2024 a été une année historique pour Inclusion Handicap. Le 5 septembre 2024, l'association faîtière des organisations de personnes en situation de handicap, ses membres et de nombreuses autres organisations ont déposé l'initiative pour l'inclusion. Le succès de ce dépôt ainsi que de nombreuses autres avancées plus ou moins grandes dans les affaires politiques et dans le conseil juridique aux personnes concernées le montrent : Le chemin est encore long, mais notre travail est efficace ! Inclusion Handicap va maintenant faire une pause hivernale. Nos bureaux seront fermés du 24.12.2024 au 03 janvier 2025 inclus. Les consultations juridiques à Berne, Lausanne et Zurich sont en partie fermées individuellement. Vous trouverez les informations à ce sujet ici : Lien vers la consultation juridique d'Inclusion Handicap. Inclusion Handicap vous souhaite de joyeuses fêtes, une bonne fin d'année et un excellent début d'année.

Aujourd’hui, le Conseil national a approuvé une modification de la loi sur les prestations complémentaires et se prononce ainsi clairement en faveur du logement protégé pour les bénéficiaires de PC âgés et en situation de handicap. Inclusion Handicap salue cette décision et appelle le Conseil des États à accorder le même niveau d’importance à l’autonomie en matière de logement que la Chambre basse.
Communiqué de presse

Le Tribunal administratif de Saint-Gall admet un recours d’un apprenti de commerce dyslexique qui s’était vu refuser un supplément de temps lors des examens de l’école professionnelle. En mai dernier déjà, Inclusion Handicap a obtenu une victoire d’étape dans le cas Marion Vassaux concernant la compensation des désavantages lors du test de numerus clausus. Les deux arrêts marquent une avancée importante vers l’égalité des personnes en situation de handicap.
Communiqué de presse

En cette Journée internationale des personnes en situation de handicap, des personnes concernées adressent au Conseil fédéral un appel largement soutenu dans lequel elles l’invitent à agir immédiatement : la Suisse a besoin d’une loi globale sur l’inclusion. La révision partielle de la loi sur l’égalité des personnes handicapées (LHand) actuellement en cours ne va clairement pas assez loin et ignore des revendications centrales de l’initiative pour l’inclusion.
Vers le communiqué de presse

La révision partielle de la loi sur l'égalité des personnes handicapées (LHand) va jusqu'à présent dans le mauvais sens. Le projet du Conseil fédéral reste toutefois figée dans des schémas de pensée surannés et ne va pas assez loin. Les revendications de l'initiative pour l'inclusion sont ignorées. Une LHand à peine remaniée ne doit pas donner la fausse impression que les choses bougent dans le domaine de l'égalité des personnes en situation de handicap. Sinon, les revendications de l'initiative pour l'inclusion risquent de finir sur une voie de garage. Aidez-nous à empêcher cela ! Signez maintenant l'appel au Conseil fédéral et demandez avec nous une loi globale sur l'inclusion.
Lien vers l'appel (externer Link)

La révision en cours sur la loi sur l’égalité des personnes handicapées reste nettement insuffisante face aux revendications formulées par l’initiative pour l’inclusion. Inclusion Handicap soutient les exigences de l’Association pour une Suisse inclusive qui demande, dans une lettre ouverte adressée au Conseil fédéral, que la LHand soit élargie afin de la faire évoluer vers une loi globale sur l’inclusion. Dès le début de la semaine prochaine, des signatures seront récoltées pour un appel au Conseil fédéral.
Vers le texte complet de la news

La Commission sociale du Conseil national (CSSS-N) s'est prononcée aujourd'hui de manière relativement claire en faveur du projet de modification de la loi sur les prestations complémentaires (LPC) et donc en faveur de nouvelles prestations d'aide et d'assistance à domicile. L'objectif principal du projet est de renforcer l'autonomie des personnes âgées et des bénéficiaires de PC AI et de leur permettre de vivre dans ses propres murs. Inclusion Handicap salue le fait que la CSSS-N veuille aller plus loin que le Conseil fédéral sur certains points. Ainsi, la prise en charge à domicile doit également tenir compte des aspects psychosociaux et pas uniquement des limitations physiques. Inclusion Handicap estime toutefois que le montant minimum proposé à cet effet n'est pas suffisant. De même, le montant du supplément pour la location d'un appartement avec une chambre supplémentaire pour une assistance de nuit doit être plus élevé que celui proposé. Il est en revanche réjouissant que la commission se prononce en faveur du versement du supplément à tous les bénéficiaires lorsque plusieurs assistants de nuit sont nécessaires dans le même ménage. En outre, le supplément pour la location d'un appartement accessible en fauteuil roulant doit être possible non pas une fois, mais deux fois par ménage dans le cas d'une colocation avec plusieurs personnes en fauteuil roulant. Inclusion Handicap approuve la plupart des recommandations de la CSSS-N et compte sur le Conseil national pour accorder la même importance au logement autonome lors de la session d'hiver.

