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Pages rédactionnelles (31 Résultats)
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Transports publics & mobilité
La mobilité est une condition essentielle à la participation des personnes en situation de handicap à la vie en société. Dans bien des cas, elle est même la condition sine qua non pour accomplir une formation, exercer une activité professionnelle, entretenir des contacts sociaux et profiter d’offres de loisirs. La loi sur l’égalité des personnes handicapées (LHand) prévoyait un délai fixé à fin 2023 afin de rendre les TP utilisables de manière autonome et spontanée. Or, après expiration de ce délai, l’accessibilité des transports publics suisses présente des lacunes flagrantes. Un constat important : l’obligation légale inscrite dans la LHand reste valable. Les associations de personnes handicapées exigent une nouvelle réglementation et une meilleure prise en compte lors de la planification de la future mise en œuvre.
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Conseil technique transports publics
Inclusion Handicap informe et conseille les entreprises de transports ainsi que les autorités cantonales et communales sur des questions techniques relevant des transports publics.
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Nouveau recours d’Inclusion Handicap à propos d’un arrêt de bus à Duedingen
Les nouveaux arrêts de bus à Duedingen ne sont toujours pas accessibles aux personnes en fauteuil roulant. Inclusion Handicap a fait recours après le rejet de son opposition par le Conseil communal.
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La nouvelle télécabine de l'Eggli à Gstaad présente plusieurs défauts et suscite de nombreuses questions
Inclusion Handicap a fait opposition à la construction de la nouvelle télécabine menant de Gstaad à Eggli. Les plans disponibles actuellement ne permettent pas de s’assurer du respect de la loi sur l’égalité pour les handicapés (LHand).
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Zugänglichkeit für Menschen mit Behinderungen verbessern
Integration Handicap hat beim Ausbau des Bahnhofs Bern Einsprache eingereicht, weil diverse gesetzliche Vorgaben zur Zugänglichkeit von Menschen mit Behinderungen nicht berücksichtigt wurden. Der Dachverband der Behindertenorganisationen würdigt jedoch auch die Verbesserungen, welche das Grossprojekt mit sich bringt. Die fachlich-technische Erarbeitung der Einsprache erfolgte durch Procap, mit Unterstützung der Kantonalen Behindertenkonferenz Bern und weiterer Akteure.
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Pièges et lacunes de la stratégie de l'OFT
L'Office fédéral des transports (OFT) a présenté aujourd'hui aux médias sa stratégie pour la mise en œuvre de la loi sur l'égalité pour les handicapés (LHand). Le danger existe qu’en raison de cette stratégie un quart des gares ne soient pas réaménagées pour offrir un accès sans barrières.
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Les recours ont pour objet l'amélioration de l'accès à la gare de Berne
Ses recours visant l'aménagement de la gare ont permis à Inclusion Handicap d'obtenir des améliorations essentielles. Les personnes handicapées pourront à l'avenir l'utiliser largement en toute autonomie. Inclusion Handicap renonce à tout recours devant le Tribunal administratif fédéral. Les conditions d'accès ne seront cependant pas totalement satisfaisantes à tous les égards.
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Succès de l'intervention d'Inclusion Handicap auprès de l'OFT
L'Office fédéral des transports (OFT) adapte sa stratégie pour la mise en œuvre de la loi sur l'égalité pour les handicapés (LHand). Grâce à l'intervention d'Inclusion Handicap, l'aide à la planification pour les entreprises de transport sera adaptée. Ainsi, 30 gares supplémentaires devront être réaménagées pour les handicapés. Inclusion Handicap se réjouit que l'OFT soit revenu sur sa décision.
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Des Mobilifts posent problème
Les personnes à mobilité réduite ne peuvent plus utiliser les Mobilifts. Inclusion Handicap est intervenue auprès des CFF.
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Tests d'accessibilité des trains Dosto
L'accessibilité des nouvelles acquisitions des CFF sera testée par la commission d'experts ainsi que par Inclusion Handicap pendant la durée de la licence d'exploitation provisoire. Si des défauts sont constatés, Inclusion Handicap fera valoir son droit de recours lors de l'approbation.
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Développement réjouissant pour les autocars longue distance
La collaboration entre l’Office fédéral des transports et Inclusion Handicap se déroule de manière réjouissante quant à l’octroi de concessions pour les autocars longue distance. Le transport des personnes handicapées sera assuré.
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Pas de recours contre le «Giruno»
Début avril, les CFF ont obtenu de l’Office fédéral des transports (OFT) la licence d'exploitation temporaire pour le nouveau «Giruno». Inclusion Handicap avait suivi l’acquisition des 29 trains et ne déposera pas de recours.
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Nouveaux trains Dosto des CFF: des améliorations sont nécessaires
Jusqu'à fin novembre 2018 les nouveaux trains des CFF seront mis en service à des fins de tests. Ce n’est qu’après la phase de tests que l’autorisation définitive d’exploitation pourra être octroyée pour le DOSTO. Comme on a pu le constater à l’occasion de l’inspection d’un véhicule par des représentants des organisations d’aide aux personnes handicapées, le DOSTO présente encore quelques défauts pour l’utilisation autonome par les personnes handicapées. En conséquence Inclusion Handicap a adressé un recours au Tribunal administratif fédéral contre cette autorisation d’exploitation de durée limitée.
