Actualité
04.07.2024 - Initiative pour l'inclusion
Nous avons franchi la ligne d'arrivée
Nous avons réussi ! Ensemble, nous avons récolté plus de 105'000 signatures valables pour l'initiative pour l'inclusion. Avec le succès de la récolte de signatures, nous avons franchi une étape importante pour l'égalité de droit et de fait des personnes handicapées. Nous remercions vivement tout le monde pour cet énorme engagement !
Le dépôt aura lieu le 5 septembre 2024. Nous nous retrouverons à 14 heures sur la Place fédérale à Berne. L'objectif est de rassembler au moins 1'000 personnes pour souligner l'importance de l'initiative pour l'inclusion et donner un signal fort en faveur de l'inclusion.
Si vous souhaitez continuer à récolter des signatures, vous pouvez bien sûr le faire ! Nous nous réjouissons de chaque signature supplémentaire que nous pouvons soumettre. Veuillez nous renvoyer toutes les signatures d'ici fin juillet au plus tard à l'adresse suivante : Initiative pour l'inclusion, Case postale 528, 9430 St. Margrethen.
28.06.2024 - Objets importants pour les personnes en situation de handicap au sein de la CSSS-E
La CSSS-E veut tenir compte de possibilités d'emploi réalistes
La Commission sociale du Conseil des États (CSSS-E) a pris aujourd'hui plusieurs décisions concernant des thèmes qui marquent le quotidien de nombreuses personnes en situation de handicap. Il est réjouissant que la CSSS-E ne veuille plus se baser sur un marché du travail fictif lors de l'évaluation par l’AI des possibilités d'emploi. Elle entend en outre procéder à des clarifications supplémentaires quant à la nécessité d'une 13e rente AI. En revanche, il est décevant que la Commission reporte une décision concernant le logement autonome des personnes en situation de handicap.
Communiqué de presse
26.06.2024 - Logement autonome des personnes en situation de handicap
Plus de liberté de choix exigée en matière de logement
La Commission sociale du Conseil des États (CSSS-E) se penchera demain sur le thème du logement autonome. Afin de promouvoir les possibilités des personnes en situation de handicap de vivre dans leur propre logement, il est nécessaire de réviser la loi-cadre LIPPI. Dans cette loi-cadre, la Confédération doit donner une orientation claire et créer les incitations appropriées. Qu’elle en possède les compétences législatives requises est confirmé par une nouvelle expertise de l’Université de Genève. Inclusion Handicap invite la CSSS-E à emboîter le pas au Conseil national et à mettre en route la révision urgente de la LIPPI.
Communiqué de presse
21.06.2024 - Mise en œuvre de la LHand dans les transports publics
Les déficiences dans les transports publics persistent - une task force est désormais nécessaire !
L'Office fédéral des transports (OFT) a publié aujourd'hui le nouveau rapport d'avancement sur la mise en œuvre de l'accessibilité dans les transports publics. Les chiffres continuent de parler d'eux-mêmes: Fin 2023, 540 gares ne répondaient pas aux exigences de la loi sur l'égalité des personnes handicapés (LHand) - et ce, bien que le délai de mise en œuvre de vingt ans ait expiré à la fin de l'année dernière. Pour 323 gares, la transformation exigée par la loi ne pourra même pas être réalisée avant 2027, selon la planification actuelle. Malgré certains progrès dans le domaine ferroviaire, les choses avancent nettement trop lentement pour Inclusion Handicap. De plus, le domaine ferroviaire n'est qu'une partie d'un tout - dans le domaine des transports publics routiers, deux tiers des arrêts de bus et de tram ne répondaient pas aux exigences de la LHand fin 2023. Inclusion Handicap demande donc une table ronde et la création d'une task force composée de représentants de la Confédération, des cantons et des communes, du secteur des transports publics ainsi que d'auto-représentants et d'associations de personnes handicapées. Celle-ci doit relever le défi d'imposer l'accessibilité totale dans les transports publics d'ici 2030 au plus tard à l'aide d'un monitoring conséquent.