• Vers le communiqué de presse de la CSSS-N (externer Link)
• Vers l’objet sur Curia Vista (externer Link)

La Commission sociale du Conseil des États (CSSS-E) exige davantage de liberté de choix en matière de logement pour les personnes en situation de handicap. Lors de sa séance d’hier, elle a proposé, par 8 voix contre 2, d’adopter la motion 24.3003 visant à moderniser la loi fédérale sur les institutions destinées à promouvoir l’intégration des personnes invalides (LIPPI). Pour Inclusion Handicap, l’enjeu de la motion est d’une importance centrale. Une LIPPI modernisée est en effet indispensable au logement autonome des personnes en situation de handicap. 
Vers le communiqué de presse

La Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) veut abroger l’article de la Constitution fédérale dont découle l’exclusion du droit de vote des personnes personnes placées sous curatelle de portée générale en raison d’une incapacité durable de discernement ou représentées par un mandat pour cause d’inaptitude. Lors de sa séance d’aujourd’hui, la Commission a décidé de déposer une motion en ce sens. Le Parlement est à présent appelé à passer à l'étape suivante et à mettre fin à la discrimination politique des personnes en situation de handicap.
Vers le texte complet de l'actualité

Comme la Chancellerie fédérale l'a confirmé aujourd'hui, 22.10.2024, l'initiative pour l'inclusion a officiellement abouti (externer Link). Sur les 109'110 signatures déposées le 5 septembre 2024, 107'910 sont valables. Inclusion Handicap se réjouit que cette étape ait également été franchie avec succès. La balle est maintenant dans le camp des politiques. Celle-ci est également appelée, dans le cadre d'autres affaires en suspens, à tenir davantage compte de l'exigence d'égalité de droit et de fait des personnes en situation de handicap. Dans les prochains jours, des affaires importantes sont à l'ordre du jour de différentes commissions du Parlement fédéral. C'est le cas par exemple de la commission sociale du Conseil des Etats (CSSS-E) : le 29.10.2024, la commission débattra de la motion 24.3003 (externer Link) pour l'égalité de choix des personnes handicapées en matière de logement (révision de la LIPPI). Le libre choix du type de logement et du lieu de résidence est une revendication centrale de l'initiative pour l'inclusion. Inclusion Handicap demande à la CSSS-E de mettre sur les rails la révision de la LIPPI qui s'impose d'urgence. 
Plus d'informations sur l'initiative pour l'inclusion

Le Rapport final d’Inclusion Handicap sur le Centre de déclaration destiné aux victimes des expertises arbitraires de l’AI reflète une image effrayante du domaine des expertises médicales réalisées pour le compte de l‘AI. Même si les mesures introduites dans le cadre de la réforme Développement continu de l’AI montrent certains effets, il s’avère toutefois souvent que la qualité des expertises et des diagnostics posés reste inacceptable. Inclusion Handicap exige des améliorations claires et l’élucidation complète des dysfonctionnements.
Vers le communiqué de presse

Un défi passionnant vous attend ! Pour notre Département Egalité à Berne, nous recherchons un·e avocat·e engagé·e à 80%.Vous êtes titulaire d'un diplôme universitaire en droit et d'un brevet d'avocat ? Vous souhaitez faire partie d'une équipe interdisciplinaire et vous engager avec passion pour les droits des personnes en situation de handicap ? Alors vous êtes à la bonne adresse ! Montrez-nous comment vous pouvez faire la différence grâce à vos connaissances et à votre expérience. Nous attendons votre candidature avec impatience !
Vers l'annonce d'emploi

Le dimanche 29 septembre 2024, de nombreux médias suisses ont rendu compte d'un sondage sur l'école intégrative dans les deux Bâle. Selon ce sondage, l'école intégrative a échoué - les résultats scolaires seraient de plus en plus mauvais et les classes spéciales devraient être réintroduites dans les écoles secondaires de manière généralisée. Or, ces résultats se basent uniquement sur l'évaluation des personnes interrogées. Les performances réelles des élèves n'ont cependant jamais été mesurées. La recherche en éducation montre une autre image : il n'est pas possible de prouver empiriquement que l'enseignement inclusif entraîne de moins bonnes performances. Vous pouvez lire dans le commentaire d'Inclusion Handicap pourquoi la voix du corps enseignant doit être prise très au sérieux, pourquoi le sondage est considéré de manière critique et pourquoi l'école inclusive n'est pas un échec.
Vers le commentaire (en allemand)

Un poste passionnant se libère chez Inclusion Handicap à l'intersection de questions juridiques et sociopolitique diverses : Pour notre bureau de conseil juridique en droit des assurances sociales à Lausanne, nous recherchons un·e juriste à 50-60%. Vous avez fait des études supérieures en droit, idéalement avec un brevet d'avocat, et vous souhaitez vous engager pour les droits des personnes en situation de handicap dans un environnement de travail interdisciplinaire ? Envoyez-nous votre candidature dès que possible.
Vers l'annonce d'emploi

Plusieurs années s'écoulent souvent entre la vérification d'un droit à une rente AI et la décision définitive. En cas d'incapacité de travail due à une maladie, la longue attente sans revenu conduit souvent à des circonstances précaires : Les éventuelles indemnités journalières de maladie sont généralement échues depuis longtemps et la fortune personnelle est épuisée. Les personnes concernées s'endettent et finissent par dépendre de l'aide sociale. C'est pourquoi le Conseil national, par le biais d'une motion de Patricia von Falkenstein (PLD/BV), exige, contre la volonté du Conseil fédéral, des examens AI plus rapides ainsi qu'une protection financière pendant la phase d'examen. Pour Inclusion Handicap, il est clair que le Conseil des Etats doit impérativement suivre cette décision. Dans de nombreux cas, cette situation pénible entraîne une détérioration de l'état de santé des personnes concernées. Une couverture au moyen d'une indemnité journalière d'attente ainsi que l'accélération des procédures représentent le soulagement nécessaire.