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La Commission des transports examine la plainte Dosto - Inclusion Handicap veut empêcher des retards
La Commission des transports du Conseil national s'est penchée sur la plainte déposée par Inclusion Handicap contre la licence d'exploitation provisoire des nouveaux trains Dosto. Inclusion Handicap a souligné dans sa prise de position que la faîtière politique n'a aucun intérêt à retarder l'introduction des nouveaux trains CFF ou à faire augmenter les coûts.
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Le train n'est pas manqué – les défauts pourraient être corrigés après coup
La plainte déposée par Inclusion Handicap contre l'autorisation d'exploitation de durée limitée des nouveaux trains CFF n'a pas d'effet suspensif pour les six véhicules test déjà achevés. Ce ce qui ressort d'une décision incidente du Tribunal administratif fédéral (TAF). Dans sa plainte, la faîtière politique des organisations de personnes handicapées avait d'ores et déjà fait une demande en ce sens et elle salue cette décision: elle n'entend pas retarder la mise en fonction des nouveaux trains à deux étages (Dosto).
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Les nouveaux trains Dosto ne doivent être autorisés à rouler que pour être testés
Inclusion Handicap a remis aux CFF sa prise de position quant à l'effet suspensif de son recours sur les trains Dosto non encore construits. La faîtière des organisations de personnes handicapées explique: les nouveaux trains n’ont l’autorisation de rouler jusqu'à fin novembre uniquement dans le but d’être testés. Il n'est pas acceptable que les CFF fassent rouler des trains ne bénéficiant pas d'une autorisation d'exploitation définitive uniquement pour maintenir leur offre. C’est pourquoi l'effet suspensif ne devrait être levé que si six trains supplémentaires sont effectivement indispensables pour procéder aux tests.
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Les CFF supportent le risque – pas encore de décision sur le fond
Inclusion Handicap a pris connaissance de la seconde décision provisoire du Tribunal administratif fédéral (TAF) concernant le recours contre l’autorisation d’exploitation de durée limitée des nouveaux trains Dosto des CFF. Le TAF a décidé que l’effet suspensif pour tous les trains sera levé. Il importe de souligner que les 15 défauts énoncés par Inclusion Handicap ne font PAS partie de cette décision provisoire. Par ailleurs il n’a pas encore été décidé si les nouveaux trains sont conformes à la loi sur l’égalité pour les handicapés (LHand). Le risque d’adaptations ultérieures aux trains construits est à la charge des CFF.
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Nouveau train duplex: Inclusion Handicap et les CFF trouvent un accord extrajudiciaire sur quatre points
Les deux parties se sont accordées sur la résolution extrajudiciaire de quatre points litigieux relatifs au nouveau train duplex pour le trafic grandes lignes CFF. Les mesures qui seront mises en œuvre apporteront des améliorations pour les clientes et les clients malvoyants et malentendants. Le tribunal administratif fédéral devra statuer sur les onze autres points restants, parmi lesquels l’inclinaison des rampes.
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Enfin des bonnes nouvelles après un long temps d’attente: la modernisation des gares avance
L’Office fédéral des transports (OFT) a présenté aujourd’hui l’état d’avancement de la mise en œuvre des transformations des gares pour les adapter aux personnes handicapées. Inclusion Handicap prend connaissance de l’annonce avec satisfaction: après une longue attente, ça bouge enfin.
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Sérieux revers pour les personnes handicapées
C'est avec déception qu'Inclusion Handicap a pris connaissance de l'arrêt rendu par le Tribunal administratif fédéral (TAF) concernant l'autorisation d'exploitation temporaire des nouveaux trains duplex. Une partie de la population suisse est exclue de l'accès autonome aux TP jusqu'en 2060. Maigre consolation: le Tribunal a tout de même donné partiellement raison à la faîtière des personnes handicapées quant à la question de la trop forte inclinaison de la rampe de débarquement.
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La loi exige des trains sans obstacles
Inclusion Handicap a décidé de porter le recours contre l'autorisation d'exploitation temporaire du nouveau train duplex grandes lignes des CFF devant le Tribunal fédéral. Pour les personnes handicapées, le principe de l'accès autonome aux TP est absolument central. «C'est précisément ce principe qui est gravement remis en cause, d'où le fait que nous n'avons pas d'autre choix qu'un recours devant le Tribunal fédéral», constate Pascale Bruderer, présidente d'Inclusion Handicap. «Les nouveaux trains enfreignent la loi sur l'égalité des personnes handicapées (LHand). Les obstacles existants ne peuvent être acceptés par les personnes en situation de handicap.»
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Le Centralbahnplatz sera sans obstacles - Inclusion Handicap retire son opposition
Inclusion Handicap va retirer son opposition au projet de construction de la Centralbahnplatz à Bâle. Le département bâlois de la construction et les transports publics bâlois (BVB) ont modifié le projet de construction afin qu’il réponde aux exigences de la Loi sur l’égalité pour les handicapés (LHand) Inclusion Handicap se réjouit de cette avancée. La procédure est exemplaire: l’importance du droit de recours des associations est grande et les constructions sans obstacles peuvent être rendues possibles lorsque la volonté est là.
