Nous jetons un regard rétrospectif sur une année mouvementée et fructueuse : le thème de l'inclusion fait peu à peu son chemin dans la société. Déjà plus de 80'000 signatures récoltées pour l'initiative pour l'inclusion, la visibilité des personnes handicapées lors des élections 2023 ou la couverture médiatique intense autour des droits des personnes en situation de handicap nous montrent que l'engagement pour une société inclusive en vaut la peine. Même si nous devons encore franchir de nombreux obstacles - nous ne lâcherons pas prise et nous continuerons de nous engager pour un avenir inclusif. Entre-temps, Inclusion Handicap fait une courte pause hivernale. Pendant les jours fériés, nos bureaux seront fermés du 22.12.2023 au 07.01.2024 inclus. Pour les demandes urgentes ou les questions des médias, vous pouvez nous contacter via . Les services juridiques à Berne, Lausanne et Zurich sont fermés individuellement, vous trouverez les informations à ce sujet ici. Inclusion Handicap vous souhaite de joyeuses fêtes et un excellent début d'année.

Les chiffres publiés par l’Office fédéral des transports concernant la mise en œuvre de la loi sur l’égalité des personnes handicapées (LHand) dans le domaine des TP reflètent un tableau plutôt sombre : le délai d’adaptation est dépassé pour 499 projets ou près de 28 % des gares. Pire, la mise en service de plus de 90 gares n’est même prévue qu’après 2030. 

En 2023, année durant laquelle expire le délai de 20 ans imparti pour la mise en œuvre de la LHand, on est malheureusement amené à faire ce constat clair et net : eu égard à la signification sociale et à l’enjeu des TP pour bon nombre d’usagères et d’usagers concernés, la priorité accordée à l’accessibilité dans ce domaine n’est pas suffisamment élevée. 

Vers la news détaillée

Vous êtes à la recherche d'une activité stimulante et porteuse de sens au sein d'une organisation faîtière active au niveau national ? Inclusion Handicap repourvoit deux postes à partir de février et avril :

• Pour le 1er avril 2024 ou à convenir, nous recherchons, suite à un départ à la retraite, un(e) responsable des finances et de l'administration à 80%.
• Suite à une réorganisation de la direction, nous recherchons en outre à partir du 1er février 2024 une personnalité engagée pour le poste d'état-major de la direction (70-80%).

Vous souhaitez contribuer à notre vision d'une Suisse inclusive ? Plus d'informations sur les postes via les liens ci-dessous:
Responsable des finances et de l'administration (80%)

Le risque de pauvreté des personnes en situation de handicap se maintient à un niveau élevé. C'est ce que montrent également les indicateurs d'égalité récemment publiés par l'Office fédéral de la statistique (OFS). Selon ces derniers, près d'une personne handicapée sur six était menacée de pauvreté en 2021. Les personnes handicapées sont en outre nettement plus souvent dépendantes d'une aide financière que les personnes non handicapées. Bien que le risque accru de pauvreté pour les personnes en situation de handicap soit connu depuis plusieurs années déjà, la Suisse officielle reste beaucoup trop passive. Malgré les demandes fermes d'Inclusion Handicap, les personnes en situation de handicap ne sont guère prises en compte dans les plans 2019-2024 de la Confédération pour la lutte contre la pauvreté. Au plus tard à partir de 2025, il est urgent de prendre des mesures spécifiques pour les personnes handicapées.
Vers le communiqué de presse de l’OFS (externer Link)

C’est avec de légitimes espoirs que les associations de personnes en situation de handicap attendaient la révision partielle de la loi sur l'égalité des personnes handicapées. Après un premier examen du projet publié aujourd'hui, il s'avère toutefois que le Conseil fédéral omet de s'atteler pleinement aux problèmes pressants liés à l'égalité des personnes en situation de handicap. Du point de vue d'Inclusion Handicap, il est urgent d'y apporter des correctifs – sans une refonte globale du projet, la révision partielle n’est pas acceptable.
Communiqué de presse Inclusion Handicap

La Suisse a encore des progrès importants à faire en matière d'inclusion et d'égalité des droits. C'est ce que constatent les organisations qui portent l'initiative pour l'inclusion à l'occasion de la Journée internationale des personnes handicapées. Elles organisent une journée nationale de collecte de signatures le samedi 2 décembre, afin d'attirer l'attention sur les revendications de l'initiative pour l'inclusion.
Communiqué de presse

Après un délai de mise en œuvre de 20 ans, l’accessibilité des réseaux de TP suisses présente des lacunes béantes. Les acteurs compétents n’ont pas été capables d’introduire à temps les mesures nécessaires : une source majeure de mécontentement pour les personnes en situation de handicap. Seule une réglementation avec des directives contraignantes, des mécanismes de contrôle efficaces ainsi qu’un financement solide et affecté au but fixé permettra de remédier rapidement à la situation, laquelle sera non conforme à la loi dès janvier 2024. Le Conseil fédéral est appelé à agir lors de sa prochaine révision de la LHand – de même que le secteur des TP ainsi que les cantons et communes à de multiples niveaux divers.
Communiqué de presse d'Inclusion Handicap

Lors de sa réunion du 23 novembre, le comité d'Inclusion Handicap a décidé du futur modèle de direction d'Inclusion Handicap. La direction se composera à l'avenir de trois personnes : les responsables des départements Égalité, Assurances sociales, Communication et Politique - soit, jusqu'à nouvel ordre: Caroline Hess-Klein, Petra Kern et Matthias Kuert Killer. Les trois membres de la direction gèrent les affaires ensemble. Caroline Hess-Klein assume la présidence de la direction en tant que prima inter pares, sa suppléance étant assurée par Petra Kern. La direction sera soutenue par un nouveau service d'état-major. En tant que responsables de département, les membres de la direction restent les expert-e-s dans leurs différents domaines. Cela correspond à l'idée que l'on se fait d'une organisation d'expert-e-s. 

Que se passe-t-il lorsque les personnes handicapées vieillissent ou que les séniors voient leurs capacités se réduire progressivement ? Le Bureau fédéral de l’égalité pour les personnes handicapées (BFEH), l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) et la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) discuteront de ces questions et d'autres lors de leur conférence sur le thème de la vieillesse et du handicap. L'événement, organisé à l'occasion de la Journée internationale des personnes handicapées (3 décembre 2023), est public et gratuit. Inscrivez-vous directement via la plateforme d'inscription électronique sur le site web du BFEH (externer Link).

