Le 21.9.2022, le Conseil national délibérera de la motion déposée par le Groupe du Centre (22.3792) qui exige de procéder à une adaptation extraordinaire des rentes AVS et AI ainsi que des prestations complémentaires (PC) et des prestations transitoires (PT). But de la motion: le Conseil fédéral est chargé d’adapter, d’ici au 1er janvier 2023, les prestations de l’AVS et de l’AI ainsi que celles des PC et des PT au renchérissement actuel, sans se fonder sur ledit «indice mixte» (externer Link). Ce dernier ne permettrait en effet qu’une adaptation limitée ou tardive des prestations. La même revendication sera discutée par le Conseil des États le 26.9.2022 dans le cadre des motions de Pirmin Bischof (22.3803) et de Paul Rechsteiner (22.3799). Vu que le renchérissement se situe à un niveau inédit depuis longtemps et que l’indice mixte ne permettrait pas une compensation intégrale du renchérissement en 2023, Inclusion Handicap soutient ces motions et en recommande l’adoption.

Le 13.9.2022, le Conseil des États traitera de la motion « Financement des soins aux personnes atteintes de démence » (19.4194) . Les soins prodigués aux personnes atteintes de démence sont souvent complexes et plus chronophages que ceux apportés aux autres catégories de patient:es. Actuellement, le financement des soins adaptés aux besoins des personnes concernées n’est toutefois pas assuré. La motion charge le Conseil fédéral d’adapter l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS) de manière à ce que les personnes atteintes de démence aient accès aux prestations correspondant à leurs besoins accrus en soins. Du point de vue des associations, il incombe aux pouvoirs publics de garantir, dans le cadre de l’assurance de base, la prise en compte des besoins de soins spécifiques aux personnes atteintes de démence. Le 8.9.2022, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E) a proposé d'adopter la motion 19.4194. Avant les délibérations, Inclusion Handicap s'était prononcée, avec d'autres associations, sur l'importance de l'objet de la motion. En conséquence, l'association faîtière salue la décision et recommande au Conseil des États de suivre sa commission.

Le 13.9.2022, le Conseil des États délibère d’une motion déposée par le conseiller aux États Damian Müller (22.3608). La motion demande que la réglementation du droit à l’allocation de prise en charge tienne davantage compte des situations aiguës des enfants gravement atteints dans leur santé. Elle vise à ce que la loi sur l’allocation pour perte de gain (LAPG) soit complétée comme suit : les parents dont les enfants gravement malades sont hospitalisés pendant au moins quatre jours touchent une allocation de prise en charge si au moins un des parents est obligé d’interrompre son activité lucrative pour pouvoir s’occuper de l’enfant. Or, cela n’est souvent pas garanti en raison de la conception actuelle de l’allocation de prise en charge, en vigueur depuis le 1.7.2021. Pour ce motif, Inclusion Handicap soutient la motion et en recommande l’adoption.

Le 15.9.2022, le Conseil des États se prononcera en tant que second conseil sur l’initiative parlementaire 20.505 demandant un accès sans barrières à la diffusion en direct des débats parlementaires. Si le Conseil suit la recommandation de son bureau de voter contre, les personnes malentendantes et sourdes resteront exclues des débats politiques menés au Palais fédéral. De plus, il s’opposerait ainsi au Conseil national ayant, quant à lui, très clairement approuvé l’initiative parlementaire par 180 voix. Inclusion Handicap demande au Conseil des États de se positionner clairement sur cette revendication qui bénéficie d’un large soutien.

Le 22.9.2022, le Conseil des États se penchera sur la motion déposée par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N; 22.3377). Celle-ci demande que le calcul du taux d’invalidité se base sur des barèmes de salaires correspondant à l’invalidité. Lors du calcul du taux d’invalidité, le revenu qu’une personne atteinte dans sa santé est encore en mesure d’obtenir est le plus souvent déterminé sur la base de valeurs statistiques (barèmes de salaires) – souvent déconnectées de la réalité. Pour cette raison, le Conseil fédéral est chargé d’instaurer, d’ici au 30 juin 2023, une base de calcul qui prenne en compte des possibilités de revenus réalistes. Le Conseil national a adopté cette motion sans opposition lors de la session d’été 2022. Quant à la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E), elle propose à son Conseil, également sans opposition mais en prévoyant une prolongation du délai de mise en œuvre jusqu’au 31 décembre 2023, d’adopter la motion. Inclusion Handicap considère la mise en place de barèmes de salaires correspondant à l’invalidité comme extrêmement urgente. Il n’est en effet pas admissible que le revenu réalisable soit systématiquement surestimé. Du point de vue de la faîtière, il n’est pas vraiment compréhensible que la CSSS-E veuille accorder un délai de mise en œuvre plus long au Conseil fédéral. Or malgré cela, elle soutient la revendication également sous cette forme et recommande au Conseil des États d’adopter la motion.