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Le «ZüriBahn» accessible aux personnes handicapées
Le ZüriBahn, le téléphérique qui survolera le lac de Zurich, sera accessible aux personnes handicapées. En effet, Inclusion Handicap et l’exploitant ont conclu un accord qui le prévoit. Le projet sera donc remanié à la lumière de la Loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (LHand). En conséquence, Inclusion Handicap a retiré son opposition préventive à cette réalisation.
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Accord avec les CFF : la gare de Fribourg sera construite sans obstacles
Les CFF ont accepté d'installer quatre ascenseurs dans la nouvelle gare de Fribourg. Inclusion Handicap va donc retirer son recours. L'association faîtière des organisations de personnes handicapées, Pro Senectute, Pro Infirmis et plusieurs particuliers qui se sont opposés ont signé un accord à cet effet avec le CFF. La gare de Fribourg se conformera à la loi sur l'égalité pour les personnes handicapées (LHand) et aux obligations de droit international découlant de la Convention des Nations Unies rela-tive aux droits des personnes handicapées (CDPH).
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Un signal fort émanant du canton de Fribourg: la loi exige l'autonomie dans les TP
Le Tribunal cantonal de Fribourg a intégralement admis un recours d'Inclusion Handicap. L'arrêt de bus «Briegli» à Guin n'est pas conforme au droit de l'égalité des personnes handicapées. Selon le Tribunal de deuxième instance, la Constitution et la LHand exigent que les personnes en situation de handicap puissent utiliser les transports publics de manière autonome. Ce jugement du Tribunal cantonal de Fribourg est un signal fort en faveur de l'égalité des personnes handicapées dans les TP.
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Herzogenbuchsee: recours portant sur l'absence d'ascenseurs
Un projet de transformation de la gare de Herzogenbuchsee vise à rendre la gare accessible aux personnes en situation de handicap. Inclusion Handicap a déposé un recours motivé par le fait que les quais ne sont pas accessibles à toutes les per-sonnes handicapées.
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Politique en faveur des personnes handicapées
Inclusion Handicap exige la mise en place d’une politique nationale cohérente du handicap. Le rapport du Conseil fédéral du 9 mai reconnait pour la première fois que des mesures concrètes sont nécessaires afin que les personnes handicapées puissent prendre part de façon autonome à la vie sociale.
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Accessibilité sans barrière: retard dans 200 gares
L’Office fédéral des transports (OFT) a présenté le Rapport sur l’avancement des travaux de mise œuvre de la loi sur l’égalité pour les handicapés (LHand) dans les gares: ce document indique quelles gares peuvent être utilisées de manière autonome par les handicapés et lesquelles doivent encore être aménagées. Il en ressort que 200 gares ne seront adaptées qu’après l’échéance du délai légal à fin 2023.
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Gare de Fribourg: recours visant à clarifier la situation
Le 25 novembre, Inclusion Handicap a déposé un recours contre le projet de réaménagement de la gare de Fribourg, la libre accessibilité des quais n'étant pas garantie. Ce projet ne satisfait en effet pas aux exigences découlant de la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), de la Constitution fédérale ainsi que de la loi sur l'égalité des personnes handicapées (LHand).
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Un arrêt de bus à Düdingen reste problématique – Inclusion Handicap recourt devant le Tribunal cantonal
Le canton de Fribourg, dont la politique en matière d'accessibilité des arrêts de bus ne permet pas l'embarquement et le débarquement autonomes des personnes en situation de handicap, reste un sujet de préoccupation. Après trois ans de procédure, la Direction cantonale de l'aménagement, de l'environnement et des constructions (DAEC) vient d'admettre, quoique partiellement, un recours déposé par Inclusion Handicap. Or, la décision rendue étant insatisfaisante, la faîtière des organisations de personnes handicapées a porté le recours devant le Tribunal cantonal fribourgeois.
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Nouvelles réglementations pour des TP sans obstacle dans la marmite
L’Office fédéral des transports (OFT) a remanié diverses réglementations concernant des transports publics sans obstacle et les a soumis à la procédure de consultation. Inclusion Handicap avait été en contact avec l’OFT durant la phase préparatoire de ce «paquet de révision 2020».
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Actualités (38 Résultats)
- 30.11.2020
Carte d’accompagnement valable jusqu’à fin 2021, dès 2022 sous forme numérisée
L’«Alliance Swiss Pass» a prolongé la validité de l’actuelle carte d’accompagnement 2017-2020 jusqu’au 31 décembre 2021. Cette mesure est due aux modifications prévues de la carte: dès 2022, elle sera numérisée. La carte d’accompagnement sera ensuite référencée sur le SwissPass, ce qui rendra caduque la version émise sur papier.
Plus d'informations - 12.11.2020
Trains de nuit des ÖBB pas satisfaisants
De nouveaux trains de la compagnie fédérale des chemins de fer autrichiens (Österreichische Bundesbahnen ÖBB) circulent en Suisse. Inclusion Handicap avait rédigé une prise de position. Le résultat n’est que partiellement satisfaisant.
