Le désendettement de l'AI continue de prendre du retard

Centre de déclaration expertises AI

Inclusion Handicap avait mis en ligne un service de déclaration pour les victimes de l'arbitraire de l'AI de 2020 à 2023. Les personnes assurées ayant eu un entretien d’expertise dans le cadre d’une procédure d’évaluation de l’AI, leurs représentantes et représentants légaux ainsi que leurs médecins traitants pouvaient participer à l’enquête en ligne et remplir le formulaire. Les données seront traitées de manière confidentielle.

Developpement continu de l'AI

Le Parlement s’est enfin prononcé pour une réforme de l’AI axée sur l’avenir. Dans le cadre du développement continu de l’AI, il a créé des conditions permettant d’améliorer l’intégration dans le marché du travail. « Il faut espérer qu’il s’agit d’un revirement de tendance et que le système de l’AI sera globalement amélioré », dit Verena Kuonen, coprésidente d’Inclusion Handicap. « Pendant trop longtemps, les mesures d’économie sur le dos des personnes handicapées ont été considérées comme la seule priorité. » Le Parlement a adopté le projet lors du vote final du 19 juin 2020. Les modifications sont en vigueur depuis le 1.1.2022.

Les tendances de la statistique de l'AI se confirment

L'Office fédéral des assurances sociales OFAS a publié fin mai 2024 la statistique annuelle de l'AI. Les chiffres confirment les tendances actuelles : le nombre de rentes reste bas - les assurés vivant avec des troubles psychiques constituent toujours la plus grande part des bénéficiaires de rentes.

Contribution d'assistance

La contribution d’assistance de l'AI facilite la vie autonome, encourage la participation à la vie en société et décharge les proches. Ce constat ressort du rapport final publié par l’OFAS en 2020. La contribution d'assistance est un instrument important pour satisfaire à l'exigence de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées portant sur le libre choix du mode d'habitat. Quelques obstacles restent toutefois à franchir avant que cette exigence soit mise en œuvre dans son intégralité. Les entraves administratives à l'accès sont importantes et les contributions ne couvrent trop souvent pas les coûts.

Enfin confirmé: l’AI expédie des personnes handicapées vers l’aide sociale et assainit ses finances

Une critique réitérée depuis longtemps par Inclusion Handicap, toujours rejetée par l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS), vient enfin d’être confirmée par une étude publiée le 17 novembre 2020: les personnes en situation de handicap se voient de plus en plus poussées vers l’aide sociale. L’assainissement financier de l’AI s’opère dans une proportion significative aux frais des assurés.

La tactique de démantèlement éhontée de l’AI sur le dos des enfants gravement handicapés doit être contrée

Dans le cadre du programme de stabilisation, démanteler l’AI et simultanément refuser des prestations urgemment nécessaires aux familles avec enfants lourdement handicapés: cet aveu de faillite d’une société un minimum solidaire menace lors de la prochaine session d’hiver. Inclusion Handicap invite vivement le Conseil national à respecter sa responsabilité sociale

Véritable allègement financier pour les familles ayant des enfants gravement handicapés

Nous notons avec satisfaction que le Conseil national s'est prononcé en faveur de l'augmentation du supplément pour soins intenses (SSI) dans l'AI. Ainsi la charge financière des familles qui soignent leurs enfants gravement handicapés à la maison sera allégée. Inclusion Handicap et Procap Suisse se félicitent vivement qu'il soit remédié à une situation insatisfaisante.

Réforme de la prévoyance vieillesse 2020: des décisions irresponsables frappent aussi durement les personnes handicapées

Les décisions du Conseil national relatives à la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 ont des conséquences redoutables pour les personnes handicapées: la Grande Chambre a durci le projet du Conseil des États d'une manière antisociale.

Bonne priorité sur l'insertion professionnelle

Le Conseil fédéral a présenté aujourd'hui un message équilibré sur le développement continu de l'AI. «Il est judicieux de mettre l'accent sur l'insertion professionnelle des jeunes ayant des handicaps psychiques», dit Pascale Bruderer Wyss, présidente d'Inclusion Handicap.

Enfin un soulagement pour les familles d’enfants ayant besoin de soins intenses

Les familles d’enfants ayant besoin de soins intenses vont enfin être soulagées financièrement. Procap Suisse et Inclusion Handicap saluent la hausse annoncée du supplément pour soins intenses de l’AI, qui améliorera la situation difficile des familles concernées.

Revenu de base inconditionnel

L’initiative « Pour un revenu de base inconditionnel » sera soumise en votation populaire en 2016. Inclusion Handicap rejette ce projet.

Expertises médicales

Priorité des indigènes aussi pour les rentiers AI

L’obligation d’annoncer les postes doit être étendue aux postes AI, afin que les personnes handicapées profitent mieux de la priorité des travailleurs indigènes. C’est ce qu’exige une motion que Pascale Bruderer, présidente d’Inclusion Handicap a déposé le 21 mars.

Assez pour survivre – mais aussi pour vivre?

Le handicap est un des principaux facteurs de pauvreté. Lors de la Journée internationale des personnes handicapées du 3 décembre, des personnes concernées et leurs associations organiseront, sous le slogan «Assez pour survivre – mais aussi pour vivre?», des événements dans toute la Suisse pour attirer dénoncer cette aberration. Le président de la Confédération Johann Schneider-Ammann lancera un appel à la population pour soutenir cette revendication.

La tactique de démantèlement éhontée de l’AI sur le dos des enfants gravement handicapés doit être contrée

Dans le cadre du programme de stabilisation, démanteler l’AI et simultanément refuser des prestations urgemment nécessaires aux familles avec enfants lourdement handicapés: cet aveu de faillite d’une société un minimum solidaire menace lors de la prochaine session d’hiver. Inclusion Handicap invite vivement le Conseil national à respecter sa responsabilité sociale.

Feu vert pour l’assistance aux parents d’enfants lourdement handicapés

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a débattu aujourd’hui de la question de l’assistance pour les parents d’enfants lourdement handicapés. Procap Suisse et Inclusion Handicap se félicitent de la hausse proposée du supplément pour soins intenses, qui offre enfin aux parents une perspective d’amélioration de leur situation difficile.

Mesures de réadaptation de l'AI: enfin une analyse des résultats

L'OFAS vient d'annoncer aujourd'hui ce que les organisations de personnes handicapées demandaient depuis longtemps: il prévoit que les effets des mesures de réadaptation professionnelle de l'AI fassent l'objet d'un vrai contrôle. «Nous nous félicitons de cette décision», dit Pascale Bruderer Wyss, présidente d'Inclusion Handicap. «C'est la seule manière de savoir si les personnes handicapées s'établissent véritablement sur le marché du travail».

Oui aux objectifs, mais les solutions proposées soulèvent des questions

Le développement continu de l’AI met l’accent sur la réadaptation professionnelle des personnes jeunes ou atteintes d’un handicap psychique. Inclusion Handicap approuve pleinement cette orientation. Cependant, les propositions formulées par le Conseil fédéral ne sont pas toutes convaincantes. « La question centrale est de savoir si les personnes en situation de handicap parviennent à trouver un emploi et à le garder à long terme. D’où l’importance de prévoir des contrôles sur l’efficacité des mesures de réinsertion professionnelle », déclare Pascale Bruderer Wyss, présidente d’Inclusion Handicap.

Le délai de grâce est passé - place aux actes

En Suisse, les personnes handicapées continuent de subir des inégalités. C’est ce qui ressort de l’évaluation de la loi sur l’égalité pour les personnes handicapées (LHand), évaluation publiée aujourd’hui par le Conseil fédéral. Lors de sa conférence de presse de ce jour, Intégration Handicap a demandé davantage d’emplois pour les personnes en situation de handicap, une école ordinaire pour tous les enfants et la mise en place rigoureuse d’un réseau de transports publics adapté aux besoins des personnes handicapées. «Il manque une stratégie globale qui garantisse la pleine participation des personnes handicapées à la société», a dit Pascale Bruderer. S’agissant du développement continu de la stratégie AI, présenté aujourd’hui également, Intégration Handicap salue l’accent mis sur la réadaptation professionnelle, mais s’interroge sur l’à-propos des instruments choisis.