• Lieu, date: vendredi 8 décembre 2023 à Berne (BERNEXPO (externer Link))

Sur la base des recommandations de la Commission fédérale d’assurance qualité des expertises médicales (COQEM), l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a décidé de mettre fin à l’attribution d’expertises médicales à la société PMEDA SA à compter du 4.10.23 (News du 5.10.2023). Motif: la PMEDA SA n’a respecté ni les exigences de l’OFAS en matière de qualité, ni les standards médicaux universellement reconnus, ni les directives applicables au domaine des expertises médicales.
Plus d'informations

À l'approche de l'échéance de 20 ans de la LHand, il est clair que plus de 500 gares et deux tiers des arrêts de tram et de bus ne seront toujours pas adaptés aux besoins des personnes en situation de handicap d'ici la fin 2023. De nombreuses entreprises de transports publics ont tout simplement raté le coche, surtout les 10 à 15 premières années. Les personnes en situation de handicap ressentent chaque jour les effets de cette mise en œuvre manquée et sont par conséquent frustrées et impatientes. Si l'on considère l'ensemble de l'échéance de 20 ans, l'état actuel de la mise en œuvre est un affront pour les personnes en situation de handicap. Pour Inclusion Handicap, il est clair : d'ici 2030 au plus tard, l'affaire doit être réglée et les transports publics doivent être accessibles. Pour cela, il faut maintenant une réglementation contraignante avec des objectifs de mise en œuvre par étapes, un contrôle efficace et un financement solide.
Vers l'article de la RTS (externer Link)

Depuis 2019, les mesures d'aménagement des gares pour les personnes handicapées sont entièrement financées par le fonds d'infrastructure ferroviaire (FIF) et donc par la Confédération. Les fonds fédéraux sont nécessaires pour une adaptation rapide de l'infrastructure ferroviaire aux exigences conformément à la loi sur l'égalité des personnes handicapées (LHand). Pour les années 2025-2028, il y aura, malgré l'augmentation du volume des paiements, en réalité probablement moins de moyens disponibles : Selon les planifications dans le dernier rapport de l’OFT sur la mise en œuvre de la LHand, de nombreux aménagements tombent précisément dans la période 2025-2028. Comme les moyens sont globalement réduits par rapport aux aménagements à venir, la mise en œuvre dans la période prévue est fortement menacée. Il existe donc un risque aigu que les adaptations, déjà fortement retardées, soient encore repoussées. L'Office fédéral des transports (OFT) a assumé beaucoup trop tard sa responsabilité en tant qu'autorité de surveillance et de financement pendant les 20 ans de délai de la LHand. Dans sa réponse à la consultation, Inclusion Handicap demande au Conseil fédéral d'augmenter le montant prévu afin de remédier à la situation insatisfaisante des transports publics suisses qui sera contraire à la loi à partir de janvier 2024.
Vers la réponse à la consultation (en allemand)

Pouvoir voter et élire va de soi pour la population suisse adulte. Pour toute la population ? Non : de nombreuses personnes ayant une déficience intellectuelle ou des troubles psychiques sont privées de ce droit citoyen. Dans son rapport publié aujourd’hui sur la participation politique des personnes en situation de handicap, le Conseil fédéral arrive à la conclusion que l’exclusion de ces personnes du droit de voter, actuellement ancrée dans la Constitution, est contraire à la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH). Inclusion Handicap exige que les bases juridiques soient adaptées de manière à garantir la participation politique de toutes et de tous.
Communiqué de presse

Avec Christian Lohr, Islam Alijaj et Philipp Kutter, siègent désormais trois politiciens en situation de handicap au Conseil national. Ils renforcent ainsi les revendications et les droits des personnes handicapées directement là où se font les lois. De plus, la coprésidente d'Inclusion Handicap, Maya Graf, a été réelue au Conseil des Etats. Inclusion Handicap félicite chaleureusement les élu-e-s pour ce formidable succès.

Parallèlement, Inclusion Handicap remercie toutes les personnes en situation de handicap qui se sont portées candidates pour leur grand engagement. Leur visibilité, notamment sur la liste des personnes handicapées de Pro Infirmis, contribue fortement à ce que les préoccupations des personnes handicapées soient davantage reconnues et prises en compte à l'avenir. 

Les quatre prochaines années seront extrêmement importantes pour les personnes en situation de handicap en Suisse. Il y aura notamment la révision partielle annoncée de la loi sur l'égalité des personnes handicapées, l'initiative pour l'inclusion sera traitée au Parlement et d'autres étapes de mise en œuvre de la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées devraient être franchies. « Inclusion Handicap s'engagera pour de nouveaux progrès en collaboration avec les élu-e-s politiques et les personnes handicapées et se réjouit beaucoup de ce renforcement au Parlement », déclare Matthias Kuert Killer, responsable politique chez Inclusion Handicap.
Communiqué de presse de Pro Infirmis (externer Link)

Aujourd’hui s’achève la procédure de consultation relative à une modification de la loi sur les prestations complémentaires (LPC). Le projet du Conseil fédéral vise à favoriser l’autonomie des personnes âgées et à leur permettre de vivre dans leur propre logement. Pour Inclusion Handicap, il est évident que la reconnaissance des logements protégés par les PC doit également s’appliquer aux personnes touchant des prestations de l’AI. D’autre part, les propositions du Conseil fédéral concernant les bénéficiaires de PC vivant en communauté d’habitation doivent être impérativement adaptées.
Communiqué de presse

Par le biais de sa motion 22.3377 déposée en 2022, le Parlement quasi unanime a demandé que le taux d’invalidité soit déterminé de façon équitable. Selon la motion, le Conseil fédéral est chargé de se fonder, lors de l’élaboration de la base de calcul desdits barèmes de salaires, sur une méthodologie statistique reconnue et sur les connaissances scientifiques actuelles. Les milieux scientifiques préconisent une déduction de 17%. Or, le Conseil fédéral fixe à présent la déduction forfaitaire à seulement 10%. Il s’agit certes d’un pas dans la bonne direction – mais la motion n’est pas correctement mise en œuvre. Il a été omis de déterminer le taux d’invalidité sur la base des possibilités de revenu réalistes et justes des personnes en situation de handicap. 
Communiqué de presse d'Inclusion Handicap

Les expertises médicales jouent un rôle déterminant dans l’évaluation de la capacité de travail des personnes en situation de handicap, et donc également de leurs droits à une rente de l’AI. C’est pourquoi les instituts d’expertise sont tenus de respecter les critères de qualité afin de garantir un processus d’expertise équitable. 

L’assurance-invalidité a décidé de mettre fin à l’attribution de mandats d’expertise bi- ou pluridisciplinaires à l’institut PMEDA SA ; elle suit ainsi les recommandations de la Commission fédérale d’assurance qualité des expertises médicales (COQEM). La Commission a constaté des insuffisances dans la forme et le fond des expertises médicales effectuées par PMEDA. Les procédures en cours seront soumises à une nouvelle vérification.