Plus d'informations - 20.05.2020
Nouvelles règles de la circulation: danger pour les personnes malvoyantes
Les enfants jusqu'à 12 ans sont dorénavant autorisés à circuler à vélo sur les trottoirs. Cette mesure met en péril la sécurité des personnes aveugles et malvoyantes. Il s'agit là d'une des modifications des règles de la circulation et des prescriptions en matière de signalisation parmi d'autres décidées par le Conseil fédéral.
Plus d'informations - 09.11.2019
Les chemins de fer Frauenfeld-Wil doivent revoir leur copie
Les quais de la gare de Wängi (TG) font l'objet d'un plan de rénovation – grâce à l'intervention d'Inclusion Handicap, ils doivent être rehaussés sur toute leur longueur.
Plus d'informations - 21.06.2019
Arrêts de bus inaccessibles suscitent des questions
Plus de 90% des arrêts de bus ne sont pas librement accessibles pour les personnes en situation de handicap – bien que cela soit précisément exigé par la loi sur l'égalité des personnes handicapées (LHand) d'ici 2023. Dans une interpellation, le conseiller national Martin Candinas demande au Conseil fédéral ce qu'il entend faire pour régler ce problème.
Plus d'informations - 15.11.2018
La décision de l'OFT n'impacte pas la procédure
L'Office fédéral des transports (OFT) a octroyé une nouvelle autorisation d'exploiter les trains duplex des CFF (Dosto), cette fois limitée jusqu'en décembre 2020. Inclusion Handicap avait déposé un recours contre l'actuelle décision de l'OFT, étant donné que les nouveaux trains ne remplissent pas les exigences de la loi sur l'égalité des personnes handicapées (LHand).
Plus d'informations - 23.08.2018
Trottoirs surélevés: Pas de «conflits» avec les cyclistes au détriment des personnes handicapées
L'embarquement et le débarquement à niveau dans les trams nécessite de rehausser les bords de trottoirs. Cela peut augmenter le risque d'accidents pour les cyclistes. Dans sa récente réponse à une interpellation, le Conseil fédéral souligne qu'il ne doit pas en résulter de conséquences sur la mise en œuvre de la loi sur l'égalité des personnes handicapées.
Plus d'informations - 15.05.2018
Les juges procèdent à une inspection des nouveaux trains CFF à deux étages
Le 15 mai, les juges du Tribunal administratif fédéral ont participé à une inspection des nouveaux trains à deux étages des CFF à la gare de Romanshorn. En présence de neuf personnes en situation de handicap, ils ont pu se faire une idée des reproches formulés à l’égard de la rame FV Dosto.
Plus d'informations - 23.03.2018
Lac de Hallwyl: un nouvea bateau conforme à l'égalité
Inclusion Handicap a accompagné de près le projet de la construction du «MS 2018» sur le lac de Hallwyl. Le bateau sera contruit en conformité avec la loi sur l'égalité pour les personnes handicapées (LHand).
Plus d'informations - 05.03.2018
Pas d'ascenseur sur le bateau à vapeur lucernois rénové
La rénovation du bateau à vapeur lucernois n'aura pas comme suite de permettre aux personnes à mobilité réduite d'accéder au pont supérieur.
Plus d'informations - 05.03.2018
Inclusion Handicap intervient auprès de l'OFAC - Discriminations dans l'aviation éliminées
Les compagnies aériennes suisses Edelweiss et Swiss n'exigent plus de certificat médical pour les passagers en chaise-roulante. Inclusion Handicap était intervenu contre cette pratique auprès de l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC).
Plus d'informations - 13.02.2018
La Commission des transports examine la plainte Dosto - Inclusion Handicap veut empêcher des retards
La Commission des transports du Conseil national s'est penchée sur la plainte déposée par Inclusion Handicap contre la licence d'exploitation provisoire des nouveaux trains Dosto. Inclusion Handicap a souligné dans sa prise de position que la faîtière politique n'a aucun intérêt à retarder l'introduction des nouveaux trains CFF ou à faire augmenter les coûts. Dès lors, la présidente d'Inclusion Handicap, Pascale Bruderer, a proposé par écrit au CEO des CFF, Andreas Meyer, de retirer la plainte si les CFF s'engageaient à corriger les défauts constatés. Les retards pourraient ainsi être empêchés.
Plus d'informations - 13.12.2017
Succès de l'intervention d'Inclusion Handicap auprès de l'OFT
L'Office fédéral des transports (OFT) adapte sa stratégie pour la mise en œuvre de la loi sur l'égalité pour les handicapés (LHand). Grâce à l'intervention d'Inclusion Handicap, l'aide à la planification pour les entreprises de transport sera adaptée. Ainsi, 30 gares supplémentaires devront être réaménagées pour les handicapés. Inclusion Handicap se réjouit que l'OFT soit revenu sur sa décision.
Plus d'informations - 12.12.2017
Des Mobilifts posent problème
Les personnes à mobilité réduite ne peuvent plus utiliser les Mobilifts. Inclusion Handicap est intervenue auprès des CFF.