Vers la motion 23.3808 (externer Link)

La pleine accessibilité des transports publics suisses est encore loin de devenir une réalité. Désormais, l’adaptation de l’infrastructure ferroviaire aux exigences de la loi sur l’égalité des personnes handicapées (LHand) va même être encore plus retardée. Lors de sa séance d’hier, le Conseil national a en effet refusé d‘augmenter les moyens financiers destinés à la réalisation de projets d’ores et déjà prêts à être mis en œuvre durant la période de prestations 2025 à 2028. En ce qui concerne les seuls CFF, cela empêche la réalisation de 17 projets prêts à être mis en oeuvre. La politique n’a toujours pas démontré sa réelle volonté de prendre au sérieux la mise en application de la LHand dans le domaine des TP.
Communiqué de presse

Dans son message relatif à la modification de la loi sur les prestations complémentaires (LPC) présenté aujourd’hui, le Conseil fédéral fait une avancée essentielle vers la promotion des logements protégés des personnes en situation de handicap. Parallèlement, il omet toutefois d’ouvrir la voie à des adaptations urgentes pour les bénéficiaires de PC vivant en communautés d’habitation. 
Communiqué de presse

Un moment historique : par tous les temps, des personnes avec et sans handicap ont remis aujourd'hui à la Chancellerie fédérale les signatures de l'initiative pour l'inclusion. Près de 1300 personnes étaient sur place et ont donné ensemble un signal en faveur d'une démocratie sans barrières.

Les personnes en situation de handicap font encore l’objet de nombreuses discriminations au quotidien – par exemple en matière de logement, de travail ou de déplacements en transports publics. Avec l’initiative pour l’inclusion, elles demandent l’égalité de droit et de fait attendue depuis longtemps. Les 108 000 signatures récoltées seront déposées aujourd’hui à 15h45 à Berne. L’installation d’une rampe provisoire permettra pour la première fois de déposer les signatures à la Chancellerie fédérale.
Communiqué de presse

En tant qu'une des associations de soutien à l'initiative pour l'inclusion, Inclusion Handicap est choquée par les articles de presse (externer Link)d'aujourd'hui selon lesquels des signatures pour des initiatives précédentes auraient été falsifiées par des entreprises commerciales. Les organisations de soutien à l'initiative pour l’inclusion et l'Association pour une Suisse inclusive ont toujours refusé les offres d’entreprises proposant des signatures contre paiement. L'initiative pour l'inclusion est un exemple qui montre que les initiatives populaires qui misent entièrement sur des individus engagés et des organisations de soutien lors de la récolte de signatures sont couronnées de succès.
Lisez l'article du blog de l'initiative d'inclusion pour savoir ce que nous pensons des récents articles de presse (externer Link)

Au 1er janvier 2025, la rente AVS/AI augmentera de 35 francs. Les bénéficiaires de rentes recevront désormais une rente minimale de 1260 francs par mois, tandis que la rente maximale sera de 2520 francs. Pour prendre cette décision réjouissante, le Conseil fédéral s'est appuyé sur la moyenne arithmétique de l'indice des salaires et de l'indice des prix (indice mixte) et prend en compte la recommandation de la Commission fédérale AVS/AI. Les prestations complémentaires et transitoires sont également adaptées - en fonction de la situation de vie respective - pour couvrir les besoins vitaux généraux. 
Vers le communiqué de presse de l'OFAS du 28.08.2024 (externer Link)

Lors de sa séance d'hier, la commission sociale du Conseil des Etats (CSSS-E) a abordé le thème de la 13e rente AI. A cette occasion, la commission a chargé l'administration de procéder à des clarifications supplémentaires. Pour Inclusion Handicap, il est clair qu'il existe une obligation d'agir concernant une 13e rente AI. L'association faîtière continue de solliciter avec insistance une 13e rente AI afin d'éviter que les bénéficiaires de rentes AI ne soient défavorisés.
Communiqué de presse

Lors de sa séance des 15 et 16 août 2024, la Commission sociale du Conseil national (CSSS-N) a élaboré une proposition selon laquelle, en cas d'expertise AI monodisciplinaire, l'office AI et la personne assurée doivent se mettre d'accord sur un(e) expert(e). C'est ce qu'a demandé le conseiller national du centre Benjamin Roduit dans une initiative parlementaire (21.498) (externer Link) qu'Inclusion Handicap a soutenue dès le début. La consultation sera probablement ouverte au premier trimestre 2025.
Vers le texte détaillé de la news

Les signatures nécessaires à l’aboutissement de l’initiative pour l’inclusion ont été récoltées : plus de 100‘000 personnes en Suisse revendiquent l’égalité, l’autodétermination et la participation pour les personnes en situation de handicap. Le 5 septembre 2024, l’Association pour une Suisse inclusive et ses organisations de soutien prévoient une grande manifestation sur la Place fédérale à Berne, suivie du dépôt des signatures à la Chancellerie fédérale. Ensemble, nous donnerons encore une fois un signal fort en faveur de l'inclusion à partir de 14h00. Vous êtes de la partie ?

