Une loi globale sur l’inclusion au lieu d’une LHand à l’arrêt

Berne, 14.11.2024 - La révision en cours sur la loi sur l’égalité des personnes handicapées reste nettement insuffisante face aux revendications formulées par l’initiative pour l’inclusion. Inclusion Handicap soutient les exigences de l’Association pour une Suisse inclusive qui demande, dans une lettre ouverte adressée au Conseil fédéral, que la LHand soit élargie afin de la faire évoluer vers une loi globale sur l’inclusion. Dès le début de la semaine prochaine, des signatures seront récoltées pour un appel au Conseil fédéral.

Documents

Accessibilité des TP : objectifs largement manqués

Les chiffres publiés par l’Office fédéral des transports concernant la mise en œuvre de la loi sur l’égalité des personnes handicapées (LHand) dans le domaine des TP reflètent un tableau plutôt sombre : le délai d’adaptation est dépassé pour 499 projets ou près de 28 % des gares. Pire, la mise en service de plus de 90 gares n’est même prévue qu’après 2030. Il est en outre incompréhensible que le nombre de gares ou d’arrêts dont la transformation ne sera pas effectuée pour des raisons de proportionnalité se situe désormais, comparé à l’année dernière, autour de 190 ; fin 2021, l’OFT faisait encore mention de 140 gares.

La Suisse a besoin d’une loi sur l’inclusion efficace

Berne, 03.12.2024 - En cette Journée internationale des personnes en situation de handicap, des personnes concernées adressent au Conseil fédéral un appel largement soutenu dans lequel elles l’invitent à agir immédiatement : la Suisse a besoin d’une loi globale sur l’inclusion. La révision partielle de la loi sur l’égalité des personnes handicapées (LHand) actuellement en cours ne va clairement pas assez loin et ignore des revendications centrales de l’initiative pour l’inclusion.

Le Parlement ne doit pas neutraliser la LHand

Berne, 11.09.2023 - Si le Conseil national ne corrige pas la révision de la loi sur les chemins de fer proposée par le Conseil fédéral, il neutralise de fait le droit à l’autonomie et le droit de recours des associations, pourtant inscrits dans la loi sur l’égalité des personnes handicapées (LHand). Avec des conséquences drastiques pour les personnes en situation de handicap : les associations ne pourraient plus faire respecter le droit à l’utilisation autonome des trains. Une sombre perspective – notamment au vu la mise en œuvre insuffisante de la LHand dans le domaine des transports publics.

Prélude à l’égalité dans les faits ?

En faisant procéder à une révision partielle de la loi sur l’égalité des personnes handicapées, le Conseil fédéral réagit aux critiques formulées depuis des années par les associations de personnes handicapées : une note de discussion, adoptée aujourd’hui, au sujet de la politique en faveur des personnes handicapées prévoit entre autres de renforcer la protection contre la discrimination dans le domaine des rapports de travail de droit privé et des prestations fournies par des particuliers. Pour Inclusion Handicap, il s’agit certes d’une avancée partielle – mais pas encore d‘une solution à tous les problèmes.

Le Conseil fédéral améliore la révision de la LHand et annonce une loi sur l'inclusion

Le Conseil fédéral améliore sensiblement la révision partielle de la loi sur l'égalité des personnes handicapées (LHand). Il renforce en particulier la protection contre les discriminations et répond ainsi aux nombreuses critiques formulées à l'encontre du projet actuel. La situation intenable en matière d'accessibilité aux transports publics suisses n'est toujours pas résolue. De plus, la LHand ne reprend pas les exigences centrales de l'initiative pour l’inclusion. Malgré l'amélioration de la LHand, la loi sur l'inclusion annoncée aujourd'hui et l'initiative pour l'inclusion sont donc nécessaires pour faire enfin un pas décisif vers une égalité de fait.

Droit de recours des associations gravement menacé

Berne, 13.6.2023 - La révision de la loi sur les chemins de fer proposée par le Conseil fédéral pourrait avoir des conséquences drastiques pour les personnes en situation de handicap: la garantie de pouvoir utiliser les trains de manière autonome ne pourrait plus être vérifiée. Le droit de recours des associations de personnes handicapées serait de fait supprimé. Il incombe à présent au Conseil des États de corriger le projet.