Vers le communiqué de presse de l'OFT
14.06.2024 - Assemblée des délégué·e·s d'Inclusion Handicap 2024
Les délégué·e·s demandent le remaniement complet de la LHand
Lors de l’Assemblée des délégué·e·s d‘Inclusion Handicap qui s’est tenue ce jour à Berne, les délégué·e·s ont adopté une résolution concernant la révision de la loi sur l‘égalité des personnes handicapées. Ils demandent que le projet de révision proposé par le Conseil fédéral en décembre 2023, qui s’est avéré décevant, soit entièrement remanié. D’autre part, ils ont élu le conseiller national Islam Alijaj ainsi que Sabina Schwyter-Küffer nouveaux membres du comité de la faîtière, et adopté un plan d’action interne au sujet de la mise en œuvre de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées.
Communiqué de presse
05.06.2024 - 17e session de la Conférence des États parties à la CDPH
Inclusion Handicap fait partie de la délégation suisse 2024
Des représentant·e·s de tous les États parties à la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) se rencontrent une fois par an au siège principal de l’ONU à New York afin de discuter de la mise en œuvre de la CDPH. Les principaux thèmes de cette année sont : accessibilité numérique, technologie et égalité ; risques et crises humanitaires ; accès au travail. En 2024, Inclusion Handicap fait une nouvelle fois partie de la délégation suisse. Nous nous réjouissons tout particulièrement de pouvoir intervenir cette année, conjointement avec d’autres organisations, lors d’un événement organisé en marge de la Conférence principale. L’événement annexe du lundi 10 juin 2024 «The Rights of Persons with Disabilities in Strategic Litigation» [les droits des personnes en situation de handicap dans les procès stratégiques] a pour but de sensibiliser les organisations de personnes handicapées à la conduite de procès stratégiques comme outil visant à promouvoir, à développer et à consacrer les droits des personnes en situation de handicap. Caroline Hess-Klein, responsable du Département Égalité chez Inclusion Handicap, présentera à cette occasion le projet « we claim », géré par Inclusion Handicap avec le soutien de ses organisations membres. Olga Manfredi, présidente de l’Association suisse des paraplégiques, exposera l’un des cas les plus connus de we claim, à savoir le procès concernant les trains duplex grandes lignes des CFF. L’événement, transmis en live, peut être suivi en Suisse entre 19h15 et 20h30 (heure d’Europe centrale) sur le site médias de l’ONU (UN Web TV) – nous invitons cordialement toutes les personnes intéressées en Suisse à y assister.
Vers le streaming en direct
05.06.2024 - Session d'été 2024
Des solutions pour améliorer le maintien du paiement du salaire en cas de maladie sont exigées
Lors de sa séance d'hier, le Conseil des Etats a adopté à l'unanimité le postulat « Possibilités d’action concernant l’assurance perte de gain en cas de maladie ». Le postulat est issu des délibérations de la commission sociale du Conseil des Etats sur la motion Romano 21.4209, qui demande une assurance obligatoire d'indemnités journalières en cas de maladie. Avec le postulat, le Conseil fédéral est chargé de présenter les problèmes actuels et les différentes solutions possibles pour une meilleure couverture des risques de maintien du paiement du salaire en cas de maladie et de les comparer en termes d'avantages et d'inconvénients. Du point de vue d'Inclusion Handicap, l'absence d'assurance obligatoire d'indemnités journalières en cas de maladie constitue une lacune problématique dans le réseau social. Les personnes souffrant d'une maladie antérieure ont ainsi plus de mal à entrer ou à rester sur le marché du travail. Inclusion Handicap est favorable à la création d'une assurance d'indemnités journalières maladie obligatoire, comme le demande la motion Romano 21.4209. En conséquence, l'association faîtière se félicite de la clarification des questions en suspens et espère que cela soutiendra le processus de création d'une assurance obligatoire d'indemnités journalières en cas de maladie.
31.05.2024 - Session d'été
Les bases juridiques suisses doivent être mieux harmonisées avec la CDPH de l'ONU
Lors de la session d'été en cours, le Conseil national a accepté un postulat de Gabriela Suter (PS/AG) visant à améliorer la compatibilité des bases juridiques suisses avec le droit de l'égalité des personnes en situation de handicap. Le postulat charge le Conseil fédéral d'analyser et de documenter les contradictions entre les bases juridiques en vigueur et le droit suisse de l'égalité des personnes handicapées. Le postulat demande en outre la présentation des adaptations nécessaires ainsi que le développement d'une procédure de contrôle permettant de garantir en permanence la compatibilité de nos bases juridiques avec le droit de l'égalité des personnes handicapées. Dans ses recommandations à la Suisse, le Comité des droits des personnes handicapées de l'ONU s'est inquiété en 2022 du manque d'harmonisation des bases juridiques suisses avec la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH). Inclusion Handicap se réjouit de l'adoption de ce postulat. Il s'agit d'une étape importante pour renforcer les droits des personnes en situation de handicap en Suisse.
