pour cent d’entre elles atterrissent soit au chômage, soit à l’aide sociale. Cela montre la validité de l’objectif essentiel du Conseil fédéral quant au développement de l’AI : les mesures d’insertion professionnelle doivent être améliorées et étendues, sans recourir à des réductions de prestations.

Inclusion Handicap soutient le référendum contre les espions des assurances

Inclusion Handicap soutient le référendum contre la «base légale pour la surveillance des assurés». Ce projet bafoue les principes d’un Etat de droit et restreint les droits de la personnalité de manière excessive. Les bénéficiaires des prestations d’assurances (p. ex. assurance maladie et accidents, PC, AVS ou AI) font l’objet d’une suspicion généralisée. Cette révision de la loi touche ainsi tous les assurés.

Cantons et assureurs-maladie doivent garantir une couverture des frais effectifs

Des mesures urgentes s’imposent en matière de financement des soins. Les contributions des caisses maladie, gelées depuis 2011, doivent être adaptées à l’évolution des coûts. En outre, le financement résiduel par les cantons et les communes doit être réglé selon des critères homogènes dans l’ensemble de la Suisse. Telles sont les revendications de la Communauté d’intérêts (CI) Financement des soins, dont Incusion Handicap fait également partie, en perspective de l’évaluation du financement des soins, au sujet de laquelle un rapport du Conseil fédéral est attendu pour l’été 2018. Les représentants de la branche et des patients ont élaboré trois propositions concrètes d’adaptation de l’article 25a de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal).

Coup d’envoi des débats sur l'AI - Premières décisions positives pour l'intégration professionnelle

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) du Conseil national s'est attelée à la consultation détaillée sur le développement de l'AI. Les premières résolutions sont satisfaisantes pour Inclusion Handicap. Un des points fort de la réforme de l'AI est l'amélioration de l'intégration professionnelle. Inclusion Handicap soutien cette orientation. Les personnes avec un handicap doivent pouvoir accroitre l'exploitation de leur qualifications et compétences professionnelles sur le marché du travail.

L'assainissement de l'AI progresse - pas de mesures d'économie nécessaires

L'AI continue à se rétablir. L'année passée, son résultat d'exploitation a révélé un excédent de plus d'un milliard de francs. Elle a pu ainsi continuer à rembourser sa dette auprès de l'AVS. Cette dernière a déjà pu être réduite de 4.5 milliards depuis 2011. Cette tendance montre clairement que d'autres mesures d'économie et réductions de prestations ne sont en aucun cas justifiées.

Surveillance des assurés: arbitraire et l’intrusion dans la sphère privée ont désormais été finalisées

Le Conseil national et le Conseil des Etats ont aplani les dernières divergences de la «base juridique pour la surveillance des assurés». Le préjudice avait cependant déjà été causé auparavant.

Réforme de la LPGA: le Conseil fédéral sort l'artillerie lourde

Le message du Conseil fédéral concernant la révision de la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) est exclusivement au préjudice des assurés. Sous couvert de la prévention de la fraude à l’assurance, la réforme de la LPGA prévoit de nombreux durcissements des mesures au détriment des bénéficiaires des prestations d’assurances sociales. Le projet est censé lutter contre la fraude à l’assurance. Inclusion Handicap n’a rien à objecter à cela, car la plupart des personnes handicapées sont les victimes d’une suspicion latente généralisée. Par conséquent, la fraude à l’assurance doit effectivement être combattue. Cependant, cette suspicion générale transparaît même dans le message de la révision de la LPGA et le projet va bien plus loin que l’objectif visé.

Les rentiers AI sont privés de droits de la personnalité

Il est nécessaire de lutter contre les abus en matière d’assurances. Pour que cela soit possible, il faut pouvoir observer les personnes suspectes. La décision prise aujourd’hui par le Conseil des Etats va cependant trop loin: les principes de l’Etat de droit sont piétinés. Inclusion Handicap critique cette décision.

Handicap psychique: changement de cap du Tribunal fédéral dans l'exclusion de l'AI

Inclusion Handicap salue la décision du Tribunal fédéral selon laquelle les personnes atteintes d'un handicap psychique ne devront plus prouver leur résistance à la thérapie. Les pratiques de l'AI étaient jusqu'à présent choquantes: une personne atteinte d'un handicap psychique était tenue de prouver qu'aucune thérapie n'était efficace afin d'avoir droit à une rente AI. Cela est notamment impossible dans le cas des dépressions et menait dans les faits à une exclusion générale de l'AI. Le Tribunal fédéral vient de remédier à ce problème; l'AI devra maintenant examiner les cas individuellement et déterminer clairement à quel point la dépression réduit les capacités des personnes concernées. Cette pratique concernait déjà les troubles somatoformes douloureux et sera désormais étendue à toutes les maladie psychiques. Inclusion Handicap est soulagé de voir que les juges fédéraux reconnaissent les faits scientifiques, puisque les déficiences psychiques peuvent aussi, sous certaines conditions, mener à une incapacité de travail.

Exclusion de l’AI pour les personnes dépressives: le Conseil fédéral n’estime pas utile d’intervenir

La pratique actuelle de l’AI empêche de facto qu’une rente AI soit versée aux patients souffrant de dépression. La réponse du Conseil fédéral à une interpellation de la conseillère nationale Silvia Schenker est décourageante.

Risque de pauvreté des personnes frappées par un handicap: au Conseil fédéral et au Parlement d’intervenir

Le Conseil fédéral reconnaît que les personnes handicapées sont exposées à un risque de pauvreté. Inclusion Handicap exige que le gouvernement et le Parlement corrigent une situation alarmante.

Meilleur soutien accordé aux familles d’enfants gravement malades ou handicapés

Les familles qui s’occupent à domicile d’un enfant gravement malade ou lourdement handicapé recevront un montant plus élevé de l’assurance-invalidité à partir du 1er janvier 2018. Le Conseil fédéral a fixé cette date pour l’augmentation du supplément pour soins intenses. Inclusion Handicap s'était fermement engagé pour l'augmentation de ce supplément pour soins intenses.

