Le Conseil des États a traité deux interventions de haute importance pour les personnes ayant un handicap intellectuel ou psychique: les délibérations ont porté sur l’octroi et l’exercice de leurs droits politiques. Dans la plupart des cantons et au niveau fédéral, les personnes placées sous certaines formes de curatelle sont privées du droit de vote et d’élection. Inclusion Handicap se réjouit donc que le Conseil des États ait engagé des efforts dans ce sens en adoptant le postulat Carobbio.

Plusieurs cantons tiennent des listes noires des assuré-e-s en retard de paiement. L’existence de ces listes conduit à une inégalité de traitement des assurés dans l’accès aux soins médicaux. Seuls les frais liés aux traitements d’urgence sont remboursés par la caisse-maladie aux personnes inscrites sur la liste noire. Le refus de prestations médicales peut avoir de graves conséquences sur la santé à long terme. Le Conseil des États a cependant décidé de laisser aux cantons cette possibilité.

Inclusion Handicap espère que le Conseil national corrigera cette décision et supprimera la possibilité de tenir des listes noires.

Inclusion Handicap salue la décision claire du Conseil des États en faveur de la création d’une institution nationale des droits de l’homme (INDH). Or, en comparaison avec d’autres pays européens, le mandat conféré à l’INDH suisse est plutôt modeste. Au vu de ce constat, il incombe à présent au Conseil national de faire en sorte que la liste des tâches de la future INDH soit du moins ancrée dans la loi sous une forme ouverte.

Le Conseil national a accepté une motion de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-CN) qui demande que les services fournis par des tiers en lieu et place d’un moyen auxiliaire puissent être remboursés non plus mensuellement mais sous forme de contingent annuel. Cela permet aux personnes concernées de bénéficier d'une plus grande flexibilité dans le cadre professionnel ou dans le maintien d’un contact avec leur environnement. La motion répond à une préoccupation qu’Inclusion Handicap avait formulée dans le cadre de sa réponse à la consultation sur les dispositions d’exécution de la LAI. C’est au tour du Conseil des États de discuter de cette question. 

La nouvelle loi fédérale sur les prestations transitoires, adoptée par le Parlement il y a un an et destinée aux chômeurs de plus de 60 ans arrivés en fin de droits, est entrée en vigueur le 1er juillet 2021. Les personnes ayant perdu leur emploi après l’âge de 58 ans et ne pouvant plus prétendre aux prestations de l’assurance-chômage après 60 ans ont droit, dans certaines conditions, à des prestations transitoires (PT) jusqu’à ce qu’elles touchent une rente de vieillesse.

Voici les dernières nouvelles issues des cantons sur le thème des droits politiques des personnes ayant un handicap psychique ou mental placées sous curatelle de portée générale.

En juin, une motion a été déposée dans les deux cantons chargeant leurs Conseils d’État respectifs de procéder à une modification de la Constitution cantonale de sorte qu’une maladie psychique ou un handicap mental ne constitue pas un critère (d’exclusion) quant à l’exercice des droits politiques au niveau cantonal et communal.

Lors de la session de printemps, une motion Florence Nater, députée au Grand Conseil, demandant le rétablissement des droits politiques des personnes handicapées placées sous curatelle de portée générale a été adoptée (60 pour/43 contre). Le Conseil d’État est donc chargé de présenter un rapport qui évalue les voies et moyens visant à rétablir les droits politiques cantonaux et communaux des personnes en situation de handicap placées sous curatelle de portée générale.

En juin, le Grand Conseil a décidé de reporter à l’automne 2021 la décision concernant une motion visant à garantir l’exercice des droits politiques également pour les personnes handicapées faisant l’objet d’une curatelle de portée générale.

En 2029, les Special Olympics World Winter Games pour les personnes en situation de handicap mental pourront avoir lieu en Suisse. Les Jeux réunissent des personnes avec et sans handicap mental, offrant ainsi l’opportunité de vivre une expérience fondamentale pour une Suisse inclusive. Du 6 au 17 mars 2029 se réuniront 2'500 athlètes venus de plus de 100 pays pour des compétitions sportives dans neuf disciplines et encourageront ainsi la coexistence égale de toutes les personnes dans notre société.

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