Les délégué-e-s d’Inclusion Handicap ont adopté à l’unanimité une résolution sur les droits politiques qui exige une modification des bases légales. L’exclusion catégorique de certaines personnes constitue une violation des valeurs fondamentales de notre Constitution et est incompatible avec l’interdiction constitutionnelle de la discrimination fondée sur le handicap.

Dans le canton de Vaud, les personnes ayant un grave handicap intellectuel ou psychique doivent pouvoir participer aux votations et aux élections au même titre que les autres citoyennes et citoyens. Une motion allant dans ce sens a été adoptée cette semaine par le Grand Conseil. La population vaudoise aura par conséquent l’occasion de voter une modification de sa constitution cantonale. Inclusion Handicap salue cette décision et se félicite que le canton de Vaud ait décidé de faire bouger les choses.

Le Conseil fédéral a publié le 24 septembre son rapport « Possibilités de reconnaissance juridique des langues des signes suisses ». Il estime cependant que la reconnaissance juridique des langues des signes suisses ne constitue pas une condition impérative pour continuer à encourager et améliorer la participation des personnes sourdes et malentendantes à la vie de la société, et il dit vouloir renoncer à un plan d’action tel que formellement demandé par les postulants. Afin d’améliorer la situation des personnes sourdes, il est toutefois nécessaire de mettre en œuvre à la fois des obligations légales ainsi que des mesures concrètes.

Dans l’AI, la détermination du taux d’invalidité s’effectue souvent sur la base de valeurs statistiques tirées de l’enquête suisse sur la structure des salaires (ESS). Cette méthode sert à évaluer le revenu de l’activité lucrative qu’une personne en situation de handicap peut encore obtenir. La pratique actuelle s’avère toutefois inadéquate: les barèmes salariaux de l’ESS qui sont utilisés surestiment en effet systématiquement les possibilités de revenus avec invalidité des personnes concernées.

Selon la Confédération, la pandémie du coronavirus a sensiblement renforcé l’incertitude quant aux futures recettes et dépenses de l’assurance-invalidité (AI). Les perspectives financières récemment publiées par l’Office fédéral des assurances sociales prévoient que l’AI dégagera à nouveau des excédents, en fonction du scénario, à partir de 2024, 2026 ou 2028.

Le Conseil national a approuvé, comme précédemment le Conseil des États, la création d’une Institution nationale des droits de l’homme (INDH). Il s’agit d’un grand succès également pour les droits des personnes en situation de handicap. Inclusion Handicap salue la décision claire du Parlement. Pour permettre à l’INDH de renforcer concrètement la protection des droits humains, elle a besoin d’un financement de base suffisant. En l’absence d’un financement solide, l’INDH suisse risque de perdre de sa crédibilité, notamment aussi au niveau international.

L’AVS 21 se trouve actuellement en procédure d’élimination des divergences au sein des deux Chambres. Le Parlement s’est d’ores et déjà mis d’accord sur un point qu’Inclusion Handicap avait fait valoir: il est prévu qu’au-delà de l’âge de référence, les cotisations AVS payées sur le revenu de l’activité lucrative par le biais d’une franchise aient désormais une incidence sur la rente. Il est en effet intéressant pour de nombreuses personnes handicapées de combler ainsi des lacunes et d’améliorer leur rente. Par exemple parce qu’elles exerçaient, en raison de leur état de santé, un travail partiel faiblement rémunéré ou qu’elles présentent des lacunes de cotisation. Il est par conséquent important du point de vue de ces personnes que les rentières et rentiers souhaitant améliorer leur rente puissent renoncer à la franchise afin de se voir bonifier davantage de cotisations AVS. Les deux Chambres ont pris des décisions en ce sens.

Lors de la session d’automne, le Conseil des États a adopté deux interventions qui allègent nettement le quotidien des personnes en situation de handicap: la motion du conseiller national Lohr demande que la carte de légitimation AI soit remise automatiquement également aux personnes bénéficiant d’une allocation pour impotent (API) – de façon analogue aux personnes qui perçoivent une rente AI. Cela facilite l’accès à des mesures de soutien d’institutions privées en faveur des personnes handicapées. La nouvelle réglementation revêt une importance particulière pour les enfants qui ne peuvent obtenir d’autre attestation de la part de l’AI. La deuxième motion du conseiller national Flach demande, quant à elle, que les décisions de l’AI soient résumées dans un langage simple qui explique l’essentiel du message. Inclusion Handicap salue ce choix: il est en effet d’une importance fondamentale que les communications de l’AI puissent être comprises par l’ensemble des personnes assurées.

Durant la session d’automne, le Conseil national et le Conseil des États ont adopté trois motions portant sur une offre de conseils accessible 24 heures sur 24, destinée aux personnes concernées par des actes de violence. Ces motions chargent le Conseil fédéral de coordonner à l’échelle nationale la mise sur pied d’un réseau de permanences professionnelles fournissant, de jour comme de nuit, des conseils par téléphone ou en ligne.

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