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Developpement continu de l'AI Bilan

Le Parlement s’est enfin prononcé pour une réforme de l’AI axée sur l’avenir. Dans le cadre du développement continu de l’AI, il a créé des conditions permettant d’améliorer l’intégration dans le marché du travail. « Il faut espérer qu’il s’agit d’un revirement de tendance et que le système de l’AI sera globalement amélioré », dit Verena Kuonen, coprésidente d’Inclusion Handicap. « Pendant trop longtemps, les mesures d’économie sur le dos des personnes handicapées ont été considérées comme la seule priorité. » Le Parlement a adopté le projet lors du vote final du 19 juin 2020. Les modifications sont en vigueur depuis le 1.1.2022.

« D'une part, on peut se féliciter que le Parlement ait pu se résoudre à finaliser une réforme qui privilégie des solutions constructives et pas seulement des mesures d'économie », précise V. Kuonen. « Mais d'autre part, il s'agit à présent d'éliminer des chantiers qui subsistent dans le système de l'AI, notamment concernant les expertises. »

Si le Parlement s'est prononcé contre certaines mesures d'économie drastiques, c'est aussi grâce à l'intervention des organisations de personnes handicapées. Inclusion Handicap note avec soulagement que des exigences telles que la réduction de la rente pour enfant ainsi que des frais de voyage pour les parents, ou encore le versement d'une rente AI entière seulement à partir de 80 % d'invalidité, n'aient pas réuni de majorité. Des mesures d'économie n'ont de toute façon pas lieu d'être: l'assainissement financier de l'AI est en bonne voie suite aux réformes précédentes. Ces dernières ont amené une pratique plus restrictive et des mesures d'économie sur le dos des personnes handicapées qui, déjà aujourd'hui, doivent se serrer très fortement la ceinture.

La promotion de l'intégration professionnelle est la meilleure mesure d'économie

« L'intégration professionnelle des personnes en situation de handicap est une mesure d'économie à long terme  », dit Verena Kuonen. « Et c'est à ce niveau que la réforme intervient à juste titre; en plus, avec pour effet secondaire une diminution des dépenses de l'AI à moyen terme. » Diverses décisions comme le développement des offres de conseil, l'élargissement des mesures d'intégration ou de détection précoce doivent aider les personnes à se maintenir ou à s'établir sur le marché du travail. « Il s'agit là de mesures axées sur l'avenir », constate V. Kuonen. « Les personnes en situation de handicap veulent et peuvent travailler. Il est cependant tout aussi important d'examiner les outils quant à leur efficacité. » Pour Inclusion Handicap, il est évident que les nouveautés décidées ne constituent qu'une première étape vers l'intégration des personnes handicapées dans le marché du travail. Rien n'est en effet possible sans l'engagement renforcé des employeurs.

Même si l'orientation donnée au développement continu de l'AI est juste, cette réforme entraîne elle aussi des conséquences drastiques pour une partie des personnes handicapées. Le système de rentes linéaire dans sa forme actuelle conduit à une réduction sensible des rentes pour les assurés ayant un taux d'invalidité entre 60 et 69%. Il est incompréhensible que de telles réductions soient imposées précisément aux personnes dont les perspectives sur le marché du travail sont déjà très défavorables.

Des chantiers subsistent

La garantie de la qualité dans le domaine des expertises médicales reste un chantier de taille. Bien que certaines mesures judicieuses et importantes aient été prises, celles-ci ne sauraient guère suffire. Bon nombre d'expertes et experts rédigent régulièrement des rapports tendancieux et se voient conférer, en récompense, d'autres mandats lucratifs par les offices AI. Cette pratique ne sera pas fondamentalement modifiée par les décisions prises dans le cadre du développement continu de l'AI. Ce constat a été reconnu également par le conseiller fédéral Alain Berset qui a ordonné une une enquête externe sur le domaine des expertises. Inclusion Handicap a mis sur pied un Centre de déclaration destiné aux victimes de l’arbitraire de l’AI dans le domaine des expertises médicales. La faîtière suivra de très près les développements concernant les expertises de l’AI.

Problématique des définitions: une solution globale est nécessaire

Les délibérations détaillées se sont achevées par l'élimination de la dernière divergence: le Conseil national renonce à renommer la « rente pour enfant » en « complément de rente pour les parents ». Inclusion Handicap a soutenu cette décision. Précédemment, la commission du Conseil des États avait déjà déposé un postulat (externer Link) demandant que l'ensemble de la terminologie relative aux assurances sociales soit vérifiée. C'est une bonne décision et il est nécessaire d'agir, vu que certains termes ont un caractère dévalorisant: on peut s'attendre à ce que le Comité des droits des personnes handicapées de l'ONU, qui publiera, à l’occasion de l’examen de la Suisse, ses recommandations concernant l'application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, épingle la Suisse à ce sujet.

« Nous garderons également à l'œil les développements concernant la terminologie », signale Verena Kuonen. « Les décisions prises dans le cadre du développement continu de l'AI permettent certes d'espérer qu'un revirement de tendance se soit opéré et que les économies ne se feront pas exclusivement aux frais des assurés ; mais en même temps, il est évident que beaucoup reste à faire: la pleine participation à la vie en société nécessite impérativement des prestations de l'AI équitables. »

Fiches d'informations: Qu'est-ce qui change avec le développement continu de l'AI?

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Une étude de l'OFAS le montre: il n'ya pas de recette miracle pour la réadaptation professionnelle (externer Link)