• Toutes les informations sur le site de l'initiative pour l'inclusion (externer Link)
• Invitation aux médias du 19.08.2024

Les CFF mènent actuellement un sondage sur l'accessibilité dans les transports publics. L'enquête s'adresse aux personnes en situation de handicap ou aux personnes qui accompagnent des personnes en situation de handicap dans les transports publics. L'enquête se déroule jusqu'au 19 août 2024. Selon les CFF, les premiers résultats devraient être disponibles au plus tard fin septembre 2024.
Lien vers le sondage (externer Link)

La pratique du Tribunal fédéral concernant les déductions pour cause d'atteinte à la santé reste valable même après l'entrée en vigueur du développement de l'AI. C'est ce qu'affirme le Tribunal fédéral dans un arrêt publié le 23 juillet 2024. Il en résulte que malgré la révision des dispositions de la loi sur l’assurance-invalidité et de son règlement entrée en vigueur le 1.1.2022, il convient de prendre en considération les circonstances du cas d’espèce, en y appliquant le cas échéant une déduction pour cause d’atteinte à la santé pouvant aller jusqu’à 25 %. Inclusion Handicap se réjouit de la clarification apportée par le Tribunal fédéral. Du point de vue de l'association faîtière, la fixation d'un revenu réaliste et, sur la base de ce revenu, la détermination d'un degré d'invalidité équitable, est un impératif.
Vers le texte détaillé de la news

Nous avons réussi ! Ensemble, nous avons récolté plus de 105'000 signatures valables pour l'initiative pour l'inclusion. Avec le succès de la récolte de signatures, nous avons franchi une étape importante pour l'égalité de droit et de fait des personnes handicapées. Nous remercions vivement tout le monde pour cet énorme engagement !

Le dépôt aura lieu le 5 septembre 2024. Nous nous retrouverons à 14 heures sur la Place fédérale à Berne. L'objectif est de rassembler au moins 1'000 personnes pour souligner l'importance de l'initiative pour l'inclusion et donner un signal fort en faveur de l'inclusion.

Si vous souhaitez continuer à récolter des signatures, vous pouvez bien sûr le faire ! Nous nous réjouissons de chaque signature supplémentaire que nous pouvons soumettre. Veuillez nous renvoyer toutes les signatures d'ici fin juillet au plus tard à l'adresse suivante : Initiative pour l'inclusion, Case postale 528, 9430 St. Margrethen.

La Commission sociale du Conseil des États (CSSS-E) a pris aujourd'hui plusieurs décisions concernant des thèmes qui marquent le quotidien de nombreuses personnes en situation de handicap. Il est réjouissant que la CSSS-E ne veuille plus se baser sur un marché du travail fictif lors de l'évaluation par l’AI des possibilités d'emploi. Elle entend en outre procéder à des clarifications supplémentaires quant à la nécessité d'une 13e rente AI. En revanche, il est décevant que la Commission reporte une décision concernant le logement autonome des personnes en situation de handicap.
Communiqué de presse

La Commission sociale du Conseil des États (CSSS-E) se penchera demain sur le thème du logement autonome. Afin de promouvoir les possibilités des personnes en situation de handicap de vivre dans leur propre logement, il est nécessaire de réviser la loi-cadre LIPPI. Dans cette loi-cadre, la Confédération doit donner une orientation claire et créer les incitations appropriées. Qu’elle en possède les compétences législatives requises est confirmé par une nouvelle expertise de l’Université de Genève. Inclusion Handicap invite la CSSS-E à emboîter le pas au Conseil national et à mettre en route la révision urgente de la LIPPI.
Communiqué de presse

L'Office fédéral des transports (OFT) a publié aujourd'hui le nouveau rapport d'avancement sur la mise en œuvre de l'accessibilité dans les transports publics. Les chiffres continuent de parler d'eux-mêmes: Fin 2023, 540 gares ne répondaient pas aux exigences de la loi sur l'égalité des personnes handicapés (LHand) - et ce, bien que le délai de mise en œuvre de vingt ans ait expiré à la fin de l'année dernière. Pour 323 gares, la transformation exigée par la loi ne pourra même pas être réalisée avant 2027, selon la planification actuelle. Malgré certains progrès dans le domaine ferroviaire, les choses avancent nettement trop lentement pour Inclusion Handicap. De plus, le domaine ferroviaire n'est qu'une partie d'un tout - dans le domaine des transports publics routiers, deux tiers des arrêts de bus et de tram ne répondaient pas aux exigences de la LHand fin 2023. Inclusion Handicap demande donc une table ronde et la création d'une task force composée de représentants de la Confédération, des cantons et des communes, du secteur des transports publics ainsi que d'auto-représentants et d'associations de personnes handicapées. Celle-ci doit relever le défi d'imposer l'accessibilité totale dans les transports publics d'ici 2030 au plus tard à l'aide d'un monitoring conséquent.
Vers le communiqué de presse de l'OFT (externer Link)