Vers le postulat 22.3815 sur Curia Vista
21.05.2024 - Réadaptation professionnelle
La Confédération et les employeurs ont convenu de mesures en faveur de la réadaptation professionnelle
L’Union patronale suisse (UPS) et le Département fédéral de l’intérieur (DFI) ont décidé de prendre des mesures en faveur de la réadaptation professionnelle des personnes atteintes dans leur santé. Au cœur des mesures se trouve l’adaptation, spécifique à chaque branche, du profil d’intégration axé sur les ressources (PIR). Cet outil en ligne doit permettre une réinsertion progressive après une absence de longue durée pour cause de maladie ou d’accident. En outre, il s’agit de mieux faire connaître les mesures de réadaptation de l’AI telles que la détection précoce, le job coaching ou les adaptations du poste de travail auprès des diverses branches.
Vers le communiqué de presse de l’Office fédéral des assurances sociales
16.05.2024 - Réponse à la consultation
Maintenir les allégements fiscaux en faveur des personnes en situation de handicap
Sur la base de la loi sur l’égalité des personnes handicapées (LHand), des allégements fiscaux en faveur des personnes en situation de handicap ont été introduits en 2005 dans la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD). Ladite circulaire n° 11 concrétise ces allégements et prévoit notamment certaines déductions forfaitaires des frais de maladie et d’accident ainsi que des frais liés à un handicap.
Une actualisation de la circulaire de l’Administration fédérale des contributions est à présent envisagée. Elle prévoit, entre autres, des restrictions au niveau des déductions forfaitaires, ce qui est incompréhensible pour Inclusion Handicap. Dans sa prise de position du 23.4.2024, l’association faîtière se prononce par conséquent résolument contre ces restrictions. Elle a en outre demandé à pouvoir participer à une audition prévue par l’Administration fédérale des contributions.
Vers la réponse à la consultation
13.05.2024 - Prestations complémentaires
Le Conseil fédéral veut promouvoir le logement protégé également pour les bénéficiaires de PC à l’AI
En octobre 2023, Inclusion Handicap a remis une prise de position concernant la modification prévue de la loi sur les prestations complémentaires (LPC) et formulé plusieurs revendications. Le Conseil fédéral semble à présent avoir intégré l’une d’elles, ce dont on peut se féliciter : après avoir évalué les résultats de la procédure de consultation, il a chargé le Département fédéral de l’intérieur (DFI) d’élaborer, d’ici l’automne, un message à l’intention du Parlement qui prévoie d’étendre le droit aux prestations pour le logement protégé également aux bénéficiaires de PC à l’AI. Inclusion Handicap considère cette décision comme un changement de cap juste et important. La question de savoir si le message prendra également en considération d’autres exigences formulées par la faîtière dans sa prise de position, notamment celle au sujet de l’adaptation impérative des propositions du Conseil fédéral concernant les bénéficiaires de PC vivant au sein de communautés résidentielles, ne sera clarifiée que dans quelques mois. Inclusion Handicap suivra le processus parlementaire de près.
07.05.2024 - Le TF admet un recours contre l'Université de Berne
Victoire d'étape sur le supplément de temps pour le numerus clausus
Après d'intenses délibérations, le Tribunal fédéral a accepté aujourd'hui le recours de Marion Vassaux contre l'Université de Berne et l'a renvoyé au Tribunal administratif du canton de Berne. L'université avait refusé à la jeune femme dyslexique un supplément de temps lors du numerus clausus pour les études de médecine vétérinaire. Il s’agit non seulement d’une victoire d’étape pour l’égalité des personnes en situation de handicap et pour leurs organisations, mais aussi d’une confirmation du grand courage et de l’engagement de la recourante ayant initié cette procédure.