Réforme des PC: la commission du Conseil national reconnait l'urgence de la question des loyers

La commission préparatoire du Conseil national a poursuivi ses délibérations au sujet de la réforme des PC: elle reconnait l'urgence d'agir sur la question des loyers élevés.

Le handicap comme risque de pauvreté - une tendance croissante

Les personnes handicapées sont exposées à un risque de pauvreté nettement plus élevé que d’autres groupes de population. Cet état de fait est contraire à la Convention de l'ONU sur les droits des personnes handicapées (CRDPH). Le renforcement de cette tendance est un phénomène particulièrement alarmant. La Conseillère nationale Silvia Schenker a déposé une interpellation. La CRDPH demande un «niveau de vie décent» pour les personnes handicapées. La Suisse ne remplit pas ces directives, ainsi que l'a montré Inclusion Handicap dans son rapport alternatif concernant la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées (CRDPH). Il est particulièrement préoccupant que le risque de pauvreté ait augmenté ces dernières années. Selon l'Office fédéral de la Statistique, les personnes handicapées sont deux fois plus victimes de la pauvreté que les personnes valides (19 % contre 11 %). Entre 2007 et 2012, cette valeur a augmenté de 5 %! Il est probable que cette tendance s'est poursuivie ces dernières années et ne saurait faiblir au cours des prochaines années. Cette évolution indigne doit être inversée. Par son interpellation, La Conseillère nationale Silvia Schenker veut que le Conseil fédéral lui indique:

Les incertitudes du financement des soins seront aplanies

Tout vient à point à qui sait attendre. Après de longues tractations, les deux chambres ont accepté les propositions de la conférence de conciliation concernant l'amélioration du financement des soins.

Appareils auditifs à l’âge de la retraite: les remboursements seront augmentés

L'AVS augmentera à l'avenir les forfaits pour les rentières et rentiers devant être appareillés des deux oreilles. Ainsi en a décidé le Conseil des Etats.

La préférence indigène doit aussi profiter aux personnes handicapées

Le pool pour l'emploi prévu dans le cadre de l'application de l'initiative contre l'immigration de masse doit aussi répondre aux besoins des personnes handicapées. C'est ce qu'exige Inclusion Handicap dans sa réponse aux consultations relatives à ces dispositions.

Difficile de trouver un compromis sur le financement des soins

Le financement des soins en EMS fournis hors du canton de domicile donne du fil à retordre au Parlement. Les Chambres n'arrivent pas à s'entendre sur la participation finale de l'assuré. Le National a refusé le compromis du Conseil des Etats. Le dossier passe désormais en conférence de conciliation.

La Commission du Conseil national continue à discuter de la réforme des PC

Au début des débats sur la réforme des prestations complémentaires, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil National (CSSS-N) a d’abord mené des débats de fond.

Observations dans l'AI: les droits fondamentaux doivent être respectés

Le Tribunal fédéral en est arrivé à la conclusion que la Suisse ne disposait pas de bases légales suffisantes pour permettre l'observation de rentières et rentiers AI par des détectives. Inclusion Handicap se félicite que les observations aient été provisoirement suspendues pour cette raison. Il est en effet indispensable que les droits fondamentaux de la personnalité soient respectés.

Réforme des PC: La Commission veut des informations complémentaires

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) se penche sur la réforme des prestations complémentaires (PC). Afin de pouvoir examiner de manière approfondie la question, la CSSS-N exige de l'administration des informations complémentaires. Lesdites informations concernent en particulier trois points: la prise en compte des primes d’assurance-maladie et de leur financement, le problème du retrait en capital de la partie obligatoire du deuxième pilier, ainsi que la question des coûts liés à l’entretien des enfants. La demande de renvoi a été rejetée par 15 voix contre 9.

Financement des soins: la commission du Conseil national maintient sa position

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) maintient sa position sur le projet d' « amendement du régime de financement des soins ».

Le combat pour le financement des soins continue

Le Conseil des états reste inflexible sur l'amélioration du financement des soins. Le projet devrait régler le problème des compétences dans les cas de séjours en home hors du canton du domicile: quel canton doit prendre en charge le financement et à quelles conditions.

Appareils auditifs à l'âge AVS: motion affaiblie par le CN

Une nette majorité du Conseil national a adopté une motion visant à améliorer les prestations de l'AVS concernant les appareils auditifs –  toutefois avec quelques concessions. Le dossier est à nouveau renvoyé au Conseil des États.

Réserves majeures concernant l'observation de rentières et rentiers AI

Dans sa réponse à la consultation, Inclusion Handicap a critiqué de nombreux points du projet de réforme de la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA). La faîtière politique approuve en revanche le but de la révision dans son principe.

Travailleurs à temps partiel: vers un calcul plus équitable du taux d’invalidité

Les employé-e-s à temps partiel doivent être traités de manière plus équitable : après un jugement de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), le Conseil fédéral annonce qu’il suit la proposition des organisations des personnes handicapées. Le gouvernement souhaite appliquer à l’avenir une méthode mixte d’évaluation de l’invalidité, qui améliore la situation des personnes travaillant à temps partiel pour s’occuper de leur famille. Lors de sa séance du 17 mai 2017, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur une modification réglementaire en ce sens.

La commission du Conseil des Etats se prononce pour la réforme des PC

La commission responsable du Conseil des Etats s’est prononcée en faveur de la réforme des prestations complémentaires (PC) lors du vote final. Après que le contenu du projet ait été traité il y a un mois déjà, aucune modification n’y a été apportée le 25 avril. Pour Inclusion Handicap, cette réforme n’est que partiellement satisfaisante: le problème de la hausse constante des loyers devrait être traité plus rapidement. Par ailleurs, la situation financière des personnes vivant dans des homes reste précaire. L’objectif premier est que le niveau des prestations soit maintenu à tout prix.

Appareils auditifs à l’âge de l’AVS: la commission du Conseil national édulcore la motion

La CSSS du Conseil national a adopté une motion visant à améliorer les prestations de l’AVS pour les appareils auditifs, avec quelques concessions toutefois.

Elimination des divergences quant à l’amendement du régime de financement des soins

Dans la procédure d’élimination des divergences quant à l’amendement du régime de financement des soins, la commission du Conseil national veut voir son conseil se rallier à la décision du Conseil des Etats. Cela n’est pas entièrement satisfaisant pour les résidents de home concernés.