Décisions du Conseil des États tout juste passables

La réforme des prestations complémentaires (PC) décidée aujourd'hui par le Conseil des États est acceptable pour les personnes handicapées, mais pas satisfaisante en tous points. «Pour bon nombre de personnes handicapées, les prestations complémentaires sont primordiales pour couvrir leurs besoins vitaux», dit Pascale Bruderer Wyss, présidente d'Inclusion Handicap. Toute réduction des prestations est taboue. Quelques exigences des associations de personnes handicapées ont heureusement été intégrées à la réforme.

L'AI ne souffre plus aucune réduction

La statistique concernant l'AI 2016 présentée par l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) montre une nouvelle fois qu'il n'est pas opportun de prévoir des mesures d'économie et des réductions de prestations. Le nombre de rentières et rentiers continue de baisser. L'assainissement est en bonne voie. Le développement continu de l'AI met les accents au bon endroit.

AI: améliorations pour les travailleurs à temps partiel dès 2018

Le Conseil fédéral introduit une nouvelle réglementation pour les travailleurs à temps partiel qui sera en vigueur dès le 1er janvier 2018. Il répond ainsi à une exigence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), qui estimait discriminatoire la « méthode mixte » de calcul actuellement en vigueur.

Une décision scandaleuse: Les abus présumés à l'AI seront traités plus sévèrement que les suspicions de terrorisme

Être soupçonné d'abus des prestations des assurances sociales est plus sérieux que d'être soupçonné de meurtre ou d'activités terroristes - du moins selon la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E). Elle veut jeter par-dessus bord les principes fondés sur le droit et propose qu'il soit possible de suivre les fraudeuses et fraudeurs présumés aux assurances grâce à des traqueurs GPS sans autorisation légale. Inclusion Handicap est effaré par cette décision. La faîtière des handicapés est d'accord qu'il soit nécessaire de surveiller les fraudes présumées aux assurances AI, accident ou prestations complémentaires, mais il n'est pas acceptable que cela soit fait dans l’ignorance des plus élémentaires droits de la personne.

Augmentation du supplément pour soins intenses

Une initiative parlementaire exigeait un meilleur soutien financier pour les familles devant s'occuper à la maison d'enfants gravement handicapés. La modification de la loi sur l'AI a été adoptée le 1er mars 2017 et entrera en vigueur au 1er janvier 2018. Inclusion Handicap s'était fermement engagé pour l'augmentation de ce supplément pour soins intenses.

Impossible de serrer la ceinture d'un cran de plus

La réforme des prestations complémentaires (PC) menace d'être un démantèlement des acquis pour les personnes handicapées. Inclusion Handicap est alarmée par les décisions de la Commission pour la sécurité sociale et la santé (CSSS-N). Les bases juridiques pour la surveillance des personnes soupçonnées de fraude à l'assurance restreignent excessivement les droits de la personnalité.

Création d'une Alliance AI: OUI au développement continu, NON au démantèlement des prestations

Plusieurs organisations et partis se sont regroupés pour former l'Alliance AI. Leur objec-tif: la révision imminente de la loi sur l'assurance-invalidité (LAI) doit aboutir à un réel développement continu de l'AI – et non à un démantèlement des prestations.

Pas d’âge minimum pour les rentiers de l’AI: une décision réjouissante de la Commission

Inclusion Handicap est soulagé par la décision de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) dans le développement de l’AI: elle ne veut pas d’une augmentation générale de l’âge minimum à 30 ans pour les bénéficiaires de l’AI. En outre, elle s’est prononcée contre les réductions pour les frais de déplacement liés à des mesures médicales.

Réduction des rentes pour enfants, au lieu de jobs

Les délibérations concernant le développement continu de l'AI au sein de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) étaient pourtant bien parties. Une révision qui favorise l'intégration professionnelle est nécessaire. Or une majorité veut à présent réduire les rentes pour enfants. Inclusion Handicap rejette fermement cette mesure d'économie. Le système de rentes linéaire tel que décidé ne produit lui non plus l'effet escompté.

Non à l'arbitraire, non à la fraude à l'assurance

Inclusion Handicap dit non à la surveillance arbitraire des assurés sur laquelle nous voterons le 25 novembre. Les droits fondamentaux et les droits de la personnalité ainsi que le principe de proportionnalité sont bafoués. «Nous sommes résolument contre la fraude à l'assurance», dit Petra Kern, cheffe du Département Assurances sociales d'Inclusion Handicap. «Mais cette réglementation est indigne d'un État de droit.»

Développement continu de l'AI: l'occasion d'un réel développement est ratée

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a achevé ses délibérations concernant le développement continu de l'AI. Inclusion Handicap en tire un bilan critique. Contrairement à ce que voulait le Conseil fédéral, les bénéficiaires de prestations AI risquent de subir des pertes financières radicales. Notamment les réductions envisagées sur le dos des enfants sont extrêmement préoccupantes. La Commission a manqué l'occasion de faire véritablement progresser la situation des personnes concernées tel que le prévoyait le projet de développement continu de l'AI. Les décisions concernant les mesures visant à améliorer l'intégration dans le monde du travail, que nous considérons comme positives, ne parviennent pas à contrebalancer les plans de démantèlement.

Réduction sans nuances des avoirs auprès des caisses de pension enfin écartée

Les rentières et rentiers ayant retiré leurs avoirs auprès de la caisse de pension ne risquent pas de sanction indifférenciée lorsqu'ils ont besoin ultérieurement de prestations complémentaires (PC). Nous nous félicitons du fait que le Conseil national ait infléchi sa position mercredi, lors de la dernière séance d'élimination des divergences. Jeudi, la Conférence de conciliation a délibéré des dernières divergences subsistantes.

Régression au lieu de développement continu

Les enfants sont précarisés et le système de rentes linéaire tel que prévu est mal conçu – le Conseil national a raté l'occasion de faire du développement continu de l'AI un projet qui mérite son nom. «Il s'agit d'une régression, pas d'un développement continu. Les décisions prises vont obliger de nombreuses personnes handicapées à lutter pour survivre», constate Julien Neruda, directeur d'Inclusion Handicap. «Notamment les familles ayant des enfants seront financièrement saignées.»

L’assainissement de l’AI avance comme prévu

L’AI a bouclé 2018 comme on s’y attendait avec un déficit d’exploitation. Mais ce n’est pas une raison de s’inquiéter. Le plan d’assainissement de l’AI ne prévoyait pas pour 2018 un remboursement de la dette. Ainsi, il n’y a pas de motif d’en conclure que l’assainissement de l’AI n’avance pas comme prévu.

Rien de neuf pour les finances de l’AI: de bonnes perspectives

L’assainissement de l’AI suit son cours : les dettes devraient être réduites d’ici à 2032. C’est ce qui ressort des perspectives financières publiées annuellement par l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS). Les réductions des prestations ne sont dès lors pas prévues dans le cadre du développement de l’AI en cours.

Corrections importantes au niveau des rentes pour enfant, points faibles toujours présents

Succès partiel pour les organisations de défense des intérêts des handicapés: chargée de l’examen préalable, la commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E) s’est prononcée unanimement contre la réduction du montant des rentes pour enfant de l’AI. Inclusion Handicap est soulagée par cette décision. La réforme comprend toutefois encore quelques points faibles. Tel qu’il est proposé, le système de rente linéaire entraîne plus d’inconvénients que d’avantages.

Rentes pour enfants, frais de voyage et système de rentes linéaire

Le Conseil national a décidé de procéder à des coupes douloureuses qui auraient des conséquences drastiques pour les personnes handicapées. Inclusion Handicap s'oppose entre autres à la réduction des rentes pour enfants et des frais de voyage, ainsi qu'au système de rentes linéaire tel que proposé.

Avancées concernant le calcul du taux d’invalidité et les expertises AI

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) suit l’avis du Conseil des États et prolonge le délai de mise en œuvre pour l’élaboration d'un mode de calcul de l'invalidité plus équitable. Elle confirme toutefois que des améliorations sont nécessaires. Les valeurs statistiques utilisées jusqu'à présent sont déconnectées de la réalité. La Commission se prononce en outre pour davantage d’équité dans le domaine des expertises médicales. Ces avancées sont importantes et réjouissantes. Inclusion Handicap attend du Conseil fédéral qu'il entame rapidement les travaux de mise en œuvre du mode d’évaluation du taux d'invalidité. En ce qui concerne les expertises médicales, la balle est désormais dans le camp de la Commission du Conseil des États.

