Qu'est-ce qui change avec la réforme des PC?
Les modifications décidées dans le cadre de la réforme des prestations complémentaires (PC) entreront en vigueur le 1er janvier 2021. lnclusion Handicap présente les principaux changements sous forme de diverses fiches d'informations. Les domaines concernés par des changements sont les suivants: frais de logement, fortune, besoins vitaux des enfants, prise en compte du revenu des conjoints, prime d'assurance-maladie, baisse du montant minimal des PC, restitution lors d'une succession. Il est en outre indiqué à qui l'ancien droit reste applicable, selon les règles en matière de droits acquis, jusqu'à fin 2023 au plus tard. Les changements sont illustrés à l'aide d'exemples.
- Changements concernant les frais de logement [PDF, 196.7 KB]
- Changements concernant la fortune [PDF, 161.3 KB]
- Changements concernant les enfants de moins de 11 ans [PDF, 150.1 KB]
- Changements concernant la prise en compte du revenu du/de la conjoint-e, la prime d'assurance-maladie & la baisse du montant minimal des PC [PDF, 145.8 KB]
- Introduction d’une obligation de restitution lors d’une succession [PDF, 108 KB]
- Règlement concernant les droits acquis dans les dispositions transitoires [PDF, 134.1 KB]
Brochure d'information de Procap Suisse
Procap Suisse a produit une brochure d'information sur les changements par rapport la réforme des PC.