Bonifications pour tâches d’assistance supplémentaires: les perspectives sont bonnes

Pour chaque cas d’impotence, les proches aidants doivent recevoir des bonifications pour tâches d’assistance de l’AVS.

Nouveau recul de la dette AI

L’assainissement de l’AI est toujours en bonne voie: le résultat d’exploitation (823 millions de francs) s’est amélioré en 2016 également, permettant de continuer d’amortir la dette envers l’AVS. Celle-ci s’élève à 11 406 mio de francs. Ces chiffres sont tirés d'un communiqué de presse de «compenswiss», le fonds de compensation AVS/AI/APG. La tendance positive de l’AI confirme une fois de plus que des mesures d’économies ne sont pas nécessaires dans ce domaine.

Une étude de l’OFAS le montre: il n’y a pas de recette miracle pour la réadaptation professionnelle

Les programmes de soutien ainsi qu’une collaboration institutionnelle intensive sont des facteurs de succès pour la réadaptation professionnelle de jeunes atteints dans leur santé. C’est à cette conclusion que parvient une étude de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) publiée le 23 mars.

À l'issue d'un âpre combat, la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 est adoptée

Après une longue procédure, le Parlement a accepté la réforme de la prévoyance vieillesse 2020. Le modèle du Conseil des États, qui apporte aussi quelques avantages ponctuels aux personnes handicapées, s'est imposé. Le vote final est encore en suspens. Ainsi la réforme adoptée à présent prévoit une réduction de la déduction de coordination dans le 2e pilier pour les faibles revenus annuels. Les personnes travaillant en particulier à temps partiel profitent ainsi d'un gain assuré plus élevé, parmi lesquelles on trouve les personnes handicapées, surreprésentées. Inclusion Handicap s'était fortement engagé de façon à ce que, parallèlement à l'AVS, les rentes AI soient également augmentées de 70 francs. Cette proposition a été néanmoins déjà enterrée lors d'une phase antérieure des débats parlementaires.

Le CE veut un rapport sur les chances et risques liés à la numérisation

On peut se réjouir que le Conseil des États ait approuvé, contre la volonté du Conseil fédéral, le postulat «Environnement de travail inclusif à l'ère de la numérisation». Le postulat demande au Conseil fédéral de rédiger un rapport qui indique les mesures à prendre pour mieux exploiter les opportunités d'inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap. Il s'agit également de tenir compte des risques inhérents à l'essor des nouvelles technologies.

Loi sur les fonds de compensation: nouvelle unité administrative pour les assurances sociales

Le Conseil national a adopté la loi révisée sur les fonds de compensation. Il crée ainsi la base légale nécessaire à la mise en place d'un établissement de droit public chargé d'administrer les fonds de compensation de l'AVS, de l'AI et du régime des APG. Inclusion Handicap approuve cette réorganisation.

Amélioration du financement des soins: prochain round

Quel canton doit payer lorsqu’une personne entre dans un établissement de soins situé hors du canton de domicile de l’assuré? Le Conseil des Etats propose une nouvelle solution.

Développement continu de l'AI: Bonne priorité sur l'insertion professionnelle

Le Conseil fédéral a présenté aujourd'hui un message équilibré sur le développement continu de l'AI. «Il est judicieux de mettre l'accent sur l'insertion professionnelle des jeunes ayant des handicaps psychiques», dit Pascale Bruderer Wyss, présidente d'Inclusion Handicap.

Bonne nouvelle: CSSS-E approuve unanimement l'augmentation du supplément pour soins intenses

Les familles qui soignent leurs enfants lourdement handicapés à domicile peuvent espérer bénéficier sous peu d'un allègement financier: la commission du Conseil des États chargée de l'examen préalable a approuvé à l'unanimité l'augmentation du supplément pour soins intenses (SSI) dans l'AI.

La CSSS-E entre en matière sur la réforme des prestations complémentaires

La commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E) est entrée en matière sur la réforme des prestations complémentaires (PC) le 24 janvier. Dans le cadre d’une audition, Inclusion Handicap avait une nouvelle fois exposé clairement son point de vue aux parlementaires. L’association faîtière politique approuve l’intention du Conseil fédéral de maintenir le niveau des prestations complémentaires. Une exigence importante est par ailleurs l’adaptation rapide des montants maximaux reconnus pour les coûts du loyer, qui ne correspondent plus du tout à la réalité. Lors de sa prochaine séance, la CSSS-E décidera d’intégrer ou non ce point à la réforme des PC, comme le souhaite la commission du Conseil national.

Chapitre à ajouter à «Amendement du régime du financement des soins»

L'initiative parlementaire «Amender le régime de financement des soins» est en procédure d'élimination des divergences. La CSSS du Conseil des États propose un nouveau règlement au Conseil national: le canton de domicile de la personne concernée n'est tenu de prendre en charge le financement résiduel d'un séjour en home extracantonal que s'il n'est pas en mesure de mettre à disposition de la personne une place dans l'un de ses établissements de soins.

Evaluation de l’OFAS: les offres des organisations de handicapés sont largement insuffisantes

Les offres des organisations s’engageant en faveur des personnes rentières AI ne suffisent de loin pas à couvrir les besoins. Telle est la conclusion de l’«Analyse des besoins et de l’offre dans le domaine des prestations visées à l’art 74 LAI» de l’office fédéral des assurances sociales, qui finance ces offres.

Réforme de la prévoyance vieillesse 2020: le Conseil des Etats campe sur sa position

Le Conseil des Etats veut augmenter les nouvelles rentes AVS à 70 francs, pour compenser la baisse du taux de conversion des rentes de la prévoyance professionnelle (2ème pilier). Les bénéficiaires de rente AI ne profiteraient de ce règlement que lorsqu’ils atteignent l’âge de la retraite. Pour les petits revenus annuels, la déduction de coordination du 2ème pilier est nettement réduite. Les rentiers et rentières AI en profitent aussi. Cela a été décidé à l’unanimité sur proposition de Pascale Bruderer, Présidente d’Inclusion Handicap.