Expertises médicales de l'AI

L’AI ordonne souvent une expertise médicale afin d’évaluer le droit de la personne assurée à des prestations de l’AI. C’est pourquoi il est de la plus haute importance que ces expertises soient de très bonne qualité et établies par des spécialistes indépendants. La qualité des expertises devrait en outre être régulièrement vérifiée. Or, l’expérience a montré qu’un bon niveau qualitatif n’est bien souvent pas garanti. Des rapports sont copiés, leur contenu est tendancieux ou les standards médicaux ne sont pas respectés. Inclusion Handicap a créé, fin février 2020, un Centre de déclaration en matière d’expertises médicales. Le 1.1.2022 sont entrés en vigueur de nouvelles dispositions de la loi et du règlement destinées à améliorer la situation.

«Pas assez de bons experts»: le principe aléatoire doit être introduit rapidement

Inclusion Handicap a pris connaissance de l'enquête externe publiée aujourd'hui par l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) sur les expertises de l'AI. Selon l'évaluation, qui ne tient pas suffisamment compte des avis des assurés, il existe tendanciellement un nombre insuffisant de bons experts et d'expertes. Pour Inclusion Handicap, les mesures ne vont clairement pas assez loin. Notamment le problème de la dépendance économique n'est guère résolu. C'est pourquoi il faudrait que toutes les expertises soient attribuées selon le principe aléatoire.

Expertises arbitraires: bien plus que des cas isolés

Accusations de simulation, entretiens de 20 minutes voire propos injurieux – le centre de déclaration d'Inclusion Handicap sur l'expertise AI a mis au jour de nombreux abus. Plus de 250 témoignages d'assurés ont été enregistrés. Dans de nombreux cas, on ne peut pas parler de clarification loyale. La faîtière politique des organisations de personnes handicapées publie les premiers résultats du centre de déclaration, qui reste toujours actif.

L'établissement d'un certificat pour les bénéficiaires d'une allocation pour impotent doit être automatique

Les bénéficiaires d'une allocation pour impotent, mais ne recevant pas de rente AI, doivent dorénavant recevoir un certificat AI. Le Conseil national a accepté la motion de Christian Lohr, qui oblige le Conseil fédéral à présenter une réglementation cor-respondante. Le Conseil des États doit encore approuver la motion.

Nouveau codage pour les infirmités AI

Les codes utilisés par l'AI pour classifier les restrictions liées à la santé (infirmités), doivent être vérifiés. Le Conseil fédéral doit présenter un rapport, après adoption par le Conseil national le 25 septembre du postulat «Pour un codage différencié des infirmités AI».

Comme on pouvait s'y attendre, la pandémie liée au Covid-19 pèse sur les finances de l'AI

La crise due au Covid-19 affecte les performances de l'économie et influe de ce fait négativement sur les perspectives financières de l'AI. Il est donc probable que l'assainissement de l'AI soit légèrement retardé. C'est ce qu'indiquent les perspectives financières de l'AI publiées le 2 juillet par l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS).

AI

Les rentes de l'AI ont vocation à garantir les moyens d'existence des personnes qui, en raison d'une atteinte à la santé, ne sont pas ou que partiellement en capacité de travail ou de performance. Mais l'AI favorise avant tout la réinsertion dans le marché du travail. Inclusion Handicap s'engage pour une AI forte qui propose des prestations équitables.

Une étude montre que la plupart des personnes atteintes de maladies psychiques perdent leur emploi

80% des personnes atteintes de maladies psychiques perdent leur emploi. La sensibilité des employeurs est faible, les incitations et les mesures de soutien médiocres. C'est ce que révèle une étude menée par Psychiatrie Baselland et la Haute école spécialisée de Lucerne. Elle confirme de nombreuses revendications d'Inclusion Handicap.

Travail

De nombreuses personnes en situation de handicap sont discriminées lorsqu’elles cherchent un emploi et leur proportion en regard de la population dans son ensemble est nettement trop faible. Pourtant, le travail représente bien plus qu’un apport d’argent : il donne un sens à la vie et permet d’entretenir des contacts sociaux.

Politique en faveur des personnes handicapées

Inclusion Handicap exige la mise en place d’une politique nationale cohérente du handicap. Le rapport du Conseil fédéral du 9 mai reconnait pour la première fois que des mesures concrètes sont nécessaires afin que les personnes handicapées puissent prendre part de façon autonome à la vie sociale.

Informations de l’OFAS concernant la contribution d’assistance et le supplément pour soins intenses

La pandémie liée au coronavirus entraîne des changements temporaires pour les personnes bénéficiant d'une contribution d'assistance. Les offices AI sont tenus de reconnaître, jusqu'à nouvel ordre, l'obligation de continuer à verser le salaire.

Objectifs fixés à l'égard des offices AI: réponse insatisfaisante du Conseil fédéral

La réponse du Conseil fédéral à l'interpellation de Maya Graf (Système d'objectifs en pourcentage de l'Office fédéral des assurances sociales. Conflit avec le droit aux prestations et le principe inquisitoire) s'avère insatisfaisante. La conseillère aux États avait posé des questions relatives aux objectifs exprimés en pourcentage convenus entre l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) et l'ensemble des offices AI. L'OFAS fixe en effet des objectifs visant une réduction, ou à tout le moins le maintien, du coût et du nombre de rentes.

Un pas dans la bonne direction – revirement de tendance?

Le Parlement s'est prononcé pour une réforme de l'AI axée sur l'avenir. Dans le cadre du développement continu de l'AI, il a créé des conditions permettant d'améliorer l'intégration dans le marché du travail. «Il faut espérer qu'il s'agit là d'un revirement de tendance et que le système de l'AI sera globalement amélioré», dit Verena Kuonen, présidente d'Inclusion Handicap. «Pendant trop longtemps, les mesures d'économie sur le dos des personnes handicapées ont été considérées comme la seule priorité». Aujourd'hui le Conseil national a éliminé la dernière divergence dans le cadre du développement continu de l'AI. Le vote final n'a pas encore eu lieu.

Expertises AI arbitraires: une multitude d'interpellations

Durant la session d'hiver, les anomalies constatées dans le domaine des expertises médicales de l'AI ont donné lieu à de nombreuses interpellations de parlementaires. Ces interpellations font suite aux cas rendus publics ces dernières semaines qui relatent le travail parfois bâclé de certains experts: ceux-ci surévaluaient systématiquement la capacité de travail des personnes concernées ou établissaient les expertises en procédant par copier-coller de parties de texte – et recevaient en contrepartie des mandats parfois à hauteur de millions de francs de la part de l'AI. Les interpellations exigent à présent des réponses visant à garantir la qualité des expertises.

Centre de déclaration pour les victimes de l’arbitraire de l’AI

Qualité consternante des rapports médicaux, mesures d’économie insoutenables exigées par les autorités: Inclusion Handicap est scandalisée par les dérives en lien avec l’AI dévoilées ces dernières semaines. En font les frais les personnes handicapées qui ne sont pas ou que partiellement capables de travailler, et qui ne reçoivent pas les prestations d'assurance auxquelles elles ont droit. Inclusion Handicap craint que ces révélations ne constituent que la pointe de l'iceberg et mettra en place un centre de déclaration pour les personnes concernées début 2020.

Expertises AI arbitraires: situation intenable désormais sous la loupe

Rapports copiés, mandats se chiffrant en millions, contenus tendancieux – les dérives en matière d’expertises de l’AI, dont certaines sont bâclées, s’avèrent considérables. Les personnes handicapées dont la capacité à travailler est surévaluée en font les frais. Le conseiller fédéral Alain Berset a ordonné une enquête externe.

Réduction sur le dos des enfants écartée / Meilleure protection contre des expertises douteuses

Inclusion Handicap note avec soulagement que le Conseil national s'est résolument prononcé, dans le cadre du développement continu de l'AI, contre une réduction des rentes pour enfants. Cette proposition irresponsable est à présent définitivement écartée. Autre nouvelle réjouissante: il est prévu de mieux protéger les personnes handicapées contre l'arbitraire de certains experts.

Intransigeance concernant la rente pour enfant - double peine pour les personnes lourdement handicapées

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) insiste sur la réduction des rentes pour enfants dans le cadre du développement continu de l'AI. Ainsi elle aggrave encore davantage les conditions de vie déjà difficiles que rencontrent les enfants de bénéficiaires AI. Conséquence particulièrement rude: la double pénalisation des parents ayant un taux élevé d'incapacité de travail. Inclusion Handicap considère ces décisions comme irresponsables. La commission veut au moins s'atteler aux dysfonctionnements dans le domaine des expertises.