Inclusion Handicap estime qu’il s’agit là d’une décision judicieuse et importante. La faîtière a en effet eu connaissance, que ce soit dans le cadre de son activité de conseil juridique que via le Centre de déclaration des expertises AI, de maintes expériences négatives faites avec PMEDA.  Inclusion Handicap ne comprend toutefois pas que, selon l'Office fédéral des assurances sociales, les cas déjà jugés définitivement ne soient pas rouverts.
Communiqué de presse de l'Office fédéral des assurances sociales (externer Link)

Lors d’une audience publique, le Tribunal fédéral a rejeté aujourd’hui, par 4 voix contre 1, un recours contre la scolarisation séparative d’un garçon porteur d’une trisomie 21. Les autorités saint-galloises avaient auparavant ordonné l’intégration du garçon dans une école de pédagogie curative, décision contre laquelle les parents s’étaient opposés jusque devant le Tribunal fédéral. En rendant cet arrêt, le Tribunal fédéral se cantonne une fois de plus dans les limites étroites du système scolaire existant et manque ainsi l’occasion de faire évoluer sa jurisprudence conformément aux recommandations du Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU qui vise la mise en œuvre d’un système scolaire inclusif. Lors des délibérations, la juge minoritaire a démontré, en se référant à la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), qu’il n’incombe pas aux parents de fournir la preuve que l’intérêt supérieur de l’enfant est le mieux préservé par une scolarisation dans une école ordinaire – mais bien davantage à l’école d’apporter la preuve du contraire. Inclusion Handicap constate avec regret que cette argumentation basée sur la CDPH a été une nouvelle fois ignorée par le Tribunal fédéral.

Le Conseil des États transmet au Conseil fédéral, par 25 voix contre 13, la motion de commission 22.4261 visant à élargir la liste des moyens auxiliaires accordés aux personnes retraitées en situation de handicap. Ce faisant, le Parlement jette les bases en vue de la mise à égalité entre l’AVS et l’AI en matière d’octroi de moyens auxiliaires – jusqu’à présent, les personnes handicapées en âge AVS étaient nettement désavantagées en ce qui concerne les moyens auxiliaires. Il est à présent prévu de compléter de façon ciblée la liste des prestations fournies par l’AVS par certains moyens auxiliaires figurant sur la liste des moyens auxiliaires de l’AI (conformément à l’art. 21 LAI). Pour Inclusion Handicap, il s’agit là d’une décision réjouissante! Les moyens auxiliaires tels que la canne blanche favorisent en effet l’autonomie de vie et contribuent à éviter aux personnes retraitées en situation de handicap des séjours en milieu résidentiel. 
Vers la motion sur Curia Vista (externer Link)

Le canton de Neuchâtel a présenté un plan d’action pour les années 2023-2029 comprenant 45 mesures en faveur de l’inclusion des personnes handicapées. Élaboré par des services de l’administration cantonale en concertation avec les milieux associatifs, des personnes concernées et les milieux spécialisés, ce plan d’action comprend onze axes prioritaires portant sur des domaines tels que l’égalité, l’autonomie, la santé ou la mobilité. Il met l’accent entre autres sur les modes de résidence autonomes et prévoit des mesures visant à renforcer la promotion de la contribution d’assistance. Inclusion Handicap salue la mise sur pied de tels plans d’action, comme par ailleurs celui présenté par le canton de Zurich. D’autres cantons devraient s’en inspirer et faire enfin avancer l’application de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH). La mise en œuvre de la CDPH exige, outre des plans d’action, également l’adaptation impérative des bases légales en vigueur dans les cantons. Ce n’est que par ce biais que les droits des personnes en situation de handicap seront durablement renforcés. Outre NE, les cantons de BS, BL et VS se sont eux aussi dotés de nouvelles bases légales en la matière. Le thème de l’habitat est spécifiquement pris en compte par les cantons de BS, BL et ZH (financement axé sur la personne).
Lien vers le plan d'action (externer Link)

Les prochaines élections fédérales auront lieu le 22 octobre. Les personnes en situation de handicap mental veulent elles aussi élire le Conseil national et le Conseil des Etats. Car tout le monde est concerné par ce qui se décide en politique. C'est pourquoi insieme Suisse a lancé la campagne #JeVote. Outre des instructions de vote en langue facile, insieme Suisse organise, avec le soutien de la fondation Mercator, un bureau de vote en langue facile. N'oubliez pas d'apporter votre enveloppe de vote.

• Lieu : Waisenhausplatz à Berne
• Quand : Samedi 14 octobre 2023, de 11:00 à 16:00 heures.
  

Vous trouverez de plus amples informations sur le site Web d'insieme (externer Link)

Avec la nouvelle loi sur les chemins de fer, plus personne ne doit vérifier si un train est utilisable par les personnes handicapées sans l’aide de tiers - contrairement à ce qu’affirment le conseiller fédéral Rösti et l’Office fédéral des transports. De plus, elle fait perdre aux organisations de personnes handicapées leur droit de recours, alors que les associations en tant qu’organe de contrôle critique et opiniâtre sont manifestement plus nécessaires que jamais. Comme le montrent les derniers événements, les personnes en situation de handicap ne peuvent pas compter sur le bon vouloir des autorités.
Communiqué de presse

Le système juridique suisse se base encore et toujours sur une conception médicale du handicap focalisée sur la déficience, dont témoigne également la terminologie utilisée: des notions telles que « invalidité », « allocation pour impotent », « infirmité » ou « malformation » sont non seulement surannées mais également dépréciatives. Inclusion Handicap avait déjà demandé dans son Rapport alternatif que de telles notions soient supprimées et remplacées par une terminologie compatible avec les exigences découlant de la CDPH. 

Dans son rapport publié le 15.09.2023 sur mandat de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (postulat 20.3002), le Conseil fédéral indique qu’il examinera, lors de futures modifications de la loi, les expressions concernées et proposera dans la mesure du possible et s’il y a lieu une alternative adéquate. Il rejette toutefois une modification globale vu que cela représenterait une charge très importante.

