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Réforme des Prestations complémentaires

La réforme des prestations complémentaires (PC) a été adoptée au parlement le 22 mars 2019. Inclusion Handicap en tire un bilan modérément positif.

Les coûts des prestations complémentaires n'ont cessé d'augmenter au cours de ces dernières années. Ce phénomène s’explique, d’une part, par l’évolution démographique des bénéficiaires de rentes de vieillesse et par le fait qu'une proportion croissante des séjours en établissements de soins est financée par les PC. D’autre part, un certain nombre de révisions de lois (Nouvelle péréquation financière, financement des soins, diverses révisions de la LAI ayant entraîné des réductions des prestations de l’AI) ont conduit à une augmentation des coûts dans le domaine des prestations complémentaires.  Pour de nombreuses personnes handicapées, les PC revêtent une importance vitale: près de la moitié des rentières et rentiers AI dépendent en effet des PC.

En septembre 2016, le Conseil fédéral a présenté son message concernant la réforme des PC. Son objectif est à la fois de réduire les dépenses et de diminuer les effets de seuil. En mars 2019, la réforme a été adoptée lors du vote final. Le Conseil national visait une orgie d'économies insensée, corrigée du moins en partie par le Conseil des États. Grâce à ce dernier, la réforme reste acceptable dans son ensemble. Néanmoins: la Confédération et les cantons réaliseront une économie globale de plus de CHF 400 millions par année. Un certain nombre de bénéficiaires de PC voient leurs prestations drastiquement réduites.

Hausse des loyers: un problème enfin pris en mains

Le Parlement a enfin pu se résoudre à des améliorations substantielles concernant le problème le plus urgent. Les montants maximaux pris en compte au titre du loyer – à savoir les contributions maximales des PC aux frais de loyer – seront augmentés. Ceux-ci n'avaient pas été adaptés depuis 18 ans. Les loyers ont depuis lors atteint des sommets exorbitants, poussant bon nombre de personnes concernées au seuil de la pauvreté. Cette situation intenable est à présent corrigée; les contributions actuelles ne suffisent en effet plus guère à couvrir les loyers. Ce sont en particulier les locataires en fauteuil roulant qui sont concernés, vu que les logements accessibles se situent presque exclusivement dans des immeubles neufs aux loyers plus onéreux. On peut donc se féliciter que les associations de personnes handicapées aient été entendues et que non seulement les loyers maximaux soient désormais augmentés, mais aussi le forfait pour les logements accessibles en fauteuil roulant de CHF 2400 par année (qui passe globalement à CHF 6000 au maximum par année).

Inclusion Handicap est soulagée que quelques mesures d'économie lourdes de conséquences aient pu être atténuées au cours des débats; voici quelques exemples (sélection):

  • Les propositions de sanctions généralisées et le paternalisme avaient le vent en poupe au sein du Conseil national: sa proposition sans nuances de réduire les PC de 10% lorsqu'une personne a touché la totalité ou une partie de son avoir auprès de la caisse de pension a été balayée durant le dernier round au Conseil national.
  • Le revenu du conjoint est pris en compte à 80% et non intégralement (comme proposé par le Conseil fédéral).
  • Le règlement concernant le dessaisissement de fortune ne s'applique aux bénéficiaires de rentes AI qu'à compter du début du versement de la rente.
  • Il a été renoncé à la durée minimale de cotisation de 10 ans proposée par le Conseil national.
  • Les contributions maximales des PC aux caisses-maladie s'orientent selon la prime moyenne cantonale – et non, comme demandé initialement par les deux Chambres, selon la prime du troisième assureur le moins cher du canton ou selon la prime de référence, souvent inférieure, fixée par le canton. Il en aurait résulté non seulement des conséquences financières massives pour les personnes handicapées, mais aussi une restriction de la liberté de choix.

Les familles et résidants de homes doivent continuer à se serrer la ceinture

Les mesures d'économie adoptées ont des conséquences drastiques pour une partie des bénéficiaires de PC, notamment pour les familles. Les montants versés aux enfants de moins de 11 ans sont sensiblement réduits, p. ex. de 3000 francs par année pour le premier enfant. Cette réduction est compensée, du moins en partie, par la prise en compte des frais de l'accueil extrafamilial. Quant aux résidantes et résidants de home, ils n'auront comme auparavant guère les moyens de financer leurs dépenses courantes: le montant pour leurs dépenses personnelles (p. ex. vêtements, TP) est en effet très faible dans certains cantons. C'est pourquoi ces personnes notamment sont durement frappées par la réduction de la franchise sur la fortune.

Malgré ces mesures d'économie insatisfaisantes, Inclusion Handicap soutient, après avoir évalué les avantages et inconvénients, la réforme des PC telle qu'adoptée. La faîtière politique des organisations de personnes handicapées rappelle toutefois clairement que les coûts des PC repartiront fatalement à la hausse si l'on persiste allègrement à réduire les prestations l'AI, notamment suite à la réduction des rentes pour enfants décidées par le Conseil national durant la présente session. Il en résulte un transfert de coûts vers les prestations complémentaires estimé à CHF 47 millions par année, à moins que le Conseil des États ne décide d'intervenir de façon corrective.

Fiches d'informations: Qu'est-ce qui change avec la réforme des PC?

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