Système d'alerte et d'alarme: la pleine accessibilité inscrite dans la loi

La pleine accessibilité des systèmes d'information, d'alerte et d'alarme pour les personnes en situation de handicap sera inscrite dans la loi. Après avoir été approuvée par le Conseil des États, la disposition en question vient également de recevoir l'aval du Conseil national dans le cadre de la révision totale de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi). Inclusion Handicap œuvrait en ce sens depuis un certain temps.

Tous les positions 2017

Ici vous trouverez les positions politiques d'Inclusion Handicap classées par ordre chronologique.

Les délégué·e·s demandent le remaniement complet de la LHand

Berne, 14.06.2024 - Lors de l’Assemblée des délégué·e·s d‘Inclusion Handicap qui s’est tenue ce jour à Berne, les délégué·e·s ont adopté une résolution concernant la révision de la loi sur l‘égalité des personnes handicapées. Ils demandent que le projet de révision proposé par le Conseil fédéral en décembre 2023, qui s’est avéré décevant, soit entièrement remanié. D’autre part, ils ont élu le conseiller national Islam Alijaj ainsi que Sabina Schwyter-Küffer nouveaux membres du comité de la faîtière, et adopté un plan d’action interne au sujet de la mise en œuvre de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées.

Sécurité des personnes handicapées: signal important de la commission

La commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-N) a décidé de suivre l'avis du Conseil des États et d'améliorer la sécurité des personnes en situation de handicap: il s'agit d'inscrire dans la loi – contre la volonté du Conseil fédéral - le principe de la pleine accessibilité des systèmes d'information, d'alerte et d'alarme pour les personnes handicapées. Cela fait longtemps qu'Inclusion Handicap s'engage en ce sens.

Droit de recours des associations gravement menacé

La révision de la loi sur les chemins de fer proposée par le Conseil fédéral pourrait avoir des conséquences drastiques pour les personnes en situation de handicap: la garantie de l’utilisabilité autonome des trains ne pourrait plus être vérifiée. La procédure d’homologation telle que prévue par l’Agence ferroviaire européenne ne prévoit par ailleurs plus de droit de recours des associations. Cette modification a été approuvée par la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des États (CTT-E) le 03.04.2023.

Toujours pas de priorité pour la mise en œuvre de la LHand dans les TP

Berne, 24.09.2024 - La pleine accessibilité des transports publics suisses est encore loin de devenir une réalité. Désormais, l’adaptation de l’infrastructure ferroviaire aux exigences de la loi sur l’égalité des personnes handicapées (LHand) va même être encore plus retardée. Lors de sa séance d’hier, le Conseil national a en effet refusé d‘augmenter les moyens financiers destinés à la réalisation de projets d’ores et déjà prêts à être mis en œuvre durant la période de prestations 2025 à 2028. En ce qui concerne les seuls CFF, cela empêche la réalisation de 17 projets prêts à être mis en oeuvre. La politique n’a toujours pas démontré sa réelle volonté de prendre au sérieux la mise en application de la LHand dans le domaine des TP.

Action corrective des associations plus importante que jamais

Berne, 18.09.2023 - Avec la nouvelle loi sur les chemins de fer, plus personne ne doit vérifier si un train est utilisable par les personnes handicapées sans l’aide de tiers - contrairement à ce qu’affirment le conseiller fédéral Rösti et l’Office fédéral des transports. De plus, elle fait perdre aux organisations de personnes handicapées leur droit de recours, alors que les associations en tant qu’organe de contrôle critique et opiniâtre sont manifestement plus nécessaires que jamais. Comme le montrent les derniers événements, les personnes en situation de handicap ne peuvent pas compter sur le bon vouloir des autorités.

