Pas moins de trois motions déposées au Conseil national et au Conseil des États demandaient une adaptation extraordinaire des rentes AVS et AI ainsi que des prestations complémentaires et transitoires au renchérissement, actuellement élevé. Avec succès, puisque le Conseil national a d'abord approuvé, le 21 septembre 2022, la motion «Protéger le pouvoir d'achat» du Groupe du Centre (22.3792). Cinq jours plus tard, des motions de même teneur émanant de Pirmin Bischof (22.3803) et de Paul Rechsteiner (22.3799) ont à leur tour été adoptées par le Conseil des États. Désormais, les rentes doivent donc être adaptées au renchérissement intégral, à titre unique au 1er janvier 2023. Du point de vue d'Inclusion Handicap, il s'agit d'une décision nécessaire, car les bénéficiaires de rentes AI et de prestations complémentaires à l'AI vivaient, déjà avant la situation actuelle de renchérissement, avec des moyens financiers extrêmement limités.

• Motion du Groupe du Centre sur Curia Vista (22.3792) (externer Link)    
• Motion Bischof sur Curia Vista (22.3803) (externer Link) 
• Motion Rechsteiner sur Curia Vista (22.3799) (externer Link)
• Communiqué de presse du 20.09.2022

Les perspectives de la motion 19.4194 avaient longtemps semblé prometteuses ; or le financement des prestations de soins adaptées aux besoins des personnes atteintes de démence reste finalement insuffisant. Le Conseil des États s'oppose en effet non seulement à sa Commission de la sécurité sociale et de la santé publique, mais aussi au Conseil national qui, lui, s'était prononcé de façon relativement claire en faveur de la motion lors de la session d'automne 2021. Avant les débats, Inclusion Handicap avait souligné, conjointement avec d'autres associations, l’importance des revendications de la motion ; la faîtière est très déçue de la décision prise par la Chambre basse.

• Motion 19.4194 sur Curia Vista (externer Link)

Un succès a été remporté par la motion du conseiller aux États Damian Müller (22.3608). La motion demande que les parents dont les enfants gravement atteints dans leur santé sont hospitalisés pendant au moins quatre jours puissent percevoir une allocation de prise en charge si l'un des parents doit interrompre son activité lucrative pour pouvoir s'occuper d'eux. La motion a obtenu une nette majorité au Conseil des États et sera à présent soumise au Conseil national. Inclusion Handicap demande au Conseil national de prendre au sérieux les besoins des enfants hospitalisés. Le contact avec les parents est en effet d'une importance capitale pour les enfants gravement malades séjournant à l'hôpital. C'est pourquoi il convient de créer des conditions qui répondent à ces besoins.

• Motion 22.3608 sur Curia Vista (externer Link)

Après le Conseil national, le Conseil des États s’est lui aussi prononcé, lors de la session d’automne, en faveur du sous-titrage des débats parlementaires diffusés en direct. Selon l’initiative parlementaire de Gabriela Suter (SP/AG) 20.505, le Conseil fédéral est à présent tenu de créer les bases légales permettant la diffusion sans barrières des débats. Il doit en outre examiner dans quelle mesure certains débats peuvent également faire l’objet d’une traduction en langue des signes. Inclusion Handicap salue la décision du Conseil des États et attend une mise en œuvre aussi rapide que possible des adaptations, de sorte à permettre aux personnes ayant un handicap de l’ouïe, au nombre d’environ un million, ainsi qu’aux quelque 10'000 personnes sourdes de suivre, dans un avenir proche, les débats parlementaires en live.

• Initiative 20.505 sur Curia Vista (externer Link) 
• Communiqué de presse du 08.06.2022

L’utilisation de gabarits de vote permet à l’avenir aux personnes aveugles et malvoyantes de voter de manière autonome et secrète lors des scrutins nationaux. La motion déposée à ce sujet par la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) « Le secret du vote. Un droit pour tous » (22.3371) a été adoptée par le Conseil des États en tant que second conseil. Jusqu’à présent, les personnes concernées étaient tributaires de l’aide d’un tiers qui les assiste; le secret du vote n’était donc pas garanti pour elles. Les gabarits de vote, quant à eux, offrent désormais une solution simple et pragmatique. La Confédération doit à présent créer les conditions permettant l’utilisation de ce moyen auxiliaire. Selon des estimations de la CIP-N, de tels gabarits permettront à quelque 80'000 à 100'000 personnes en Suisse de voter de manière secrète. Inclusion Handicap espère qu’au-delà de ce résultat réjouissant, des avancées supplémentaires en matière de participation politique des personnes en situation de handicap pourront être réalisées grâce au développement d’un système de vote électronique sans barrières. 