Lors de l’Assemblée des délégué·e·s d‘Inclusion Handicap qui s’est tenue ce jour à Berne, les délégué·e·s ont adopté une résolution concernant la révision de la loi sur l‘égalité des personnes handicapées. Ils demandent que le projet de révision proposé par le Conseil fédéral en décembre 2023, qui s’est avéré décevant, soit entièrement remanié. D’autre part, ils ont élu le conseiller national Islam Alijaj ainsi que Sabina Schwyter-Küffer nouveaux membres du comité de la faîtière, et adopté un plan d’action interne au sujet de la mise en œuvre de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées.
Communiqué de presse

Des représentant·e·s de tous les États parties à la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) se rencontrent une fois par an au siège principal de l’ONU à New York afin de discuter de la mise en œuvre de la CDPH. Les principaux thèmes de cette année sont : accessibilité numérique, technologie et égalité ; risques et crises humanitaires ; accès au travail. En 2024, Inclusion Handicap fait une nouvelle fois partie de la délégation suisse. Nous nous réjouissons tout particulièrement de pouvoir intervenir cette année, conjointement avec d’autres organisations, lors d’un événement organisé en marge de la Conférence principale. L’événement annexe du lundi 10 juin 2024 «The Rights of Persons with Disabilities in Strategic Litigation» [les droits des personnes en situation de handicap dans les procès stratégiques] a pour but de sensibiliser les organisations de personnes handicapées à la conduite de procès stratégiques comme outil visant à promouvoir, à développer et à consacrer les droits des personnes en situation de handicap. Caroline Hess-Klein, responsable du Département Égalité chez Inclusion Handicap, présentera à cette occasion le projet « we claim », géré par Inclusion Handicap avec le soutien de ses organisations membres. Olga Manfredi, présidente de l’Association suisse des paraplégiques, exposera l’un des cas les plus connus de we claim, à savoir le procès concernant les trains duplex grandes lignes des CFF. L’événement, transmis en live, peut être suivi en Suisse entre 19h15 et 20h30 (heure d’Europe centrale) sur le site médias de l’ONU (UN Web TV) – nous invitons cordialement toutes les personnes intéressées en Suisse à y assister.
Vers le streaming en direct (externer Link)

Lors de sa séance d'hier, le Conseil des Etats a adopté à l'unanimité le postulat « Possibilités d’action concernant l’assurance perte de gain en cas de maladie ». Le postulat est issu des délibérations de la commission sociale du Conseil des Etats sur la motion Romano 21.4209, qui demande une assurance obligatoire d'indemnités journalières en cas de maladie. Avec le postulat, le Conseil fédéral est chargé de présenter les problèmes actuels et les différentes solutions possibles pour une meilleure couverture des risques de maintien du paiement du salaire en cas de maladie et de les comparer en termes d'avantages et d'inconvénients. Du point de vue d'Inclusion Handicap, l'absence d'assurance obligatoire d'indemnités journalières en cas de maladie constitue une lacune problématique dans le réseau social. Les personnes souffrant d'une maladie antérieure ont ainsi plus de mal à entrer ou à rester sur le marché du travail. Inclusion Handicap est favorable à la création d'une assurance d'indemnités journalières maladie obligatoire, comme le demande la motion Romano 21.4209. En conséquence, l'association faîtière se félicite de la clarification des questions en suspens et espère que cela soutiendra le processus de création d'une assurance obligatoire d'indemnités journalières en cas de maladie.

• Postulat 24.3465 sur Curia Vista (externer Link)
• Motion 21.4209 sur Curia Vista (externer Link)

Lors de la session d'été en cours, le Conseil national a accepté un postulat de Gabriela Suter (PS/AG) visant à améliorer la compatibilité des bases juridiques suisses avec le droit de l'égalité des personnes en situation de handicap. Le postulat charge le Conseil fédéral d'analyser et de documenter les contradictions entre les bases juridiques en vigueur et le droit suisse de l'égalité des personnes handicapées. Le postulat demande en outre la présentation des adaptations nécessaires ainsi que le développement d'une procédure de contrôle permettant de garantir en permanence la compatibilité de nos bases juridiques avec le droit de l'égalité des personnes handicapées. Dans ses recommandations à la Suisse, le Comité des droits des personnes handicapées de l'ONU s'est inquiété en 2022 du manque d'harmonisation des bases juridiques suisses avec la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH). Inclusion Handicap se réjouit de l'adoption de ce postulat. Il s'agit d'une étape importante pour renforcer les droits des personnes en situation de handicap en Suisse. 
Vers le postulat 22.3815 sur Curia Vista (externer Link)

