Les 9 et 10 mars 2022 a lieu le premier examen visant à évaluer la mise en œuvre, en Suisse, de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées. À cette occasion historique, le mouvement suisse de personnes handicapées se rassemble pour exiger l’autodétermination et l’inclusion des personnes en situation de handicap dans tous les domaines de la vie.

Inclusion Handicap a soutenu le développement continu de l’AI tel que voulu par le Parlement. Or, la faîtière des organisations de personnes handicapées est profondément déçue du règlement adopté aujourd’hui par le Conseil fédéral. Les décisions du Conseil fédéral relatives au calcul du taux d’invalidité et à l’attribution des expertises médicales sont incompréhensibles et injustes envers les personnes assurées. 

Le règlement sur l’assurance-invalidité (RAI), adopté le 3.11.21 par le Conseil fédéral malgré de vives critiques émanant de la doctrine et de la pratique, a cimenté une méthode de calcul inéquitable du taux d’invalidité. Il en résulte que la détermination du taux d’invalidité continue dans de nombreux cas à se baser sur les valeurs statistiques de l’Enquête suisse sur la structure des salaires (ESS), lesdits barèmes salariaux. Les barèmes salariaux de l’ESS utilisés à cet effet reflètent dans une large mesure le niveau de salaires de personnes en bonne santé, et  surestiment donc systématiquement les possibilités de revenus des personnes atteintes dans leur santé.

Le Conseil national traite lors de cette session du dossier des listes noires dans l’assurance-maladie. En été, une majorité extrêmement courte du Conseil des États avait décidé de maintenir la possibilité offerte aux cantons de tenir des listes noires. Concrètement: quiconque n’a pas les moyens, malgré des poursuites, de payer ses primes ne se voit rembourser plus que les frais liés aux traitements d’urgence par sa caisse-maladie. Inclusion Handicap juge cette manière de procéder irresponsable: la raison pour laquelle certaines personnes sont en retard de paiement de leurs primes ne réside pas dans leur manque de volonté, mais dans leur incapacité de payer. 

L’objet se trouve toujours en procédure d’élimination des divergences. Les Chambres s’accordent sur le fait qu’une personne souhaitant améliorer sa rente en exerçant une activité lucrative au-delà de l’âge de référence et en versant des cotisations en conséquence, puisse le faire dès le premier franc (renonciation à la franchise). C’est ce qu’avait demandé Inclusion Handicap. Les discussions portent, outre sur les points importants pour l’ensemble des personnes assurées tels que l’âge de la retraite, le financement et les mesures d’atténuation, également sur l’allocation pour impotent.

Il n’est pas rare que des personnes en situation de handicap travaillent à temps partiel pour plusieurs employeurs. Si leurs différents revenus ne dépassent pas le seuil d’entrée LPP, elles ne sont pas assurées auprès de la prévoyance professionnelle obligatoire. Cela fait longtemps qu’Inclusion Handicap pointe du doigt cette lacune. La commission sociale du Conseil national propose à présent que toute personne ayant un salaire annuel global supérieur à Fr. 12'548.— soit tenue de s’affilier à une caisse de pension afin d’être obligatoirement assurée. Il s’agit là d’une avancée significative également pour bon nombre de personnes en situation de handicap. C’est pourquoi Inclusion Handicap soutient ces efforts dans le cadre de la réforme LPP.

La motion charge le Conseil fédéral de faire en sorte que des fonds suffisants soient disponibles pour une recherche et un suivi systématiques consacrés aux cas dits de Covid long. Elle lui demande en outre de mettre sur pied des programmes adéquats. La commission sociale du Conseil des États (CSSS-E) soutient cette revendication, au même titre que préalablement le Conseil national. Selon la CSSS-E, la mise en œuvre de la motion doit prévoir non seulement des mesures en faveur de la recherche mais aussi des offres de traitements. Il s’agit de prendre en compte, outre les conséquences à long terme du Covid-19, également le syndrome de fatigue chronique qui se manifeste de façon similaire. Cela répond d’ailleurs à une revendication formulée par une pétition et par Inclusion Handicap.

Le 3 décembre 2021 a lieu, à Berne, le colloque annuel organisé par le Bureau fédéral de l’égalité pour les personnes handicapées (BFEH), l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) et la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS). Cette année, le colloque est consacré au thème «participation et accessibilité». Inclusion Handicap y sera représentée par le biais du projet «Reporters sans barrières» et débattra du constat selon lequel les personnes handicapées ne sont pas ou que très peu représentées dans le paysage médiatique. 

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