Il faut remédier sans tarder à la situation non conforme à la loi

Berne, 30.11.2023 - Après un délai de mise en œuvre de 20 ans, l’accessibilité des réseaux de TP suisses présente des lacunes béantes. Les acteurs compétents n’ont pas été capables d’introduire à temps les mesures nécessaires : une source majeure de mécontentement pour les personnes en situation de handicap. Seule une réglementation avec des directives contraignantes, des mécanismes de contrôle efficaces ainsi qu’un financement solide et affecté au but fixé permettra de remédier rapidement à la situation, laquelle sera non conforme à la loi dès janvier 2024. Le Conseil fédéral est appelé à agir lors de sa prochaine révision de la LHand – de même que le secteur des TP ainsi que les cantons et communes à de multiples niveaux divers.

Une loi forte sur l’égalité des personnes handicapées est tout autre

Berne, 08.12.2023 - C’est avec de légitimes espoirs que les associations de personnes en situation de handicap attendaient la révision partielle de la loi sur l'égalité des personnes handicapées. Après un premier examen du projet publié aujourd'hui, il s'avère toutefois que le Conseil fédéral omet de s'atteler pleinement aux problèmes pressants liés à l'égalité des personnes en situation de handicap. Du point de vue d'Inclusion Handicap, il est urgent d'y apporter des correctifs – sans une refonte globale du projet, la révision partielle n’est pas acceptable.

L’avenir d’une Suisse inclusive commence aujourd’hui

Berne, 28.01.2025 - Ces prochaines années, il s’agit ni plus ni moins de réaliser l’objectif d’une Suisse inclusive. Aujourd’hui, les présidences et les directions des associations suisses des personnes en situation de handicap se sont réunies au Palais fédéral pour sceller leur alliance en faveur des dossiers importants attendus dans les années à venir. Une partie de l’événement fut consacrée au jubilé des 10 ans d’existence de l’engagement poursuivi conjointement par les associations suisses de personnes en situation de handicap au sein de leur faîtière Inclusion Handicap. Une association faîtière forte est en effet indispensable pour faire face aux défis à venir.

Discrimination des personnes handicapées dans le domaine des assurances privées

Le refus d’une assurance complémentaire en raison d’un handicap, des contrats qui ne sont pas accessibles, les dégâts liés au handicap exclus de l’assurance-ménage. Les personnes handicapées sont discriminées par les assureurs privées. La loi sur le contrat d’assurance (LCA) est en cours de révision. Inclusion Handicap a formulé des exigences dans sa réponse à la consultation, demandant au Conseil fédéral d’éliminer ces inégalités de traitement.

Conseil fédéral, quand te réveilleras-tu?

Berne, 26.03.2024 - La loi sur l’égalité des personnes handicapées (LHand) est en cours de révision, pour la première fois en vingt ans. Aujourd’hui, Inclusion Handicap a remis sa réponse à la consultation. Pour la faîtière des organisations de personnes handicapées, il est clair que le projet du Conseil fédéral doit être substantiellement élargi. Si la Suisse ne veut pas rester immobile en matière d'inclusion, une loi plus courageuse s'impose.

108 000 signatures déposées pour l’initiative pour l’inclusion

Berne, 05.09.2024 - Les personnes en situation de handicap font encore l’objet de nombreuses discriminations au quotidien – par exemple en matière de logement, de travail ou de déplacements en transports publics. Avec l’initiative pour l’inclusion, elles demandent l’égalité de droit et de fait attendue depuis longtemps. Les 108 000 signatures récoltées seront déposées aujourd’hui à 15h45 à Berne. L’installation d’une rampe provisoire permettra pour la première fois de déposer les signatures à la Chancellerie fédérale.

Focus (Publication jusqu'au 2015)

Médias

Droit et handicap

«Droit et handicap» présente et commente les lois, les ordonnances et les directives administratives pertinentes, les jugements les plus importants ainsi que des cas tirés de notre activité de Conseil.

Positions politiques

Ici vous trouverez les positions politiques d'Inclusion Handicap classées par ordre chronologique.

Le Conseil fédéral améliore la révision de la LHand et annonce une loi sur l'inclusion

Le Conseil fédéral améliore sensiblement la révision partielle de la loi sur l'égalité des personnes handicapées (LHand). Il renforce en particulier la protection contre les discriminations et répond ainsi aux nombreuses critiques formulées à l'encontre du projet actuel. La situation intenable en matière d'accessibilité aux transports publics suisses n'est toujours pas résolue. De plus, la LHand ne reprend pas les exigences centrales de l'initiative pour l’inclusion. Malgré l'amélioration de la LHand, la loi sur l'inclusion annoncée aujourd'hui et l'initiative pour l'inclusion sont donc nécessaires pour faire enfin un pas décisif vers une égalité de fait.