Aide sociale plutôt que AI: les professionnels présentent des chiffres alarmants

L’expérience d’Inclusion Handicap en conseil juridique montre que beaucoup de personnes handicapées se retrouvent à l’aide sociale à cause de la pratique dure de l’AI. Cela est contesté par plusieurs milieux, car aucune étude n’a jamais étudié cette problématique. Une psychiatre et ses collègues en ont eu marre et ont compté leurs cas, avec des résultats alarmants.

Véritable allègement financier pour les familles ayant des enfants gravement handicapés

Nous notons avec satisfaction que le Conseil national s'est prononcé en faveur de l'augmentation du supplément pour soins intenses (SSI) dans l'AI. Ainsi la charge financière des familles qui soignent leurs enfants gravement handicapés à la maison sera allégée. Inclusion Handicap et Procap Suisse se félicitent vivement qu'il soit remédié à une situation insatisfaisante.

Coûts des soins en homes non couverts: compétences clarifiées

Quel canton paie lorsqu’une personne entre dans un établissement de soins d’un autre canton ou lorsqu’il est soigné en ambulatoire? A l’heure actuelle, les compétences ne sont pas clairement réglées et les contributions cantonales varient grandement. Dans certaines situations, la responsabilité de la prise en charge des coûts résiduels n’est pas claire, avec des conséquences négatives pour les patient-e-s. Heureusement, le Conseil national a décidé de remédier à ce problème.

Coupes dans les prestations AI/AVS pour appareils auditifs: pas de correction rapide de l’abus

Les contributions de l’AI et de l’AVS aux adaptations d’appareils auditifs dans les cas de rigueur vont être diminuées. La réponse du Conseil fédéral à l’interpellation de Pascale Bruderer, présidente d’Inclusion Handicap, ne donne aucune raison d’espérer.

Indemnisation financière pour les appareils auditifs à l’âge de l’AVS aussi

Les personnes, n’ayant besoin d’un appareil auditif qu’à l’âge de la retraite, doivent recevoir le même montant que les rentiers et rentières AI. Le Conseil des Etats a heureusement accepté une motion en ce sens. Une bonne audition est nécessaire pour participer à la vie sociale. Lorsqu’une perte auditive n’est pas traitée, elle peut provoquer des problèmes de santé. Le règlement actuel prévoit qu’il faut avoir une perte auditive de 15 à 20% à l’âge de la retraite pour recevoir une indemnisation financière. Mais la limite est de 35% à l’âge AVS. C’est incompréhensible et cela contredit le souci d’intégration de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH). Avec une adaptation, toutes les personnes auraient la possibilité de participer activement[AP1]  à la vie sociale, a affirmé la présidente d’Inclusion Handicap, Pascale Bruderer, lors du débat au Conseil des Etats. Inclusion Handicap salue donc la décision des sénateurs. Au tour du Conseil national de s’exprimer.

La formation de deux ans pour les jeunes avec handicap est sauvée

Dès aujourd’hui, la formation professionnelle élémentaire octroyée aux jeunes assurés handicapés par l’assurance-invalidité dure en principe deux ans. Ainsi, l’AI adapte sa pratique à un récent arrêt du Tribunal fédéral. Jusqu’à présent, elle accordait généralement une année de formation, puis une année supplémentaire lorsqu’il apparaissait que la formation avait de bonnes chances de déboucher sur une amélioration des perspectives de travail de l’assuré dans le marché primaire de l’emploi.

Politique bornée du Conseil national: la contribution fédérale à l'AI sera réduite

Le Parlement met en péril l'assainissement de l'AI: le Conseil national a suivi l'avis du Conseil des États et décidé de réduire de 60 à 70 millions la contribution fédérale à l'AI. Il menace ainsi inutilement l'assainissement de l'AI, processus pourtant en bonne voie qui devrait être achevé d'ici 2030. La semaine dernière, Inclusion Handicap avait critiqué la tactique éhontée de certains politiciens dont le but est de démanteler l'AI.

Journée internationale des personnes handicapées: Assez pour survivre - mais aussi pour vivre?

Le handicap est un des principaux facteurs de pauvreté. Lors de la Journée internationale des personnes handicapées du 3 décembre, des personnes concernées et leurs associations organiseront, sous le slogan «Assez pour survivre – mais aussi pour vivre?», des événements dans toute la Suisse pour attirer dénoncer cette aberration. Le président de la Confédération Johann Schneider-Ammann lancera un appel à la population pour soutenir cette revendication

Augmentation du supplément pour soins intenses: le Conseil fédéral moins généreux que la commission

Le Conseil fédéral reconnaît que les familles, soignant des enfants gravement malades et handicapés à la maison, doivent être mieux soutenues financièrement. Il soutient l’augmentation du supplément pour soins intenses de l'AI. Inclusion Handicap est soulagée, car les prestations actuelles des assurances sociales sont insuffisantes. Il n’est pas rare que les parents doivent réduire leur taux d’activité pour éviter à leur enfant d’être soigné dans un foyer. Reste un bémol: contrairement à la proposition de la commission préparatoire, le Conseil fédéral veut que le supplément pour soins intenses puisse être déduit de la contribution d’assistance.

Caisses maladie: future discrimination pour les personnes avec handicaps?

class="">Inclusion Handicap s’engage pour que les prestations des caisses maladies dans le domaine de l‘assurance de base ne créent pas de discriminations envers les personnes handicapées. L’assurance de base paie des prestations de santé lorsqu’elles sont efficaces, utiles et économiques. L’application de ces critères ne doit pas avoir de conséquences discriminatoires.

Programme de stabilisation: la CdF-N menace elle aussi l'assainissement de l'AI

La majorité de la Commission des finances du Conseil national veut réduire la contribution fédérale à l'AI et reste ainsi sur la ligne du Conseil fédéral. Une proposition visant à renoncer à la réduction a été rejetée par 7 voix contre 18. La Commission met ainsi en péril l'assainissement de l'AI jusqu'en 2030. Il est prévu de réduire la contribution fédérale de 1.6 %. En outre, l'AI devra d'ores et déjà assumer un surcroît de dépenses si la Réforme de la prévoyance vieillesse 2020 est mise en vigueur dans l'énoncé voulu par le Conseil national. Cette décision est irresponsable. Inclusion Handicap œuvrera dans le cadre des débats au Conseil national afin que la proposition minoritaire puisse néanmoins aboutir. Sinon, la pression visant à réduire encore davantage les prestations de l'AI se renforcera. Un autre risque auquel Inclusion Handicap s'opposera avec force.