• Motion 22.3371 sur Curia Vista (externer Link)

Le Conseil des États en tant que second conseil l’a confirmé : les valeurs statistiques sur lesquelles se basait jusqu’à présent le calcul du taux d’invalidité sont irréalistes et doivent être révisées – selon le Conseil des États d’ici fin décembre 2023. Un succès pour les associations de personnes handicapées dans un processus lancé en novembre 2021. À l’époque, le Conseil fédéral avait décidé, malgré les vives critiques émanant des milieux de la doctrine et de la pratique, de continuer à baser le calcul du taux d’invalidité sur les valeurs statistiques résultant de l’Enquête suisse sur la structure des salaires – lesdits barèmes de salaires. Une décision critiquée non seulement par les associations de personnes handicapées, mais notamment aussi par d’éminent:es spécialistes du droit. Les barèmes de salaires ont fait l’objet d’un débat intense également au Parlement, et en avril de cette année, la Commission sociale du Conseil national a finalement demandé l’instauration de bases de calcul du taux d’invalidité plus équitables (motion 22.3377). Il est réjouissant que le Conseil des États se prononce à présent lui aussi en faveur d’une révision. Pour Inclusion Handicap, il s’agit toutefois de garder un œil attentif sur ce dossier – aussi bien en ce qui concerne le calendrier que les modalités de mise en œuvre. À l’issue des débats au Conseil des États, le gouvernement a en effet fait savoir qu’une mise en œuvre d’ici janvier 2024 n’était pas possible et qu’une solution transitoire moyennant des déductions forfaitaires s’avérait le cas échéant nécessaire. Pour Inclusion Handicap, ce dossier revêt d’une urgence absolue. Une révision des bases de calcul qui tienne compte de la méthodologie statistique et de l’état des recherches dans ce domaine est centrale – tel que le texte de la motion l’exige. 

• Motion 22.3377 sur Curia Vista (externer Link) 
• Communiqué de presse du 29.09.2022 
• Informations complémentaires

L'assurance-invalidité a refusé à un jeune autiste, élève du gymnase, la prise en charge des frais que lui occasionne la fréquentation d'un gymnase privé en raison de son handicap. Elle a invoqué comme motif que le gymnase n'était pas adapté à son cas et qu’il devrait plutôt suivre un apprentissage professionnel dans le but de prendre pied sur le premier marché du travail. L'élève du gymnase, assisté par Inclusion Handicap, s’est opposé à cette décision devant le Tribunal fédéral, avec succès. Le Tribunal fédéral a constaté que l'élève disposait bel et bien d’un potentiel pour réussir ses examens de maturité ; que l'assurance-invalidité n'avait pas tenu compte du rapport d'évaluation favorable établi par le gymnase; qu’il était notoirement admis par les tribunaux que les personnes présentant un autisme avaient de bonnes chances de s'établir professionnellement dans certains domaines du marché du travail (universitaire). L'assurance-invalidité doit à présent réexaminer le cas - en tenant compte, le cas échéant, de rapports médicaux complémentaires. Un arrêt réjouissant et important !

• 9C_131/2022 (externer Link)

Le 7.9.2022, Inclusion Handicap a reçu la preuve de conformité pour le tram « TINA » des Transports de Bâle-Campagne SA (Baselland Transport AG BLT). En concertation avec l’acquéreur BLT et le constructeur Stadler, et avec la coordination d’Inclusion Handicap, le Groupe d’accompagnement matériel roulant a pu trouver, dès la phase de planification, des solutions à des problèmes, exigences et souhaits existants – ou à tout le moins contribuer à des compromis acceptables pour toutes les parties.

Lors de la transformation de la gare de Berne Weissenbühl, Inclusion Handicap a vérifié, en collaboration avec le Bureau pour la construction sans obstacles du canton de Berne, si les mesures prévues tenaient également compte des exigences de la loi sur l'égalité des personnes handicapées (LHand). Des lacunes ont été constatées à cette occasion.

Suite à ce constat, Inclusion Handicap a fait opposition auprès de l'Office fédéral des transports (OFT) le 15.2.2022. Les requêtes portaient sur l'adaptation du système de guidage tactilo-visuel (concept de l’itinéraire de guidage continu), sur la mise à disposition et le marquage du nombre nécessaire de places de stationnement pour personnes handicapées ainsi que sur l'extension du périmètre du projet, c’est-à-dire concrètement sur l'intégration et l'adaptation de l'arrêt de bus.

