Une commission veut mettre fin à l’exclusion discriminatoire du droit de voteDroits politiques des personnes en situation de handicap
Berne, 25.10.2024 - La Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) veut abroger l’article de la Constitution fédérale dont découle l’exclusion du droit de vote des personnes en situation de handicap. Lors de sa séance d’aujourd’hui, la Commission a décidé de déposer une motion en ce sens. Le Parlement est à présent appelé à passer à l'étape suivante et à mettre fin à la discrimination politique des personnes en situation de handicap.
Voter, élire ou se présenter à une élection politique reste impossible aux personnes placées sous curatelle de portée générale en raison d’une incapacité durable de discernement ou représentées par un mandat pour cause d’inaptitude. La motion de la CIP-N vise à abroger l’article 136 en question dans la Constitution fédérale, qui prive les personnes « interdites pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d’esprit » du droit de vote. Inclusion Handicap demande depuis longtemps l'abolition de l'exclusion discriminatoire du droit de vote. C'est également l'une des revendications centrales formulées par la session des personnes handicapées 2023.
Nécessité d’agir clairement reconnue par le Conseil fédéral
L’exclusion du droit de vote constitue à la fois une atteinte grave aux droits politiques de quelque 16'000 personnes concernées et une violation de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH). Ce constat émane entre autres du rapport publié en 2023 par le Conseil fédéral sur la participation politique des personnes en situation de handicap (voir communiqué de presse du 25.10.2023). Ces dernières années, bien des choses ont bougé également au niveau cantonal. Les cantons de Genève et d’Appenzell Rhodes-Intérieures ont d’ores et déjà introduit le droit de vote pour toutes et tous. Des démarches similaires sont en cours dans plusieurs autres cantons.
Au Parlement d’agir
Inclusion Handicap salue la décision de la CIP-N et invite le Parlement à prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à cette situation discriminatoire. « L’exclusion du droit de vote des personnes en situation de handicap est indigne d’une démocratie. Il ne faut pas de société à deux vitesses en matière de droits politiques », dit Maya Graf, coprésidente d’Inclusion Handicap et conseillère aux États (Les Vert·e·s/BL). La motion sera à présent examinée par le Conseil national.