Pour voter, bon nombre de personnes aveugles et malvoyantes dépendent encore de l’aide d’un tiers qui les assiste ou remet le bulletin de vote à leur place. Jusqu’à présent, elles n’ont pas d’autre choix que de faire confiance à la tierce personne qui les assiste pour respecter leurs instructions concernant le vote. Le secret de vote n’est donc pas respecté pour les personnes aveugles et malvoyantes. Les gabarits de vote nouvellement développés permettent aux personnes aveugles et malvoyantes, lors de votations nationales, de percevoir par le toucher de quel objet il s’agit et où elles souhaitent écrire oui ou non. Il s’agit là d’une solution simple et pragmatique qui renforce l’autonomie lors des votations et respecte le secret de vote. Inclusion Handicap recommande au Conseil des États d’emboîter le pas au Conseil national en adoptant, le 29.09.2022, la motion 22.3371 « Le secret de vote. Un droit pour tous ». La faîtière espère à moyen terme que le développement de l’accessibilité du vote électronique permettra des avancées supplémentaires dans le domaine de la participation politique des personnes en situation de handicap.

Un sujet mis sur le tapis il y a déjà un certain temps : l’initiative pour l’inclusion. Depuis lors, les forces en présence ont été fédérées – dans le cadre d’une collaboration entre Inclusion Handicap, AGILE.CH, Tatkraft et la Fondation pour la démocratie directe ainsi qu’avec l’aide de scientifiques, le texte de l’initiative a été formulé et les divers modèles de comités de soutien en vue de la votation populaire ont été soumis à discussion. Le but est de mettre sur pied un comité de soutien politiquement neutre et bénéficiant de larges appuis, ainsi qu’une coopération étroite et solide entre autoreprésentant:es et associations.  
Dans la perspective de poursuivre le développement du projet dans le cadre d’une procédure participative, divers événements se déroulent en septembre, permettant par là même de recueillir les retours au sujet de l’initiative. L’association Tatkraft et la Fondation pour la démocratie directe organisent, le 15 septembre, un événement destiné aux autoreprésentant:es, aux personnes intéressées et aux réseaux. Le 19 septembre, Inclusion Handicap et AGILE.CH proposent à leurs organisations membres de participer à un atelier consacré aux objectifs et au texte de l’initiative ainsi qu’aux structures du comité de soutien et aux ressources nécessaires. Afin de pouvoir donner le coup d’envoi à la collecte de signatures au printemps 2023, il est prévu de décider, d’ici la fin de l’année, si l’initiative sera lancée en commun.

En Suisse, les personnes en situation de handicap restent exposées, encore et toujours, à des traitements inégalitaires et des violations de leurs droits à maints égards. C’est pourquoi le Protocole facultatif se rapportant à la CDPH est nécessaire. Il permet aux personnes en situation de handicap dont les droits sont bafoués de formuler leurs griefs directement auprès de l’ONU. Pour cette raison, Inclusion Handicap demande au Conseil fédéral de ratifier sans délai le Protocole facultatif. La remise de la pétition aura lieu le 21 octobre 2022. Pour envoyer un signal clair, la collecte de signatures est une nouvelle fois redynamisée. Contribuez vous aussi à envoyer un signal clair en faveur de l’égalité des personnes en situation de handicap: signez maintenant sur zurecht.ch (externer Link) et partagez la pétition avec votre entourage!