Le Parlement ne doit pas neutraliser la LHand

Si le Conseil national ne corrige pas la révision de la loi sur les chemins de fer proposée par le Conseil fédéral, il neutralise de fait le droit à l’autonomie et le droit de recours des associations, pourtant inscrits dans la loi sur l’égalité des personnes handicapées (LHand). Avec des conséquences drastiques pour les personnes en situation de handicap : les associations ne pourraient plus faire respecter le droit à l’utilisation autonome des trains. Une sombre perspective – notamment au vu la mise en œuvre insuffisante de la LHand dans le domaine des transports publics.

Inclusion Handicap au hearing sur la révision de la LHand au Palais fédéral

Aujourd'hui, la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) a décidé sans opposition d'entrer en matière sur la révision partielle de la loi sur l'égalité des personnes handicapées (LHand). Hier déjà, Inclusion Handicap a participé au hearing de la CSEC-N avec l'association faîtière Agile et Markus Schefer, professeur de droit à l'Université de Bâle et membre du Comité de l'ONU pour les droits des personnes handicapées, et a montré pourquoi les associations faîtières recommandent d'entrer en matière sur la révision. Après la décision d'aujourd'hui, le processus parlementaire peut maintenant commencer. Cela est important. La non-entrée en matière aurait signifié pour les personnes handicapées une nouvelle fois la stagnation et l'attente. Certes, le projet de révision nécessite encore des optimisations, notamment dans le domaine des transports publics. Mais par rapport à l'avant-projet, la LHand a été nettement améliorée et contient un renforcement clair de la protection contre les discriminations.

Une loi globale sur l’inclusion au lieu d’une LHand à l’arrêt

La révision en cours sur la loi sur l’égalité des personnes handicapées reste nettement insuffisante face aux revendications formulées par l’initiative pour l’inclusion. Inclusion Handicap soutient les exigences de l’Association pour une Suisse inclusive qui demande, dans une lettre ouverte adressée au Conseil fédéral, que la LHand soit élargie afin de la faire évoluer vers une loi globale sur l’inclusion. Dès le début de la semaine prochaine, des signatures seront récoltées pour un appel au Conseil fédéral.

Projet de Loi du Conseil fédéral doit être substantiellement élargi

La loi sur l’égalité des personnes handicapées (LHand) est en cours de révision, pour la première fois en vingt ans. Aujourd’hui, Inclusion Handicap a remis sa réponse à la consultation. Pour la faîtière des organisations de personnes handicapées, il est clair que le projet du Conseil fédéral doit être substantiellement élargi. Si la Suisse ne veut pas rester immobile en matière d'inclusion, une loi plus courageuse s'impose. 

Signez maintenant l'appel au Conseil fédéral et au Parlement !

La révision partielle de la loi sur l'égalité des personnes handicapées (LHand) va jusqu'à présent dans le mauvais sens. Le projet du Conseil fédéral reste toutefois figée dans des schémas de pensée surannés et ne va pas assez loin. Les revendications de l'initiative pour l'inclusion sont ignorées. Une LHand à peine remaniée ne doit pas donner la fausse impression que les choses bougent dans le domaine de l'égalité des personnes en situation de handicap. Sinon, les revendications de l'initiative pour l'inclusion risquent de finir sur une voie de garage. Aidez-nous à empêcher cela ! Signez maintenant l'appel au Conseil fédéral et demandez avec nous une loi globale sur l'inclusion.

Une loi forte sur l'égalité des personnes handicapées est tout autre

C’est avec de légitimes espoirs que les associations de personnes en situation de handicap attendaient la révision partielle de la loi sur l'égalité des personnes handicapées. Après un premier examen du projet publié aujourd'hui, il s'avère toutefois que le Conseil fédéral omet de s'atteler pleinement aux problèmes pressants liés à l'égalité des personnes en situation de handicap. Du point de vue d'Inclusion Handicap, il est urgent d'y apporter des correctifs – sans une refonte globale du projet, la révision partielle n’est pas acceptable.

