Dans l'objet 24.405 (externer Link), le Conseil national se prononcera le 23 septembre sur le financement de l'exploitation et du maintien de la substance de l'infrastructure ferroviaire.Un dossier extrêmement important pour l'égalité des personnes handicapées, puisqu'il s'agit aussi de savoir combien d'argent les CFF, par exemple, pourront investir dans l'infrastructure accessible dans le cadre de la mise en œuvre massivement retardée de la loi sur l'égalité des personnes handicapées (LHand) dans les années 2025 à 2028. Or, les moyens que le Conseil fédéral et la majorité de la commission des transports veulent mettre à la disposition des entreprises ferroviaires ne permettront même pas de réaliser tous les projets de construction prêts à être mis en œuvre. Le Parlement s'accommoderait ainsi sciemment d'un nouveau retard dans les transports publics accessibles et d'une prolongation de la situation actuelle, contraire à la loi. Inclusion Handicap demande donc au Conseil national de suivre la proposition minoritaire de la commission des transports et d'augmenter le plafond de dépenses de 500 millions de francs pour les quatre prochaines années.

Les bordures d’arrêt de 22 cm aux arrêts de bus constituent déjà le standard établi en Suisse. Afin de publier une norme sur cette hauteur de bordure d'arrêt, l'Association suisse des professionnels de la route et des transports (VSS) a néanmoins demandé une analyse dans le but d'établir des comparaisons avec les pays voisins. Les résultats montrent que la hauteur de la bordure d'arrêt de 22 cm fait ses preuves en Suisse et à l'étranger. Le centre de recherche compétent recommande de publier la norme dès que possible et de déterminer une méthode de prise de décisions en cascade permettant de trouver des solutions alternatives.

Le 26 août 2024, la commission des transports du Conseil national a examiné la pétition "TP pour tous !" (24.2005 (externer Link)). Celle-ci demande la mise en œuvre immédiate et généralisée en Suisse de transports publics sans obstacles, utilisables de manière autonome et spontanée, et donc la suppression de la situation actuelle, contraire à la loi. Selon le communiqué de presse (externer Link), la mise en œuvre de la loi sur l'égalité des personnes handicapées est une préoccupation importante de la commission, qui en discute régulièrement et se fait désormais rapporter chaque année. La commission ne voit toutefois aucune nécessité d'agir et propose de ne pas donner suite à la pétition. Inclusion Handicap demande clairement plus au Conseil fédéral et au Parlement et a déjà publié ses exigences l'année dernière dans une prise de position. Seule une réglementation avec des directives contraignantes, des mécanismes de contrôle efficaces ainsi qu'un financement solide et affecté peut remédier rapidement à la situation qui sera contraire à la loi à partir de janvier 2024. Le Conseil fédéral est appelé à agir lors de sa prochaine révision de la LHand. En outre, le département des transports doit réunir les acteurs concernés autour d'une table ronde et mettre en place une taskforce "Transports publics accessibles". Celle-ci doit relever le défi d'imposer l'accessibilité totale dans les TP d'ici 2030 au plus tard, à l'aide d'un monitoring conséquent. 

Le 5 septembre, la Commission des institutions politiques du Conseil national délibérera des exigences formulées lors de la session des personnes handicapées 2023. Ces revendications ont été remises à la Commission sous forme de pétitions (externer Link). L’une d’entre elles concerne le fait que les personnes placées sous curatelle de portée générale sont exclues du droit de vote et d’élection.

Aujourd’hui, les droits politiques ne sont en principe pas reconnus aux personnes « interdites pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d’esprit » (art. 136 Cst.). Cette disposition concerne les personnes ayant des handicaps psychiques et cognitifs placées sous curatelle de portée générale. Une telle exclusion des droits politiques est non seulement incompatible avec les dispositions de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, mais également inadaptée à notre époque. Comme le constate entre autres le rapport en exécution du postulat 21.3296 (externer Link), la réglementation actuelle est en conflit aussi bien avec le principe d’égalité en droit qu’avec les obligations de droit international. Inclusion Handicap demande que le passage en question soit supprimé de la Constitution fédérale.

Lors de sa séance des 15 et 16 août 2024, la Commission sociale du Conseil national a élaboré une proposition selon laquelle, en cas d’expertise AI monodisciplinaire, l’office AI et la personne assurée doivent se mettre d’accord sur un·e expert·e. C’est ce qu’avait demandé le conseiller national Benjamin Roduit (Le Centre) dans une initiative parlementaire (21.498 (externer Link)) qu’Inclusion Handicap a soutenue dès le début. La procédure de consultation sera lancée vraisemblablement au premier trimestre 2025.