Communiqué de presse
03.05.2024 - Considérer le premier pilier de manière globale
La commission sociale du Conseil national voit la nécessité d'une 13e rente AI
Après la décision claire du peuple en faveur d'une 13e rente AVS, la commission sociale du Conseil national s'est prononcée en faveur d'une 13e rente AI. Inclusion Handicap se réjouit que la commission veuille ainsi éviter de désavantager les bénéficiaires de rentes AI et préserver l'unité du 1er pilier de la sécurité sociale.
Communiqué de presse
18.04.2024 - Session spéciale
Bilan après la Session spéciale 2024
Plusieurs objets en lien avec la politique du handicap étaient au programme de la session spéciale de cette année, qui s'est déroulée du 15 au 17 avril 2024. Une opportunité pour la participation politique des personnes handicapées a été manquée le premier jour : Le Conseil national a rejeté une motion de Manuela Weichelt (Verts/ZG) qui demandait la traduction d'informations politiques importantes en langage facile (lien vers la motion). Il faudrait également examiner comment les informations existantes et les vidéos explicatives sur les objets de votation pourraient être rendues accessibles aux personnes handicapées mentales. Une deuxième proposition importante de Manuela Weichelt n'a pas non plus été prise en considération : Avec la motion «En finir avec les inégalités frappant les personnes handicapées», elle demandait une meilleure protection des personnes en situation de handicap contre les inégalités commises par les prestataires de services privés (lien vers la motion). Inclusion Handicap regrette ces décisions et continuera à s'engager fortement pour mettre fin à ces inégalités. En revanche, l'adoption du postulat 24.3001 (lien vers le postulat) est très réjouissante. Celui-ci charge le Conseil fédéral d'examiner des mesures visant à améliorer la participation politique des personnes en situation de handicap. Une revendication centrale de la première session des personnes handicapées de mars 2023 a ainsi été prise en compte par le gouvernement national.
18.04.2024 - Session spéciale
La protection contre les discriminations par les prestataires de services privés reste insuffisante
Lors de la session spéciale du 17.04.2024, le Conseil national a rejeté la motion 22.3740 de Manuela Weichelt, qui demandait au Conseil fédéral une meilleure protection contre les inégalités commises par les prestataires de services privés. Pour le Conseil fédéral, l'objectif de la motion est atteint avec le projet de révision de la loi pour l'égalité des personnes handicapées (LHand) mis en consultation en décembre 2023. Du point de vue d'Inclusion Handicap, ce n'est toutefois clairement pas le cas. Il faut certes saluer la volonté du Conseil fédéral d'élargir la protection contre la discrimination - mais les mesures proposées sont insuffisantes. La problématique suivante reste d'actualité : Dans le droit en vigueur, la protection contre les discriminations est totalement insuffisante. De plus, le Tribunal fédéral limite la notion de discrimination aux cas où l'on vise à rabaisser ou à exclure une personne handicapée. Le projet de révision de la LHand s'appuie à nouveau précisément sur cette notion de discrimination et consolide ainsi le malaise existant. Inclusion Handicap est déçue par la décision du Conseil national et continuera à s'engager pleinement contre les inégalités existantes dans le cadre de la procédure de révision de la LHand.
Vers la motion 22.3740 sur Curia Vista
18.04.2024 - Session spéciale
Des mesures pour une meilleure participation politique des personnes handicapées doivent être examinées
Le Parlement a approuvé l'une des principales revendications de la session des personnes handicapées et a chargé le Conseil fédéral d'examiner des mesures visant à améliorer la participation politique des personnes en situation de handicap. Dans le cadre de la session spéciale, le Conseil national a approuvé le postulat 24.3001 le 17 avril 2024. Il s'agit donc d'examiner comment une participation politique autodéterminée et à égalité de chances des personnes en situation de handicap peut se présenter. Il faut notamment clarifier comment les personnes en situation de handicap peuvent être soutenues pour participer activement aux partis, aux associations ou aux campagnes électorales. Inclusion Handicap se réjouit de cette décision et félicite les parlementaires de la session des personnes handicapées qui ont siégé pour la première fois au Palais fédéral il y a un an.
16.04.2024 - Réponse à la consultation sur la LSIAS
Nouvelle loi LSIAS : tenir compte dès le début de l’accessibilité
Avec la nouvelle loi fédérale sur les systèmes d’information des assurances sociales (LSIAS), le Conseil fédéral veut permettre les échanges de données numériques dans les assurances sociales notamment grâce à la mise sur pied d’une dite plateforme en ligne des assurances sociales (E-SOP).