Plus d'informations - 15.11.2017
Inclusion Handicap s'occupe des cartes d'accompagnement gratuites en Thurgovie
Le canton de Thurgovie offrira dès le 1er janvier 2018 aux personnes handicapées des cartes d'accompagnement gratuites dans les transports publics. Jusqu'ici, le canton de Thurgovie exigeait une taxe, contrairement à de nombreux autres cantons.
Plus d'informations - 10.11.2017
Publication du nouveau guide sur le marquage tactilo-visuel dans les gares
L'Office fédéral des transports (OFT) a publié un nouveau guide sur le marquage tactilo-visuel sur les quais de gare qui sera contraignant pour les exploitants des gares. Les organisations pour handicapés ont collaboré à l'élaboration de ce document.
Plus d'informations - 27.10.2017
Conditions plus difficiles pour les personnes handicapées passant leur permis de conduire
Le Conseil fédéral a mis en consultation plusieurs dispositions réglant l’obtention d’un permis de conduire. Les nouveaux conducteurs sourds sont en particulier prétérités, puisqu’ils sont confrontés à des frais financiers conséquents. Dans le cadre de la «révision des prescriptions relatives au permis de conduire», Inclusion Handicap a clairement montré que ces prescriptions allaient à l’encontre de la loi sur l’égalité pour les handicapés (LHand).
Plus d'informations - 20.06.2017
Les recours ont pour objet l'amélioration de l'accès à la gare de Berne
Ses recours visant l'aménagement de la gare ont permis à Inclusion Handicap d'obtenir des améliorations essentielles. Les personnes handicapées pourront à l'avenir l'utiliser largement en toute autonomie. Inclusion Handicap renonce à tout recours devant le Tribunal administratif fédéral. Les conditions d'accès ne seront cependant pas totalement satisfaisantes à tous les égards.
Plus d'informations - 11.05.2017
Pièges et lacunes de la stratégie de l'OFT
L'Office fédéral des transports (OFT) a présenté aujourd'hui aux médias sa stratégie pour la mise en œuvre de la loi sur l'égalité pour les handicapés (LHand). Le danger existe qu’en raison de cette stratégie un quart des gares ne soient pas réaménagées pour offrir un accès sans barrières.
Plus d'informations - 09.03.2017
Retard dans la réorganisation de l'infrastructure ferroviaire
Le Conseil national a renvoyé au Conseil fédéral le message relatif à l'organisation de l'infrastructure ferroviaire. La proposition comprend quelques points importants pour les personnes frappées par un handicap. Inclusion Handicap s'était fortement engagée dans la réponse à la consultation, pour que les entreprises de transport soient obligées de supprimer toute discrimination éventuelle. Jusqu'ici tel n'est pas le cas pour ceux qui exercent leur activité en bénéficiant d'une autorisation mais non titulaires d'une concession.
Plus d'informations - 17.11.2016
Le trafic lent doit être accessible
L‘arrêté fédéral concernant les voies cyclables et les chemins et sentiers pédestres ne tient pas compte des besoins des personnes en situation de handicap. Or, il est essentiel que ces dernières puissent participer au trafic lent pour mener une vie autodéterminée.
Plus d'informations - 04.11.2016
La nouvelle télécabine de l'Eggli à Gstaad présente plusieurs défauts et suscite de nombreuses questions
Inclusion Handicap a fait opposition à la construction de la nouvelle télécabine menant de Gstaad à Eggli. Les plans disponibles actuellement ne permettent pas de s’assurer du respect de la loi sur l’égalité pour les handicapés (LHand).
Plus d'informations - 25.10.2016
Fin heureuse dans le «cas Löwenstrasse»
La procédure portant sur les marquages tactilo-visuels dans la nouvelle construction de la gare principale de Zurich (Löwenstrasse) est désormais formellement terminée.
Plus d'informations - 21.10.2016
Nouveau recours d’Inclusion Handicap à propos d’un arrêt de bus à Duedingen
Les nouveaux arrêts de bus à Duedingen ne sont toujours pas accessibles aux personnes en fauteuil roulant. Inclusion Handicap a fait recours après le rejet de son opposition par le Conseil communal.
Plus d'informations - 17.10.2016
Taxis accessibles : offre améliorée à Genève. L’exemple fera-t-il école?
class="">Le Grand Conseil du canton de Genève vient d’adopter une nouvelle loi sur les taxis. Une révision qui prévoit également des améliorations pour les personnes en situation de handicap. Inclusion Handicap espère que la décision genevoise fera des émules dans d’autres cantons.