Dans le cadre du principe de préférence nationale, les postes vacants dans des domaines d’activité ou des régions économiques dans lesquels le taux de chômage est supérieur à la moyenne doivent être annoncés aux ORP depuis 2018. Lors de l’accès aux postes annoncés s’applique aux conseillères et conseillers des ORP ainsi qu’aux personnes en recherche d’emploi le principe de ladite information prioritaire : pendant cinq jours ouvrables, ces personnes ont un accès exclusif à l’information sur les postes vacants avant que ceux-ci soient publiés. Les bénéficiaires de prestations AI en recherche d’emploi, en revanche, étaient jusqu’à présent catégoriquement exclus de cette réglementation. Le Conseil fédéral vient de donner mandat pour élargir l’accès à l’information prioritaire aux bénéficiaires de prestations AI aptes au placement. Il satisfait ainsi, plus de trois ans après le dépôt, en 2019, de la motion Bruderer Wyss (19.3239) (externer Link), émanant de l’ancienne présidente d’Inclusion Handicap Pascale Bruderer avec le soutien très engagé de la faîtière, aux revendications de ladite motion. Un succès de taille pour les personnes en situation de handicap – vu que celles-ci sont deux fois plus souvent exclues du marché du travail que les personnes non handicapées.

La Commission sociale du Conseil national a délibéré, en août, de l’initiative populaire pour une 13e rente AVS. Parmi un certain nombre d’autres questions, la commission veut à présent analyser celle de savoir s’il doit être envisagé d’étendre les prestations, sous certaines conditions, également aux rentes AI. Elle a chargé l’administration de procéder aux clarifications nécessaires à cet effet. Inclusion Handicap soutient la volonté de procéder à ces éclaircissements. Il serait en effet souhaitable, vu le budget serré dont disposent les personnes en situation de handicap – et pour éviter une scission du 1er pilier – que l’initiative prenne également en compte les rentes AI. 

Le 7 juillet 2020, Inclusion Handicap a déposé un recours contre le projet de transformation de la gare de Herzogenbuchsee portant sur l’absence d’ascenseurs – la faîtière a publié une news à ce sujet en juillet 2020. Un peu plus de deux ans après, le recours a pu être retiré début août 2022. Selon les documents du projet révisé, les CFF prévoient, d’une part, de doter, comme élément complémentaire aux rampes, chacun des deux accès est et ouest vers le passage souterrain pour piétons ainsi que l’accès au quai 2 d’un ascenseur ; d’autre part, ils mettront en œuvre les adaptations exigées dans le concept de gestion, à savoir les marquages tactilo-visuels. On peut se féliciter que les besoins des personnes en situation de handicap soient à présent nettement mieux pris en compte dans la planification de la gare.

Les Chemins de fer appenzellois prévoient un rehaussement partiel des quais de gare aussi bien dans la gare d’Appenzell que de celle de Trogen. Les deux projets de rehaussement partiel sont conçus comme des solutions transitoires, en attendant que les gares fassent l’objet de travaux de transformation définitifs. Des expériences de terrain ont mis en évidence le caractère problématique de telles solutions transitoires en matière de rehaussement partiel des quais. Il arrive en effet  régulièrement que les rames ne s’arrêtent pas aux points d’arrêt prévus ou, autre exemple, qu’un autre matériel roulant soit utilisé, rendant ainsi impossible l’embarquement et le débarquement à niveau. Compte tenu du long délai de 20 ans imparti par l’art. 22 al. 1 LHand pour procéder aux adaptations, délai qui arrive à échéance fin 2023, cette situation est clairement insatisfaisante. En dépit du délai prévu par la loi, les personnes en situation de handicap doivent donc continuer à patienter avant de pouvoir bénéficier d’un accès complet et autonome aux TP. Inclusion Handicap demande depuis toujours que des solutions définitives soient mises en œuvre aussi rapidement que possible. En ce qui concerne les deux présents cas, la faîtière vient d’avoir confirmation par l’OFT, dans le cadre de la procédure d’approbation des plans, que les travaux de transformation définitifs de la gare d’Appenzell sont prévus durant les années 2025 et 2026, et que la transformation définitive de la gare de Trogen est attendue à compter de 2026. Les quais des deux gares seront alors rehaussés sur toute leur longueur, de sorte à rendre possible l’embarquement et le débarquement à niveau devant l’ensemble des  portes d’entrée dans le train.

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