Toujours plus de prestations complémentaires nécessaires

Pour beaucoup de gens, une rente AI est insuffisante pour survivre. La dernière «statistique financière de l’aide sociale» de l’Office fédéral de la statistique montre que toujours davantage de personnes handicapées bénéficient de prestations complémentaires. La tendance à la croissance des dépenses des prestations complémentaires se poursuit sans discontinuer depuis 2007. Cela prouve que le niveau des prestations des rentes AI doit absolument être maintenu. De nombreux bénéficiaires de rentes AI vivent dans une situation financière précaire, d’autant plus que les loyers maximaux admissibles pour les prestations complémentaires sont beaucoup plus bas que les loyers effectifs.

Réduction des prestations pour appareils auditifs: questions

class="">L'AI et l'AVS versent des contributions aux adaptations d'appareils auditifs qu'il est désormais prévu de réduire drastiquement dans des cas particulièrement difficiles. Cela suscite des questions: Pascale Bruderer, présidente d'Inclusion Handicap, a déposé à ce sujet une interpellation au sein du Conseil des États. Les assurances sociales versent des forfaits en cas d'adaptations des appareils auditifs. Seules les personnes ayant des handicaps de l'ouïe complexes se voient rembourser l'intégralité des coûts. L'Office fédéral des assurances (OFAS) envisage à présent de réduire drastiquement ses contributions aux personnes qui sont dans ces cas particulièrement difficiles. Cette mesure touche les personnes handicapées de l'ouïe ayant le plus besoin d'un appareillage adéquat. Elle fait peser un risque inutile sur leur intégration et leur formation professionnelles.

Réforme de la prévoyance vieillesse 2020: des décisions irresponsables frappent aussi durement les personnes handicapées

class="">Les décisions du Conseil national relatives à la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 ont des conséquences redoutables pour les personnes handicapées: la Grande Chambre a durci le projet du Conseil des États d'une manière antisociale.

Le Conseil des États veut amender le régime de financement des soins

class="">Le Conseil des États a adopté l’initiative parlementaire «Amender le régime de financement des soins» sans objection. Pour les personnes dépendant de soins hospitaliers ou ambulatoires venant d’autres cantons, il s’agit d’une clarification des responsabilités en matière de financement des prestations fournies.

Reforme des préstations complémentaires (CP) - La ligne rouge ne doit pas être franchie

Près de la moitié des bénéficiaires de rentes AI touchent des prestations complémentaires. Inclusion Handicap est soulagée que le Conseil fédéral veuille maintenir le niveau des prestations dans son message adopté aujourd’hui sur la réforme de PC. «Mais pour de nombreuses personnes, les loyers en hausse sont devenus un problème existentiel», affirme Julien Neruda, directeur d’Inclusion Handicap. «Ces prestations doivent absolument être adaptées aux prix réels.»

L'économie, source de handicap: Job Stress Index de la Promotion Santé Suisse

Plus d'un quart des personnes actives souffrent de stress sur leur lieu de travail. Ce constat ressort du relevé annuel Job-Stress-Index (JSI) publié par «Promotion Santé Suisse» pour l'année 2016. Le JSI est un indicateur clé de santé psychique. Il signale que la santé de nombreuses personnes actives est menacée. Le stress au travail est un important facteur de risque p. ex. de burnout, de dépression ou de troubles chroniques du sommeil, mais aussi de maladies cardio-vasculaires. D'une part, l'économie «handicape» les personnes en générant un niveau trop important de stress, tout en refusant d'en assumer sa part de responsabilité: les employeurs ne veulent pas être obligés d'engager des personnes handicapées – entre autres des personnes ayant un handicap psychique. D'autre part, les milieux économiques demandent constamment que les prestations sociales pour ce groupe de personnes soient réduites. Bon nombre de personnes se voient ainsi rejetées en marge de la société. Le handicap augmente le risque de pauvreté. Les employeurs auraient pourtant un intérêt financier à limiter le stress de leurs employés: selon Promotion Santé Suisse, le stress coûte aux employeurs près de 5,7 milliards de francs par année. Ce coût résulte p. ex. de la perte de productivité ou d'absences pour cause de maladie. Inclusion Handicap demande que les employeurs se voient proposer davantage de soutien; il n'est en effet pas rare qu'ils manquent de savoir-faire et de sensibilité. Des offres spécifiques de coaching et d'accompagnement permettent souvent de maintenir sur le marché du travail notamment des personnes ayant des troubles psychiques.

Réforme de la prévoyance vieillesse 2020: la CSSS-N se fiche de la justice sociale

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) entend réduire, dans le cadre de la Réforme vieillesse 2020, les prestations dans le domaine de la prévoyance vieillesse. Elle ne veut pas compenser la baisse du taux de conversion minimal dans le deuxième pilier. La Commission du Conseil des États chargée de l'examen préalable était disposée à compenser cette baisse en relevant la rente AVS de 70 francs. La CSSS-N ne veut en outre pas entendre parler d'allégements financiers accordés aux personnes à bas revenu. Le projet est ainsi réduit à un plan d'économie qui laisse toute justice sociale sur le carreau. La Réforme de la prévoyance vieillesse 2020 revêt une importance centrale également pour les personnes handicapées et atteintes dans leur santé, entre autres parce que la prévoyance professionnelle y est également déterminée quant aux prestations en cas d'invalidité. Les bénéficiaires d'une rente AI ne touchent souvent qu'une rente minimale de la part des caisses de pension, raison pour laquelle ils sont tributaires de prestations équitables de l'AI. C'est pourquoi Inclusion Handicap ne peut accepter la baisse du taux de conversion minimal que si le niveau global des rentes est maintenu. La compensation sous forme d'un coup de pouce de 70 francs doit être accordée également aux bénéficiaires de prestations AI. Ces personnes sont en effet très souvent obligées, déjà aujourd'hui, de demander des prestations complémentaires. Inclusion Handicap demande que le Parlement opte pour une réforme de la prévoyance vieillesse qui soit socialement acceptable et qui accorde des prestations équitables également aux personnes en situation de handicap. En signant la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), la Suisse s'est engagée à respecter le droit des personnes handicapées à un niveau de vie adéquat.