Statu quo pour les familles – la qualité des expertises sera améliorée

Inclusion Handicap note avec soulagement que le Conseil des États s'est prononcé, dans le cadre du développement continu de l'AI, contre la réduction des rentes pour enfants. La faîtière se félicite des mesures décidées qui visent à améliorer la qualité des expertises. Or, le Conseil des États tient malheureusement à introduire le système de rentes linéaire: il diminue précisément les prestations des personnes ayant un taux d'invalidité élevé et peu de chances de réinsertion.

Dépôt d’une pétition contre la réduction des rentes pour enfants

Une pétition contre la réduction des rentes AI pour enfants a été déposée devant le Palais fédéral. Inclusion Handicap avait soutenu l’appel des conseillers nationaux Silvia Schenker et Cédric Wermuth et était sur place pour la remise.

Mesures de réinsertion: le plus tôt est le mieux

L’Office fédéral des assurances sociales a publié une évaluation des mesures de réinsertion mises en œuvre par l’AI. Les mesures de réinsertion, introduites par la 5e  révision de l‘AI en 2008, furent dès lors établies jusqu'en 2012 auprès de l'ensemble des offices AI. En 2018, 4172 personnes assurées au total avaient d'ores et déjà bénéficié de mesures de réinsertion.

L'obligation de l'AI de continuer à verser le salaire s'applique toujours pour les bénéficiaires d'assistance faisant partie du groupe à risque Covid

La situation extraordinaire ayant pris fin, la Confédération a annulé les dispositions spéciales concernant la contribution d'assistance qu'il avait décidées en raison de la pandémie liée au coronavirus. Depuis le 1er juillet s'appliquent à nouveau les règles «d'avant la période corona».

Le développement continu de l'AI est finalisé

Le Parlement a clairement adopté le développement continu de l'AI: le vote final a eu lieu aujourd'hui, après avoir dû être reporté suite à l'interruption de la session de mars en raison de la crise liée au coronavirus. Au printemps, les deux Chambres s'étaient d'ores et déjà mises d'accord sur son contenu.

Développement continu de l'AI: effets positifs aussi sur les finances

Le développement continu de l'AI a des effets positifs également sur le plan financier. Ce constat figure dans un document de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) publié le 3 juin. Selon les calculs de l'OFAS, le développement continu de l'AI permettra de dépenser, en 2030, 7 millions de francs de moins qu'aujourd'hui. Même après cette date, l'évolution financière devrait rester positive.

Expertises arbitraires AI: Centre de déclaration en ligne reste opérationnel

Le Centre de déclaration en ligne destiné aux victimes de la pratique arbitraire des experts de l'AI continue d'être opérationnel. Vous avez la possibilité de vous y annoncer jusqu'à fin juillet. Nous encourageons aussi bien les personnes concernées que leurs représentant∙e∙s légaux et leurs médecins traitants à remplir le formulaire.

Résultat annuel de l'AI meilleur qu'attendu

En 2019, l'AI a réalisé un bénéfice de 24 millions de francs. Ce résultat dépasse les chiffres pronostiqués. L'assainissement de l'AI est en bonne voie.

Session de printemps interrompue – vote final sur le développement continu de l'AI reporté

La session de printemps du Parlement a été interrompue en raison de la situation liée au coronavirus. Les bureaux du Conseil national et du Conseil des États ont décidé, sur demande de la Délégation administrative, de renoncer à la troisième semaine de session. Il en résulte, entre autres, le report du vote final sur le développement continu de l'AI à une date encore indéterminée. La dernière divergence avait été éliminée lors de la première semaine de session.

Conseil des États favorable au financement de chiens d'assistance pour les enfants

La motion «Inclure les chiens d'assistance pour les enfants et les adolescents dans l'assurance-invalidité» a été adoptée par le Conseil des États. Elle demande que l'AI prenne en charge les frais liés aux chiens d'assistance destinés aux enfants et aux adolescents. Aujourd'hui, l'AI ne prend en charge les frais des chiens d'assistance que pour les bénéficiaires AI adultes. Inclusion Handicap soutient la motion. La motion doit encore être adoptée par le Conseil national.

Préférence nationale pour les bénéficiaires AI finalisée

Comme préalablement le Conseil des États, le Conseil national a lui aussi adopté la motion «Ne pas exclure les personnes à l'AI qui sont à la recherche d'un emploi». Cette motion avait été déposée par Pascale Bruderer, ancienne présidente d'Inclusion Handicap.

Développement continu de l'AI bientôt finalisé? Le Conseil des États veut faire vérifier la terminologie

Le Conseil des États a suivi sa commission préparatoire concernant la dernière divergence qui subsistait dans le dossier du développement continu de l'AI: il renonce à renommer la «rente pour enfant» en «complément de rente pour les parents». En lieu et place, il a déposé un postulat de sa commission dans lequel il demande que l'ensemble des termes utilisés dans la législation relative aux assurances sociales soient examinés. Inclusion Handicap soutient cette démarche.

Centre de déclaration: 80 déclarations en 48 heures

En 48 heures, près de 80 personnes ont déposé une déclaration auprès du Centre de déclaration d'Inclusion Handicap relative à l'expertise AI.

Tous les termes de l’AI doivent être vérifiés – Inclusion Handicap salue cette décision

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E) s’est penchée sur la dernière divergence en matière de développement continu de l’AI. Elle reste unanime sur le fait que le terme «rente pour enfant» ne doit pas être substitué par celui de «complément de rente pour les parents», comme le demandait le Conseil national. Par postulat, la CSSS-E veut toutefois faire vérifier tous les termes dans la législation sur les assurances sociales. Inclusion Handicap salue ces décisions.

Les progrès technologiques sont-ils suffisamment pris en compte dans la fourniture des moyens auxiliaires?

Les avancées technologiques peuvent améliorer la qualité de vie des personnes en situation dehandicap. Le Conseil des États a déposé un postulat à ce sujet.

La Commission du Conseil national se prononce elle aussi pour la préférence nationale élargie

Après le Conseil des États, la Commission d'examen du Conseil national vient elle aussi d'adopter, dans le cadre de l'application du principe de la préférence nationale, la motion «Ne pas exclure les personnes à l'AI qui sont à la recherche d'un emploi».

Prévoyance professionnelle : adaptation des rentes d’invalidité à l'évolution des prix au 2020

Au 1er janvier 2020, certaines rentes d'invalidité de la prévoyance professionnelle obligatoire seront adaptées pour la première fois à l'évolution des prix.

Dépôt d’une pétition contre la réduction des rentes pour enfants

Une pétition contre la réduction des rentes AI pour enfants a été déposée devant le Palais fédéral. Inclusion Handicap avait soutenu l’appel des conseillers nationaux Silvia Schenker et Cédric Wermuth et était sur place pour la remise.

La transparence des expertises de l’AI doit être améliorée

La transparence des expertises de l’AI doit être améliorée Bonne nouvelle: la commission du Conseil des États veut améliorer la qualité des expertises de l’AI. Au vote sur l’ensemble, elle a approuvé à l’unanimité le projet de développement continu de l’AI.

Prestations AI aussi pour les toxicomanes

Le Tribunal fédéral change de jurisprudence. Désormais, les personnes souffrant d’une dépendance primaire ne seront plus exclues des prestations de l’AI. Inclusion Handicap salue cette nouvelle pratique.

Préférence nationale améliorée pour les bénéficiaires AI à la recherche d'un emploi

Les personnes inscrites auprès de l'AI qui sont à la recherche d'un emploi doivent être mieux prises en compte lors de l'application du principe de préférence nationale. Le Conseil des États a accepté sans discussion une motion en ce sens déposée par Pascale Bruderer, présidente d'Inclusion Handicap.

Comme prévu, pas de réduction de la dette de l’AI

L’AI a bouclé l’année passée avec une perte (0.2 mrd de francs). Ainsi, comme prévu, le montant de la dette n’a pas pu être réduit. Cela avait également été annoncé par l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS).