Inclusion Handicap et d’autres associations de personnes handicapées ont été sollicitées pour établir une liste des notions considérées comme critiques. Inclusion Handicap poursuivra résolument son engagement afin qu’aucune notion dépréciative ne soit utilisée dans la législation. 
Communiqué de presse du Conseil fédéral (externer Link)

L’AI finance, pour les enfants atteints d’une infirmité congénitale reconnue, des appareils de traitement et des consommables (p. ex. appareils de respiration). À compter du 01.01.2022, le Conseil fédéral a décidé, dans le cadre du développement continu de l’AI, que les appareils de traitement et les consommables destinés aux enfants atteints d’infirmités congénitales ne seront à l’avenir plus remboursés que s’ils figurent sur la liste des moyens et appareils (LiMA). Suite à la résistance opposée par les associations de personnes handicapées, par les parents concernés et des milieux politiques (cf. également NZZ am Sonntag du 16.04.2023 (externer Link) ainsi que Tagesschau du 16.04.2023 (externer Link) et du 17.04.2023 (externer Link)), le Conseil fédéral a admis que cette disposition reposait sur une base légale insuffisante et que le règlement sur l’assurance-invalidité (RAI) devait être modifié au plus vite. C’est ce qu’il vient à présent de faire. Le RAI est adapté de sorte que les moyens et appareils diagnostiques ou thérapeutiques ne doivent plus obligatoirement figurer sur la LiMA pour pouvoir être remboursés. Un examen au cas par cas devient ainsi possible. Inclusion Handicap s’en réjouit – sans adaptation du RAI, des suppléments de coûts risquaient en effet d’être mis à la charge des parents concernés et de graves lacunes dans les soins menaçaient de survenir.
Vers le communiqué de presse du Conseil fédéral (externer Link)

Si le Conseil national ne corrige pas la révision de la loi sur les chemins de fer proposée par le Conseil fédéral, il neutralise de fait le droit à l’autonomie et le droit de recours des associations, pourtant inscrits dans la loi sur l’égalité des personnes handicapées (LHand). Avec des conséquences drastiques pour les personnes en situation de handicap : les associations ne pourraient plus faire respecter le droit à l’utilisation autonome des trains. Une sombre perspective – notamment au vu la mise en œuvre insuffisante de la LHand dans le domaine des transports publics.
Communiqué de presse

Bien que la Suisse se soit engagée en faveur d'une école inclusive en ratifiant la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, près de la moitié des élèves de l'école primaire bénéficiant de mesures de pédagogie spécialisée renforcées sont encore scolarisés séparément aujourd'hui. Les familles concernées vont parfois jusqu'au Tribunal fédéral pour que leurs enfants ne soient pas placés dans des écoles spécialisées. Dans l'émission « Rundschau »  de la SRF de ce mercredi 06.09.2023 à partir de 20h05, deux familles racontent leur combat pour l'inclusion scolaire de leurs enfants.
Lien vers l'émission (en allemand) (externer Link)

À l’issue de la procédure de consultation, le Conseil fédéral a également consulté la Commission sociale du Conseil national (CSSS-N). Contrairement à la majorité de la Commission sociale du Conseil des États (CSSS-E), la majorité de la CSSS-N semble quant à elle avoir tenu compte de l’avis des milieux scientifiques et vouloir rester fidèle au texte de sa motion. Dans son communiqué de presse du 1.9.2023 (externer Link), la CSSS-N se prononce en faveur d’une déduction forfaitaire du barème de salaires de 15%. Elle considère cette solution comme transitoire – à moyen terme, elle souhaite que le revenu avec invalidité soit calculé sur la base du modèle Riemer-Kafka / Schwegler. Inclusion Handicap se félicite vivement que la majorité de la CSSS-N tienne suffisamment compte du texte de la motion et se prononce, en préconisant une déduction forfaitaire de 15%, en faveur d’une solution rapidement applicable et scientifiquement fondée en vue d’un calcul équitable du taux d’invalidité.
Motion sur Curia Vista (externer Link)

Dans le cadre d’une procédure de l’AI, l’assurance-invalidité peut demander une expertise médicale visant à déterminer la capacité de travail de la personne assurée. Cette évaluation constitue la base donnant éventuellement droit à des prestations de l’AI. Pour les personnes concernées, il s’agit d’une situation d’exception vécue comme une épreuve. C’est pourquoi il est de la plus haute importance que ces expertises soient de très bonne qualité et que l’expert-e prévoie suffisamment de temps pour procéder aux clarifications nécessaires. 

Or, il s’est avéré par le passé que la qualité élevée des expertises n’est pas garantie dans de nombreux cas. Inclusion Handicap, qui connaît la problématique depuis longtemps grâce à son activité de conseils juridiques, avait déjà communiqué à ce sujet dans le cadre de l’évaluation du Centre de déclaration en matière d’expertises de l’AI. Par conséquent, on ne peut que se féliciter du fait que la Commission fédérale d’assurance qualité des expertises médicales (COQEM) veuille interroger systématiquement les assuré-e-s quant à la manière dont ils ont vécu la situation d’expertise médicale. Les résultats serviront à déterminer les mesures à prendre en matière d’assurance qualité. 
Informations complémentaires sur le site de la COQEM (externer Link)

Le samedi 9 septembre a lieu la grande journée de récolte de signatures en faveur de l’initiative pour l’inclusion. Afin de rendre visible notre revendication dans toute la Suisse, nous avons besoin de votre soutien : participez à une action de récolte et aidez-nous à passer le cap des 50'000 signatures d’ici fin septembre. Par exemple ici :

• Place de la gare à Berne, 10h00 et 16h00
• Plaine de Plainpalais à Genève, 10h30 et 13h30
  

Autres actions de récolte (externer Link)

Afin d’acquérir davantage d’expériences en matière de vote électronique, le Conseil fédéral autorise des essais de vote par voie électronique lors de l’élection du Conseil national du 22 octobre 2023 dans les cantons de Bâle-Ville, Saint-Gall et Thurgovie. Inclusion Handicap estime qu’il s’agit là d’un pas dans la bonne direction. Le cercle des électeurs et électrices ayant accès au vote électronique est toutefois restreint. Il s’agit avant tout des Suisses et Suissesses de l’étranger – seuls Bâle-Ville et dans une moindre mesure Saint-Gall autorisent le vote électronique pour l’électorat résidant en Suisse. Inclusion Handicap se félicite des avancées dans le domaine du vote électronique et espère que d’autres cantons participeront prochainement aux essais. La possibilité de voter par voie électronique relève en effet de la plus haute importance pour la participation politique des personnes en situation de handicap.
Vers le communiqué de presse du Conseil fédéral (externer Link)

Les langues des signes font désormais partie du patrimoine culturel immatériel de la Suisse. L’Office fédéral de la culture a ajouté un total de 29 nouvelles inscriptions à la « liste des traditions vivantes de la Suisse », parmi lesquelles les langues des signes suisses. Inclusion Handicap se réjouit de cette prise en compte et attend toujours que la motion 22.3373 (externer Link) « Reconnaissance de la langue des signes par une loi sur la langue des signes », transmise par le Parlement au Conseil fédéral en 2023, soit rapidement mise en œuvre.
Vers le communiqué de presse de la Fédération Suisse des Sourds (externer Link)