Les délégué·e·s demandent le remaniement complet de la LHand

Lors de l’Assemblée des délégué·e·s d‘Inclusion Handicap qui s’est tenue ce jour à Berne, les délégué·e·s ont adopté une résolution concernant la révision de la loi sur l‘égalité des personnes handicapées. Ils demandent que le projet de révision proposé par le Conseil fédéral en décembre 2023, qui s’est avéré décevant, soit entièrement remanié. D’autre part, ils ont élu le conseiller national Islam Alijaj ainsi que Sabina Schwyter-Küffer nouveaux membres du comité de la faîtière, et adopté un plan d’action interne au sujet de la mise en œuvre de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées.

Il faut remédier sans tarder à la situation non conforme à la loi

Après un délai de mise en œuvre de 20 ans, l’accessibilité des réseaux de TP suisses présente des lacunes béantes. Les acteurs compétents n’ont pas été capables d’introduire à temps les mesures nécessaires : une source majeure de mécontentement pour les personnes en situation de handicap. Seule une réglementation avec des directives contraignantes, des mécanismes de contrôle efficaces ainsi qu’un financement solide et affecté au but fixé permettra de remédier rapidement à la situation, laquelle sera non conforme à la loi dès janvier 2024. Le Conseil fédéral est appelé à agir lors de sa prochaine révision de la LHand – de même que le secteur des TP ainsi que les cantons et communes à de multiples niveaux divers.

La protection contre les discriminations par les prestataires de services privés reste insuffisante

Lors de la session spéciale du 17.04.2024, le Conseil national a rejeté la motion 22.3740 de Manuela Weichelt, qui demandait au Conseil fédéral une meilleure protection contre les inégalités commises par les prestataires de services privés. Pour le Conseil fédéral, l'objectif de la motion est atteint avec le projet de révision de la loi pour l'égalité des personnes handicapées (LHand) mis en consultation en décembre 2023. Du point de vue d'Inclusion Handicap, ce n'est toutefois clairement pas le cas. Il faut certes saluer la volonté du Conseil fédéral d'élargir la protection contre la discrimination - mais les mesures proposées sont insuffisantes. La problématique suivante reste d'actualité : Dans le droit en vigueur, la protection contre les discriminations est totalement insuffisante. De plus, le Tribunal fédéral limite la notion de discrimination aux cas où l'on vise à rabaisser ou à exclure une personne handicapée. Le projet de révision de la LHand s'appuie à nouveau précisément sur cette notion de discrimination et consolide ainsi le malaise existant. Inclusion Handicap est déçue par la décision du Conseil national et continuera à s'engager pleinement contre les inégalités existantes dans le cadre de la procédure de révision de la LHand.

Loi sur les télécommunications: Garantir l'accès à la communication pour les personnes handicapées

Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur la révision partielle de la loi sur les télécommunications (LTC), moyennant laquelle il entend renforcer les droits des consommateurs et consommatrices, libéraliser l'utilisation du spectre des fréquences et améliorer l'accès aux réseaux pour les acteurs du marché. Inclusion Handicap a attiré l'attention sur la nécessité d'examiner la compatibilité du projet avec le droit en matière d'égalité des personnes handicapées, en particulier avec la LHand et la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), afin de garantir l'accès aux technologies de l'information et de la communication pour les personnes handicapées. L'accès sans barrières aux services d'appel d'urgence, notamment, en est un élément indispensable. Inclusion Handicap a signalé une nouvelle fois aux autorités qu'il était indispensable d'adapter le champ d'application de la LHand dans le contexte des prestations d'«entreprises concessionnaires».

Conditions plus difficiles pour les personnes handicapées passant leur permis de conduire

Le Conseil fédéral a mis en consultation plusieurs dispositions réglant l’obtention d’un permis de conduire. Les nouveaux conducteurs sourds sont en particulier prétérités, puisqu’ils sont confrontés à des frais financiers conséquents. Dans le cadre de la «révision des prescriptions relatives au permis de conduire», Inclusion Handicap a clairement montré que ces prescriptions allaient à l’encontre de la loi sur l’égalité pour les handicapés (LHand).