Dans sa prise de position, Inclusion Handicap approuve l’intention de rendre à l’avenir l’intégralité des services administratifs accessibles sous forme numérique. La numérisation de services, à condition d’être correctement mise en œuvre, peut améliorer notamment l’autonomie des personnes ayant un handicap de la vue. Or, pour que des offres numérisées soient effectivement utilisables, il est indispensable qu’elles soient rendues pleinement accessibles et mises à disposition en langage simple et facile à comprendre. C’est pourquoi l’accessibilité nécessaire et le langage simple doivent être d’emblée pris en compte de façon prioritaire. Inclusion Handicap continuera de suivre ce dossier de près.
Vers la réponse à la consultation (en allemand)
15.04.2024 - Réponse à la consultation sur l’harmonisation de la LAPG
Harmonisation des prestations APG : Inclusion Handicap propose des modifications
Par le biais du projet « Harmonisation des prestations dans le régime des allocations pour perte de gain », le Conseil fédéral veut uniformiser les prestations dans le régime des allocations pour perte de gain (APG) et les adapter aux évolutions de la société. Il s’agit ainsi de mettre en œuvre, entre autres, la motion de Damian Müller 22.3608 « Garantir l’allocation de prise en charge en cas d’hospitalisation d’enfants gravement malades et remédier aux lacunes dans l’exécution », motion soutenue par Inclusion Handicap.
Dans sa prise de position, Inclusion Handicap salue la majorité des propositions du Conseil fédéral, mais propose des adaptations concernant certains points, parmi lesquels les suivants : de l’avis de l’association faîtière, les parents doivent avoir droit à une allocation de prise en charge également lorsque leur enfant atteint dans sa santé nécessite d’être hospitalisé pendant une durée prolongée directement après sa naissance. Dans des cas justifiés, la prise en compte d’une durée de convalescence plus longue que celle de 21 jours proposée par le Conseil fédéral doit être rendue possible.
Vers la réponse à la consultation (en allemand)
26.03.2024 - Réponse à la consultation sur la révision partielle de la LHand
Projet de Loi du Conseil fédéral doit être substantiellement élargi
La loi sur l’égalité des personnes handicapées (LHand) est en cours de révision, pour la première fois en vingt ans. Aujourd’hui, Inclusion Handicap a remis sa réponse à la consultation. Pour la faîtière des organisations de personnes handicapées, il est clair que le projet du Conseil fédéral doit être substantiellement élargi. Si la Suisse ne veut pas rester immobile en matière d'inclusion, une loi plus courageuse s'impose.
09.03.2024 - Expertises médicales dans l'AI
Le Tribunal fédéral examine de près les expertises PMEDA
Dans un jugement publié cette semaine, le Tribunal fédéral constate que, dans les procédures AI en cours, des exigences plus strictes doivent être posées à l'appréciation des preuves des expertises déjà demandées au centre d'expertise PMEDA. Cette décision est motivée par le fait que l'AI, sur la base d'une recommandation de la Commission fédérale d’assurance qualité des expertises médicales COQEM, n'attribue plus d'expertises à la PMEDA depuis début octobre 2023 en raison de défauts de qualité constatés. Selon l'arrêt du Tribunal fédéral, des doutes « relativement faibles » sur les expertises PMEDA suffisent pour ordonner une nouvelle expertise ou, en cas de procédure judiciaire, une expertise judiciaire. Il est réjouissant de constater que le Tribunal fédéral examine désormais de près les expertises déjà demandées à la PMEDA. En revanche, les déclarations de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) devant le Tribunal fédéral, selon lesquelles l'expertise PMEDA obtenue dans un cas concret a en principe une pleine valeur probante, sont incompréhensibles, tout comme la position selon laquelle les cas ayant fait l'objet d'une expertise PMEDA et ayant acquis l'autorité de la chose jugée restent en vigueur et ne sont pas rouverts.
07.03.2024 - Motion LIPPI à la session de printemps
Le Conseil national se prononce pour davantage de liberté de choix en matière de logement
Le Conseil national se prononce en faveur de l’égalité de choix pour les personnes en situation de handicap en matière de logement autonome ainsi que de prestations de soutien dont elles ont besoin à cet effet. Il a adopté, par 128 voix et 52 contre, une motion relative à la révision de la loi-cadre LIPPI concernée. Inclusion Handicap juge la révision de la LIPPI indispensable – elle doit prévoir un mandat politique clair en faveur du logement autonome.