Plus d'informations - 18.08.2016
Projet relatif aux nouvelles dispositions d'exécution de l'ordonnance sur les chemins de fer: collaboration d'Inclusion Handicap
Inclusion Handicap, le Centre suisse pour la construction adaptée aux handicapés, des représentants des organisations de personnes aveugles et malvoyantes et l'Office fédéral des transports (OFT), ont formé un groupe de travail qui élabore des propositions concernant un nouveau règlement dans les dispositions d'exécution de l'ordonnance sur les chemins de fer (DE-OCF). Le nouveau règlement se rapporte aux marquages tactilo-visuels. Il s'agit notamment de déterminer un système qui, d'une part, garantisse la sécurité sur les quais pour tous les voyageurs et, d'autre part, contienne un système de guidage sûr et continu permettant aux personnes aveugles d'utiliser les chemins de fer de manière autonome (annexe 2 des DE-OCF). Les trois premières séances ont d'ores et déjà eu lieu. Cela fait longtemps qu'Inclusion Handicap, de concert avec les services spécialisés et les organisations susmentionnés, a suggéré à l'OFT d'envisager une modification du règlement en vigueur qui, actuellement, interdit notamment les lignes de guidage sur les quais. La démarche des organisations a été accélérée suite à un recours devant le Tribunal administratif fédéral concernant la nouvelle construction de la gare Löwenstrasse à Zurich. L'association faîtière des organisations de personnes handicapées se félicite que les intérêts des personnes concernées soient pris en compte et a bon espoir que des solutions constructives soient trouvées en coopération avec l'OFT. Par ailleurs, durant la phase transitoire qui s'achèvera avec la mise en vigueur des nouvelles DE-OCF, Inclusion Handicap appelle de ses vœux une pratique dont ne découlent pas d'inégalités à l'égard des personnes handicapées.
Plus d'informations - 16.08.2016
Financement de l'infrastructure ferroviaire: soutien de la commission – une partie des fonds pour la mise en œuvre LHand
class="">La Commission des transports et des télécommunications du Conseil des États (CTT-E) soutient unanimement le projet du Conseil fédéral relatif au financement de l'infrastructure ferroviaire pour les années 2017 à 2020. On peut se féliciter de cette décision dans la mesure où une partie des 13,2 milliards de francs doit être affectée à la mise en œuvre de la loi sur l'égalité des personnes handicapées (LHand). Le projet porte sur le financement du fonds d'infrastructure ferroviaire introduit cette année suite à la votation populaire sur le « Financement et l'aménagement de l'infrastructure ferroviaire (FAIF) ». Du point de vue des personnes handicapées, ce projet est important: le fonds permet en effet de financer désormais certains projets de transformation d'envergure visant à garantir l'accessibilité de gares qui n'auraient pas été rénovées d'ici fin 2023. Comme le prévoit la loi sur l'égalité des personnes handicapées (LHand), les TP doivent être rendus entièrement accessibles jusqu'à cette date. En outre, quelques gares seront de toute manière renouvelées d'ici-là grâce au nouveau financement, celles-ci étant également soumises aux exigences de conformité en matière de construction selon la LHand. Comme l'a montré l'évaluation de la LHand réalisée en décembre dernier, ce délai ne sera guère respecté. Dans son message, le Conseil fédéral a estimé en conséquence que les travaux concernant les infrastructures devaient être accélérés. Inclusion Handicap est soulagée que la CTT-E ait décidé de suivre la proposition du conseil fédéral. La faîtière des organisations de personnes handicapées garde en permanence un œil attentif sur les projets de construction en cours, aussi bien durant la phase de planification que de réalisation, dans le but de voir se réaliser l'absence de barrières dans le domaine des TP. Lorsque cela s'avère nécessaire, il s'agit de faire respecter les exigences de la LHand par voie judiciaire.
Plus d'informations - 20.06.2016
Canton de Berne: un outil qui suscite maintes questions
Inclusion Handicap a été sollicitée par le canton de Berne pour accompagner le développement d'un outil visant à mettre en œuvre des «arrêts de bus sans obstacles». Cet outil n'aurait pas été nécessaire si Berne n'avait pas négligé de prendre en mains les mesures architecturales prescrites. « Arrêts de bus sans obstacles – outil d'évaluation de la proportionnalité », tel est le nom de l'outil du canton de Berne qui sert à prioriser les mesures architecturales afin de rendre les quelque 2800 arrêts de bus accessibles. La compétence en matière de priorisation incombe - suivant la constellation - au canton, à la commune ou à l'entreprise de transports par bus. Il semble extrêmement improbable que les arrêts de bus du canton de Berne soient rapidement adaptés, vu que le seuil au-delà duquel des travaux de transformation sont considérés comme proportionnels a été fixé à un niveau très bas. En outre, un autre élément d'une grande importance qui n'est pas pris en compte par l'outil d'évaluation de la proportionnalité réside dans le facteur temps. Depuis déjà 12 ans, les autorités compétentes et les entreprises auraient eu le temps de rendre les arrêts de bus bernois conformes aux exigences d'accessibilité. Or dans de nombreux chantiers de transformation et de rénovation, la LHand a purement et simplement été ignorée. Le fait qu'il ne reste plus que 7 ans avant la date butoir de 2023 pour réaliser l'objectif d'accessibilité ne doit pas pénaliser les personnes concernées sous prétexte qu'une mesure architecturale doit être économique. Inclusion Handicap a formulé cette critique à l'occasion de plusieurs séances de travail. Après expiration du délai fixé dans la LHand, la faîtière analysera la situation et fera usage, si nécessaire, de son droit de recours à titre d'association. Récemment, Inclusion Handicap a également reçu une demande de la part du canton de Fribourg afin d'accompagner le développement d'un outil analogue.