Appel contre la réduction des rentes AI pour les enfants

Lors de sa session de printemps, le Conseil national a traité du développement de l’AI et a décidé des réductions inacceptables des rentes pour enfants. Inclusion Handicap soutien l’appel.

«L'AI en chiffres 2019» est disponible en ligne

La  brochure «L'AI en chiffres» propose un résumé des informations d'actualité sur les contributions en espèces, les contributions aux frais et les limites de prix dans le domaine de l'AI et des prestations complémentaires. L'édition 2019 est disponible en ligne.

Prévoyance professionnelle : adaptation des rentes d’invalidité à l'évolution des prix au 2019

Au 1er janvier 2019, les rentes d'invalidité (et de survivants) de la prévoyance professionnelle obligatoire ayant pris naissance en 2015 seront adaptées pour la première fois à l'évolution des prix. Le taux d’adaptation est de 1,5%.

Majoration de 10 francs de la rente minimale AI

Les rentes AVS/AI seront adaptées à l’évolution des salaires et des prix au 1er janvier 2019. Le Conseil fédéral a pris cette décision lors de sa séance du 21 septembre 2018. La rente minimale AVS/AI se montera désormais à 1185 francs par mois. Parallèlement, des adaptations seront apportées dans le domaine des cotisations, pour les prestations complémentaires et dans la prévoyance professionnelle obligatoire.

Des moyens auxiliaires optimaux, non pas économiques, pour les personnes handicapées

Le Conseil national a accepté deux motions identiques pour «Améliorer l'accompagnement vers l'autonomie et l'intégration sociale des personnes en situation de handicap». Les critères pour la prise en charge des moyens auxiliaires par les assurances sociales devraient être optimisés.

Le Conseil fédéral ne veut pas faire figurer la tétrasomie sur la liste des infirmités congénitales

L’AI prend en charge le traitement médical des personnes touchées par des infirmités congénitales jusqu’à l’âge de 20 ans. Ces infirmités sont listées dans une annexe à l’ordonnance. Le Conseil fédéral n’envisage pas de faire figurer la tétrasomie 15q, une anomalie chromosomique, dans la liste des infirmités congénitales, comme il l’a souligné dans sa réponse à l'interpellation.

Statistique de l’AI 2017: de nouveau des résultats positifs pour l’AI

Année après année il est confirmé que l’assainissement de l’Assurance invalidité est sur la bonne voie: en 2017 aussi elle a pu réduire ses dettes, comme l’indique la statistique de l’AI de l’Office fédéral des assurances sociales.

Situation financière précaire pour de nombreuses personnes handicapées

Les « faits et chiffres de l’AI 2017 » de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) ont parlé. L’assainissement de l’AI suit son cours, en partie au dépend des personnes handicapées. Seules 28 pour cent des personnes ayant bénéficié de mesures d’insertion professionnelle réussissent à avoir un revenu d’au moins 3000 francs une année après la fin de la mesure. 40 pour cent d’entre elles atterrissent soit au chômage, soit à l’aide sociale. Cela montre la validité de l’objectif essentiel du Conseil fédéral quant au développement de l’AI : les mesures d’insertion professionnelle doivent être améliorées et étendues, sans recourir à des réductions de prestations.

Coup d’envoi des débats sur l'AI - Premières décisions positives pour l'intégration professionnelle

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) du Conseil national s'est attelée à la consultation détaillée sur le développement de l'AI. Les premières résolutions sont satisfaisantes pour Inclusion Handicap. Un des points fort de la réforme de l'AI est l'amélioration de l'intégration professionnelle. Inclusion Handicap soutien cette orientation. Les personnes avec un handicap doivent pouvoir accroitre l'exploitation de leur qualifications et compétences professionnelles sur le marché du travail.

L'assainissement de l'AI progresse - pas de mesures d'économie nécessaires

L'AI continue à se rétablir. L'année passée, son résultat d'exploitation a révélé un excédent de plus d'un milliard de francs. Elle a pu ainsi continuer à rembourser sa dette auprès de l'AVS. Cette dernière a déjà pu être réduite de 4.5 milliards depuis 2011. Cette tendance montre clairement que d'autres mesures d'économie et réductions de prestations ne sont en aucun cas justifiées.

Handicap psychique: changement de cap du Tribunal fédéral dans l'exclusion de l'AI

Inclusion Handicap salue la décision du Tribunal fédéral selon laquelle les personnes atteintes d'un handicap psychique ne devront plus prouver leur résistance à la thérapie. Les pratiques de l'AI étaient jusqu'à présent choquantes: une personne atteinte d'un handicap psychique était tenue de prouver qu'aucune thérapie n'était efficace afin d'avoir droit à une rente AI. Cela est notamment impossible dans le cas des dépressions et menait dans les faits à une exclusion générale de l'AI. Le Tribunal fédéral vient de remédier à ce problème; l'AI devra maintenant examiner les cas individuellement et déterminer clairement à quel point la dépression réduit les capacités des personnes concernées. Cette pratique concernait déjà les troubles somatoformes douloureux et sera désormais étendue à toutes les maladie psychiques. Inclusion Handicap est soulagé de voir que les juges fédéraux reconnaissent les faits scientifiques, puisque les déficiences psychiques peuvent aussi, sous certaines conditions, mener à une incapacité de travail.

Exclusion de l’AI pour les personnes dépressives: le Conseil fédéral n’estime pas utile d’intervenir

La pratique actuelle de l’AI empêche de facto qu’une rente AI soit versée aux patients souffrant de dépression. La réponse du Conseil fédéral à une interpellation de la conseillère nationale Silvia Schenker est décourageante.

Risque de pauvreté des personnes frappées par un handicap: au Conseil fédéral et au Parlement d’intervenir

Le Conseil fédéral reconnaît que les personnes handicapées sont exposées à un risque de pauvreté. Inclusion Handicap exige que le gouvernement et le Parlement corrigent une situation alarmante.

Meilleur soutien accordé aux familles d’enfants gravement malades ou handicapés

Les familles qui s’occupent à domicile d’un enfant gravement malade ou lourdement handicapé recevront un montant plus élevé de l’assurance-invalidité à partir du 1er janvier 2018. Le Conseil fédéral a fixé cette date pour l’augmentation du supplément pour soins intenses. Inclusion Handicap s'était fermement engagé pour l'augmentation de ce supplément pour soins intenses.

Le handicap comme risque de pauvreté - une tendance croissante

Les personnes handicapées sont exposées à un risque de pauvreté nettement plus élevé que d’autres groupes de population. Cet état de fait est contraire à la Convention de l'ONU sur les droits des personnes handicapées (CRDPH). Le renforcement de cette tendance est un phénomène particulièrement alarmant. La Conseillère nationale Silvia Schenker a déposé une interpellation. La CRDPH demande un «niveau de vie décent» pour les personnes handicapées. La Suisse ne remplit pas ces directives, ainsi que l'a montré Inclusion Handicap dans son rapport alternatif concernant la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées (CRDPH). Il est particulièrement préoccupant que le risque de pauvreté ait augmenté ces dernières années. Selon l'Office fédéral de la Statistique, les personnes handicapées sont deux fois plus victimes de la pauvreté que les personnes valides (19 % contre 11 %). Entre 2007 et 2012, cette valeur a augmenté de 5 %! Il est probable que cette tendance s'est poursuivie ces dernières années et ne saurait faiblir au cours des prochaines années. Cette évolution indigne doit être inversée. Par son interpellation, La Conseillère nationale Silvia Schenker veut que le Conseil fédéral lui indique:

Les incertitudes du financement des soins seront aplanies

Tout vient à point à qui sait attendre. Après de longues tractations, les deux chambres ont accepté les propositions de la conférence de conciliation concernant l'amélioration du financement des soins.

La préférence indigène doit aussi profiter aux personnes handicapées

Le pool pour l'emploi prévu dans le cadre de l'application de l'initiative contre l'immigration de masse doit aussi répondre aux besoins des personnes handicapées. C'est ce qu'exige Inclusion Handicap dans sa réponse aux consultations relatives à ces dispositions.

Difficile de trouver un compromis sur le financement des soins

Le financement des soins en EMS fournis hors du canton de domicile donne du fil à retordre au Parlement. Les Chambres n'arrivent pas à s'entendre sur la participation finale de l'assuré. Le National a refusé le compromis du Conseil des Etats. Le dossier passe désormais en conférence de conciliation.