L’Union patronale suisse (UPS) et le Département fédéral de l’intérieur (DFI) ont décidé de prendre des mesures en faveur de la réadaptation professionnelle des personnes atteintes dans leur santé. Au cœur des mesures se trouve l’adaptation, spécifique à chaque branche, du profil d’intégration axé sur les ressources (PIR). Cet outil en ligne doit permettre une réinsertion progressive après une absence de longue durée pour cause de maladie ou d’accident. En outre, il s’agit de mieux faire connaître les mesures de réadaptation de l’AI telles que la détection précoce, le job coaching ou les adaptations du poste de travail auprès des diverses branches. 
Vers le communiqué de presse de l’Office fédéral des assurances sociales (externer Link)

Sur la base de la loi sur l’égalité des personnes handicapées (LHand), des allégements fiscaux en faveur des personnes en situation de handicap ont été introduits en 2005 dans la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD). Ladite circulaire n° 11 concrétise ces allégements et prévoit notamment certaines déductions forfaitaires des frais de maladie et d’accident ainsi que des frais liés à un handicap.
Une actualisation de la circulaire de l’Administration fédérale des contributions est à présent envisagée. Elle prévoit, entre autres, des restrictions au niveau des déductions forfaitaires, ce qui est incompréhensible pour Inclusion Handicap. Dans sa prise de position du 23.4.2024, l’association faîtière se prononce par conséquent résolument contre ces restrictions. Elle a en outre demandé à pouvoir participer à une audition prévue par l’Administration fédérale des contributions. 
Vers la réponse à la consultation

En octobre 2023, Inclusion Handicap a remis une prise de position concernant la modification prévue de la loi sur les prestations complémentaires (LPC) et formulé plusieurs revendications. Le Conseil fédéral semble à présent avoir intégré l’une d’elles, ce dont on peut se féliciter : après avoir évalué les résultats de la procédure de consultation, il a chargé le Département fédéral de l’intérieur (DFI) d’élaborer, d’ici l’automne, un message à l’intention du Parlement qui prévoie d’étendre le droit aux prestations pour le logement protégé également aux bénéficiaires de PC à l’AI. Inclusion Handicap considère cette décision comme un changement de cap juste et important. La question de savoir si le message prendra également en considération d’autres exigences formulées par la faîtière dans sa prise de position, notamment celle au sujet de l’adaptation impérative des propositions du Conseil fédéral concernant les bénéficiaires de PC vivant au sein de communautés résidentielles, ne sera clarifiée que dans quelques mois. Inclusion Handicap suivra le processus parlementaire de près.

• Vers le communiqué de presse du Conseil fédéral du 8.05.2024 (externer Link)
• Vers le communiqué de presse d’Inclusion Handicap du 23.10.2023

Après d'intenses délibérations, le Tribunal fédéral a accepté aujourd'hui le recours de Marion Vassaux contre l'Université de Berne et l'a renvoyé au Tribunal administratif du canton de Berne. L'université avait refusé à la jeune femme dyslexique un supplément de temps lors du numerus clausus pour les études de médecine vétérinaire. Il s’agit non seulement d’une victoire d’étape pour l’égalité des personnes en situation de handicap et pour leurs organisations, mais aussi d’une confirmation du grand courage et de l’engagement de la recourante ayant initié cette procédure.
Communiqué de presse

Après la décision claire du peuple en faveur d'une 13e rente AVS, la commission sociale du Conseil national s'est prononcée en faveur d'une 13e rente AI. Inclusion Handicap se réjouit que la commission veuille ainsi éviter de désavantager les bénéficiaires de rentes AI et préserver l'unité du 1er pilier de la sécurité sociale.
Communiqué de presse

Plusieurs objets en lien avec la politique du handicap étaient au programme de la session spéciale de cette année, qui s'est déroulée du 15 au 17 avril 2024. Une opportunité pour la participation politique des personnes handicapées a été manquée le premier jour : Le Conseil national a rejeté une motion de Manuela Weichelt (Verts/ZG) qui demandait la traduction d'informations politiques importantes en langage facile (lien vers la motion (externer Link)). Il faudrait également examiner comment les informations existantes et les vidéos explicatives sur les objets de votation pourraient être rendues accessibles aux personnes handicapées mentales. Une deuxième proposition importante de Manuela Weichelt n'a pas non plus été prise en considération : Avec la motion «En finir avec les inégalités frappant les personnes handicapées», elle demandait une meilleure protection des personnes en situation de handicap contre les inégalités commises par les prestataires de services privés (lien vers la motion (externer Link)). Inclusion Handicap regrette ces décisions et continuera à s'engager fortement pour mettre fin à ces inégalités. En revanche, l'adoption du postulat 24.3001 (lien vers le postulat (externer Link)) est très réjouissante. Celui-ci charge le Conseil fédéral d'examiner des mesures visant à améliorer la participation politique des personnes en situation de handicap. Une revendication centrale de la première session des personnes handicapées de mars 2023 a ainsi été prise en compte par le gouvernement national.