Conférence de la VAF du 8 mars 2024: Auf dem Weg zur Inklusion [En route vers l’inclusion ; conférence en allemand]

Quels sont les changements apportés par la ratification de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) ? Et pourquoi une initiative pour l'égalité des personnes en situation de handicap est-elle nécessaire maintenant ? Dans la première partie de la demi-journée de l'association des alumni de l’Institut de pédagogie curative de l’Université de Fribourg (VAF) du 8 mars 2024, Caroline Hess-Klein, responsable Égalité chez Inclusion Handicap, explique les fondements de la CDPH et met en lumière les enjeux posés par la révision de la loi sur l’égalité des personnes handicapées (LHand) qui est en cours. Dans une seconde partie, Simone Leuenberger, députée PEV au Grand Conseil bernois, présente le contexte et les objectifs de l’initiative pour l’inclusion.

La Suisse a besoin d’une loi sur l’inclusion efficace

En cette Journée internationale des personnes en situation de handicap, des personnes concernées adressent au Conseil fédéral un appel largement soutenu dans lequel elles l’invitent à agir immédiatement : la Suisse a besoin d’une loi globale sur l’inclusion. La révision partielle de la loi sur l’égalité des personnes handicapées (LHand) actuellement en cours ne va clairement pas assez loin et ignore des revendications centrales de l’initiative pour l’inclusion.

Accord sur la télécabine du Eggli à Gstaad

Inclusion Handicap et les trains de montagne de Gstaad ont pu trouver un accord sur la conception de la nouvelle télécabine du Eggli. En novembre 2016, Inclusion Handicap avait déposé une opposition auprès de l’Office fédéral des transports (OFT) contre la nouvelle télécabine. Entre-temps, Inclusion Handicap a pu s’entendre avec l’exploitant et l’opposition a ainsi pu être retirée. Entre autres, les points suivant ont été modifiés:

Améliorations de la gare de Wängi

Les plans visant à adapter la gare de Wängi de la société des chemins de fer Frauenfeld-Wil ont été améliorés. Certains points ne sont cependant toujours pas conformes à la loi sur l’égalité des personnes handicapées (LHand). Inclusion Handicap avait déjà fait recours en novembre de l’année dernière (news du 19.11.2019), étant donné que les plans ne prévoyaient pas de rehaussement du quai sur toute sa longueur. L’Office fédéral des transports (OFT) a donné raison à Inclusion Handicap et a renvoyé les plans à la société des chemins de fer Frauenfeld-Wil pour être revus. Cette révision vient d’avoir lieu et Inclusion Handicap a pris une nouvelle fois position sur les plans révisés. Ceux-ci prévoient désormais des améliorations:

Protection des monuments historiques versus LHand

En raison de critères relevant de la conservation des monuments historiques, les solutions réalisées lors de rénovations ne sont souvent pas les plus appropriées pour les personnes à mobilité réduite. La conservation de l’ancienne infrastructure est parfois privilégiée. 

Résolution sur la révision de la LHand

PDF, 109.3 KB

Stellungnahme Inclusion Handicap: Behandlung der Teilrevision BehiG und Inklusions-Initiative

PDF, 172.3 KB

Rapport explicatif relatif à l'ouverture de la procedure de consultation LHAND

PDF, 565.3 KB

Communiqué de presse du 10.03.2023 : Révision partielle de la LHand

PDF, 203.1 KB

Communiqué de presse du 08.12.2023 : Révision partielle de la LHAND

PDF, 217.1 KB

Réponse à la consultation d'Inclusion Handicap: Révision partielle de la LHand

PDF, 679.4 KB

Fiche d'information: réponse à la consultation révision partielle de la LHand

PDF, 176.7 KB

Communiqué de presse du 26.03.2024 : Réponse à la consultation sur la révision partielle de la LHand

PDF, 196 KB

Réponse à la consultation du 28 mars 2024

PDF, 632.3 KB

Fiche d'information révision partielle LHand

PDF, 169.7 KB