Au tout début de la session d’automne, le Conseil national a adopté comme second conseil la révision de la loi suisse sur les chemins de fer. Avec pour conséquence que l’utilisabilité autonome des trains par les personnes en situation de handicap ne sera désormais plus vérifiée que de façon rudimentaire. Cela malgré les assurances données à plusieurs reprises par le conseiller fédéral Rösti que l’autonomie des personnes handicapées était pleinement garantie également par la nouvelle loi. Or, il n’en est de toute évidence rien : à titre d’exemple, selon la nouvelle loi, le risque de basculement qu’encourent les personnes en fauteuil roulant du fait de la succession d’obstacles dans la zone d’entrée du train n’est plus examiné. De plus, les organisations de personnes handicapées perdent de fait leur droit de recourir contre l’homologation de trains. Et ce en dépit du fait que les associations en tant qu’organes de contrôle critiques et opiniâtres sont plus nécessaires que jamais, comme le montre clairement l’exemple de la mise en œuvre lacunaire de la loi sur l’égalité des personnes handicapées dans le domaine des TP. Dans ce domaine, des règles contraignantes et un contrôle efficace restent nécessaires. Inclusion Handicap fera valoir cette exigence avec fermeté dans le cadre de la révision de la LHand actuellement en cours.

Cela fait déjà 11 ans que le conseiller national Christian Lohr (Le Centre/TG) a demandé par le biais d’une initiative parlementaire que les prestations d’aide fournies par des proches soient rémunérées dans le cadre de la contribution d’assistance à hauteur de 80% au maximum. Aucun projet d’acte n’a été élaboré à ce jour, malgré le fait que les deux commissions compétentes en la matière aient approuvé l’intervention depuis longtemps. Le délai imparti au Conseil national vient d’être prorogé jusqu’à la session d’automne 2025. Pour Inclusion Handicap, ce retard n’est pas compréhensible. La faîtière exige que l’on s’attèle à présent sans plus tarder à la mise en œuvre d’un projet. 

Les personnes en situation de handicap qui bénéficient de moyens auxiliaires de l’AI continuent le plus souvent à dépendre de ces aides au-delà de l’âge de la retraite. Or, il existe parfois des inégalités de traitement lors du passage du régime de l’AI à celui de l’AVS. Le postulat de Baptiste Hurni (PS/NE) charge le Conseil fédéral de présenter un rapport qui analyse ces problèmes de coordination entre l’AI et l’AVS et qui élabore des pistes permettant de les corriger.

Le Conseil national souhaite qu’à l’avenir, non seulement les employé-e-s mais aussi les employeurs puissent demander à l’AI des moyens auxiliaires à utiliser sur le lieu de travail. La motion déposée en ce sens par Christian Lohr (Le Centre/TG) a été adoptée par 115 voix contre 66. Préconisant une solution non bureaucratique, Inclusion Handicap continue à soutenir la motion et attend du Conseil des États qu’il se déclare lui aussi favorable à la revendication visant à améliorer l’intégration professionnelle. 

Le Conseil des États a transmis au Conseil fédéral la motion de commission visant à élargir la liste des moyens auxiliaires accordés aux personnes retraitées en situation de handicap. La liste des prestations de l’AVS sera désormais complétée de façon ciblée par certains moyens auxiliaires figurant sur la liste des moyens auxiliaires de l’AI. Il s’agit là d’une décision réjouissante, estime Inclusion Handicap. Les moyens auxiliaires tels que la canne blanche favorisent en effet l’autonomie de vie et contribuent à éviter aux personnes retraitées en situation de handicap des séjours en milieu résidentiel.

Les personnes en situation de handicap continuent à être exclues du service militaire, du service civil et de la protection civile. La motion 22.4347 de Rocco Cattaneo (PLR/TI), qui avait été approuvée par le Conseil national mais qui vient d’être rejetée par le Conseil des États, vise à ce que les personnes déclarées inaptes puissent, à leur demande, accomplir leur service. Dans le contexte de la promotion de la liberté de choix des personnes en situation de handicap, Inclusion Handicap avait recommandé d’adopter la motion.