Par le biais de sa motion 22.3377 déposée en 2022, le Parlement quasi unanime a demandé que le taux d’invalidité soit déterminé de façon équitable. Selon le texte de la motion, le Conseil fédéral est explicitement chargé de se fonder, lors de l’élaboration de la base de calcul desdits barèmes de salaires, sur une méthodologie statistique reconnue et sur les connaissances scientifiques actuelles. Dans le projet soumis à la consultation, le Conseil fédéral a proposé une déduction forfaitaire de 10%. Or en appliquant une déduction de 10%, les barèmes de salaires ne correspondent de loin pas aux possibilités de revenu réalistes des personnes en situation de handicap. Les milieux scientifiques préconisent une déduction de 17%. À l’issue de la procédure de consultation, le Conseil fédéral a consulté la Commission sociale du Conseil des États (CSSS-CE) ; celle-ci vient d’effectuer une volte-face incompréhensible.
Communiqué de presse

Malgré un résultat de répartition positif de 122 millions de francs, l'assurance-invalidité a clôturé l'année 2022 avec un résultat d'exploitation négatif : le déficit sur les placements de 415 millions de francs a entraîné un résultat d'exploitation de moins 293 millions de francs. Le niveau des liquidités et des placements du fonds AI représentait 36 % des dépenses annuelles. En 2022, il était donc également inférieur aux 50 pourcent prescrits pour un remboursement de la dette. La dette de l'AI envers l'AVS reste donc inchangée à 10 284 millions de francs. Dans les trois scénarios - haut, moyen ou bas - l'Office fédéral des assurances sociales OFAS s’attend toujours une réduction de la majeure partie de la dette jusqu'à fin 2033. A partir de 2024, l'intérêt nominal de la dette s'élèvera à 2 pour cent, au lieu de 0,5 pour cent comme depuis 2018.
Plus d'informations sur le site web de l'OFAS (externer Link)

Le 21 juin 2023, le Conseil fédéral a mis en consultation sa proposition concernant une modification de la loi sur les prestations complémentaires (LPC). Il entend rembourser aux bénéficiaires de prestations complémentaires à la rente AVS des prestations supplémentaires en lien avec une vie en logement protégé. Inclusion Handicap regrette que le projet du Conseil fédéral ignore entièrement le domaine de l’AI, raison pour laquelle la faîtière demande la reconnaissance des logements protégés dans le cadre des PC également pour les bénéficiaires de prestations de l’AI.

Inclusion Handicap salue la volonté du Conseil fédéral d’introduire dans son projet un nouveau supplément pour la location d’une chambre additionnelle mise à disposition de l’assistant-e de nuit. La faîtière considère toutefois le montant proposé comme nettement trop faible. Pour résoudre ce problème de manière efficace, il est nécessaire d’augmenter le supplément de manière substantielle.

Inclusion Handicap se félicite par ailleurs qu’il soit prévu de ne plus répartir le supplément pour la location d’un appartement permettant la circulation en fauteuil roulant entre le nombre de personnes que compte le ménage. La faîtière désapprouve toutefois qu’il soit prévu de n’accorder le supplément par logement qu’une seule fois si le ménage compte plusieurs personnes en fauteuil roulant. Le droit au supplément pour fauteuil roulant doit se rattacher à la personne se déplaçant en fauteuil roulant et non pas au logement.

Inclusion Handicap formulera ces exigences également dans sa réponse à la consultation. La faîtière se tient volontiers à disposition des milieux intéressés qui souhaitent obtenir des compléments d’information.
Plus d’informations à ce sujet ici

Le Contrôle fédéral des finances (CDF) estime que le dispositif de subventionnement des organisations de personnes handicapées par l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) n’est pas assez flexible. La somme totale des subventions ne cesse de diminuer lentement et inexorablement du fait que le « montant non utilisé » n’est pas redistribué. Afin de couvrir les besoins croissants de la population, il est indiqué - également du point de vue d’Inclusion Handicap - d’adapter le dispositif de financement.
Communiqué de presse

Une enquête menée Pro Infirmis en collaboration avec l’institut de recherche de conseil en sciences sociales Grünenfelder Zumbach vise à mettre en lumière les expériences des personnes en situation de handicap en Suisse et à mesure leur degré d’inclusion ressenti dans différents domaines de la vie. 

Au moins 20 minutes sont nécessaires pour compléter le questionnaire. Toutes les réponses et informations seront traitées de manière strictement confidentielle. Pour l'évaluation, toutes les informations transmises seront rendues anonymes. La participation à l’enquête est possible jusqu’au mercredi, 5 juillet.
Lien vers le questionnaire en ligne (externer Link)

Suite à un arrêt du Tribunal fédéral, la Cour de justice de Genève accepte le recours d'une jeune mère. La Cour reconnait que la recourante a été victime d’une discrimination mixte sur la base du sexe et du handicap. Elle lui alloue le montant maximum prévu par la loi sur l’égalité entre femmes et hommes. Inclusion Handicap se réjouit de ce signal clair envers les employeurs, qui doivent cesser de discriminer les personnes handicapées.
Communiqué de presse

La motion « Accélérer les procédures AI et garantir la sécurité financière des assurés pendant la procédure » déposée par Patricia von Falkenstein demande au Conseil fédéral de prendre des mesures pour raccourcir la durée de la procédure d'instruction du droit aux prestations AI. L'examen des droits à l'AI prend souvent beaucoup de temps. Les éventuelles indemnités journalières de maladie sont alors généralement épuisées depuis longtemps et la fortune personnelle est épuisée, les personnes concernées s'endettent et finissent par dépendre de l'aide sociale. Dans de nombreux cas, les soucis financiers entraînent une détérioration de l'état de santé des personnes concernées. Des mesures sont donc nécessaires pour accélérer les procédures AI et assurer la sécurité financière des personnes concernées. Inclusion Handicap a déjà attiré l'attention sur ce point à la page 94 de son rapport alternatif actualisé (mettre le LIEN) et soutient donc la motion. La Conférence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS) considère également que les mesures demandées par la motion sont urgentes. Une possibilité serait par exemple une indemnité journalière d'attente, analogue à l'indemnité journalière d'attente selon l'art. 18 RAI en vue du début d'une reconversion.
News sur le site Web de la Conférence suisse des institutions d’action sociale (externer Link)

La fenêtre d'inscription pour la Journée de l'égalité du 27 juin 2023 à Bâle est encore ouverte jusqu'au vendredi 16 juin 2023. Le nombre de places étant limité, il est encore temps de vous assurer une place. La conférence se concentrera sur les questions relatives à l'éducation inclusive d'un point de vue juridique, politique et pratique. Elle est organisée en collaboration avec l'Université de Bâle et le Bureau fédéral de l'égalité pour les personnes handicapées.