Observations dans l'AI: les droits fondamentaux doivent être respectés

Le Tribunal fédéral en est arrivé à la conclusion que la Suisse ne disposait pas de bases légales suffisantes pour permettre l'observation de rentières et rentiers AI par des détectives. Inclusion Handicap se félicite que les observations aient été provisoirement suspendues pour cette raison. Il est en effet indispensable que les droits fondamentaux de la personnalité soient respectés.

Financement des soins: la commission du Conseil national maintient sa position

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) maintient sa position sur le projet d' « amendement du régime de financement des soins ».

Travailleurs à temps partiel: vers un calcul plus équitable du taux d’invalidité

Les employé-e-s à temps partiel doivent être traités de manière plus équitable : après un jugement de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), le Conseil fédéral annonce qu’il suit la proposition des organisations des personnes handicapées. Le gouvernement souhaite appliquer à l’avenir une méthode mixte d’évaluation de l’invalidité, qui améliore la situation des personnes travaillant à temps partiel pour s’occuper de leur famille. Lors de sa séance du 17 mai 2017, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur une modification réglementaire en ce sens.

Une étude montre que la plupart des personnes atteintes de maladies psychiques perdent leur emploi - Les employeurs sollicités

80% des personnes atteintes de maladies psychiques perdent leur emploi. La sensibilité des employeurs est faible, les incitations et les mesures de soutien médiocres. C'est ce que révèle une étude menée par Psychiatrie Baselland et la Haute école spécialisée de Lucerne. Elle confirme de nombreuses revendications d'Inclusion Handicap. 

Elimination des divergences quant à l’amendement du régime de financement des soins

Dans la procédure d’élimination des divergences quant à l’amendement du régime de financement des soins, la commission du Conseil national veut voir son conseil se rallier à la décision du Conseil des Etats. Cela n’est pas entièrement satisfaisant pour les résidents de home concernés.

Nouveau recul de la dette AI

L’assainissement de l’AI est toujours en bonne voie: le résultat d’exploitation (823 millions de francs) s’est amélioré en 2016 également, permettant de continuer d’amortir la dette envers l’AVS. Celle-ci s’élève à 11 406 mio de francs. Ces chiffres sont tirés d'un communiqué de presse de «compenswiss», le fonds de compensation AVS/AI/APG. La tendance positive de l’AI confirme une fois de plus que des mesures d’économies ne sont pas nécessaires dans ce domaine.

Une étude de l’OFAS le montre: il n’y a pas de recette miracle pour la réadaptation professionnelle

Les programmes de soutien ainsi qu’une collaboration institutionnelle intensive sont des facteurs de succès pour la réadaptation professionnelle de jeunes atteints dans leur santé. C’est à cette conclusion que parvient une étude de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) publiée le 23 mars.

Loi sur les fonds de compensation: nouvelle unité administrative pour les assurances sociales

Le Conseil national a adopté la loi révisée sur les fonds de compensation. Il crée ainsi la base légale nécessaire à la mise en place d'un établissement de droit public chargé d'administrer les fonds de compensation de l'AVS, de l'AI et du régime des APG. Inclusion Handicap approuve cette réorganisation.

Développement continu de l'AI: Bonne priorité sur l'insertion professionnelle

Le Conseil fédéral a présenté aujourd'hui un message équilibré sur le développement continu de l'AI. «Il est judicieux de mettre l'accent sur l'insertion professionnelle des jeunes ayant des handicaps psychiques», dit Pascale Bruderer Wyss, présidente d'Inclusion Handicap.

Bonne nouvelle: CSSS-E approuve unanimement l'augmentation du supplément pour soins intenses

Les familles qui soignent leurs enfants lourdement handicapés à domicile peuvent espérer bénéficier sous peu d'un allègement financier: la commission du Conseil des États chargée de l'examen préalable a approuvé à l'unanimité l'augmentation du supplément pour soins intenses (SSI) dans l'AI.

Evaluation de l’OFAS: les offres des organisations de handicapés sont largement insuffisantes

Les offres des organisations s’engageant en faveur des personnes rentières AI ne suffisent de loin pas à couvrir les besoins. Telle est la conclusion de l’«Analyse des besoins et de l’offre dans le domaine des prestations visées à l’art 74 LAI» de l’office fédéral des assurances sociales, qui finance ces offres.

Aide sociale plutôt que AI: les professionnels présentent des chiffres alarmants

L’expérience d’Inclusion Handicap en conseil juridique montre que beaucoup de personnes handicapées se retrouvent à l’aide sociale à cause de la pratique dure de l’AI. Cela est contesté par plusieurs milieux, car aucune étude n’a jamais étudié cette problématique. Une psychiatre et ses collègues en ont eu marre et ont compté leurs cas, avec des résultats alarmants.

Véritable allègement financier pour les familles ayant des enfants gravement handicapés

Nous notons avec satisfaction que le Conseil national s'est prononcé en faveur de l'augmentation du supplément pour soins intenses (SSI) dans l'AI. Ainsi la charge financière des familles qui soignent leurs enfants gravement handicapés à la maison sera allégée. Inclusion Handicap et Procap Suisse se félicitent vivement qu'il soit remédié à une situation insatisfaisante.

Coûts des soins en homes non couverts: compétences clarifiées

Quel canton paie lorsqu’une personne entre dans un établissement de soins d’un autre canton ou lorsqu’il est soigné en ambulatoire? A l’heure actuelle, les compétences ne sont pas clairement réglées et les contributions cantonales varient grandement. Dans certaines situations, la responsabilité de la prise en charge des coûts résiduels n’est pas claire, avec des conséquences négatives pour les patient-e-s. Heureusement, le Conseil national a décidé de remédier à ce problème.

Indemnisation financière pour les appareils auditifs à l’âge de l’AVS aussi

Les personnes, n’ayant besoin d’un appareil auditif qu’à l’âge de la retraite, doivent recevoir le même montant que les rentiers et rentières AI. Le Conseil des Etats a heureusement accepté une motion en ce sens. Une bonne audition est nécessaire pour participer à la vie sociale. Lorsqu’une perte auditive n’est pas traitée, elle peut provoquer des problèmes de santé. Le règlement actuel prévoit qu’il faut avoir une perte auditive de 15 à 20% à l’âge de la retraite pour recevoir une indemnisation financière. Mais la limite est de 35% à l’âge AVS. C’est incompréhensible et cela contredit le souci d’intégration de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH). Avec une adaptation, toutes les personnes auraient la possibilité de participer activement[AP1]  à la vie sociale, a affirmé la présidente d’Inclusion Handicap, Pascale Bruderer, lors du débat au Conseil des Etats. Inclusion Handicap salue donc la décision des sénateurs. Au tour du Conseil national de s’exprimer.

La formation de deux ans pour les jeunes avec handicap est sauvée

Dès aujourd’hui, la formation professionnelle élémentaire octroyée aux jeunes assurés handicapés par l’assurance-invalidité dure en principe deux ans. Ainsi, l’AI adapte sa pratique à un récent arrêt du Tribunal fédéral. Jusqu’à présent, elle accordait généralement une année de formation, puis une année supplémentaire lorsqu’il apparaissait que la formation avait de bonnes chances de déboucher sur une amélioration des perspectives de travail de l’assuré dans le marché primaire de l’emploi.

Politique bornée du Conseil national: la contribution fédérale à l'AI sera réduite

Le Parlement met en péril l'assainissement de l'AI: le Conseil national a suivi l'avis du Conseil des États et décidé de réduire de 60 à 70 millions la contribution fédérale à l'AI. Il menace ainsi inutilement l'assainissement de l'AI, processus pourtant en bonne voie qui devrait être achevé d'ici 2030. La semaine dernière, Inclusion Handicap avait critiqué la tactique éhontée de certains politiciens dont le but est de démanteler l'AI.

Journée internationale des personnes handicapées: Assez pour survivre - mais aussi pour vivre?