Lors de la session spéciale du 17.04.2024, le Conseil national a rejeté la motion 22.3740 de Manuela Weichelt, qui demandait au Conseil fédéral une meilleure protection contre les inégalités commises par les prestataires de services privés. Pour le Conseil fédéral, l'objectif de la motion est atteint avec le projet de révision de la loi pour l'égalité des personnes handicapées (LHand) mis en consultation en décembre 2023. Du point de vue d'Inclusion Handicap, ce n'est toutefois clairement pas le cas. Il faut certes saluer la volonté du Conseil fédéral d'élargir la protection contre la discrimination - mais les mesures proposées sont insuffisantes. La problématique suivante reste d'actualité : Dans le droit en vigueur, la protection contre les discriminations est totalement insuffisante. De plus, le Tribunal fédéral limite la notion de discrimination aux cas où l'on vise à rabaisser ou à exclure une personne handicapée. Le projet de révision de la LHand s'appuie à nouveau précisément sur cette notion de discrimination et consolide ainsi le malaise existant. Inclusion Handicap est déçue par la décision du Conseil national et continuera à s'engager pleinement contre les inégalités existantes dans le cadre de la procédure de révision de la LHand.
Vers la motion 22.3740 sur Curia Vista (externer Link)

Le Parlement a approuvé l'une des principales revendications de la session des personnes handicapées et a chargé le Conseil fédéral d'examiner des mesures visant à améliorer la participation politique des personnes en situation de handicap. Dans le cadre de la session spéciale, le Conseil national a approuvé le postulat 24.3001 le 17 avril 2024. Il s'agit donc d'examiner comment une participation politique autodéterminée et à égalité de chances des personnes en situation de handicap peut se présenter. Il faut notamment clarifier comment les personnes en situation de handicap peuvent être soutenues pour participer activement aux partis, aux associations ou aux campagnes électorales. Inclusion Handicap se réjouit de cette décision et félicite les parlementaires de la session des personnes handicapées qui ont siégé pour la première fois au Palais fédéral il y a un an.

• Vers le postulat 24.3001 sur Curia Vista (externer Link)
• Plus d'informations sur le site de pro infirmis (externer Link)

Avec la nouvelle loi fédérale sur les systèmes d’information des assurances sociales (LSIAS), le Conseil fédéral veut permettre les échanges de données numériques dans les assurances sociales notamment grâce à la mise sur pied d’une dite plateforme en ligne des assurances sociales (E-SOP).

Dans sa prise de position, Inclusion Handicap approuve l’intention de rendre à l’avenir l’intégralité des services administratifs accessibles sous forme numérique. La numérisation de services, à condition d’être correctement mise en œuvre, peut améliorer notamment l’autonomie des personnes ayant un handicap de la vue. Or, pour que des offres numérisées soient effectivement utilisables, il est indispensable qu’elles soient rendues pleinement accessibles et mises à disposition en langage simple et facile à comprendre. C’est pourquoi l’accessibilité nécessaire et le langage simple doivent être d’emblée pris en compte de façon prioritaire. Inclusion Handicap continuera de suivre ce dossier de près.
Vers la réponse à la consultation (en allemand)

Par le biais du projet « Harmonisation des prestations dans le régime des allocations pour perte de gain », le Conseil fédéral veut uniformiser les prestations dans le régime des allocations pour perte de gain (APG) et les adapter aux évolutions de la société. Il s’agit ainsi de mettre en œuvre, entre autres, la motion de Damian Müller 22.3608 (externer Link) « Garantir l’allocation de prise en charge en cas d’hospitalisation d’enfants gravement malades et remédier aux lacunes dans l’exécution », motion soutenue par Inclusion Handicap.

Dans sa prise de position, Inclusion Handicap salue la majorité des propositions du Conseil fédéral, mais propose des adaptations concernant certains points, parmi lesquels les suivants : de l’avis de l’association faîtière, les parents doivent avoir droit à une allocation de prise en charge également lorsque leur enfant atteint dans sa santé nécessite d’être hospitalisé pendant une durée prolongée directement après sa naissance. Dans des cas justifiés, la prise en compte d’une durée de convalescence plus longue que celle de 21 jours proposée par le Conseil fédéral doit être rendue possible.
Vers la réponse à la consultation (en allemand)

La loi sur l’égalité des personnes handicapées (LHand) est en cours de révision, pour la première fois en vingt ans. Aujourd’hui, Inclusion Handicap a remis sa réponse à la consultation. Pour la faîtière des organisations de personnes handicapées, il est clair que le projet du Conseil fédéral doit être substantiellement élargi. Si la Suisse ne veut pas rester immobile en matière d'inclusion, une loi plus courageuse s'impose. 