Contribution d'assistance: favorable à l'autonomie de vie, mais perfectible

Le nombre de bénéficiaires d'une contribution d'assistance s'est encore accru jusqu'à fin 2015. Ce constat ressort du troisième rapport intermédiaire publié le 15 août par l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS). La contribution d'assistance a été introduite en 2012. Il s'agit d'un soutien financier dont le but est de permettre aux personnes bénéficiaires d'une allocation pour impotent de vivre chez elles de façon autonome. Le rapport montre que le nombre de bénéficiaires est en constante augmentation. Près de trois quarts d'entre eux affirment que leur qualité de vie s'est améliorée grâce à la contribution d'assistance – ce qui est réjouissant. Or, cette prestation reste perfectible: la charge d'assistance souvent lourde qui incombe aux proches ne donne pas droit à une indemnisation financière; cette situation est insatisfaisante pour une grande majorité des personnes concernées et contraignante pour les proches. Inclusion Handicap demande que le travail fourni par les membres de la famille soit lui aussi indemnisé, du moins partiellement. Un autre problème de taille réside dans la difficulté de rechercher des assistantes et assistants adéquats et qualifiés. Et enfin, l'important travail administratif à effectuer par les personnes concernées est ressenti comme contraignant par bon nombre d'entre elles.

Examen du supplément pour soins intenses: Feu vert pour l’assistance aux parents d’enfants lourdement handicapés

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a débattu aujourd’hui de la question de l’assistance pour les parents d’enfants lourdement handicapés. Procap Suisse et Inclusion Handicap se félicitent de la hausse proposée du supplément pour soins intenses, qui offre enfin aux parents une perspective d’amélioration de leur situation difficile.

Discrimination dans l'AI confirmée par la CrEDH

class="">La Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme avait admis, le 2 février 2016, un recours contre la Suisse et qualifié de discriminatoire la pratique du Tribunal fédéral concernant le calcul du taux d'invalidité chez les femmes travaillant à temps partiel (méthode dite mixte). La Suisse, non disposée à reconnaître ce juge-ment, l'a porté devant la Grande Chambre de la CrEDH. Or, un collège de cette dernière, composé de 5 juges, vient de décider de ne pas entrer en matière sur ce recours. Le jugement de la Chambre devient ainsi définitif. Le Tribunal fédéral va donc devoir se pencher une nouvelle fois sur ce cas et rechercher une solution concernant le calcul du taux d'invalidité qui soit compatible avec les principes de la CEDH. Dans l'édition de Handicap et droit 1/2016 d'avril 2016, nous avons examiné ce ju-gement en détails. La pratique actuelle entraîne des inégalités notamment à l'égard des femmes.

Maintien au niveau actuel du montant des rentes AI

class="">Le Conseil fédéral décide de maintenir les rentes AVS/AI au niveau actuel au 1er janvier 2017. Les rentes du 1er pilier sont adaptées lorsque l’évolution des salaires et des prix le justifie, ce qui n’est pas le cas pour 2017.

Inclusion Handicap salue l’augmentation prévue de la contribution pour la prévention

Le Conseil fédéral souhaite relever la contribution annuelle versée par les assurés avec leurs primes d’assurance Maladie au profit de la fondation Promotion Santé Suisse et la faire passer de Fr. 2.40 par personne actuellement à 3.60 l’an prochain, puis à 4.80 à partir de 2018. Cette contribution doit servir à la prévention générale en matière de santé. Inclusion Handicap soutient cette proposition dans sa réponse à la procédure de consultation sur «l’ordonnance du DFI sur la fixation de la contribution pour la prévention». Il semble indispensable de renforcer nettement et efficacement les efforts de prévention, en particulier dans le domaine de la santé psychique. La contribution n’a, par ailleurs, plus été adaptée au renchérissement depuis vingt ans. Une augmentation de vingt centimes par mois semble supportable pour la population.

Statistique AI et PC 2015: bénéficiaires AI toujours plus nombreux à toucher des PC

Les bénéficiaires de rentes AI sont de plus en plus nombreux à dépendre des prestations complémentaires (PC) pour joindre les deux bouts. Ce constat découle des statistiques concernant l'AI et les PC 2015 publiées aujourd'hui par l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS). L'année dernière, plus de 45 % des rentiers et rentières AI ont touché des prestations complémentaires, alors qu'ils n'étaient que 40 % cinq années auparavant. Cela laisse supposer que les personnes bénéficiant d'une rente partielle éprouvent de plus en plus de difficultés à trouver un emploi afin de mettre à profit leur capacité de travail résiduelle et d'obtenir un revenu qui leur permette de couvrir leurs besoins vitaux.

Financement des soins: le Conseil fédéral suit la Commission

class="">Le Conseil fédéral soutient une modification de la loi proposée par la CSSS du Conseil des États, selon laquelle il incombe au canton de domicile de prendre en charge la part des frais de soins non couverts – même si la personne entre dans un établissement de soins situé hors de son canton de domicile. Inclusion

Mesures de réadaptation de l'AI: enfin une analyse des résultats

L'OFAS vient d'annoncer aujourd'hui ce que les organisations de personnes handicapées demandaient depuis longtemps: il prévoit que les effets des mesures de réadaptation professionnelle de l'AI fassent l'objet d'un vrai contrôle. «Nous nous félicitons de cette décision», dit Pascale Bruderer Wyss, présidente d'Inclusion Handicap. «C'est la seule manière de savoir si les personnes handicapées s'établissent véritablement sur le marché du travail».