Le handicap est un des principaux facteurs de pauvreté. Lors de la Journée internationale des personnes handicapées du 3 décembre, des personnes concernées et leurs associations organiseront, sous le slogan «Assez pour survivre – mais aussi pour vivre?», des événements dans toute la Suisse pour attirer dénoncer cette aberration. Le président de la Confédération Johann Schneider-Ammann lancera un appel à la population pour soutenir cette revendication

Augmentation du supplément pour soins intenses: le Conseil fédéral moins généreux que la commission

Le Conseil fédéral reconnaît que les familles, soignant des enfants gravement malades et handicapés à la maison, doivent être mieux soutenues financièrement. Il soutient l’augmentation du supplément pour soins intenses de l'AI. Inclusion Handicap est soulagée, car les prestations actuelles des assurances sociales sont insuffisantes. Il n’est pas rare que les parents doivent réduire leur taux d’activité pour éviter à leur enfant d’être soigné dans un foyer. Reste un bémol: contrairement à la proposition de la commission préparatoire, le Conseil fédéral veut que le supplément pour soins intenses puisse être déduit de la contribution d’assistance.

Programme de stabilisation: la CdF-N menace elle aussi l'assainissement de l'AI

La majorité de la Commission des finances du Conseil national veut réduire la contribution fédérale à l'AI et reste ainsi sur la ligne du Conseil fédéral. Une proposition visant à renoncer à la réduction a été rejetée par 7 voix contre 18. La Commission met ainsi en péril l'assainissement de l'AI jusqu'en 2030. Il est prévu de réduire la contribution fédérale de 1.6 %. En outre, l'AI devra d'ores et déjà assumer un surcroît de dépenses si la Réforme de la prévoyance vieillesse 2020 est mise en vigueur dans l'énoncé voulu par le Conseil national. Cette décision est irresponsable. Inclusion Handicap œuvrera dans le cadre des débats au Conseil national afin que la proposition minoritaire puisse néanmoins aboutir. Sinon, la pression visant à réduire encore davantage les prestations de l'AI se renforcera. Un autre risque auquel Inclusion Handicap s'opposera avec force.

Réduction des prestations pour appareils auditifs: questions

class="">L'AI et l'AVS versent des contributions aux adaptations d'appareils auditifs qu'il est désormais prévu de réduire drastiquement dans des cas particulièrement difficiles. Cela suscite des questions: Pascale Bruderer, présidente d'Inclusion Handicap, a déposé à ce sujet une interpellation au sein du Conseil des États. Les assurances sociales versent des forfaits en cas d'adaptations des appareils auditifs. Seules les personnes ayant des handicaps de l'ouïe complexes se voient rembourser l'intégralité des coûts. L'Office fédéral des assurances (OFAS) envisage à présent de réduire drastiquement ses contributions aux personnes qui sont dans ces cas particulièrement difficiles. Cette mesure touche les personnes handicapées de l'ouïe ayant le plus besoin d'un appareillage adéquat. Elle fait peser un risque inutile sur leur intégration et leur formation professionnelles.

Réforme de la prévoyance vieillesse 2020: des décisions irresponsables frappent aussi durement les personnes handicapées

class="">Les décisions du Conseil national relatives à la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 ont des conséquences redoutables pour les personnes handicapées: la Grande Chambre a durci le projet du Conseil des États d'une manière antisociale.

Le Conseil des États accepte d’autres mesures d’économie pour l’AI

Le Conseil des États veut réduire la contribution fédérale à l’assurance invalidité. La Petite Chambre a pris sa décision aujourd’hui dans le cadre du programme de stabilisation 2017 - 2019. Cette tendance inquiète Inclusion Handicap. Ce vaste programme d’économies prévoit une diminution de la contribution fédérale à l’AI de l’ordre de 60 à 70 millions de francs par an. Une telle diminution est toxique pour la situation financière de l’AI et menace massivement le remboursement de ses dettes de près de 12 milliards de francs jusqu’en 2030. Le Conseil des États risque ainsi de forcer l’AI à faire encore davantage d’économies et à devoir réduire ses prestations.

Contribution d'assistance: favorable à l'autonomie de vie, mais perfectible

Le nombre de bénéficiaires d'une contribution d'assistance s'est encore accru jusqu'à fin 2015. Ce constat ressort du troisième rapport intermédiaire publié le 15 août par l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS). La contribution d'assistance a été introduite en 2012. Il s'agit d'un soutien financier dont le but est de permettre aux personnes bénéficiaires d'une allocation pour impotent de vivre chez elles de façon autonome. Le rapport montre que le nombre de bénéficiaires est en constante augmentation. Près de trois quarts d'entre eux affirment que leur qualité de vie s'est améliorée grâce à la contribution d'assistance – ce qui est réjouissant. Or, cette prestation reste perfectible: la charge d'assistance souvent lourde qui incombe aux proches ne donne pas droit à une indemnisation financière; cette situation est insatisfaisante pour une grande majorité des personnes concernées et contraignante pour les proches. Inclusion Handicap demande que le travail fourni par les membres de la famille soit lui aussi indemnisé, du moins partiellement. Un autre problème de taille réside dans la difficulté de rechercher des assistantes et assistants adéquats et qualifiés. Et enfin, l'important travail administratif à effectuer par les personnes concernées est ressenti comme contraignant par bon nombre d'entre elles.

Examen du supplément pour soins intenses: Feu vert pour l’assistance aux parents d’enfants lourdement handicapés

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a débattu aujourd’hui de la question de l’assistance pour les parents d’enfants lourdement handicapés. Procap Suisse et Inclusion Handicap se félicitent de la hausse proposée du supplément pour soins intenses, qui offre enfin aux parents une perspective d’amélioration de leur situation difficile.

Discrimination dans l'AI confirmée par la CrEDH

class="">La Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme avait admis, le 2 février 2016, un recours contre la Suisse et qualifié de discriminatoire la pratique du Tribunal fédéral concernant le calcul du taux d'invalidité chez les femmes travaillant à temps partiel (méthode dite mixte). La Suisse, non disposée à reconnaître ce juge-ment, l'a porté devant la Grande Chambre de la CrEDH. Or, un collège de cette dernière, composé de 5 juges, vient de décider de ne pas entrer en matière sur ce recours. Le jugement de la Chambre devient ainsi définitif. Le Tribunal fédéral va donc devoir se pencher une nouvelle fois sur ce cas et rechercher une solution concernant le calcul du taux d'invalidité qui soit compatible avec les principes de la CEDH. Dans l'édition de Handicap et droit 1/2016 d'avril 2016, nous avons examiné ce ju-gement en détails. La pratique actuelle entraîne des inégalités notamment à l'égard des femmes.

Maintien au niveau actuel du montant des rentes AI

class="">Le Conseil fédéral décide de maintenir les rentes AVS/AI au niveau actuel au 1er janvier 2017. Les rentes du 1er pilier sont adaptées lorsque l’évolution des salaires et des prix le justifie, ce qui n’est pas le cas pour 2017.

Nouvelles editions de Droit et handicap: Jugements du Tribunal fédéral concernant l'AI et cas issus de la pratique de consultation égalité

Dans les éditions 4 à 7 de Handicap et droit, vous trouverez entre autres: Un jugement du Tribunal fédéral concernant l'évaluation du taux d'invalidité des personnes travaillant à temps partiel qui pénalise notamment les femmes, ainsi qu'un cas issu de la pratique de consultation concernant une personne en fauteuil roulant qui s'est vu refuser l'accès à un sauna.

Statistique AI et PC 2015: bénéficiaires AI toujours plus nombreux à toucher des PC

Les bénéficiaires de rentes AI sont de plus en plus nombreux à dépendre des prestations complémentaires (PC) pour joindre les deux bouts. Ce constat découle des statistiques concernant l'AI et les PC 2015 publiées aujourd'hui par l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS). L'année dernière, plus de 45 % des rentiers et rentières AI ont touché des prestations complémentaires, alors qu'ils n'étaient que 40 % cinq années auparavant. Cela laisse supposer que les personnes bénéficiant d'une rente partielle éprouvent de plus en plus de difficultés à trouver un emploi afin de mettre à profit leur capacité de travail résiduelle et d'obtenir un revenu qui leur permette de couvrir leurs besoins vitaux.

Mesures de réadaptation de l'AI: enfin une analyse des résultats

L'OFAS vient d'annoncer aujourd'hui ce que les organisations de personnes handicapées demandaient depuis longtemps: il prévoit que les effets des mesures de réadaptation professionnelle de l'AI fassent l'objet d'un vrai contrôle. «Nous nous félicitons de cette décision», dit Pascale Bruderer Wyss, présidente d'Inclusion Handicap. «C'est la seule manière de savoir si les personnes handicapées s'établissent véritablement sur le marché du travail».