Communiqué de presse

Dans un jugement (externer Link) publié cette semaine, le Tribunal fédéral constate que, dans les procédures AI en cours, des exigences plus strictes doivent être posées à l'appréciation des preuves des expertises déjà demandées au centre d'expertise PMEDA. Cette décision est motivée par le fait que l'AI, sur la base d'une recommandation de la Commission fédérale d’assurance qualité des expertises médicales COQEM, n'attribue plus d'expertises à la PMEDA depuis début octobre 2023 en raison de défauts de qualité constatés. Selon l'arrêt du Tribunal fédéral, des doutes « relativement faibles » sur les expertises PMEDA suffisent pour ordonner une nouvelle expertise ou, en cas de procédure judiciaire, une expertise judiciaire. Il est réjouissant de constater que le Tribunal fédéral examine désormais de près les expertises déjà demandées à la PMEDA. En revanche, les déclarations de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) devant le Tribunal fédéral, selon lesquelles l'expertise PMEDA obtenue dans un cas concret a en principe une pleine valeur probante, sont incompréhensibles, tout comme la position selon laquelle les cas ayant fait l'objet d'une expertise PMEDA et ayant acquis l'autorité de la chose jugée restent en vigueur et ne sont pas rouverts.

• Vers le communiqué de presse du TF du 06.03.2024 (externer Link)
• Vers l'arrêt du TF 8C_122/2023 (externer Link)
• Vers le communiqué de presse de l'OFAS du 04.10.2023 (externer Link)

Le Conseil national se prononce en faveur de l’égalité de choix pour les personnes en situation de handicap en matière de logement autonome ainsi que de prestations de soutien dont elles ont besoin à cet effet. Il a adopté, par 128 voix et 52 contre, une motion relative à la révision de la loi-cadre LIPPI concernée. Inclusion Handicap juge la révision de la LIPPI indispensable – elle doit prévoir un mandat politique clair en faveur du logement autonome.
Communiqué de presse Inclusion Handicap

Après la décision claire en faveur d'une 13e rente AVS, le Conseil fédéral et le Parlement sont appelés à préserver l'unité du 1er pilier dans la couverture des besoins vitaux et à ne pas désavantager les bénéficiaires de rentes AI. Pour cela, il faut une 13e rente AI.  Le 1er pilier comprend aujourd'hui les prestations de vieillesse et de survivants ainsi que les prestations de l'assurance-invalidité et les prestations complémentaires. Jusqu'à présent, le 1er pilier a été traité à juste titre comme une unité. Il est donc logique que toutes les prestations du premier pilier soient augmentées. Cela signifie qu'en plus des rentes de vieillesse, les rentes d'invalidité doivent être versées 13 fois. Inclusion Handicap demande au Conseil fédéral et au Parlement d'en tenir compte lors de la mise en œuvre de l'initiative pour une 13e rente AVS.
Communiqué de presse Inclusion Handicap

Quels sont les changements apportés par la ratification de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) ? Et pourquoi une initiative pour l'égalité des personnes en situation de handicap est-elle nécessaire maintenant ? Dans la première partie de la demi-journée de l'association des alumni de l’Institut de pédagogie curative de l’Université de Fribourg (VAF) du 8 mars 2024, Caroline Hess-Klein, responsable Égalité chez Inclusion Handicap, explique les fondements de la CDPH et met en lumière les enjeux posés par la révision de la loi sur l’égalité des personnes handicapées (LHand) qui est en cours. Dans une seconde partie, Simone Leuenberger, députée PEV au Grand Conseil bernois, présente le contexte et les objectifs de l’initiative pour l’inclusion.

• Vers le flyer de la VAF (en allemand) (externer Link)
• Vers l’inscription en ligne via le site Web de la VAF (en allemand) (externer Link)

Un groupe de particuliers a lancé, ce jeudi 25.01.2024, une pétition intitulée « Des transports publics pour tout le monde! ». Cette pétition fait suite à la mise en œuvre  insuffisante de la loi sur l’égalité des personnes handicapées (LHand) dans les transports publics. Après un délai de 20 ans, les TP ne sont en maints endroits toujours pas utilisables par les personnes en situation de handicap de façon autonome et spontanée. Des lacunes béantes persistent notamment en ce qui concerne les arrêts de bus et de trams. La pétition (Lien vers la pétition sur campax (externer Link)) demande une mise en œuvre  urgente et généralisée de transports publics sans obstacles, une présentation publique de la manière, des moyens et des délais prévus pour atteindre cet objectif,  un engagement légalement contraignant pour la réalisation de ce plan, un engagement à reconnaître que les systèmes de navettes séparées ne constituent pas un substitut équivalent à des transports publics sans obstacles ainsi que des excuses et un dédommagement des entreprises de transports pour le délai manqué. Inclusion Handicap comprend le mécontentement des pétitionnaires et leurs exigences. Vu les conséquences des dysfonctionnements pour les personnes en situation de handicap, des mesures concrètes et rapides s’imposent à présent, permettant de conférer au plus vite davantage d’autonomie aux personnes concernées dans leur vie quotidienne.

Choisir librement son lieu et son mode de résidence – ce qui va de soi pour la plupart des personnes – demeure souvent, encore aujourd’hui, un rêve inaccompli pour les personnes en situation de handicap. Une motion de la commission sociale du Conseil national veut à présent changer la donne. La motion charge le Conseil fédéral de procéder à la révision de la loi-cadre concernée et exige que les bases légales régissant le domaine de l’habitat des personnes en situation de handicap soient mises au goût du jour.
Communiqué de presse