Droit de recours des associations gravement menacéModification de la loi sur les chemins de fer
Berne, 13.6.2023 - La révision de la loi sur les chemins de fer proposée par le Conseil fédéral pourrait avoir des conséquences drastiques pour les personnes en situation de handicap: la garantie de pouvoir utiliser les trains de manière autonome ne pourrait plus être vérifiée. Le droit de recours des associations de personnes handicapées serait de fait supprimé. Il incombe à présent au Conseil des États de corriger le projet.
La loi sur l’égalité des personnes handicapées (LHand) confère aux organisations de personnes handicapées le droit de recourir contre les homologations de véhicules ferroviaires délivrées par l’Office fédéral des transports (OFT). Le droit de recours des associations a pour but de contrôler le respect de la LHand. Dans la LHand est inscrit le principe selon lequel les personnes handicapées ont le droit d'utiliser les transports publics de manière autonome. Il est à présent prévu, dans le cadre de la mise en œuvre du 4e paquet ferroviaire de l’UE, d’introduire une modification de la loi sur les chemins de fer qui menace gravement le droit de recours des organisations de personnes handicapées: l’homologation des trains suisses interopérables qui circulent également à l’étranger (comme p. ex. les trains duplex des CFF), ne sera à l’avenir plus délivrée par l’OFT mais exclusivement par l’Agence ferroviaire européenne (ERA).
L‘autonomie n’est plus garantie
Contrairement au droit suisse en matière d’égalité des personnes handicapées, le droit européen ne garantit pas l’autonomie des personnes concernées. En conséquence, l’ERA n’a pas pour tâche de vérifier si les personnes en situation de handicap peuvent utiliser le train de manière autonome. C’est pourquoi un contrôle supplémentaire par l’Office fédéral des transports reste nécessaire afin de garantir le respect du droit suisse en matière d’égalité des personnes handicapées. En l’absence d’un tel contrôle, les associations de personnes handicapées sont dans l’impossibilité de contester des décisions de l’Office fédéral. Conséquence: le prochain train duplex ne pourrait plus faire l’objet d’une contestation par Inclusion Handicap tel que le prévoit la LHand.
D’autres solutions sont possibles
Le Conseil fédéral justifie cette modification en arguant que la Suisse n’est pas en mesure d’inscrire le droit de recours des associations prévu par la LHand dans le droit ferroviaire européen. « D’autres solutions sont toutefois possibles : par exemple en inscrivant, dans la loi suisse sur les chemins de fer, une vérification supplémentaire par l’OFT sous l’angle du droit suisse en matière d’égalité des personnes handicapées », dit Maya Graf, coprésidente d’Inclusion Handicap et conseillère aux États BL. La faîtière des organisations de personnes handicapées a déjà plaidé en faveur d’une telle vérification supplémentaire dans le cadre de la consultation et entend continuer à défendre cette solution. En l’absence de vérification supplémentaire, la protection juridique des personnes en situation de handicap ainsi que leur droit à l’utilisation autonome des transports publics s’en trouveraient en effet gravement affaiblis.