Le Conseil fédéral complique l'assainissement de l'AI: pression pour des économies supplémentaires renforcée

L'assainissement de l'AI est remis en cause par les plans d'économie du Conseil fédéral: alors que le Parlement vient tout juste de créer les conditions en vue d'augmenter la contribution fédérale à l'AI (6e révision de l'AI, 1er train de mesures), voilà que le Conseil fédéral veut à nouveau la réduire dans le cadre du «programme de stabilisation 2017 - 2020». Il a adopté le message y relatif, en dépit des prises de position majoritairement critiques. Bien que la dette de l'AI reste supérieure à 12 milliards, l'AI se verrait ainsi privée d'environ 60 à 70 millions de francs par année. Le remboursement de la dette d'ici 2028 serait alors remis en question, avec pour conséquence de renforcer la pression en vue de réduire les prestations aux dépens des personnes handicapées. Inclusion Handicap s'était déjà prononcée contre la réduction de la contribution fédérale dans sa réponse à la consultation; elle s'engage à œuvrer pour que le Parlement rectifie cette décision qui manque de hauteur de vue.

Droit et handicap: Premières editions

1/2016: CrEDH: Méthode mixte de calcul de l'invalidité 2/2016: Réduction des prestations d'invalidité de la prévoyance professionnelle pour cause de surindemnisation 3/2016: Rentes extraordinaires de l'AI: nouveaux jugements du Tribunal fédéral

Pas de rente AI pour les personnes de moins de 30 ans?

Fin février, l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a publié une étude concernant les profils de jeunes bénéficiaires de rentes AI atteints de maladies psychiques [«Profile von jungen IV-Neurentenbeziehenden mit psychischen Krankheiten»; en allemand]. Cette étude porte sur la question de savoir comment éviter l'invalidisation trop précoce des jeunes ayant des handicaps psychiques. Par la suite, des voix se sont élevées çà et là pour exiger que l'on cesse d'accorder des rentes d'invalidité aux personnes de moins de 30 ans – une conclusion intenable de cette étude selon le point de vue d'Inclusion Handicap!

Programme de stabilisation 2017 - 2019: assainissement de l'AI compromis par des plans d'économie

L'assainissement de l'AI est en bonne voie. Or, c'est précisément cet objectif que le Conseil fédéral met en péril en lançant son nouveau programme de stabilisation qui vise une réduction de la contribution fédérale à l'AI. Inclusion Handicap s'oppose avec force à cette réduction. Elle a pour conséquence non seulement d'augmenter le risque d'un nouvel excédent de dépenses de l'AI et de retarder le remboursement des dettes de l'AI envers l'AVS, mais aussi de remettre la pression en vue de nouvelles mesures d'économie aux dépens des personnes handicapées. La contribution fédérale à l'AI, en vigueur seulement depuis 2014, avait été introduite comme une importante mesure d'assainissement de l'AI. Il est incompréhensible, vu l'ampleur de la dette de l'AI qui excède 12 milliards, que l'on prévoie une nouvelle réduction de cette contribution d'environ 60 à 70 mio. de francs par année.

Développement continu de l'AI: Oui aux objectifs, mais les solutions proposées soulèvent des questions

Le développement continu de l’AI met l’accent sur la réadaptation professionnelle des personnes jeunes ou atteintes d’un handicap psychique. Inclusion Handicap approuve pleinement cette orientation. Cependant, les propositions formulées par le Conseil fédéral ne sont pas toutes convaincantes. « La question centrale est de savoir si les personnes en situation de handicap parviennent à trouver un emploi et à le garder à long terme. D’où l’importance de prévoir des contrôles sur l’efficacité des mesures de réinsertion professionnelle », déclare Pascale Bruderer Wyss, présidente d’Inclusion Handicap.

Développement continu de l'AI: Objectifs sppropriés, mais mesures peu convaincantes

class="">Le Conseil fédéral a présenté, en décembre, un nouveau projet de réforme de l'assurance-invalidité. Dans sa réponse à la consultation, Inclusion Handicap soutient les principaux objectifs du projet. Les mesures concrètes telles que proposées peinent toutefois à convaincre.

La trisomie 21 est ajoutée à la liste des infirmités congénitales de l’AI

class="">Le Conseil fédéral inscrit la trisomie 21 dans l’annexe de l’ordonnance concernant les infirmités congénitales avec effet au 1er mars 2016. L’assurance-invalidité (AI) prendra donc en charge toutes les mesures médicales nécessaires pour traiter la trisomie 21, en particulier la faiblesse musculaire et le retard mental. A ce jour, les coûts de ces traitements sont remboursés par l’assurance obligatoire des soins (AOS).

« L’AI en chiffres » pour 2016 est disponible en ligne

class="">La brochure «L'AI en chiffres» propose un résumé des informations d'actualité sur les contributions en espèces, les contributions aux frais et les limites de prix dans le domaine de l'AI et des prestations complémentaires. Les chiffres pour 2016 sont désormais disponibles.

Le délai de grâce est passé – place aux actes

Lors de sa première conférence de presse du 7 décembre, Intégration Handicap a fait connaître sa position concernant la politique nationale du handicap, l'évaluation de la loi sur l'égalité des personnes handicapées (LHand) et la stratégie de l'AI. Tous ces dossiers avaient été présentés en matinée de ce même jour par le Conseil fédéral. «Il manque une stratégie globale qui garantisse la pleine participation des personnes handicapées à la société», a critiqué Pascale Bruderer, présidente d'Intégration Handicap. Se sont également exprimés Christian Lohr (conseiller national et vice-président de Pro Infirmis) qui a défendu une vision globale de la politique nationale du handicap, Verena Kuonen (vice-présidente d'Intégration Handicap) au sujet du thème de la formation, ainsi que Sébastien Kessler (partenaire iD-Géo) au sujet des transports publics et du domaine de la construction. Intégration Handicap a demandé davantage d'emplois pour les personnes handicapées, une école ordinaire pour tous les enfants et la mise en place rigoureuse d'un réseau de TP adapté aux besoins des personnes handicapées. En ce qui concerne la stratégie de l'AI, Intégration Handicap se félicite que celle-ci se focalise sur la réadaptation professionnelle, mais elle s'interroge sur la pertinence des instruments disponibles.

Développement continu de l’AI : début de la consultation

class="">A l’issue d’un an de travaux préparatoires (avec des débats étendus au sein de la Commission AVS/AI et de la sous-commission AI), le Conseil fédéral a envoyé en consultation le 7 décembre dernier son projet de développement continu de l’AI. Toute une série de mesures de réadaptation visent avant tout les jeunes atteints de handicaps psychiques, plus précisément le renforcement de la détection précoce, des conseils et de l’accompagnement, afin de réduire le nombre de nouvelles rentes accordées à ce groupe de personnes.

Appel de la présidente de la Confédération à l'occasion de la Journée internationale des personnes handicapées

Le 3 décembre a été marqué par l'organisation de nombreux événements dans toute la Suisse: tables rondes, actions de rue ou concerts. « Participer à la vie professionnelle – aussi avec un handicap» fut le slogan choisi pour cette année. De nombreuses personnes handicapées restent en effet confrontées à des inégalités sur le marché du travail. Leur taux d'emploi est nettement inférieur à celui du reste de la population. La présidente de la Confédération Simonetta Sommaruga lance un appel en faveur d'une meilleure égalité des chances. «Réfléchissez à votre environnement professionnel et à la place qu'y occupent les personnes concernées. Considérez les choses d'un oeil critique et demandez-vous: que puis-je faire pour que l'inclusion des personnes handicapées dans le monde du travail soit vécue comme une parfaite normalité?», demande-t-elle dans son appel lancé à l'occasion de la Journée internationale des personnes handicapées.

Réduction de la contribution fédérale à l’AI ?

class="">Le Conseil fédéral propose un nouveau train de mesures prévoyant des économies d’environ un milliard de francs par an afin d’assurer l’équilibre des finances fédérales. La contribution fédérale à l’AI est également touchée par ces économies : elle doit être réduite de 60 millions de francs par année à partir de 2018. L’assainissement des finances de l’AI en subirait de nouveaux retards, ce qui augmenterait le risque de voir de nouvelles mesures d’économie dans l’AI. Intégration Handicap va se battre contre cette proposition dans le cadre de la consultation en cours. L’échéance de cette procédure de consultation est également fixée au 18 mars 2016.