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Revenu avec invalidité selon l’Enquête suisse sur la structure des salaires Calcul du taux d'invalidité

Actuellement, le taux d’invalidité dans l’AI est calculé dans de nombreux cas sur la base des valeurs statistiques issues de l’Enquête suisse sur la structure des salaires, lesdits barèmes salariaux. Or, ces valeurs reflètent en grande partie le niveau de salaire des personnes en bonne santé. Elles conduisent ainsi à des décisions inéquitables en matière de reconversion professionnelle et de rentes AI. En 2022, le Parlement avait approuvé une motion visant à réviser l'évaluation inéquitable de l'invalidité et avait exigé à la quasi-unanimité une évaluation plus juste du degré d'invalidité. A l'incompréhension d'Inclusion Handicap, le Conseil fédéral n'a toutefois pas mis en œuvre correctement la motion. Le 1er janvier 2024, il introduira une déduction forfaitaire de 10% seulement, inférieure à ce que demandaient les scientifiques et les associations. L'évaluation du degré d'invalidité reste ainsi inéquitable.

Automne 2021 : Le Conseil fédéral cimente une méthode de calcul inéquitable du taux d’invalidité – réactions critiques des organisations de personnes handicapées

Le règlement sur l’assurance-invalidité (RAI), adopté le 03.11.2021 par le Conseil fédéral malgré de vives critiques émanant de la doctrine et de la pratique, a cimenté une méthode de calcul inéquitable du taux d’invalidité (communiqué de presse du 03.11.2021). Il en résulte que la détermination du taux d’invalidité continue dans de nombreux cas à se baser sur les valeurs statistiques de l’Enquête suisse sur la structure des salaires (ESS), lesdits barèmes salariaux. Ce notamment afin d’évaluer le revenu d’une activité lucrative qu’une personne atteinte dans sa santé peut encore réaliser. Le fait que les barèmes salariaux de l’ESS utilisés à cet effet reflètent dans une large mesure le niveau de salaires de personnes en bonne santé, et qu’ils surestiment donc systématiquement les possibilités de revenus des personnes atteintes dans leur santé, a été démontré par l’étude du Bureau BASS « Nutzung Tabellenmedianlöhne LSE zur Bestimmung der Vergleichslöhne bei der IV-Rentenbemessung (lien externe) » (externer Link) (en allemand) publiée début 2021.

Par ailleurs, le 22.11.2021 a été publiée dans le n° 6/2021 de la Revue suisse des assurances sociales et de la prévoyance professionnelle (SZS), une étude de la Prof. em. Gabriela Riemer-Kafka, Dr phil., et de Urban Schwegler, Dr phil., avec pour titre « Der Weg zu einem invaliditätskonformeren Tabellenlohn » (externer Link) (en allemand). Ce document formule des propositions détaillées en vue de l’élaboration de barèmes de salaires qui tiennent compte de façon nuancée des capacités physiques de la personne concernée. 

Printemps 2022 : Le Tribunal fédéral confirme la pratique injuste – la commission sociale du Conseil national adopte la motion visant l’instauration de barèmes de salaires correspondant à l’invalidité

Dans un arrêt du 9.3.2022 (8C_256/2021 (lien externe)) (externer Link) concernant un cas auquel s’appliquait encore la loi sur l’assurance-invalidité (LAI) en vigueur jusqu’au 31.12.2021, le Tribunal fédéral s’est prononcé contre une modification de la pratique et pour le maintien du recours aux barèmes ESS (communiqué du Tribunal fédéral du 09.03.2022 (lien externe) (externer Link) (en allemand).

Le 17.3.2022, le Conseil des États a discuté, à l’occasion de l’interpellation Germann 21.4522 (lien externe) (externer Link), de la pratique inique qui consiste à déterminer le taux d’invalidité selon des salaires de référence basés sur l’ESS. Des membres du Conseil des États les plus divers, tous partis confondus, sont intervenus pour souligner la nécessité d’agir (News du 21.03.2022). C’est pourquoi la commission sociale du Conseil des États a voulu à son tour s’emparer du problème. Le Conseil fédéral, en revanche, a invariablement cherché à gagner du temps; il n’envisageait aucun changement pour le moment et mettait en perspective des propositions d’adaptation au plus tôt pour 2025.

Le 06.04.2022, la commission sociale du Conseil national s’est penchée sur le thème des barèmes de salaires. Elle a adopté la motion 22.3377 (lien externe) (externer Link) à l’unanimité. Celle-ci charge le Conseil fédéral d’adapter, d’ici au 30 juin 2023, les bases utilisées pour calculer le taux d’invalidité de sorte que la détermination du revenu avec invalidité au moyen de valeurs statistiques tienne compte des possibilités de revenu réelles des personnes atteintes dans leur santé.

Été 2022 : le Conseil national approuve la motion sans opposition – le Conseil des États prolonge le délai de mise en œuvre.