Pour s'inscrire en ligne, il est préférable de cliquer sur le lien suivant :
Lien vers l’inscription (externer Link)

La révision de la loi sur les chemins de fer proposée par le Conseil fédéral pourrait avoir des conséquences drastiques pour les personnes en situation de handicap: la garantie de pouvoir utiliser les trains de manière autonome ne pourrait plus être vérifiée. Le droit de recours des associations de personnes handicapées serait de fait supprimé. Il incombe à présent au Conseil des États de corriger le projet.
Communiqué de presse

L'Office fédéral des assurances sociales a publié la statistique annuelle de l'assurance-invalidité (AI). En 2022, l'AI a versé des prestations à 453 000 personnes. Les rentes constituent toujours la part la plus importante des dépenses (56%). La part des bénéficiaires de rentes AI dans la population assurée est restée constante à 4,0% depuis 2018. En 2005, cette part était encore de 5,3%. Parallèlement, le taux de nouvelles rentes a baissé à 3,1 %, revenant ainsi au niveau de 2020. La part des bénéficiaires de rente souffrant d'un handicap psychique ne cesse d'augmenter. On peut espérer que le développement de l'AI entré en vigueur le 1er janvier 2022, qui met l'accent sur les jeunes et les adultes souffrant d'une maladie psychique, permettra de stopper cette tendance. Le résultat d'exploitation de l'AI a été légèrement négatif, à -0,3 milliard.
Plus d'informations sur le site de l'OFAS (externer Link)

En cas de manque de ressources dans les unités de soins intensifs, le corps médical doit procéder à un triage. Les personnes en situation de handicap, notamment, risquent d’être désavantagées lors de l’affectation des ressources limitées dans le secteur des soins intensifs. Le 30.5.2023, le Conseil des États a suivi sa commission et a transmis le postulat 22.3496 par 36 voix contre 1. Le Conseil fédéral est donc appelé à examiner en particulier la question de savoir comment garantir que les personnes en situation de handicap ne soient pas discriminées. Une motion de Maya Graf, coprésidente d’Inclusion Handicap et conseillère aux États (Les Vert-e-s/BL), a préparé le terrain à ce postulat. Inclusion Handicap s'était préalablement engagée en faveur d'une réglementation légale, notamment à l'occasion d'auditions, et salue la décision du Conseil des Etats. Seul un processus législatif garantit que la question éthiquement exigeante de la répartition de ressources limitées soit discutée de manière transparente et légitimée démocratiquement.

Dans de nombreux cas, le taux d’invalidité est déterminé moyennant des valeurs statistiques (barèmes salariaux). Selon le constat de la recherche, les possibilités de revenu des personnes atteintes dans leur santé sont surestimées et il en résulte des taux d’invalidité nettement trop bas. Le Conseil fédéral veut à présent appliquer une réduction forfaitaire de 10 % aux barèmes salariaux. Inclusion Handicap la juge trop faible, car seule une déduction de 17 % permet d’aboutir à des possibilités de revenu réalistes.
Communiqué de presse

Une jeune femme reproche à l’Université de Berne de la discriminer dans l’accès aux études universitaires : le temps supplémentaire dont elle a besoin en raison de sa dyslexie lui est refusé lors de l'examen numerus clausus. Dans une décision prise à la majorité des voix (3:2), le Tribunal administratif du canton de Berne en arrive à la conclusion que la recourante n’a pas droit à ce temps supplémentaire. Inclusion Handicap constate toutefois l’absence d’unanimité sur cette question et a décidé de porter le jugement devant le Tribunal fédéral.
Vers le communiqué de presse

La première institution nationale des droits de l'homme (ISDH) de Suisse a été fondée hier mercredi à Berne, à la grande joie d'Inclusion Handicap. Un processus politique de vingt ans s'est ainsi achevé. En tant qu'organe indépendant, elle contribuera à la protection et à la promotion des droits de l'homme pour tous les habitants et à tous les niveaux de l'État suisse. L'institution jouera donc également un rôle central pour ce qui est des droits des personnes en situation de handicap, au niveau national ainsi que dans le cadre des procédures de rapport devant le Comité CDPH de l'ONU. Environ 120 autres Etats disposent déjà d'une telle institution. Elle s'appuie sur les Principes de Paris, conformément à la résolution de l'Assemblée générale de l'ONU de 1993, qui recommandent aux Etats membres de l’ONU de disposer d’une institution indépendante des droits de l’homme. La création de la ISDH a été préparée par un groupe de travail auquel Inclusion Handicap a également participé de manière intensive.
Plus d’informations dans le communiqué de presse du Conseil fédéral (externer Link)

Les expertises médicales donnent souvent lieu à controverse. Bon nombre de personnes concernées ne se sentent pas traitées équitablement. Par son initiative parlementaire (21.498 (externer Link)), le conseiller national Benjamin Roduit (Le Centre) demande que l’office AI et la personne assurée se mettent d’accord sur le choix de l’expert-e en cas d’expertises AI monodisciplinaires. Le déroulement de la procédure doit en outre correspondre aux recommandations formulées dans une évaluation, commandée par le DFI, concernant le domaine des expertises médicales de l’AI. Une procédure de conciliation présente de nombreux avantages: elle permet d’éviter d’inutiles litiges judiciaires portant sur le choix des expert:es et de renforcer l’acceptation des résultats, raison pour laquelle ce procédé constitue depuis longtemps la norme dans d’autres domaines juridiques (p. ex. droit de la responsabilité civile). Après que la Commission sociale du Conseil national ait donné suite à l’initiative parlementaire en novembre 2022, la Commission sociale du Conseil des États soutient à présent elle aussi ce pas vers des expertises médicales plus équitables, dont on peut se réjouir. Dans une prochaine étape, il incombe à la Commission sociale du Conseil national d’élaborer un projet de mise en œuvre qui sera ensuite traité par le Parlement. Le Centre de déclaration mis en ligne par Inclusion Handicap depuis février 2020, qui permet aux personnes ayant participé à un entretien d’expertise de l’AI de faire connaître leur expérience, reste opérationnel. Il ne s’adresse toutefois plus qu’aux personnes ayant été expertisées après le 1.1.2022 (cf. Centre de déclaration expertises AI).
Initiative parlementaire sur Curia Vista (externer Link)

Le projet de l'école inclusive fait actuellement l'objet de controverses - et exige donc des spécialistes des positions claires et bien fondées. C'est pourquoi Inclusion Handicap est particulièrement heureuse d'inviter cette année à la conférence sur le droit des personnes en situation de handicap, dont le thème principal sont les questions relatives à l'éducation inclusive d'un point de vue juridique, politique et pratique. Organisé en collaboration avec la Faculté de droit de l'Université de Bâle et le Bureau fédéral de l'égalité pour les personnes handicapées, cette conférence s'adresse à tous les services chargés de la mise en œuvre des droits des personnes handicapées ainsi qu'aux personnes concernées et à leurs organisations. Réservez donc la date suivante : 