La pratique du Tribunal fédéral en matière de déductions pour cause d’atteinte à la santé reste applicable même après l’entrée en vigueur du développement continu de l’AI. Ce constat émane de l’arrêt publié par le Tribunal fédéral le 23 juillet 2024. Par conséquent, malgré la révision des dispositions de la loi sur l’assurance-invalidité et de son règlement entrée en vigueur le 1.1.2022, il convient de prendre en considération les circonstances du cas d’espèce, en appliquant le cas échéant une déduction pour cause d’atteinte à la santé pouvant aller jusqu’à 25%. Inclusion Handicap se félicite de la clarification apportée par le Tribunal fédéral. Du point de vue de la faîtière, il est impératif que le revenu soit déterminé selon des critères réalistes, permettant ainsi d’évaluer le taux d’invalidité de manière équitable. 

L’intervention précoce intensive (IPI) auprès des enfants en âge préscolaire ayant des troubles sévères du spectre autistique permet d’améliorer leur comportement ainsi que leurs aptitudes sociales et communicationnelles ; la plasticité du cerveau est en effet encore importante à ce stade de développement. La forte imbrication des mesures médicales et pédagogiques lors d’une intervention rend toutefois difficile la comptabilisation détaillée de chaque mesure. C’est la raison pour laquelle le financement actuel de l’IPI est réglé de manière provisoire par le biais de conventions entre l’AI et les institutions proposant une IPI. Il ressort du projet pilote en cours visant à clarifier les questions d’ordre financier qu’un mode de financement commun par la Confédération et les cantons apparaît comme approprié. Le Conseil fédéral propose à présent de modifier la loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI) afin d’y inscrire la participation financière de l’AI après la fin du projet pilote.

Inclusion Handicap se félicite que l’IPI soit ancrée dans la loi. Lors de la procédure de consultation, la faîtière avait par ailleurs demandé la mise en place de mesures concernant l’accessibilité de l’IPI, afin que les places en thérapie soient disponibles en nombre suffisant pour l’ensemble des enfants concernés. Une participation financière plus étendue de l’AI contribuerait à atteindre ce but. Du point de vue d’Inclusion Handicap, la participation aux coûts moyens de l’IPI, fixée à hauteur de seulement 30% par le Conseil fédéral, est en effet insuffisante. 

S’agissant de l’initiative parlementaire du conseiller national Lohr (Le Centre) « Contribution d'assistance. Rémunération des prestations d'aide fournies par des proches » (12.409 (externer Link)), la Commission sociale du Conseil national s’est informée des récents développements dans le domaine de l’autonomie en matière de logement. Inclusion Handicap demande que cet objet soit à présent poursuivi sans plus tarder. Il est d’une importance essentielle pour les personnes en situation de handicap de pouvoir décider elles-mêmes qui elles souhaitent engager et rémunérer pour les prestations d’assistance fournies dans le cadre de la contribution d’assistance que l’AI leur a octroyée. La présente initiative parlementaire permettrait de faire une avancée concrète en ce sens. 

Dans sa récente séance, la Commission sociale du Conseil des États s’est penchée sur le thème d’une 13e rente AI. La Commission a demandé à l’administration de procéder à des clarifications complémentaires. L’obligation d’agir en faveur d’une 13e rente AI est considérée comme évidente par Inclusion Handicap. La faîtière continue d’exiger avec force la mise en place d’une 13e rente AI afin d’éviter que les rentiers et rentières AI ne soient désavantagés. 

Le compte à rebours est lancé : jeudi prochain 5 septembre 2024, l’Association Pour une Suisse inclusive et ses organisations de soutien procéderont au dépôt de l’initiative pour l’inclusion. Cinq marches doivent être franchies pour pouvoir remettre les caisses de signatures à la Chancellerie fédérale. Afin de permettre aux personnes en situation de handicap d’y accéder, l’Association Pour une Suisse inclusive a fait expressément construire une rampe d’une longueur de 13 mètres. Celle-ci a d’ores et déjà suscité l’intérêt des médias. Des mesures d’accessibilité supplémentaires sont prévues le jour du dépôt afin de permettre à tout le monde de participer. Toutes ces mesures montrent clairement que l’élimination des obstacles n’est qu’une question de volonté.