Le Conseil fédéral complique l'assainissement de l'AI: pression pour des économies supplémentaires renforcée

L'assainissement de l'AI est remis en cause par les plans d'économie du Conseil fédéral: alors que le Parlement vient tout juste de créer les conditions en vue d'augmenter la contribution fédérale à l'AI (6e révision de l'AI, 1er train de mesures), voilà que le Conseil fédéral veut à nouveau la réduire dans le cadre du «programme de stabilisation 2017 - 2020». Il a adopté le message y relatif, en dépit des prises de position majoritairement critiques. Bien que la dette de l'AI reste supérieure à 12 milliards, l'AI se verrait ainsi privée d'environ 60 à 70 millions de francs par année. Le remboursement de la dette d'ici 2028 serait alors remis en question, avec pour conséquence de renforcer la pression en vue de réduire les prestations aux dépens des personnes handicapées. Inclusion Handicap s'était déjà prononcée contre la réduction de la contribution fédérale dans sa réponse à la consultation; elle s'engage à œuvrer pour que le Parlement rectifie cette décision qui manque de hauteur de vue.

Droit et handicap: Premières editions

1/2016: CrEDH: Méthode mixte de calcul de l'invalidité 2/2016: Réduction des prestations d'invalidité de la prévoyance professionnelle pour cause de surindemnisation 3/2016: Rentes extraordinaires de l'AI: nouveaux jugements du Tribunal fédéral

Nouveau guide: Maladie chronique ? – prestations des assurances sociales

Le guide pratique « Maladies chroniques – prestations des assurances sociales » constitue un document de référence et fournit une mine de conseils. Rédigé avec compétence, axé sur la pratique, il répond à une multitude de questions relatives aux assurances sociales. La nouvelle édition imprimée 2015, qui comprend une liste des actualisations 2016, est un outil indispensable pour l’activité de conseil au quotidien.

Supplément pour soins intenses: nécessité d'agir en faveur des familles ayant des enfants gravement handicapés reconnue

class="">Inclusion Handicap soutient la proposition de la CSSS du Conseil national visant à augmenter le supplément pour soins intenses versé aux familles ayant des enfants gravement handicapés. Aujourd'hui, les parents qui préfèrent soigner leurs enfants à la maison au lieu de les placer dans une institution atteignent en effet souvent les limites de leurs possibilités financières. La proposition doit être saluée notamment parce qu'elle est facile à mettre en œuvre et parce qu'elle fait dépendre les prestations supplémentaires de l'étendue des soins requis et non pas du type de handicap ou de maladie de l'enfant.

Réforme des prestations complémentaires: Le minimum vital menacé par les réductions des PC

Les prestations complémentaires (PC) sont vitales pour les rentières et rentiers AI de condition modeste. La révision de la loi sur les PC (LPC) ne doit en aucun cas aggra-ver davantage la situation financière des personnes concernées.

Pas de rente AI pour les personnes de moins de 30 ans?

Fin février, l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a publié une étude concernant les profils de jeunes bénéficiaires de rentes AI atteints de maladies psychiques [«Profile von jungen IV-Neurentenbeziehenden mit psychischen Krankheiten»; en allemand]. Cette étude porte sur la question de savoir comment éviter l'invalidisation trop précoce des jeunes ayant des handicaps psychiques. Par la suite, des voix se sont élevées çà et là pour exiger que l'on cesse d'accorder des rentes d'invalidité aux personnes de moins de 30 ans – une conclusion intenable de cette étude selon le point de vue d'Inclusion Handicap!

Programme de stabilisation 2017 - 2019: assainissement de l'AI compromis par des plans d'économie

L'assainissement de l'AI est en bonne voie. Or, c'est précisément cet objectif que le Conseil fédéral met en péril en lançant son nouveau programme de stabilisation qui vise une réduction de la contribution fédérale à l'AI. Inclusion Handicap s'oppose avec force à cette réduction. Elle a pour conséquence non seulement d'augmenter le risque d'un nouvel excédent de dépenses de l'AI et de retarder le remboursement des dettes de l'AI envers l'AVS, mais aussi de remettre la pression en vue de nouvelles mesures d'économie aux dépens des personnes handicapées. La contribution fédérale à l'AI, en vigueur seulement depuis 2014, avait été introduite comme une importante mesure d'assainissement de l'AI. Il est incompréhensible, vu l'ampleur de la dette de l'AI qui excède 12 milliards, que l'on prévoie une nouvelle réduction de cette contribution d'environ 60 à 70 mio. de francs par année.

Développement continu de l'AI: Oui aux objectifs, mais les solutions proposées soulèvent des questions

Le développement continu de l’AI met l’accent sur la réadaptation professionnelle des personnes jeunes ou atteintes d’un handicap psychique. Inclusion Handicap approuve pleinement cette orientation. Cependant, les propositions formulées par le Conseil fédéral ne sont pas toutes convaincantes. « La question centrale est de savoir si les personnes en situation de handicap parviennent à trouver un emploi et à le garder à long terme. D’où l’importance de prévoir des contrôles sur l’efficacité des mesures de réinsertion professionnelle », déclare Pascale Bruderer Wyss, présidente d’Inclusion Handicap.

Montants maximaux pris en compte au titre du loyer dans les prestations complémentaires: La CSSS du Conseil national campe sur ses positions

En Suisse, les loyers ont augmenté de 21% depuis 2001. Pour les bénéficiaires de prestations complémentaires, ce renchérissement est devenu un problème existentiel. Mais au lieu de le régler rapidement, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) repousse à plus tard le relèvement des montants maximaux pris en compte au titre du loyer. Vu l’importance des problèmes financiers des personnes concernées, Inclusion Handicap juge cette décision parfaitement incompréhensible.

Réforme des prestations complémantaires: Prise de Position d'Inclusion Handicap

Le Conseil fédéral a présenté, en décembre, un nouveau projet de réforme de l'assurance-invalidité. Dans sa réponse à la consultation, Inclusion Handicap soutient les principaux objectifs du projet. Les mesures concrètes telles que proposées peinent toutefois à convaincre.

Développement continu de l'AI: Objectifs sppropriés, mais mesures peu convaincantes

class="">Le Conseil fédéral a présenté, en décembre, un nouveau projet de réforme de l'assurance-invalidité. Dans sa réponse à la consultation, Inclusion Handicap soutient les principaux objectifs du projet. Les mesures concrètes telles que proposées peinent toutefois à convaincre.