• Mardi 27 juin 2023, de 9h30 à 17h00. 
• Aula du Kollegienhaus de l'Université de Bâle

Inscription en ligne et programme (externer Link)

Le mardi 23 mai 2023, la Suisse créera sa première institution nationale des droits de l'homme ! L’Institution a pour but de faire progresser l’application rigoureuse des droits de l’homme en Suisse – elle jouera par conséquent un rôle central également dans le domaine des droits des personnes en situation de handicap. Aussi bien les personnes morales que physiques peuvent demander à devenir membres fondatrices de l’ISDH. Pour Inclusion Handicap, la création de l'ISDH fait partie des points forts en 2023 : la faîtière s’est fortement investie dans le processus constitutif.
Informations complémentaires concernant l’ISDH sur le site Web du DFAE (externer Link)

Pro Infirmis organise, le 10 mai, une action sur la place fédérale afin de faire connaître au public les revendications des personnes ehandicapées en matière de participation politique. Lors de cet événement inclusif, vous ferez la connaissance des candidat-e-s en situation de handicap au Conseil national et en apprendrez plus sur l'initiative pour l'inclusion. Ensemble, nous pouvons donner un signal en faveur d'une politique qui permette à toutes et tous de participer. Notre politique doit entrer dans une nouvelle ère : celle de l’égalité des droits des personnes en situation de handicap. 
Programme et inscription sur le site Web de Pro Infirmis (externer Link)

(Bonne nouvelle : l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) informe désormais sur son site web en langue facile et avec des vidéos en langues des signes. Les informations sur l'AVS, l'assurance-invalidité, la prévoyance professionnelle et d'autres prestations d'assurances sociales sont accessibles via la méta-navigation sur la page d'accueil. Désormais, la plate-forme nationale de promotion des compétences médiatiques « Jeunes et médias » est également accessible en langue facile.
Lien vers le site Web de l'OFAS (externer Link)

Avec sa nouvelle constitution cantonale, le canton du Valais pose les bases de ce qui sera probablement la constitution cantonale la plus progressiste de Suisse en ce qui concerne les personnes handicapées. Le 25 avril 2023, la Constituante valaisanne a adopté le projet par 87 voix contre 40. Il est notamment remarquable que le projet de Constitution ne prévoit plus, à l'art. 43, de restriction des droits politiques en raison d'un handicap. En outre, l'article 16 sur les droits des personnes handicapées est entièrement nouveau. Cet article prévoit notamment le droit à des aménagements raisonnables pour l'exercice des droits fondamentaux. Le projet a maintenant été transmis au Conseil d'État. Le peuple aura ensuite la parole.
Lien vers le projet de constitution (externer Link)

En Suisse, 1.7 million de personnes se heurtent quotidiennement à de nombreux obstacles qui rendent difficile, voire impossible leur participation à la vie en société. À maints égards, notre société n’est pas encore inclusive – Aujourd’hui, les personnes en situation de handicap sont trop souvent oubliées. C'est pourquoi un signal fort s’impose ! Nous demandons: égalité, participation et autodétermination, MAINTENANT!
Vous pouvez signez l'initiative ici

Le 5 avril, le Conseil fédéral a présenté sa proposition pour une évaluation plus équitable du taux d’invalidité. Étant donné qu’il considère l’élaboration de barèmes salariaux correspondant au taux d’invalidité comme trop longue et trop compliquée, il souhaite appliquer une déduction forfaitaire de 10% aux barèmes salariaux utilisés lors de l’évaluation du taux d’invalidité. Se référant à une étude du Bureau BASS (externer Link) (en allemand), Inclusion Handicap juge cette déduction nettement trop faible. Si les résultats de l’étude BASS étaient pleinement pris en compte, il conviendrait en effet d’introduire une déduction forfaitaire de 17%. Des déductions individuelles devraient en outre être possibles en fonction de la constellation du cas d’espèce.  

Inclusion Handicap formulera cette exigence également dans sa réponse à la consultation. La faîtière se tient volontiers à disposition des milieux intéressés pour tout renseignement complémentaire. Pour en savoir davantage, veuillez lire la news détaillée d’Inclusion Handicap sur ce thème. 
​Lien vers la news détaillée

L’association Plein Accès Suisse a lancé le 6 mars « MonaLira », la première médiathèque 100% numérique et accessible de Suisse. Elle s’adresse à l’ensemble des personnes empêchées de lire en raison d’un handicap. Aujourd’hui, moins de 10% des livres publiés sont accessibles aux personnes empêchées de lire en raison d’un handicap. La médiathèque compte déjà près de 30'000 livres accessibles, tous genres littéraires confondus ainsi qu’une trentaine de journaux et revues.
Site Web de la médiathèque (externer Link)

La révision de la loi sur les chemins de fer proposée par le Conseil fédéral pourrait avoir des conséquences drastiques pour les personnes en situation de handicap: la garantie de l’utilisabilité autonome des trains ne pourrait plus être vérifiée. La procédure d’homologation telle que prévue par l’Agence ferroviaire européenne ne prévoit par ailleurs plus de droit de recours des associations.
Communiqué de presse

Le jour J approche! L’initiative sur l’inclusion sera lancée le 27 avril 2023, accompagnée d’une action et suivie d’une conférence des médias au Centre de presse de la Confédération. Une action de récolte de signatures entre 12h00 et 14h00 au centre-ville de Berne marquera le coup d’envoi de cette journée historique. Ensuite se tiendra une conférence des médias de 14h00 à 15h00 au Centre de presse de la Confédération. À noter que la conférence des médias ne sera accessible qu’aux personnes invitées. Elle sera cependant retransmise en direct. Le site Web de l'initiative (externer Link) propose dès à présent des informations complémentaires au sujet de l’initiative ainsi que la possibilité de s’inscrire auprès du Comité citoyen. D’ici au 27 avril, le site Web sera mis à jour et développé en continu.
Vers le site Web de l'initiative (externer Link)

Lors de la première session des personnes handicapées en Suisse, les 44 parlementaires ont adopté avec succès une résolution. Intitulé « Pleine participation politique – maintenant ! », le texte demande entre autres l'exercice autonome et sans entrave du droit de vote et d'éligibilité, la participation à la vie politique sur un pied d’égalité et la représentation adéquate des personnes handicapées à tous les niveaux politiques. La résolution a été clairement adoptée et remise à la présidente du Conseil des Etats, Brigitte Häberli-Koller, ainsi qu'au président du Conseil national et initiateur de la session, Martin Candinas. Ces derniers ont maintenant pour mission de porter cette requête auprès des deux chambres du Parlement.
Plus d'informations sur la session des personnes handicapées sur le site de Pro Infirmis (externer Link)

