Clarification de la procédure d'établissement d'expertises AI monodisciplinairesExpertises AI monodisciplinaires
Lors de sa séance des 15 et 16 août 2024, la Commission sociale du Conseil national (CSSS-N) a élaboré une proposition selon laquelle, en cas d'expertise AI monodisciplinaire, l'office AI et la personne assurée doivent se mettre d'accord sur un(e) expert(e). C'est ce qu'a demandé le conseiller national du centre Benjamin Roduit dans une initiative parlementaire (21.498) qu'Inclusion Handicap a soutenue dès le début. La consultation sera probablement ouverte au premier trimestre 2025.
Les expertises médicales sont souvent controversées et de nombreuses personnes concernées ont le sentiment de ne pas être traitées équitablement. Avec son initiative parlementaire (21.498), le conseiller national du centre Benjamin Roduit a demandé en automne 2021 que l'office AI et la personne assurée se mettent d'accord sur un:e expert:e en cas d'expertise AI monodisciplinaire. Or, la Commission sociale du Conseil national (CSSS-N) a adopté à l'unanimité une formulation correspondante lors de sa séance des 15 et 16 août 2024. En cas d'expertise médicale monodisciplinaire, l'office AI concerné et la personne assurée doivent être tenus de se mettre d'accord sur un(e) expert(e). Si l'office AI et la personne assurée ne parviennent pas à se mettre d'accord, les deux parties désignent chacune un(e) expert(e). Les deux experts établissent alors ensemble une expertise. En cas de divergences persistantes, le service médical régional doit veiller à la clarification. La commission demande alors à l'administration de rédiger un projet de décret accompagné d'un exposé des motifs et d'explications, appelé rapport explicatif. Une fois que celui-ci sera disponible, la CSSS-N se prononcera sur l'avant-projet et lancera ensuite la procédure de consultation, probablement au premier trimestre 2025.
Inclusion Handicap a soutenu l'initiative parlementaire (21.498) dès le début et salue le fait que la CSSS-N ait maintenant élaboré une proposition de mise en œuvre. L'association faîtière continuera à suivre le dossier.