Plus d'informations - 14.06.2016
Le Conseil des Etats refuse de simplifier le stationnement des personnes à mobilité réduite
class="">Même en possession d’une carte de stationnement, les personnes à mobilité réduite devront toujours s’attendre à devoir payer des taxes pour se parquer. Le Conseil des Etats a en effet rejeté de justesse une motion qui visait à abolir ces taxes à l’échelle nationale. Cette décision déçoit Inclusion Handicap. Les taxes de stationnement sont du ressort des cantons, et certains ont délégué cette responsabilité aux communes. Des réglementations variant fortement d’un endroit à l’autre entraînent une grande incertitude pour les personnes à mobilité réduite, qui doivent fournir un effort important pour se renseigner sur l’obligation de s’acquitter d’une taxe de stationnement, ou non, au cas par cas. C’est par exemple le cas des personnes en fauteuil roulant, qui ne peuvent souvent pas payer elles-mêmes la taxe, les distributeurs de billets étant placés trop haut.
Plus d'informations - 19.05.2016
Le Conseil fédéral fait avancer la mise en œuvre de la LHand dans le domaine des transports publics
Dans son message sur le financement de l’infrastructure ferroviaire pour les années 2017 à 2020, le Conseil fédéral demande près de 13 milliards de francs, dont une partie non précisée doit être allouée à la mise en œuvre des prescriptions de la loi sur l’égalité pour les handicapés (LHand). Inclusion Handicap prend note, avec satisfaction, du fait que le gouvernement exécute le mandat légal qui lui a été confié. Cette mesure est nécessaire, car le délai légal prévoyant que d’ici 2023, les personnes handicapées puissent utiliser les transports en commun de manière autonome, est de toute manière compromis, indépendamment de ce projet. L’évaluation de la LHand publiée en décembre 2015 l’a montré. Inclusion Handicap surveille de près la suppression des barrières dans la phase de construction. Comme l’a montré l’exemple de la gare de Berne, la collaboration constructive avec les personnes directement concernées et leurs organisations a permis de garantir l’accessibilité pour les personnes handicapées. Des transports publics accessibles sont essentiels pour un grand nombre de personnes, afin de leur permettre de participer de manière autonome à la vie sociale, que ce soit pour se rendre au travail ou à un concert.
Plus d'informations - 15.05.2016
Gare Löwenstrasse: nouveau projet élaboré par les CFF
Les CFF élaborent un nouveau plan concernant le système de lignes de guidage dans la gare de la Löwenstrasse à Zurich. Des solutions coordonnées, trouvées par l'OFT, les CFF et les organisations de personnes handicapées lors d'une visite commune des lieux, y seront intégrées. Une fois le plan finalisé, il est envisagé d'associer les organisations de personnes handicapées à une procédure de consultation. C'est la raison pour laquelle les CFF ont demandé au Tribunal administratif fédéral de suspendre la procédure en cours jusqu'en septembre 2016. L'Office fédéral des transports (OFT) avait préalablement ordonné aux CFF de supprimer les lignes de guidage déjà en place sur les quais, La Fédération suisse des aveugles et malvoyants (FSA), l'Union suisse des aveugles (USA) et le Centre suisse pour la construction adaptée aux personnes handicapées avaient déposé une plainte contre cette décision avec le soutien technique d'Inclusion Handicap.
Plus d'informations - 19.04.2016
Ordonnances sur les TP: détérioration de l’accessibilité
class="">Les personnes vivant avec un handicap risquent de faire face à une détérioration de l’accessibilité dans le domaine des transports publics. Pour des raisons incompréhensibles, le Conseil fédéral a décidé d’assouplir la réglementation. Concrètement, le Conseil fédéral a modifié l’« ordonnance du DETEC concernant les exigences techniques sur les aménagements visant à assurer l’accès des personnes handicapées aux transports publics (OETHand) » et les dispositions d’exécution de l’ordonnance sur les chemins de fer (DE-OCF) afin de « faire avancer la mise en œuvre de la loi sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (LHand) », aux dires de l’Office fédéral des transports (OFT). Mais en réalité, les exigences sont assouplies : désormais, ce sont les directives de l’UE qui sont applicables, lesquelles vont moins loin que les dispositions en vigueur jusque-là en Suisse. Ainsi, l’écart minimal admis entre le quai et la porte d’un train est augmenté. L’accès pour les personnes à mobilité réduite devient plus difficile. Par ailleurs, il est prévu qu’à partir de 2024, en trafic ferroviaire grandes lignes, au moins un train à plancher surbaissé circule chaque heure et dans chaque direction. Il s’agit certes d’une amélioration par rapport à la situation actuelle. Mais il est choquant que le Conseil fédéral n’honore pas les obligations inscrites dans la LHand, à savoir que tous les trains doivent être accessibles d’ici à 2024.