Le vendredi 24 mars 2023 promet d’être une journée mémorable : lors de la première session des personnes handicapées organisée en Suisse, 44 personnes concernées débattront d’une résolution visant à renforcer la participation politique et les droits politiques des personnes en situation de handicap. Les 44 parlementaires de la session des personnes handicapées occuperont 22% des sièges de la salle du Conseil national – ce qui correspond selon la statistique à la proportion de personnes handicapées parmi la population suisse. Inclusion Handicap est fière que grâce à la participation de Verena Kuonen, coprésidente, de Sébastien Kessler, membre du comité, et de Marianne Plüss, collaboratrice administration, pas moins de trois parlementaires liés à l’association faîtière prendront la parole au nom des personnes en situation de handicap. La liste complète des parlementaires participant à la session, des informations complémentaires ainsi que le lien vers la diffusion en direct (accessible) sont disponibles sur le site Web de Pro Infirmis.
Vers le site Web de Pro Infirmis (externer Link)

Inclusion Handicap a pris position sur les dispositions d’exécution concernant la «modification du règlement sur l’AVS – AVS 21». La faîtière demande en particulier que les règles concernant la révocation de l’anticipation de la rente AVS soient adaptées. La question d’une telle révocation se pose dans le cas où une personne touche l’AVS de manière anticipée et se voit octroyer rétroactivement une rente AI. Inclusion Handicap estime en outre que les dispositions de la réforme AVS 21, qui sera mise en vigueur le 1.1.2024, permettent également aux personnes touchant une rente partielle de l’AI de percevoir une partie de leur rente AVS de façon anticipée. Or selon les explications concernant les modifications d’ordonnances, cette possibilité n’est pas prévue, ce que la faîtière Inclusion Handicap juge incompréhensible. En effet, une personne ayant une invalidité partielle devrait elle aussi se voir offrir la possibilité, à l’instar d’une personne sans rente AI, de toucher une partie de sa rente AVS de façon anticipée dès 62 ans – toute autre solution équivaut à une discrimination.
Lien vers la réponse à la consultation (en allemand)

En faisant procéder à une révision partielle de la loi sur l’égalité des personnes handicapées, le Conseil fédéral réagit aux critiques formulées depuis des années par les associations de personnes handicapées : une note de discussion, adoptée aujourd’hui, au sujet de la politique en faveur des personnes handicapées prévoit entre autres de renforcer la protection contre la discrimination dans le domaine des rapports de travail de droit privé et des prestations fournies par des particuliers. Pour Inclusion Handicap, il s’agit certes d’une avancée partielle – mais pas encore d‘une solution à tous les problèmes.
Communiqué de presse

En raison de la forte inflation, le Parlement avait approuvé, lors de la dernière session d'automne, une compensation immédiate et extraordinaire du renchérissement des rentes AVS/AI. Avec la proposition du Conseil fédéral, la soudaine poussée de renchérissement de 2,8% en 2022 aurait été compensée par une augmentation extraordinaire des rentes. Le Parlement fait maintenant volte-face : pour des raisons de politique fiscale, une majorité s'est opposée à l'adaptation au renchérissement des rentes AVS et AI. Cette décision touche particulièrement les personnes en situation de handicap qui dépendent de la rente d'invalidité (AI) et des prestations complémentaires (PC). Même sans ce renchérissement soudain, elles vivent déjà difficilement avec un budget serré. Inclusion Handicap critique vivement cette décision.
Communiqué de Pro Infirmis (externer Link)

La nouvelle loi sur l’autodétermination (SLBG) du canton de Zurich entrera en vigueur le 1er janvier 2024. Le canton de Zurich opère ainsi un changement de système qui était attendu depuis longtemps : les personnes en situation de handicap peuvent désormais obtenir des prestations relevant des domaines de l’assistance et de l’accompagnement auprès d’une institution, d’un prestataire de services ambulatoires ou d’une personne privée, ce en fonction de leurs besoins individuels. En procédant à ce changement de système, le canton de Zurich réalise une avancée vers la mise en œuvre de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH). Celle-ci exige que les personnes handicapées aient la possibilité de choisir, sur un pied d’égalité avec les autres, leur lieu de résidence et qu’elles ne doivent pas se voir imposer des formes d’habitat particulières (p. ex. en institution). Ce point constitue par ailleurs une des priorités fixées par l’initiative sur l’inclusion, dont le lancement par Inclusion Handicap, en collaboration avec d’autres associations, des autoreprésentant-es ainsi que des acteurs de la société civile, est prévu fin avril.

Le canton de Zurich élabore, conjointement avec divers partenaires, le nouveau système SEBE qui permet aux personnes en situation de handicap d’obtenir du soutien de façon autonome.  Des informations complémentaires au sujet de sa mise en œuvre sont consultables sur le site Web du canton de Zurich.
Plus d'informations sur le site Web du canton de Zurich (en allemand) (externer Link)

Les divers parcours de vie sont marqués par la politique sociale et celle-ci influence donc la qualité de vie de la population. Le « Dictionnaire de politique sociale suisse », qui est paru en 2020, décrit dans le cadre de 251 contributions de manière claire des connaissances dans les différents champs touchant à la politique sociale. Grâce à la plateforme en ligne « dictionnaire-politiquesociale.ch », les 251 contributions sont désormais à la disposition d'un large public. Outre des contributions sur l'action sociale ou la sécurité sociale, on trouve également des références au logement, à la santé ou à la sexualité.
Vers la plateforme en ligne (externer Link)

Bâle-Campagne est le troisième canton à montrer la voie en adoptant une loi efficace sur les droits des personnes en situation de handicap. Inclusion Handicap se réjouit vivement de cette décision importante. Pour l’association faîtière des organisations de personnes handicapées, il est en effet grand temps que l’égalité des personnes concernées soit inscrite dans les lois cantonales.
Communiqué de presse

Lors de leur assemblée extraordinaire des délégué-es conjointe de ce jour, Inclusion Handicap et AGILE.CH ont décidé, avec leur cinquantaine d’organisations membres, de co-lancer l’initiative pour l’inclusion. Avec d’autres acteurs influents issus de la société civile, les deux faitières comptent ainsi faire avancer l’égalité en droit et dans les faits pour les personnes en situation de handicap.
Communiqué de presse

Inclusion Handicap vous communique au nom de la co-présidence, que les affaires d'Inclusion Handicap sont gérées dès à présent et jusqu'à nouvel ordre par les membres actuels de la direction. Les personnes de contact pour les organisations membres et les partenaires d'Inclusion Handicap sont ad interim Caroline Hess-Klein et Matthias Kuert Killer.