En 2018, Inclusion Handicap a demandé que les trains duplex longues distances soient adaptés aux besoins des personnes en situation de handicap ; le Tribunal fédéral lui a donné en partie raison, entre autres aussi en ce qui concerne le montant de l’indemnité des parties mis à sa charge. Le Tribunal fédéral a renvoyé le cas au Tribunal administratif fédéral en lui demandant de reconsidérer le montant de l’indemnité des parties. Celui-ci a statué cet été qu’Inclusion Handicap était redevable aux CFF et au constructeur ferroviaire Bombardier d’une indemnité des parties de 110'000 francs. Or, ce montant de 110'000 francs signifierait la fin des possibilités de recours de l’association faîtière des personnes handicapées ; dans le cadre d’une future procédure, il lui serait tout simplement impossible de payer une nouvelle fois une telle somme. C’est pourquoi Inclusion Handicap a décidé de contester devant le Tribunal fédéral, en septembre dernier, le montant de cette indemnité. Le recours des associations a été instauré parce qu’une majorité des personnes handicapées ne sont généralement pas en mesure de conduire elles-mêmes des procédures. Or, en fixant des indemnités des parties aussi importantes, on prive les personnes handicapées précisément de la possibilité de faire clarifier, par leurs organisations, des questions relevant du droit de l’égalité devant le tribunal. Pour Inclusion Handicap, il est clair que le recours des associations ne doit pas devenir une question d’argent! K-Tipp a commenté ce cas dans un article consultable via le lien ci-après.

Le Tribunal fédéral a rejeté, par 4 voix contre 1, le recours contre la scolarisation séparative d’un garçon porteur d’une trisomie 21. Les autorités saint-galloises avaient précédemment ordonné sa scolarisation dans une école de pédagogie curative, décision à laquelle les parents se sont opposés jusque devant le Tribunal fédéral. En rendant cet arrêt, le Tribunal fédéral s’enferme une fois de plus dans les limites étroites du système scolaire existant et omet de faire évoluer sa jurisprudence conformément aux recommandations du Comité des droits des personnes handicapées de l'ONU. Inclusion Handicap a critiqué cet arrêt dans les médias, entre autres dans « Echo der Zeit » de la SRF.

Le canton de Neuchâtel a présenté un plan d’action pour les années 2023-2029 comprenant 45 mesures en faveur de l’inclusion des personnes handicapées. Élaboré par des services de l’administration cantonale en concertation avec les milieux associatifs, des personnes concernées et les milieux spécialisés, ce plan d’action comprend onze axes prioritaires portant sur des domaines tels que l’égalité, l’autonomie, la santé ou la mobilité. Il met l’accent entre autres sur les modes de résidence autonomes et prévoit des mesures visant à renforcer la promotion de la contribution d’assistance. Inclusion Handicap salue la mise sur pied de tels plans d’action, comme par ailleurs celui présenté par le canton de Zurich. D’autres cantons devraient s’en inspirer et faire enfin avancer l’application de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH). La mise en œuvre de la CDPH exige, outre des plans d’action, également l’adaptation impérative des bases légales en vigueur dans les cantons. Ce n’est que par ce biais que les droits des personnes en situation de handicap seront durablement renforcés. Outre NE, les cantons de BS, BL et VS se sont eux aussi dotés de nouvelles bases légales en la matière. Le thème de l’habitat est spécifiquement pris en compte par les cantons de BS, BL et ZH (financement axé sur la personne).

Dans le cadre des élections nationales 2023, il existe pour la première fois une liste de personnes handicapées. À cette occasion, les Reporters sans barrières mettent à disposition des candidates et candidats le « PolitBlog » sur la plateforme www.inclusive-media.ch (externer Link). Le PolitBlog est une plateforme ouverte qui offre aux candidates et candidats la possibilité de s’exprimer sur leur engagement politique et sur les défis particuliers qu’ils rencontrent en raison de leurs handicaps. Il ne s’agit pas seulement de thèmes liés à la politique du handicap, mais aussi d’autres sujets pertinents.

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