Le 01.06.2022, le Conseil national a adopté la motion 22.3377 (lien externe) (externer Link) sans opposition (communiqué de presse du 01.06.2022). La commission sociale du Conseil des États a traité la motion les 30.06./01.07.2022. Par 12 voix contre 0 et 1 abstention, elle a proposé à son Conseil de prolonger le délai de mise en œuvre de six mois (jusqu'à fin décembre 2023) et d'adopter la motion ainsi modifiée (communiqué de presse du 01.07.2022). Le 26.09.2022, le Conseil des États a suivi l’avis de sa commission sociale  (communiqué de presse du 29.09.2022). Cette  décision est réjouissante – pour Inclusion Handicap, il s’agissait en revanche de garder un œil attentif sur ce dossier – aussi bien en ce qui concerne le calendrier que les modalités de mise en œuvre. À l’issue des débats au Conseil des États, le gouvernement a en effet fait savoir qu’une mise en œuvre d’ici janvier 2024 n’était pas possible et qu’il pouvait s’avérer nécessaire le cas échéant de prévoir une solution transitoire moyennant des déductions forfaitaires.

Hiver 2022 : la motion est adoptée par le Conseil national avec un délai de mise en œuvre prolongé – les barèmes de salaires inéquitables peuvent être révisés

Le 11.11.2022, la commission sociale du Conseil national a là aussi suivi le Conseil des États en lui proposant d'approuver la prolongation du délai de mise en œuvre fixé à fin décembre 2023. Elle a clairement confirmé que des améliorations étaient nécessaires et que les valeurs jusque-là utilisées étaient déconnectées de la réalité (communiqué de presse du 11.11.2022). Durant la session d'hiver 2022, à savoir le 14.12.2022, le Conseil national s’est finalement penché une nouvelle fois sur la motion. Selon la proposition de sa commission sociale, il a approuvé la révision des barèmes de salaires inéquitables, même avec le délai de mise en œuvre prolongé – pour les personnes en situation de handicap, il s’agit d’une étape  importante, quoique nécessaire depuis longtemps (communiqué de presse du 14.12.2022).

Avril 2023 : Le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation relative à la modification du règlement sur l'assurance-invalidité (RAI) - Mise en œuvre de la motion CSSS-N 22.3377

Considérant que le développement de barèmes de salaires conformes à l'invalidité est trop complexe et trop coûteux, le Conseil fédéral propose de réduire forfaitairement de 10 % les salaires des grilles appliquées pour la détermination du degré d'invalidité.

Fin mai 2023 : Dans sa réponse à la consultation, Inclusion Handicap demande une déduction forfaitaire de 17 % ainsi que des déductions individuelles selon la constellation de cas.

Pour Inclusion Handicap, la déduction forfaitaire de 10 % sur le salaire de référence proposée par le Conseil fédéral est insuffisante, car ce n'est qu'avec une déduction de 17 % et la possibilité de déductions individuelles supplémentaires qu'il en résulte des possibilités de revenus réalistes pour les personnes handicapées. Le Conseil fédéral indique que sa proposition s'appuie sur une étude du bureau BASS. Mais du point de vue d'Inclusion Handicap, il ne le fait pas vraiment avec une déduction forfaitaire de seulement 10 % : il ressort plutôt de l'étude du bureau BASS citée par le Conseil fédéral et du document de discussion qui s'en inspire que les barèmes salariaux devraient être réduits d'environ 17 % pour tous et que, selon la constellation de cas, des déductions individuelles supplémentaires seraient encore nécessaires. La réponse d'Inclusion Handicap à la consultation et le communiqué de presse correspondant peuvent être téléchargés dans la section ci-dessous.

Octobre 2023 : Le Conseil fédéral décide d'une déduction forfaitaire de 10% à partir du 1.1.2024 - un pas dans la bonne direction, mais les salaires des tableaux restent inéquitables

Le 18.10.23, le Conseil fédéral a adopté la modification de l'art. 26bis al. 3 RAI. Il introduit ainsi une déduction forfaitaire de 10% (communiqué de presse du 18.10.2023). Cela signifie qu'à partir du 1.1.2024, le revenu hypothétique basé sur un barème de salaire sera réduit forfaitairement de 10%. Du point de vue d'Inclusion Handicap, la motion 22.3377 (externer Link) n'a donc pas été correctement mise en œuvre. Selon l'étude du bureau BASS, seule une déduction forfaitaire de 17% ainsi que des déductions individuelles supplémentaires possibles conduiraient à des possibilités de revenus réalistes. Le Conseil fédéral a ainsi manqué l'occasion de veiller à ce que le degré d'invalidité soit calculé sur la base de possibilités de revenus réalistes pour les personnes handicapées. La déduction forfaitaire de 10% applicable à partir du 1.1.2024 est certes un pas dans la bonne direction et une nette amélioration. Malgré tout, de nombreuses personnes ne bénéficient toujours pas d'une reconversion professionnelle avec cette solution ou ne reçoivent pas de rente AI ou une rente trop basse. Inclusion Handicap continuera à s'engager pour que le taux d'invalidité soit calculé de manière équitable.

Important : Au cours des trois prochaines années, les rentes en cours pour lesquelles le degré d'invalidité a été calculé au moyen de barèmes seront également adaptées. Cela ne s'applique toutefois pas aux bénéficiaires de rente qui avaient déjà atteint l'âge de 55 ans au 1er janvier 2022. Et même les personnes dont le droit à une reconversion ou à une rente a été refusé peuvent désormais s'inscrire à l'AI si elles peuvent démontrer que leur degré d'invalidité atteint le seuil nécessaire avec la nouvelle déduction forfaitaire (degré d'invalidité d'au moins 40% pour une rente AI et d'environ 20% pour une reconversion).

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