Communiqué de presse Inclusion Handicap
05.03.2024 - 1er pilier de la couverture des besoins vitaux
Il faut maintenant une 13e rente AI
Après la décision claire en faveur d'une 13e rente AVS, le Conseil fédéral et le Parlement sont appelés à préserver l'unité du 1er pilier dans la couverture des besoins vitaux et à ne pas désavantager les bénéficiaires de rentes AI. Pour cela, il faut une 13e rente AI. Le 1er pilier comprend aujourd'hui les prestations de vieillesse et de survivants ainsi que les prestations de l'assurance-invalidité et les prestations complémentaires. Jusqu'à présent, le 1er pilier a été traité à juste titre comme une unité. Il est donc logique que toutes les prestations du premier pilier soient augmentées. Cela signifie qu'en plus des rentes de vieillesse, les rentes d'invalidité doivent être versées 13 fois. Inclusion Handicap demande au Conseil fédéral et au Parlement d'en tenir compte lors de la mise en œuvre de l'initiative pour une 13e rente AVS.
Communiqué de presse Inclusion Handicap
01.02.2024 - Demi-journée de pédagogie curative de la VAF
Conférence de la VAF du 8 mars 2024: Auf dem Weg zur Inklusion [En route vers l’inclusion ; conférence en allemand]
Quels sont les changements apportés par la ratification de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) ? Et pourquoi une initiative pour l'égalité des personnes en situation de handicap est-elle nécessaire maintenant ? Dans la première partie de la demi-journée de l'association des alumni de l’Institut de pédagogie curative de l’Université de Fribourg (VAF) du 8 mars 2024, Caroline Hess-Klein, responsable Égalité chez Inclusion Handicap, explique les fondements de la CDPH et met en lumière les enjeux posés par la révision de la loi sur l’égalité des personnes handicapées (LHand) qui est en cours. Dans une seconde partie, Simone Leuenberger, députée PEV au Grand Conseil bernois, présente le contexte et les objectifs de l’initiative pour l’inclusion.
26.01.2024 - Accessibilité dans les TP
Mise en œuvre de la LHand dans les TP : des autoreprésentant-e-s lancent une pétition
Un groupe de particuliers a lancé, ce jeudi 25.01.2024, une pétition intitulée « Des transports publics pour tout le monde! ». Cette pétition fait suite à la mise en œuvre insuffisante de la loi sur l’égalité des personnes handicapées (LHand) dans les transports publics. Après un délai de 20 ans, les TP ne sont en maints endroits toujours pas utilisables par les personnes en situation de handicap de façon autonome et spontanée. Des lacunes béantes persistent notamment en ce qui concerne les arrêts de bus et de trams. La pétition (Lien vers la pétition sur campax) demande une mise en œuvre urgente et généralisée de transports publics sans obstacles, une présentation publique de la manière, des moyens et des délais prévus pour atteindre cet objectif, un engagement légalement contraignant pour la réalisation de ce plan, un engagement à reconnaître que les systèmes de navettes séparées ne constituent pas un substitut équivalent à des transports publics sans obstacles ainsi que des excuses et un dédommagement des entreprises de transports pour le délai manqué. Inclusion Handicap comprend le mécontentement des pétitionnaires et leurs exigences. Vu les conséquences des dysfonctionnements pour les personnes en situation de handicap, des mesures concrètes et rapides s’imposent à présent, permettant de conférer au plus vite davantage d’autonomie aux personnes concernées dans leur vie quotidienne.
19.01.2024 - Motion de commission concernant la révision de la LIPPI
Davantage de possibilités de choix exigés en matière de logement pour les personnes handicapées
Choisir librement son lieu et son mode de résidence – ce qui va de soi pour la plupart des personnes – demeure souvent, encore aujourd’hui, un rêve inaccompli pour les personnes en situation de handicap. Une motion de la commission sociale du Conseil national veut à présent changer la donne. La motion charge le Conseil fédéral de procéder à la révision de la loi-cadre concernée et exige que les bases légales régissant le domaine de l’habitat des personnes en situation de handicap soient mises au goût du jour.
Communiqué de presse