Bien que des compromis aient dû être faits en raison de la situation et de l'espace disponible, diverses adaptations importantes seront désormais réalisées: selon la prise de position écrite de la BLS, les requêtes concernant le système de guidage tactilo-visuel et les places de stationnement pour personnes handicapées seront mises en œuvre. En ce qui concerne la demande relative à l'arrêt de bus et à la bordure d'arrêt de bus, Inclusion Handicap salue le fait que la BLS envisage d’élargir le périmètre du projet - comme demandé - et d’intégrer l'arrêt de bus dans le projet.

Selon l'art. 22 al. 1 LHand, les véhicules des transports publics doivent être rendus accessibles d'ici au 31.12.2023 – cette obligation s’applique également aux bateaux. Les bateaux du BLS nécessitent donc diverses adaptations. Le bureau d’études chargé de coordonner les travaux de rénovation et de transformation nécessaires a fait appel à Inclusion Handicap pour un mandat de conseil. Il s’agissait d’évaluer, à l’exemple du bateau à moteur (MS) Brienz, les mesures de transformation requises et, au besoin, d’appliquer ensuite les mesures décidées à d'autres bateaux du BLS. L'objectif étant de pouvoir ainsi mettre en œuvre les directives fédérales dans le cadre des révisions périodiques, tout en tenant compte d'autres exigences et besoins des personnes à mobilité réduite. Lors de l’inspection du MS Brienz, Inclusion Handicap a examiné en priorité les toilettes universelles, les mains courantes dans les escaliers et le marquage des surfaces vitrées. Les faits constatés ont été consignés dans un rapport technique. Il est judicieux qu’Inclusion Handicap soit impliquée dans de tels projets à un stade précoce. Le fait de détecter d’éventuelles lacunes à temps permet d'augmenter considérablement la sécurité en matière de planification. On ne peut toutefois jamais totalement exclure que l'OFT émette des exigences supplémentaires ou que des oppositions resp. des recours viennent néanmoins à être déposés.

La Suisse se prépare à une période hivernale difficile sur le plan énergétique. Selon l’Office fédéral de la protection de la population OFPP, les pénuries d’électricité durant l’hiver constituent actuellement les risques majeurs pour la Suisse. Or, bon nombre de personnes en situation de handicap sont entièrement tributaires de moyens auxiliaires électroniques pour vivre de manière autonome. Une pénurie d’électricité les toucherait donc de plein fouet. C’est pourquoi Inclusion Handicap attend de la Confédération qu’elle présente un plan qui réponde aux besoins particuliers des personnes concernées.

En cas de pénurie, diverses mesures sont prévues, parmi lesquelles des appels à l’économie, des contingentements ou des coupures de courant pour quelques heures. La place accordée aux besoins spécifiques des personnes handicapées dans cette réflexion reste jusqu’à présent peu claire. C’est pour ce motif que le conseiller national Christian Lohr (Le Centre/TG) ainsi que la conseillère aux États et coprésidente d’Inclusion Handicap Maya Graf (Les Vert:es/BL) ont adressé, la semaine dernière, des interpellations au Conseil fédéral. Ils veulent savoir si le Conseil fédéral prévoit des mesures spécifiques à l’égard des personnes en situation de handicap et comment il compte les communiquer. Inclusion Handicap demande au Conseil fédéral de tirer les leçons de la crise liée au Covid-19 et de penser suffisamment tôt aux besoins spécifiques des personnes en situation de handicap.

• Communiqué de presse du 29.09.2022
• Articles sur ce sujet dans la revue des médias

La remise de la pétition pour la ratification du protocole additionnel de la CDPH aura lieu dans moins de deux semaines. L'engagement commun de toutes les personnes impliquées a déjà porté ses fruits - plus de 4'000 signatures ont été récoltées durant les dernières trois semaines (8'450 au total). Pour garder ce rythme et nous permettre d’envoyer un signal clair lors de la remise de la pétition le 21 octobre 2022, toutes les ressources sont une nouvelle fois sollicitées. Voici ce que vous pouvez faire:

• Partager la pétition (externer Link) via vos réseaux sociaux privés
• Imprimer des feuilles de signatures ici (externer Link) et les faire remplir par des amis et connaissances   

Nous vous remercions vivement de votre engagement ! 

Vers la revue de presse