Une loi forte sur l’égalité des personnes handicapées est tout autreConsultation relative à la révision partielle de la LHAND
Berne, 08.12.2023 - C’est avec de légitimes espoirs que les associations de personnes en situation de handicap attendaient la révision partielle de la loi sur l'égalité des personnes handicapées. Après un premier examen du projet publié aujourd'hui, il s'avère toutefois que le Conseil fédéral omet de s'atteler pleinement aux problèmes pressants liés à l'égalité des personnes en situation de handicap. Du point de vue d'Inclusion Handicap, il est urgent d'y apporter des correctifs – sans une refonte globale du projet, la révision partielle n’est pas acceptable.
Les personnes en situation de handicap sont quotidiennement confrontées à de nombreuses barrières et inégalités : elles subissent nettement plus souvent des violences et des discriminations sur le marché du travail et continuent à être davantage exposées au risque de pauvreté que le reste de la population. La situation effrayante au niveau de l’accessibilité des transports publics montre en outre que les intérêts des personnes concernées ne sont pas dotés de la priorité nécessaire. Cela s’explique en majeure partie par l’application insuffisante des droits des personnes en situation de handicap dans quasiment tous les domaines de la vie.
La révision partielle de la loi sur l’égalité des personnes handicapées (LHand), annoncée en mars 2023, a suscité l’espoir légitime des associations de personnes handicapées que leur appel à un renforcement durable des droits des personnes en situation de handicap, réitéré pendant des années, ait enfin été entendu. Or, les propositions présentées aujourd’hui sont nettement insuffisantes.
Mesures efficaces nécessaires dans plusieurs domaines partiels
Les recommandations du Comité CDPH de l’ONU datant de 2022 ont signifié les problèmes existants à la Suisse, et ce sans équivoque. Par le biais de son projet de loi, le Conseil fédéral reconnaît du moins ponctuellement la nécessité d’agir : « Or après une première lecture du projet, nous constatons qu’il ne porte que sur une infime partie des adaptations nécessaires », souligne Caroline Hess-Klein, responsable du Département Égalité chez Inclusion Handicap. L’égalité effective exige par exemple de garantir le libre choix du mode de résidence et de mettre à disposition des aides et des prestations d’assistance permettant aux personnes concernées de vivre de manière aussi autonome que possible. Il est en outre incompréhensible que le projet ne prévoie pas de nouvelles mesures réglementaires visant à remédier aux manquements dans la mise en œuvre de l’accessibilité des transports publics. Si le Conseil fédéral veut réellement renforcer les droits des personnes en situation de handicap, il doit à présent impérativement prévoir des mesures efficaces.
Améliorations annoncées largement manquées
Le Conseil fédéral avait préalablement annoncé, entre autres, le renforcement de la protection contre la discrimination dans le domaine des rapports de travail de droit privé. Jusqu’à présent, la LHand prévoyait uniquement des dispositions destinées à la Confédération en tant qu’employeur. De plus, les entreprises privées devaient être contraintes à adapter leurs prestations aux besoins des personnes en situation de handicap – dans le domaine privé, ces personnes n’étaient jusque-là protégées que contre les discriminations délibérées et motivées par une intention malveillante. Les mesures proposées visant à améliorer la protection contre la discrimination, aussi louable que soit la volonté du Conseil fédéral à cet égard, ne sauraient en effet convaincre.
Le Conseil fédéral est-il à l’écoute des personnes concernées?
À l’inverse des cantons ayant élaboré leurs propres lois sur l’égalité des personnes handicapées, la Confédération a quant à elle renoncé à y associer les personnes concernées et leurs organisations. Leur implication dans le processus serait pourtant nécessaire afin de déterminer des mesures légales efficaces contre les discriminations rencontrées quotidiennement par les personnes en situation de handicap. Inclusion Handicap examinera à présent le projet en détail et soumettra des propositions d’amélioration concrètes dans le cadre de la procédure de consultation. La faîtière des organisations de personnes handicapées attend que les 1.7 million de personnes en situation de handicap vivant en Suisse soient conviées à participer et que leur voix soit entendue lors de la révision de « leur » loi.
L‘initiative pour l’inclusion en soutien
L’actuelle révision permet ce constat évident : il faut une obligation claire faite aux législateurs de la Confédération et des cantons. « Nous sommes déçus par la faiblesse de ce projet : il montre à quel point l’initiative pour l’inclusion lancée en avril 2023 est essentielle pour faire progresser la participation autonome des personnes handicapées avec la force requise », dit Maya Graf, coprésidente d’Inclusion Handicap. L’initiative pour l’inclusion a pour but de garantir l’égalité effective des personnesen situation de handicap dans tous les domaines de la vie, et quels que soient les échelons légaux.