La trisomie 21 est ajoutée à la liste des infirmités congénitales de l’AI

class="">Le Conseil fédéral inscrit la trisomie 21 dans l’annexe de l’ordonnance concernant les infirmités congénitales avec effet au 1er mars 2016. L’assurance-invalidité (AI) prendra donc en charge toutes les mesures médicales nécessaires pour traiter la trisomie 21, en particulier la faiblesse musculaire et le retard mental. A ce jour, les coûts de ces traitements sont remboursés par l’assurance obligatoire des soins (AOS).

Fin de la discrimination des familles en matière de rentes AI

Les travailleurs à temps partiel ayant une famille sont bel et bien discriminés en matière de rente invalidité en Suisse. Tel est le sens de l’arrêt publié ce jour par la Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg (CEDH). Procap Suisse avait introduit le recours devant la CEDH il y a sept ans.

« L’AI en chiffres » pour 2016 est disponible en ligne

class="">La brochure «L'AI en chiffres» propose un résumé des informations d'actualité sur les contributions en espèces, les contributions aux frais et les limites de prix dans le domaine de l'AI et des prestations complémentaires. Les chiffres pour 2016 sont désormais disponibles.

Amender le régime de financement des soins

class="">Inclusion Handicap hat in der Vernehmlassungsantwort zur Parlamentarischen Initiative von Christine Egerszegi nur unter gewissen Bedingungen zugestimmt und gleichzeitig geltend gemacht, dass noch weitere offene Punkte der Pflegefinanzierung geklärt werden müssen.

Développement continu de l’AI : début de la consultation

class="">A l’issue d’un an de travaux préparatoires (avec des débats étendus au sein de la Commission AVS/AI et de la sous-commission AI), le Conseil fédéral a envoyé en consultation le 7 décembre dernier son projet de développement continu de l’AI. Toute une série de mesures de réadaptation visent avant tout les jeunes atteints de handicaps psychiques, plus précisément le renforcement de la détection précoce, des conseils et de l’accompagnement, afin de réduire le nombre de nouvelles rentes accordées à ce groupe de personnes.

Appel de la présidente de la Confédération à l'occasion de la Journée internationale des personnes handicapées

Le 3 décembre a été marqué par l'organisation de nombreux événements dans toute la Suisse: tables rondes, actions de rue ou concerts. « Participer à la vie professionnelle – aussi avec un handicap» fut le slogan choisi pour cette année. De nombreuses personnes handicapées restent en effet confrontées à des inégalités sur le marché du travail. Leur taux d'emploi est nettement inférieur à celui du reste de la population. La présidente de la Confédération Simonetta Sommaruga lance un appel en faveur d'une meilleure égalité des chances. «Réfléchissez à votre environnement professionnel et à la place qu'y occupent les personnes concernées. Considérez les choses d'un oeil critique et demandez-vous: que puis-je faire pour que l'inclusion des personnes handicapées dans le monde du travail soit vécue comme une parfaite normalité?», demande-t-elle dans son appel lancé à l'occasion de la Journée internationale des personnes handicapées.

Augmentation du supplément pour soins intenses pour les enfants gravement handicapés ?

class="">Le conseiller national Rudolf Joder a déposé son initiative parlementaire « Meilleur soutien pour les enfants gravement malades ou lourdement handicapés qui sont soignés à la maison » il y a plus de trois ans déjà. Le texte ayant été approuvé par les commissions d’examen compétentes des deux Chambres, une souscommission a procédé à plusieurs auditions et débattu de variantes. La CSSS du Conseil national vient d’envoyer en consultation un projet proposant une nette augmentation du supplément pour soins intenses de l’AI. Intégration Handicap va étudier en détail cette proposition en soi réjouissante, pour déterminer si elle est pertinente au vu du but recherché. L’échéance de cette consultation est la fin mars 2016. La prise de position d’Intégration Handicap sera mise à la disposition des organisations affiliées début mars.

Réduction de la contribution fédérale à l’AI ?

class="">Le Conseil fédéral propose un nouveau train de mesures prévoyant des économies d’environ un milliard de francs par an afin d’assurer l’équilibre des finances fédérales. La contribution fédérale à l’AI est également touchée par ces économies : elle doit être réduite de 60 millions de francs par année à partir de 2018. L’assainissement des finances de l’AI en subirait de nouveaux retards, ce qui augmenterait le risque de voir de nouvelles mesures d’économie dans l’AI. Intégration Handicap va se battre contre cette proposition dans le cadre de la consultation en cours. L’échéance de cette procédure de consultation est également fixée au 18 mars 2016.

Révision de la LPC : nouvelle consultation

Der Bundesrat hat den seit langem erwarteten Entwurf für eine Gesamtrevision der Ergänzungsleistungen verabschiedet und Ende November 2015 in die Vernehmlassung geschickt. Politisch höchst umstritten sind die beabsichtigten Einschränkungen bezüglich des Kapitalbezugs aus beruflicher Vorsorge. Der Vorschlag enthält darüber hinaus eine Reihe von kostensenkenden Massnahmen wie etwa die Reduktion des Vermögensfreibetrags und die Reduktion des Mindestbetrags der EL zur Finanzierung der Krankenkassenprämien. Andere in die Diskussion eingebrachte Abbau-Ideen will der Bundesrat jedoch glücklicherweise nicht weiterverfolgen. Die Arbeitsgruppe Altersvorsorge und Ergänzungsleistungen von Integration Handicap wird nun versuchen, so rasch wie möglich eine gemeinsame Position zu erarbeiten, welche dann den Mitglied-Organisationen noch im Februar zur Verfügung gestellt werden soll. Die Vernehmlassung läuft ebenfalls am 18.3.2016 ab. Keinen Bestandteil der ELG-Revision bildet die Anpassung der anrechenbaren Mietzinsmaxima bei den Ergänzungsleistungen. Dieses Geschäft ist vom Nationalrat in der Herbstsession an seine Kommission mit dem Auftrag zurückgewiesen worden, die Vorlage nun materiell zu beraten und dann dem Rat er-neut vorzulegen. Bis heute ist das Geschäft jedoch noch immer nicht in der SGK traktandiert worden.