Plus d'informations - 05.04.2016
«Cas Löwenstrasse»: succès de l'intervention des associations de personnes handicapées
Les marquages tactilo-visuels dans la nouvelle construction de la gare principale de Zurich ne seront définitivement pas supprimés. C'est ce qu'a confirmé le directeur de l'OFT Füglistaler dans la presse dominicale. Environ quinze jours avant, une délégation d'Inclusion Handicap et de la Fédération suisse des aveugles avait rencontré la conseillère fédérale Doris Leuthard et obtenu que les directives du DETEC sur les marquages tactilo-visuels soient adaptées dès la révision en cours.
Plus d'informations - 22.01.2016
Collaboration avec l’OFT : une solution plus pratique
Inclusion Handicap a tenu une réunion avec des représentants de l’Office fédéral des transports (OFT) dans le but d’améliorer la collaboration dans le domaine des procédures d’approbation des plans simplifiées en rapport avec des projets d’infrastructure ferroviaire. Il a été convenu que l’association faîtière recevrait les plans de construction dès l’ouverture de la procédure, c’est-à-dire en même temps que les cantons et les communes. Il est ainsi possible d’intervenir au besoin à un stade beaucoup plus précoce d’un projet. La nouvelle solution est nettement plus pratique que l’ancienne, où Inclusion Handicap ne pouvait défendre les intérêts des personnes handicapées que par le biais d’un recours auprès du Tribunal administratif fédéral. Une procédure d’approbation des plans est mise en œuvre lorsqu’un projet d’infrastructure n’est pas mis en soumission.
Plus d'informations - 07.12.2015
Le délai de grâce est passé – place aux actes
Lors de sa première conférence de presse du 7 décembre, Intégration Handicap a fait connaître sa position concernant la politique nationale du handicap, l'évaluation de la loi sur l'égalité des personnes handicapées (LHand) et la stratégie de l'AI. Tous ces dossiers avaient été présentés en matinée de ce même jour par le Conseil fédéral. «Il manque une stratégie globale qui garantisse la pleine participation des personnes handicapées à la société», a critiqué Pascale Bruderer, présidente d'Intégration Handicap. Se sont également exprimés Christian Lohr (conseiller national et vice-président de Pro Infirmis) qui a défendu une vision globale de la politique nationale du handicap, Verena Kuonen (vice-présidente d'Intégration Handicap) au sujet du thème de la formation, ainsi que Sébastien Kessler (partenaire iD-Géo) au sujet des transports publics et du domaine de la construction. Intégration Handicap a demandé davantage d'emplois pour les personnes handicapées, une école ordinaire pour tous les enfants et la mise en place rigoureuse d'un réseau de TP adapté aux besoins des personnes handicapées. En ce qui concerne la stratégie de l'AI, Intégration Handicap se félicite que celle-ci se focalise sur la réadaptation professionnelle, mais elle s'interroge sur la pertinence des instruments disponibles.
Plus d'informations - 03.12.2015
Appel de la présidente de la Confédération à l'occasion de la Journée internationale des personnes handicapées
Le 3 décembre a été marqué par l'organisation de nombreux événements dans toute la Suisse: tables rondes, actions de rue ou concerts. « Participer à la vie professionnelle – aussi avec un handicap» fut le slogan choisi pour cette année. De nombreuses personnes handicapées restent en effet confrontées à des inégalités sur le marché du travail. Leur taux d'emploi est nettement inférieur à celui du reste de la population. La présidente de la Confédération Simonetta Sommaruga lance un appel en faveur d'une meilleure égalité des chances. «Réfléchissez à votre environnement professionnel et à la place qu'y occupent les personnes concernées. Considérez les choses d'un oeil critique et demandez-vous: que puis-je faire pour que l'inclusion des personnes handicapées dans le monde du travail soit vécue comme une parfaite normalité?», demande-t-elle dans son appel lancé à l'occasion de la Journée internationale des personnes handicapées.
Plus d'informations - 01.12.2015
Mesures d'économie envisagées par les CFF
Récemment, les CFF ont signalé leur intention de mettre en oeuvre un plan d'économie drastique. Officiellement, ces mesures ne concernent pas les prestations de service dont dépendent les voyageurs à mobilité réduite. Or, elles peuvent avoir des conséquences indirectes sur de telles prestations, en impactant p. ex. sur le service de dépôt et de réception des bagages. Le personnel concerné s'occupe en partie également des Mobilifts utilisés par les personnes en fauteuil roulant. Il convient de garantir que les mesures d'économie annoncées n'auront pas de conséquences négatives pour les voyageurs à mobilité réduite. C'est pourquoi Intégration Handicap demande que d'éventuelles détériorations des services mentionnés lui soient signalées. IH traitera ces cas et informera les commissions spécialisées, dans le cadre de leurs séances, des mesures et modifications à envisager.
Plus d'informations - 30.11.2015
Organisation de l'infrastructure ferroviaire
class="">La consultation relative à l'organisation de l'infrastructure ferroviaire s'est achevée en décembre. Elle concerne les droits des personnes handicapées dans la mesure où elle devrait entraîner une modification du champ d'application de la LHand. Dans sa réponse à la consultation, Intégration Handicap a rédigé une prise de position détaillée sur les propositions de modification.
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